JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 183/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 263/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 263/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025, recours n° 183/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:263) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une relation sentimentale entre Mme Salas et M. Nadir Lopes Cassamo a donné naissance à deux enfants, Leyla (née le 26 janvier 2016) et Lian (né le 20 mai 2020). La relation a pris fin à la fin de l'année 2024. Par ordonnance du 24 février 2025, le juge a prononcé, à la demande de la mère, des mesures provisionnelles urgentes sur le fondement de l'article 299 du Code de procédure civile.
Saisi au fond sur le fondement d'une demande de mesures relatives aux enfants mineurs (procédure de famille n° 3000466/2024), le juge de première instance a rendu, le 24 juillet 2025, une décision aux termes de laquelle :
le domicile familial est attribué à la mère ;
l'autorité parentale est exercée conjointement ;
la garde et la tutelle sont partagées selon un régime de semaines alternées ;
une pension alimentaire de 200 euros mensuels par enfant est due par le père, indexée sur l'indice des prix à la consommation ;
les dépenses extraordinaires, y compris l'habillement, sont réparties à hauteur de 70 % à la charge du père et de 30 % à la charge de la mère.
La mère a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation partielle de la décision en vue, d'une part, de mettre à la charge du père une participation de 80 % aux dépenses ordinaires et extraordinaires (la mère supportant 20 %), et, d'autre part, de régler le sort des frais d'études supérieures des enfants à l'étranger. Le père s'opposait à l'appel. Il demandait la confirmation de la décision, tout en sollicitant qu'une répartition de ces frais soit ajoutée (70 % à sa charge), avec cessation corrélative de la pension en cas d'études à l'étranger. Le ministère public s'est opposé à l'appel, qu'il estimait tendre à une répartition disproportionnée.
Les moyens d'appel sont fondés sur une violation des règles de procédure, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une application erronée de la loi.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales :
Les dépenses ordinaires des enfants doivent-elles faire l'objet d'une répartition distincte de la pension alimentaire lorsque la garde est partagée, et la répartition des dépenses extraordinaires (70/30 ou 80/20) est-elle conforme au droit ?
Le juge doit-il se
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 263/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (183/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket183/2025
Judgment Date9 December 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 000183-2025 DE 09/12/2025
Data : 09/12/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000183/2025
Nig : 5300542120240002716
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00183
SENTÈNCIA 000183/2025
PARTS:
Apel·lant: Sra. Salas
Representant: Sr. Coll
Advocada: Sra. Gibert
Apel·lat: Sr. Nadir LOPES CASSAMO
Advocat: Sr. Mercader
MINISTERI FISCAL
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 183/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
OBJECTE: Mesures paternofilials-pensió d'aliments en cas de guarda compartida-abast-despeses extraordinàries
Andorra la Vella, 9 de desembre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- De la relació sentimental que va existir fins als finals de l'any 2024 entre la Sra. Salas i el Sr. Nadir LOPES CASSAMO van néixer dos fills :
Leyla, el dia 26 de gener de 2016,
Lian, el dia 20 de maig de 2020.
2.- Per Aute del 24/02/2025, i a petició de la Sra. Salas, es van dictar mesures provisionals urgents a l'empara de l'article 299 CPC.
3.- En el marc del procediment de família 3000466/2024 instat per la Sra. Salas el 24/11/2024 es va dictar sentència de data 24/07/2025, decidint :
"Primer.- que estimant parcialment la demanda d'establiment de mesures en les relacions entre els progenitors i els fills menors d'edat formulada per la Sra. Salas contra el Sr. Nadir Lopes Cassamo, ha d'establir i estableix les següents mesures en les relacions entre els progenitors i els fills menors d'edat:
a) Ratificar definitivament l'atribució de l'ús del que havia estat el domicili familiar, ubicat aquest a l'XXXX i Parròquia d'Escaldes-Engordany (Principat d'Andorra), a favor de la Sra. Salas.
b) L'autoritat parental sobre els fills menors comuns dels litigants de noms Leyla i Lian, serà exercida pels seus progenitors Srs. Sònia Maria Canelas
Miguens i Nadir Lopes Cassamo conjuntament;
c) S'atribueix la guarda i custòdia dels menors Leyla i Lian conjuntament als seus progenitors Srs. Salas i Nadir Lopes Cassamo -ho serà per setmanes alternes, fixant-se el dia d'intercanvi el dilluns a l'escola dels fills menors d'edat d'ambdós litigants-, mantenint-se coma registrats els darrers al domicili de llur progenitora Sra. Salas i beneficiaris de la mencionada prop de la Caixa Andorrana de Seguretat
Social;
d) Es fixa com a modalitat de repartiment dels períodes de vacances escolars dels fills menors comuns Leyla i Lian aquell descrit i resolt en el II.- Fonament de Dret.
e) Fixar una pensió d'aliments dels fills menors comuns dels litigants Leyla i Lian i a càrrec del seu progenitor Sr. Nadir Lopes Cassamo, a raó de la suma mensual de dos-cents euros (200.- EUROS) per cadascun dels predits, la qual s'haurà de liquidar dins dels cinc primers dies de cada mes, a comptar del proper mes d'agost, mitjançant ordre de pagament permanent al compte corrent que a tal efecte indiqui la progenitora Sra. Salas. Devent dita pensió d'aliments ser indexada segons prevegi l'Índex de Preus al Consum que cada any estableixi el Govern o l'organisme que s'encarregui de dit extrem. A més a més el progenitor Sr. Nadir Lopes Cassamo haurà d'assumir, en la proporció del 70% -anant a càrrec de la progenitora Sra. Salas el 30% restant-, les despeses extraordinàries dels seus fills menors Leyla i Lian, incloent també en aquestes les de vestimenta.
Sense fer especial imposició sobre les costes d'aquesta instància als referits. (...)".
4.- Contra la resolució esmentada, la Sra. Salas formula recurs d'apel·lació demanant la seva revocació parcial en el sentit següent :
imposar al pare, a més a més, del pagament d'una pensió d'aliment dels fills de 200-EUR mensuals, cada un, actualitzats de l'IPC vigent cada mes de gener (tal i com preveu la sentència de primera instància), el pagament de la seva participació a les despeses ordinàries i extraordinàries dels fills (tret de les d'allotjament, menjar que els pares assumiran individualment quan els fills estiguin en la seva companyia) en un 80% el pare i en un 20% la mare,
afegir que el pare, a la vista de la disparitat econòmica existent entre els progenitors, haurà de fer front tant a la pensió com a la participació dels progenitors a les despeses ordinàries (tret de les d'allotjament que assumiran cada progenitor quan els fills es trobin en la seva companyia) i extraordinàries dels fills, un 80% el pare i un 20% la mare, fins a la independència econòmica dels fills. I que, en el cas de que cursin estudis universitaris o superiors de qualsevol mena, a l'estranger, els progenitors faran front a totes les despeses dels fills que estudiïn a l'estranger en la proporció del pare d'un 80% i la mare d'un 20%. I, només en aquest darrer cas, no caldrà que el pare pagui la pensió a la mare donat que el fill que estudia a l'estranger no viurà a casa dels pares, en la proporció corresponent a dit fill donat que la pensió és de 200EUR per fill i, en la proporció del temps dels estudis a l'estranger, tornant a la situació anterior en el cas que el fill torni al país per a continuar a estudiar al país, tot i confirmant els altres pronunciaments de la sentència recorreguda, sense imposició de costes processals, cada una de les parts assumint les seves pròpies.
Fonamenta el seu recurs en una infracció a les normes processals, un error en la valoració de la prova i aplicació de la llei en la primera instància sobre:
la proporció de participació del pare a les despeses extraordinàries dels fills, que hauria de ser d'un 80% i no d'un 70%.
la manca de determinació del pagament de les despeses ordinàries dels fills comuns en el marc de la compartida.
la manca de la determinació de les despeses d'estudis superiors dels fills a l'estranger.
5.- El Sr. Nadir LOPES CASSAMO s'oposa al recurs d'apel·lació i demana la confirmació substancial de la sentència d'instància, però interessa la modificació dels seus pronunciaments en relació d'afegir el pronunciament relatiu a la concreció de les despeses d'estudis superiors als fills a l'estranger, fixant aquestes despeses en un repartiment de 70% pel pare i 30% per la mare, amb el benentès de que en cas d'estudis superiors a l'estranger ell deixarà d'abonar la pensió d'aliments per aquell fill en favor de la mare.
6.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació formulat per la Sra. Salas per considerar que la participació en les despeses ordinàries i extraordinàries per ella proposada és desproporcionada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Pel que fa al primer aspecte del recurs, que concerneix la manca de determinació del pagament de les despeses ordinàries dels fills comuns en el marc de la guarda compartida i la proporció de participació del pare a les despeses extraordinàries dels fills, la part apel·lant sosté que la sentència, si bé ha fixat una pensió a favor de la mare per a compensar el desequilibri econòmic important existent entre els progenitors, no ha determinat la participació dels progenitors en relació a les despeses ordinàries dels fills, quan, en el marc d'una guàrdia i custòdia compartida amb un intercanvi setmanal, els dos pares fan front individualment a les despeses dels fills quan es troben a casa dels mateixos com és el cost de l'allotjament, l'electricitat, el menjar i, el tribunal ha de determinar quina és la participació d'ambdós pares a les altres despeses ordinàries dels fills com poden ser les activitats extra escolars, despeses escolars, els llibres, etc. Afegeix que amb els 200-EUR mensuals per fill atorgats, ella no podrà mantenir les activitats que feien els menors fins ara, ni el nivell de vida que portaven.
Sosté en segon lloc que aquestes despeses ordinàries, així com les despeses extraordinàries, s'han de repartir entre els progenitors i que en el present cas la repartició hauria de ser a raó de 80% pel pare i 20% per la mare.
Cal precisar en relació a la fixació de la pensió, que el Sr. Batlle, referint-se a la nostra sentència del 15/02/2024 (TSJC 278/2023) relativa a la fixació de la participació en les despeses derivades de la criança dels fills quan la modalitat de la custòdia és compartida, i considerant "la desproporció i desequilibri evident d'ingressos entre ambdós litigants i la necessitat d' assegurar que els fills menors dels darrers puguin mantenir un estatus de vida familiar anàleg amb independència del progenitor amb qui puguin trobar-se" va fixar la pensió d'aliments a càrrec de el Sr. Nadir LOPES CASSAMO en 200.-euros per cadascun dels fills.
Pel que es refereix a les despeses extraordinàries, i referint-se al nostre Aute del 20/12/2022 (TSJC 96/2022) relativa als casos on es necessita l'acord de l'altre progenitor per la seva realització, el Sr. Batlle ha decidit confirmar la repartició decidia en seu de mesures provisionals, i fixar-la a raó del 70% pel pare i el 30% restant per la mare.
Doncs bé, de la lectura de la sentència en ressurt clarament que el primer jutjador no ha considerat l'existència de despeses ordinàries que no integrarien la pensió fixada a l'altura de 200.-euros per fill.
Segon.- Quant als principis aplicables
De manera general, la Llei 30/2002, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família, defineix els aliments familiars disposant en el seu article 230 :
"1. S'entén per aliments tot allò que és necessari per atendre el manteniment, l'habitatge, el vestit, l'assistència mèdica i les despeses funeràries d'una persona. En el cas d'una persona menor d'edat, els aliments s'han de prestar en el sentit més ampli possible d'acord amb el nivell de vida dels obligats i comprenen també les despeses per activitats extraescolars, i les de formació, que es poden perllongar fins i tot una vegada el que hi té dret ha arribat a la majoria d'edat, sempre que no l'hagi pogut completar per causes alienes a la seva voluntat o sigui convenient continuar-la.
En el cas d'una persona major d'edat, la prestació d'aliments es pot reduir amb aprovació judicial el temps necessari per adquirir una autonomia econòmica suficient, o disminuir-la en la seva quantia, per tal que es proporcioni sols allò que és indispensable per a la subsistència en els supòsits que estableix la llei."
Afegeix en l'article 231:
"La quantia en què cal prestar els aliments ve determinada per la proporció entre les necessitats del que té dret a reclamar-los i la capacitat econòmica del que hagi de prestar-los. Una vegada fixat el seu import, aquest podrà ser augmentat o reduït proporcionalment segons augmentin o disminueixin les necessitats del primer o els mitjans econòmics dels quals disposi el segon."
D'altra banda, al moment de fixar les mesures en relació als fills com a conseqüència de la crisis familiar derivada de la separació dels progenitors, la jurisprudència de la Sala ha pogut determinar que la pensió d'aliments es fixa ponderant les necessitats de l'alimentista amb la capacitat econòmica de l'alimentant, ambdós progenitors havent de participar en els aliments dels seus fills en funció de les seves capacitats econòmiques respectives.
En el present cas, tres conceptes s'han de considerar.
En primer lloc, quant a les despeses extraordinàries, les vam poder definir en el nostre Aute del 31/10/2019 (TSJC TSJC 192/2019) :
"Les despeses extraordinàries han de ser enteses com aquelles que són necessàries, no periòdiques i imprevisibles. Aquestes, atesa la seva condició de necessàries per al correcte desenvolupament del menor, no requereixen per a la seva realització de l'acord de l'altre progenitor, sinó simplement la seva comunicació, i el seu cost haurà de ser assumit en funció de la proporció que correspongui. Només les despeses no necessàries, generalment associades amb noves activitats de lleure del menor (extraescolars ···) requereixen de l'acord de l'altre progenitor. Aquest acord haurà d'intervenir tant al respecte de la realització pel menor de l'activitat que correspongui però també quant a la participació de cada progenitor en el seu pagament, i en cas de desacord, l'autorització pot intervenir per decisió judicial prèvia a la seva realització. En defecte, el cost associat a la seva realització incorrerà exclusivament a càrrec del progenitor que ha decidit la seva pràctica sense que el mateix pugui ser repercutit."
També vam afegir en relació a la despesa extraordinària que és :
"aquesta és la que resulta imprevisible al moment de fixar-se la pensió d'aliments." (TSJC 183/2022 del 18/04/2023).
En segon lloc, quant a les despeses ordinàries exposàvem en el ja citat Aute del 31/10/2019 (TSJC 193/2019) i en la Sentència del 10/12/2024 (TSJC 179/2023):
"La pensió d'aliments és el deure imposat al progenitor no custodi d'assegurar la subsistència dels fills, amb els quals no conviu. Jurídicament hi ha una part creditora (el fill) que es diu alimentista, que té el dret a exigir i rebre els aliments, i una altra deutora (alimentant), que té el deure legal i moral de prestar-los. Des d'una perspectiva qualitativa, hem pogut precisar que "els aliments han d'incloure tot allò relatiu a l'assistència mèdica, l'habitatge, la roba, la previsió, l'educació i la formació del menor, fins i tot dins d'aquests darrers conceptes les activitats esportives o de lleure, tota vegada que les mateixes són no solament necessàries per l'adequada formació del menor, sinó també pel seu correcte desenvolupament personal" (Sentència TSJC 126/2006) o de manera temporalment més propera "els aliments inclouen la despesa d'habitatge, i, per tant, la proporció del lloguer mensual, així com la part corresponent als subministres de llum, aigua, gas i telèfon. A aquests extrems s'ha d'afegir les despeses d'alimentació en sentit estricte, així com les de vestimenta, formació, educació i previsió, a la vegada que les d'oci o lleure" (Aute de 30/06/2014, TSJC 057/2014).".
I vam precisar i mantenir en la Sentència del 29/03/2021 (TSJC 369/2020) i en la Sentència del 26/10/2022 (TSJC 46/2022):
"Com ja es doctrina reiterada per aquesta Sala i que recull la sentència d'instància, l'estàndard ordinari de despeses d'un menor d'edat, sense requeriments especials i que assisteixi a una escola pública i estigui emparat pel sistema públic de salut, està fixada entre 600 i 800EUR mensuals i que compren totes les necessitats d'alimentació, roba, habitatge, despeses previsibles. Com ja sabem també a mesura que els fills es van fent grans, les seves necessitats derivades d'una major integració social, també augmenten. Des d'aquest punt de vista, convé advertir que quan s'indica que les necessitats mínimes d'un menor es situen entorn als 600/800.- euros mensuals, això no significa que aquesta quantitat hagi de ser sufragada pel progenitor que no ostenta la guarda, sinó que ha de ser valorada i ponderada la determinació de la pensió que es fixa, també tenint en compte que el progenitor custodi satisfà també les despeses de roba, alimentació, habitatge, previsió, formació i lleure mentre els menors es troben en la seva companyia (TSJC 031/2020).".
En tercer lloc, quant a la conseqüència d'existir una guarda compartida, vam precisar en l'Aute del 31/10/2019 (TSJC 182/2019) :
"En aquest sistema, cada progenitor ha d'assumir en exclusiva, la totalitat de les despeses ordinàries que puguin sorgir en els períodes en que els menors es troben en la seva companyia, integrant-se dins d'aquestes les despeses d'alimentació, d'habitatge i despeses associades amb aquest en la part corresponent, higiene (···), i la resta de les despeses han de ser assumides per meitats estrictes entre els progenitors. En conseqüència hem precisat: "quan s'estableix una guarda i custòdia compartida no es condemna, en principi, a cap dels progenitors a abonar a l'altre una pensió d'aliments per atendre les despeses ordinàries dels fills comuns, a menys que es provi l'existència d'una desproporció evident entre els ingressos que percep cada un d'ells, com destaca, entre altres, la sentència d'aquesta Sala de data 31/07/2012, citada per la resolució objecte el present recurs, atès que cada un d'ells conviu amb els menors de manera igualitària, en aquest cas per setmanes alternes, de tal manera que ja es fa càrrec d'aquestes despeses mentre els té en la seva companyia" (TSJC 126/2018 de data 24/07/2018). També hem recordat que "L'establiment d'una pensió d'aliments en un sistema de custòdia compartida, pretén assegurar que els menors puguin mantenir un estatus de vida familiar anàleg amb independència del progenitor amb qui puguin trobar-se. En aquesta eventualitat el progenitor en millor posició econòmica ha de col·laborar amb l'altre per tal de que aquest darrer pugui assegurar-ho, el tot en benefici dels fills menors" (Sentència de 26/09/2018, TSJC 068/2018 a la qual ja es remet la Sentència de 19/12/2018 TSJC 277/2018)".
Aquest plantejament, el vam mantenir en la Sentència núm. 141/2021 del 20/07/2021 (TSJC 373/2020), en l'Aute núm. 100/2022 de 11/07/2022 (TSJC 75/2022), en la Sentència núm. 33/2024 del 15/02/2024 (TSJC 278/2023) i en la Sentència del 27/02/2024 (TSJC 162/2023) en les quals ens vam referir als TSJC 38/2012, TSJC 126/2018 i a la Sentència del 31/10/2019, i també a la Sentència del 20/12/2016 (TSJC 352/16):
"I, per altra part, cal assenyalar que el règim de guarda i custòdia compartida no significa l'exclusió de l'abonament de pensions d'aliments per part dels progenitors (cfr. la nostra sentència dictada en el TSJC 038/12 de data 31/07/2012.), sinó que per procurar que el menor gaudeixi d'unes possibilitats similars a les existents abans de la crisi familiar, s'han d'analitzar els recursos i ingressos de cada progenitor i en funció de l'anàlisi proporcional del binomi ingressos/necessitats s'han d'establir, si s'escau, les oportunes pensions d'aliments."
I a la Sentència del 19/12/2018 (TSJC 277/18) :
"Hem pogut indicar de manera molt recent: "quan s'estableix una guarda i custòdia compartida no es condemna, en principi, a cap dels progenitors a abonar a l'altre una pensió d'aliments per atendre les despeses ordinàries dels fills comuns, a menys que es provi l'existència d'una desproporció evident entre els ingressos que percep cada un d'ells, com destaca, entre altres, la sentència d'aquesta Sala de data 31/07/2012, citada per la resolució objecte el present recurs, atès que cada un d'ells conviu amb els menors de manera igualitària, en aquest cas per setmanes alternes, de tal manera que ja es fa càrrec d'aquestes despeses mentre els té en la seva companyia" (TSJC 126/2018 de data 24/07/2018).":
Així com ens vam referir a la Sentència del 26/09/2018 (TSJC 068/2018) :
"quan s'estableix una guarda i custòdia compartida no es condemna, en principi, a cap dels progenitors a abonar a l'altre una pensió d'aliments per atendre les despeses ordinàries dels fills comuns, a menys que es provi l'existència d'una desproporció evident entre els ingressos que percep cada un d'ells, com destaca, entre altres, la sentència d'aquesta Sala de data 31/07/2012, citada per la resolució objecte el present recurs, atès que cada un d'ells conviu amb els menors de manera igualitària, en aquest cas per setmanes alternes, de tal manera que ja es fa càrrec d'aquestes despeses mentre els té en la seva companyia" (TSJC 126/2018).
La disparitat entre els ingressos respectius dels avui litigants no resulta en cap moment discutida el que ja per si sol justificaria de l'establiment d'una pensió d'aliments a càrrec del Sr. ... Aquest però ho rebutja, proposant no obstant una participació directa en diferents despeses que assumiria en la seva totalitat (es tracta de totes les despeses escolars, les extraescolars que poguessin ser consensuades i assegurança mèdica privada) sostenint que amb aquest sistema les necessitats de les menors quedaven cobertes.
L'establiment d'una pensió d'aliments en un sistema de custòdia compartida, pretén assegurar que els menors puguin mantenir un estatus de vida familiar anàleg amb independència del progenitor amb qui puguin trobar-se. En aquesta eventualitat el progenitor en millor posició econòmica ha de col·laborar amb l'altre per tal de que aquest darrer pugui assegurar-ho, el tot en benefici dels fills menors.
Malgrat que la proposta que realitza el pare comportaria beneficis en la capacitat econòmica materna la mateixa no pot ser admesa a partir del moment en que l'esforç econòmic que la seva aplicació exigiria a la mare quan tindria la cura dels seus fills continuaria sent proporcionalment més important que el del pare, i aquesta desproporció sols pot ser atenuada adequadament a través de l'establiment d'una pensió alimentària."
Així les coses, la conclusió és que no existeix aquesta mena de tercera categoria de les despeses ordinàries distintes de la pensió d'aliments que predica la Sra. Salas. Per tant, no és justificat fixar, a més d'una pensió per compensar el desequilibri econòmic entre els dos progenitors, l'obligació complementària de el Sr. Nadir LOPES CASSAMO de participar en concepte de despeses ordinàries que no integren dita pensió, en la mateixa proporció de repartició que per les despeses extraordinàries.
Tercer.- En el present cas, no es discuteix la instauració d'una guarda compartida ni el fet que existeix un desequilibri econòmic entre els progenitors.
La sentència d'instància es refereix a la seva pròpia "valoració conjunta, racional i lògica de la prova practicada, atenent particularment a la documental obrant als autes i el resultat de la confessió en judici practicada durant la celebració del judici oral en la persona del Sr. Nadir Lopes Cassamo" sense però concretar cap dada econòmica xifrada, quan existeix una discrepància important entre els dos progenitors sobre la realitat dels imports d'ingressos del Sr. Nadir LOPES CASSAMO i del seu patrimoni.
El que ha quedat acreditat, pel que fa als elements essencials i determinants, és que la Sra. Salas viu a Escaldes-Engordany en el pis que fou el de la família per un lloguer mensual de 740.-euros més despeses de serveis. Percep un salari mensual de uns 1.412.-euros com a cambrera.
el Sr. Nadir LOPES CASSAMO és propietari del restaurant que gestiona des del 2014 ("ORG_0") pel qual ha declarat un xifra de negocis de 172.325.-euros per l'exercici 2021, de 228.1018.-euros per l'exercici 2022, de 245.455.-euros per l'exercici 2023 i de 279.757.-euros per l'exercici 2024, tot i que va afirmar durant el judici oral que l'exercici 2024 seria igual al 2023 i que els seus ingressos creixen anualment des de uns anys. Declara a la CASS per a compte propi per un import de 3.201 euros al gener i al febrer del 2025 quan va ser de 2.426.-euros durant l'any 2024.
El seu compte bancari presentava un saldo positiu de més de 73.000.-euros al novembre del 2024 i de més 43.000.-euros al març del 2025, i disposa d'uns estalvis per més de 30.000.-euros.
Just després de la separació va adquirir un pis a Encamp per un valor d'una mica més de 200.000.-euros. És propietari d'un vehicle LEXUS del 2010.
Considerant aquestes paràmetres, i essent precisat que les despeses de vestimenta es van integrar a les despeses extraordinàries, considerem que la pensió mensual a càrrec del pare de 200.-euros per cada fill tal com fixada pel Sr. Batlle és suficient per atenuar el desequilibri de capacitat econòmica que existeix entre els dos progenitors i per assegurar als fills un estatus de vida familiar anàleg amb independència del progenitor amb qui puguin trobar-se.
Quant a la repartició de les despeses extraordinàries, la repartició a raó del 70-30 s'ha de confirmar doncs també és ajustada a dret i a les circumstàncies que concorren en el present supòsit.
Per consegüent, s'ha de rebutjar aquest aspecte del recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Salas.
Quart.- Pel que fa a la manca de la determinació de les despeses d'estudis superiors dels fills a l'estranger, la part apel·lant sosté que la sentència no es pronuncia sobre la seva petició al respecte i que es descuida de precisar el que passarà quan els fills cursin estudis superiors, quan és important que el tribunal precisi el que passarà quan els fills menors estudiïn tant a Andorra com a l'estranger.
Concretament, sosté que la sentència ha de precisar que tant la pensió com la participació dels progenitors a les despeses ordinàries (tret de les d'allotjament que assumiran cada progenitor quan els fills es trobin en la seva companyia) i extraordinàries dels fills, un 80% el pare i un 20% la mare, es mantindrà vigent fins a la independència econòmica dels fills. I que, en el cas de que cursin estudis universitaris o superiors de qualsevol mena, a l'estranger, els progenitors faran front a totes les despeses dels fills que estudiïn a l'estranger en la proporció del pare d'un 80% i la mare d'un 20%. I, només en aquest darrer cas, no caldrà que el pare pagui la pensió a la mare donat que el fill que estudia a l'estranger no viurà a casa dels pares, en la proporció corresponent a dit fill donat que la pensió és de 200EUR per fill i, en la proporció del temps dels estudis a l'estranger.
La part apel·lada es mostra conforme amb aquesta petició però seguint la repartició del 70-30 i no pas del 80-20.
El Ministeri Fiscal no es pronuncia al respecte.
En el seu escrit de demanda, la mare sol·licitava :
"En el cas de que els menors cursin estudis superiors i/o universitaris i/o formació professional a l'estranger, el pare deixarà de pagar la pensió a favor de la mare i els pares assumiran conjuntament el pagament de totes les despeses dels menors en la proporció d'un 80% el pare i d'un 20% la mare fins a la independència econòmica dels fills. Si només un menor està concernit es reduirà la pensió només en proporció de la 1/2.".
Forçós és de constatar que cap resposta aporta la sentència a dita petició.
Tractant d'una matèria tan sensible com la de família, en mèrits de l'interès superior del menor i per motius d'economia processal, procedirà que la Sala hi doni resposta.
Doncs bé, el que es demana ja ho preveu la Llei.
En efecte, l'article 230 de la Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família disposa :
S'entén per aliments tot allò que és necessari per atendre el manteniment, l'habitatge, el vestit, l'assistència mèdica i les despeses funeràries d'una persona. En el cas d'una persona menor d'edat, els aliments s'han de prestar en el sentit més ampli possible d'acord amb el nivell de vida dels obligats i comprenen també les despeses per activitats extraescolars, i les de formació, que es poden perllongar fins i tot una vegada el que hi té dret ha arribat a la majoria d'edat, sempre que no l'hagi pogut completar per causes alienes a la seva voluntat o sigui convenient continuar-la.
En el cas d'una persona major d'edat, la prestació d'aliments es pot reduir amb aprovació judicial el temps necessari per adquirir una autonomia econòmica suficient, o disminuir-la en la seva quantia, per tal que es proporcioni sols allò que és indispensable per a la subsistència en els supòsits que estableix la llei.".
Per tant, només cal aplicar la Llei i no és necessari un pronunciament específic de la Llei al respecte.
Per tot l'exposat, escau desestimar el recurs.
Cinquè.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de costes, ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Salas contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 24/07/2025 de la qual confirmem la part dispositiva.
SEGON.- No escau fer especial pronunciament pel que fa a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
