JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2025 (n° 2/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 191/2025 : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 11 décembre 2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 191/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), sentence n° 12-2025 du 11 décembre 2025, ECLI:AD:TSJPLE:2025:00012 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la décision est rendue en catalan. Les citations du dispositif sont données dans la langue d'origine, avec une traduction française. La référence est reprise du titre et de l'en-tête du document ; le titre mentionne aussi l'ECLI:AD:TSJADAD:2025:191.
Faits et procédure
Le requérant, M. Gálvez, a fait l'objet d'une instruction pénale (affaire n° 8000038/2018) pour un présumé délit de blanchiment de capitaux. Les diligences préalables ont été ouvertes le 13 mars 2018. Le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo formé le 26 juillet 2024, a constaté, par arrêt du 18 novembre 2024, la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, sans toutefois retenir une atteinte au droit de la défense.
Le Tribunal constitutionnel a identifié deux périodes d'inactivité « très marquées » : une année, de mars 2018 à mars 2019, durant l'instruction du recours d'appel, et une période de quatre ans et six mois, de septembre 2019 à avril 2024, correspondant à l'exécution d'une commission rogatoire au Mexique. Au total, 66 mois.
Par demande du 30 janvier 2025, fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), le requérant réclame 21 100 euros, se décomposant en 6 600 euros pour les 66 mois d'inactivité (1 200 euros par an), 7 000 euros pour la frustration de l'espérance de voir la décision finale rendue plus tôt et le préjudice moral, et 7 500 euros pour l'atteinte au droit de la défense.
L'État, représenté par le Gouvernement, soulève à titre préalable une exception tirée du défaut de pouvoir de l'avocate signataire de la demande. Subsidiairement, il conteste l'étendue de la période indemnisable et propose un plafond de 2 400 euros. Le ministère public accepte le montant de 6 600 euros et s'oppose aux autres chefs. L'instance s'est ensuite déroulée par conclusions écrites et preuves admises.
Question de droit
La juridiction devait trancher cinq questions :
La demande est-elle régulièrement formée, eu égard aux pouvoirs de représ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes, postulació processal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 191/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal del Sr. Gálvez, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket2/2025
Judgment Date11 December 2025
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 12-2025 DE 11/12/2025
Data : 11/12/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Ple
Referència : TSJ PLE.- 0000002/2025
Nig : : 5300537120250000003
IU : ECLI : AD: TSJPLE:2025:00012
SENTÈNCIA 012-2025
PARTS:
Demandant: Sr. Gálvez
Representant: Sr. Ferrer
Advocada: Sra. Miró
Demandats: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Girona
Advocada: Sra. Bonet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
MINISTERI FISCAL
OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes, postulació processal.
Andorra la Vella, el 11 de desembre de 2025.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal del Sr. Gálvez, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
Ha estat ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL qui expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30/01/2025, la representació processal del Sr. Gálvez, formulà demanda en reclamació de responsabilitat patrimonial de l'Estat, per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en virtut de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, sol·licitant que es dicti sentència condemnant l'Estat a indemnitzar al Sr. Esparza en un import total de 21.100 euros segons el detall i pels conceptes següents:
6.600 EUR per la conculcació del dret a un procés degut per 66 mesos d'inactivitat en la instrucció de la causa 8000038/2018, a raó de 1.200 EUR per any;
7.000 EUR per la conculcació de l'expectativa de conèixer quan abans, la decisió judicial final i el dany moral pel patiment emocional o dolor psíquic que se'n deriva, tenint en compte que el Sr. Esparza és un pacient oncològic amb un diagnòstic que difícilment permet pensar que, fruit de la demora en la tramitació de la causa , conegui no ja la decisió final sinó ni tant sols la resolució que posi fi a la fase d'instrucció.
7.500 EUR per la conculcació del dret de defensa per quan en el moment de formula la demanda d'empara, havien transcorregut 6 anys i 3 mesos sense que s'hagués rebut declaració al Sr. Esparza quan és la primera diligència d'investigació que s'ha de practicar.
Així mateix, demana que s'imposi a l'Estat Andorrà el pagament dels interessos per demora en el pagament de la quantitat fixada, així com les costes del litigi, incloent dins d'elles els honoraris d'advocat i procurador.
2.- Per escrit de data 16/04/2025, la representació del Govern plantejà amb caràcter previ una excepció per defecte legal en la manera de proposar la demanda per causa de la manca de poders de representació de l'advocada que la signa, contravenint així l'article 61 apartat 1 i 97 de la Llei qualificada de la justícia, l'article 15 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu, l'article 120. a) del Codi de procediment civil. Precisa que l'advocada que signa la demanda és la Sra. Mireia Amador quan el Sr. Esparza va atorgar poders notarials a favor de la Sra. Sandra Miró i 3 procuradors, motiu pel quin, llevat que existeixin altres poders d'atorgament de la representació del Sr. Esparza en el present procés, la demanda no es pot considerar presentada correctament i per tant, no pot ser admesa a tràmit ni analitzada en el seu contingut.
Subsidiàriament i sobre el fons, manifesta que està d'acord amb els 1.200 euros per any de retard reclamats, però del període total de la instrucció (5,5 anys) indica que s'ha de restar el temps que suposaria una instrucció normal o previsible d'un procediment de mateixa naturalesa i complexitat, així com els períodes d'inactivitat provocats per la pandèmia del SARS-CoV-2, el que suposa un excés de 2,5 anys, la indemnització hauria de quedar establerta en 2.400 euros (corresponent a dos anys sencers a raó de 1.200EUR/any) com a màxim. S'oposa als altres conceptes reclamats per trobar-se el suposat patiment emocional englobat en l'anterior quantitat i no haver el Tribunal Constitucional declarat la vulneració del dret a la defensa del demandant, per no haver-se produït, ja que malgrat el retard constatat, el procediment s'ha conduït respectant escrupolosament les garanties processals.
Pel que fa a les costes processals, la petició ha de ser desestimada en no haver-se apreciat temeritat o mala fe de l'Administració de Justícia.
3.- En data 17/04/2025, el Ministeri fiscal contestà a la demanda, mostrant la seva conformitat amb la quantitat de 6.600 euros reclamada (66 mesos a raó de 1.200 euros per cada any de retard) i oposant-se a les altres quantitats, per quan els conceptes pels que s'interessen ja es troben englobats en l'import ans esmentat de 6.600 euros, de conformitat amb la consolidada jurisprudència del Tribunal Constitucional.
4.- Havent-se donat trasllat de l'excepció processal formulada, el Ministeri Fiscal s'hi oposa, diferenciant la representació processal de la defensa tècnica o lletrada, tot indicant que obra en autes el poder notarial per a plets que el Sr. Juan Antonia Esparza va atorgar al procurador Sr. Ferrer per actuar com a representant processal; afegeix que la demanda fou degudament signada pel procurador esmentat, que és qui ostenta la representació formal del Sr. Esparza davant del tribunal, complint-se així estrictament amb les exigències de l'article 61 de la Llei qualificada de la justícia.
La representació processal del demandant s'hi oposa igualment fent constar que la demanda presentada fou admesa a tràmit mitjançant providència de data 5 de marc de 2025 que la representació processal de Govern no va impugnar, esdevenint per tant la mateixa ferma. Així mateix, fa constar que si el tribunal hagués considerat que la signatura de la demanda per part de la lletrada Amador, la quina actuava en substitució de la lletrada Miró (per trobar-se en aquell moment de baixa mèdica degudament comunicada al Tribunal) suposava un defecte susceptible d'esmena, hagués concedit un termini a tal efecte i no ho va fer, per quant un lletrat pot substituir-ne un altre en cas de baixa mèdica com preveu l'article 4 de la Llei 48/2014 de 18 de desembre de l'exercici de la professió d'advocat, pel que no hi va haver cap defecte legal en la manera de proposar la demanda. Subsidiàriament, en el cas que el Tribunal entengués que hi va haver defecte i que el mateix ha d'esser esmenat, adjunta un document signat pel Sr. Esparza i acompanyat del seu passaport pel quin declara estar totalment d'acord amb el fet que la lletrada Amador signés la demanda d'autes en substitució de la lletrada Miró i ratifica la totalitat del seu contingut.
5.- Ha estat practicada la prova proposada i admesa segons Aute de data 11/06/2025 i les parts han presentat conclusions.
Per escrit de data 03/07/2025, la representació processal del Sr. Gálvez reitera les seves pretensions tot afegint que:
-no es pot donar lloc a la pretensió de Govern de reduir el període d'inactivitat indemnitzable per quan la sentència del Tribunal Constitucional és vinculant i ja va analitzar les circumstàncies concurrents en el present cas, fixant de forma expressa els períodes d'inactivitat indemnitzables: 66 mesos, que no poden per tant ser reduïts, no havent estat els mateixos d'altra part, ni tan sols qüestionats pel Ministeri Fiscal.
la lesió al dret a conèixer la resolució judicial final en un termini raonable no es troba absorbida en el dret a un procés sense dilacions indegudes, ja que aquesta argumentació resulta incompatible amb el propi contingut de la sentència del Tribunal Constitucional que distingeix clarament entre ambdós drets i els analitza en apartats separats (3.5 i 3.6 del fonament jurídic tercer), el que comporta una afirmació expressa del caràcter autònom d'ambdues afectacions.
la vulneració del dret de defensa, ha restat reconeguda de forma implícita en la pròpia sentència del Tribunal Constitucional, quan afirma el dret de l'investigat a conèixer amb celeritat el desenllaç del procediment i, sobretot, a propiciar aquest a través dels mecanismes reconeguts per l'ordenament jurídic; en el seu cas mitjançant la presentació d'un escrit de petició de sobreseïment i arxiu que, processalment, mancava de tota virtualitat fins que no es prengués declaració al seu mandant en qualitat d'investigat, del que resulta evident que les dilacions indegudes li van impedir exercir efectivament el seu dret de defensa.
I per tot l'exposat, manté la reclamació inicialment efectuada.
El Ministeri Fiscal, presentà les seves conclusions per escrit de data 11/07/2025, reiterant el manifestat en el seu escrit de contesta a la demanda.
La representació processal del Govern presentà les seves conclusions per escrit de data 15/07/2025, posant de manifest que tot i que és possible que no hagi estat prou encertada en la manera de plantejar l'excepció en el seu dia formulada, doncs hauria hagut de parlar de manca de poders de defensa en lloc de manca de poders de representació, l'article en el que la fonamenta és el mateix en ambdós casos (61.1 de la Llei qualificada de la justícia) i el petitum contingut en el seu escrit de contesta és correcte. Insisteix en que l'absència de poders necessaris en el moment d'interposar la demanda ha quedat confirmada i tractant-se d'una qüestió d'ordre públic que podria ser observada d'ofici i a més, va ser oportunament aixecada, no pot ara ser ignorada. En quan al fons, reitera els arguments exposats en el seu escrit de contesta a la demanda.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
SEGON.- Amb caràcter previ i al respecte de l'excepció formulada per la representació processal de Govern, hem d'estar a la que oposà en el seu escrit de contesta a la demanda, consistent en la manca de poders de representació de l'advocada Sra. Amador.
De l'examen de les actuacions se'n desprèn que la demanda no fou interposada per la Sra. Amador, sinó pel Sr. Ferrer, en la seva qualitat de procurador del Sr. Gálvez, el que acredità mitjançant l'aportació dels poders notarials corresponents (document 1 adjuntat a la demanda), pel que l'excepció interposada ha de ser desestimada en complir la demanda els requisits establerts per les Lleis (article 61.1de la Llei qualificada de la justícia, article 15.2 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu i 41.2 i 42 del Codi de procediment civil) .
TERCER.- Sobre el fons, havent declarat el Tribunal Constitucional en la sentència de data 18/11/2024, la vulneració, en el marc de la causa 8000038/2018, del dret del Sr. Gálvez, a un procés degut de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució, així com havent-li reconegut el dret a ser indemnitzat pels perjudicis soferts, es tracta únicament en el present procediment, de determinar l'abast d'aquesta indemnització.
Pel que fa en primer lloc a la determinació del període de dilació, el Tribunal Constitucional el fixa globalment en "més de 6 anys", tenint en compte la incoació, el 13/03/2018, del procediment de diligències prèvies contra entre altres, el demandant, per un presumpte delicte major de blanqueig de diners establert als articles 409 i següents del Codi penal, i la interposició del recurs d'empara, el 26/07/2024.
Dins d'aquest període globalment considerat d'exactament 6 anys i 4 mesos fins a la data d'interposició del recurs d'empara, el Tribunal Constitucional identifica tanmateix, dos períodes concrets d'inactivitat com són:
aquell que discorre durant la tramitació del recurs d'apel·lació (de març del 2018 a març del 2019), és a dir 1 any sense cap activitat instructora, quan, precisa, el recurs només tenia efectes devolutius i no suspensius;
-aquell que va des de que es cursa una comissió rogatòria a Mèxic, al setembre del 2019 fins al mes d'abril del 2024, data en la que efectivament "es posen en marxa un seguit de diligències", és a dir transcorreguts 4 ans i 6 mesos .
Es tracta així de dos períodes d'inactivitat "molt acusats", clarament identificats pel Tribunal Constitucional, per un total de 5,5 anys (66 mesos), que són els que cal per tant tenir en compte a l'hora de fixar la indemnització, sense que hi hagi lloc a la reducció de cap dels períodes sol·licitats per la representació de Govern .
Efectivament, la reclamació no s'efectua en el present cas, sobre el global de 6,4 anys que representava, a la data d'interposició del recurs d'empara, la durada de la instrucció (període durant el qual el Tribunal Constitucional precisa fins i tot que la Batllia no ha "practicat cap actuació derivada de la investigació policial dels fets i ni tan solament es va tenir cura d'obtenir les declaracions de les persones subjectes al procediment", concloent que durant tot aquest llarg període temps, el procediment ha tingut un desplegament "mínim i més aviat formal"), sinó únicament sobre els dos períodes d'inactivitat clarament identificats i que han de ser per tant, íntegrament considerats.
QUART.- Pel que fa als perjudicis ocasionats per la dilació constatada, és cert que l'excessiva dilació en la tramitació del procediment és susceptible de produir un patiment emocional o dolor psíquic per la incertesa sobre la situació personal i patrimonial de qui n'és objecte, perjudici que ha de ser compensat econòmicament.
La representació processal de la part demandant reclama un total de 13.600 EUR per dos conceptes:
-6.600 EUR pels períodes d'inactivitat instructora (d'un total de 66 mesos a raó de 1.200 EUR/any)
-7.000 EUR per la conculcació de l'expectativa de conèixer quan abans, la decisió judicial final i el dany moral pel patiment emocional o dolor psíquic que se'n deriva,
No obstant, no es pot dissociar la reclamació efectuada pel temps de dilació indeguda, demanant d'una part una indemnització pel temps transcorregut sense la pràctica de diligències i d'altra part, una indemnització pel perjudici derivat de l'expectativa de conèixer quan abans la decisió judicial, i el dany moral o patiment emocional o dolor psíquic que se'n deriva, ja que la frustració de l'expectativa de conèixer quan abans la decisió judicial i el patiment emocional que se'n deriva, és precisament la conseqüència de la dilació indeguda i alhora, el fonament de la indemnització.
En cas contrari, es procediria a indemnitzar dos vegades el mateix perjudici, generant així un enriquiment injust o sense causa, en favor del demandant, al que no es pot donar lloc.
No és cert, com indica la representació processal de la part demandant en el seu escrit de conclusions, que en la seva sentència el Tribunal Constitucional distingeix clarament els dos conceptes i els analitza de forma separada (en concret, en els apartats 3.5 i 3.6 del Fonament de Dret Tercer), el que considera, comporta una afirmació expressa del caràcter autònom d'ambdós perjudicis, sinó que de la lectura de dita sentència se'n desprèn que en l'apartat 3.5, el que fa l'Alt Tribunal és fixar el període temporal de la dilació, i en l'apartat 3.6 n'analitza les conseqüències, tenint especialment en consideració la incidència que té sobre el perjudici derivat de l'expectativa de conèixer quan abans la decisió judicial, i el dany moral o patiment emocional o dolor psíquic que se'n deriva, el bloqueig travat sobre els comptes bancaris del demandant, amb un saldo de quantia elevada.
Així, precisa que "També és evident que el recurrent està assumint un notable risc de demora. Les quantitats objecte de les mesures de bloqueig i de control dictades són d'una quantia elevada . I tota persona subjecta a procediment - també de l'ordre penal - té una expectativa legítima de conèixer - quan abans - la decisió judicial final després de practicades totes les actuacions i singularment després d'haver estat escoltades les seves al·legacions i raonaments."
Per tant, si bé no és cert que es reconeguin dos perjudicis autònoms, no és menys cert que en el present cas, el perjudici derivat de les dilacions indegudes en la tramitació del procediment de diligències prèvies, es veu agreujat pel bloqueig dels comptes del demandant, per tot el que escau augmentar la indemnització de forma recent concedida per any de retard (1500 EUR/any), i fixar-la en 2000 EUR/ any, el que suposa per un període de 66 mesos o 5,5 anys, una indemnització per un import total de 11.000 EUR en lloc del total de 13.600 EUR per ambdós conceptes reclamats.
Tampoc justifica l'atorgament d'un perjudici autònom el fet que el demandant sigui un pacient oncològic amb una diagnòstic que difícilment permet pensar, segons indica la seva representació processal, que fruit de la demora en la instrucció de la causa, podrà conèixer ja no la decisió final, sinó fins i tot, la decisió que posi fi a la instrucció de la causa, en tractar-se d'un perjudici derivat d'un dany eventual o hipotètic que, de conformitat amb el que disposa l'article 10.2 de la Llei Qualificada de la Justícia, no pot ser indemnitzat.
Pel que fa a la reclamació de 7.500 EUR per la conculcació del dret de defensa del demandant, pel retard en la seva presa de declaració, no escau tampoc donar-hi lloc, tenint en compte que la vulneració del dret a la defensa no ha estat constatada pel Tribunal Constitucional que, en la seva sentència, manifesta precisament que ha estat demanada "en sentit impropi", constatant únicament la lesió del dret fonamental a la jurisdicció del Sr. Gálvez derivada de la durada no raonable del procés i no de qualsevol limitació o menyscapte al seu dret a la defensa.
CINQUÈ.- L'article 8.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu, que resulta aplicable segons l'article 25 de la Llei Transitòria de procediments judicials, disposa que, per regla general, cada part es fa càrrec de les costes processals causades a la seva instància, i es reparteixen les comunes. Això no obstant, el tribunal pot imposar les costes del procés a una de les parts, si aprecia que ha sostingut la seva acció o ha interposat el recurs amb temeritat o mala fe.
En el present cas, havent estat estimada la demanda parcialment i no apreciant-se temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, no cal fer-ne especial pronunciament.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR PARCIALMENT la demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia exercitada per la representació del Sr. Gálvez.
Segon.- DECLARAR el dret del Sr. Gálvez a rebre de l'Estat una indemnització de ONZE MIL (11.000 EUR) per danys morals i DESESTIMAR la demanda pels altres imports reclamats.
Aquesta quantitat haurà de ser augmentada de l'interès legal a comptar de la data de la present resolució.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.