ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b807d061 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2000053/2024·11 de juny del 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol2000053/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:210) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 2000053/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 210/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 210/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:210, recurs n° 2000053/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, ressortissant péruvien titulaire d'une autorisation de résidence et de travail valide du 1er février 2016 au 1er février 2026, a vu cette autorisation annulée par une décision du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 30 août 2024. Le Gouvernement d'Andorre a confirmé cette annulation le 27 novembre 2024, sur recours administratif.
L'administration reproche à l'intéressé de ne pas avoir satisfait à l'obligation de résidence et de travail permanents et effectifs. Selon le dossier, il a cessé de cotiser régulièrement à la CASS depuis 2019 et a exercé une activité de pêcheur en Espagne pendant plusieurs périodes : huit mois en 2021, huit mois en 2022 et, selon le Gouvernement, quatre mois en 2023 (la décision retient trois mois pour cette dernière année). Il est retourné en Andorre en 2023, pour des raisons de santé selon ses propres déclarations. Il est marié à une ressortissante péruvienne titulaire d'une autorisation valable jusqu'au 19 juillet 2025 ; le couple a deux enfants mineurs nés en Principauté, dont il a la garde.
Par jugement n° 21/2025 du 3 avril 2025, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande. Le requérant interjette appel, invoquant l'intérêt supérieur de ses enfants (article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant), l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les articles 17, 23 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 7 et 50, d) du Code de l'administration et l'article 13 de la Constitution. Il sollicite l'annulation des décisions administratives. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si l'annulation d'une autorisation de résidence et de travail, fondée sur le non-respect de l'exigence de résidence effective, doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité au regard de la vie familiale du titulaire, au même titre qu'une mesure d'expulsion. Plus précisément, la question était de savoir si les dispositions de la Loi qualifiée d'immigration (LQI) relatives à la résidence permanente et effective, et à l'annulation pour leur méconnaissance, sont compatibles avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles invoquées.
Le cadre normatif retenu est le suivant. L'article 53 de la Loi 9/2012 pose le principe selon lequel le titulaire d'une autorisation doit avoir résidé de façon permanente et effective en Principauté pendant la période de référence, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées (vacances, traitement médical à l'étranger, formation, déplacement professionnel n'excédant pas douze mois). L'article 62 LQI condition
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000053/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2000053/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol2000053/2024
Data de la resolució11 de juny del 2025
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000034/2025
ORIGEN.- 2000053/2024 - 0
NIG: 5300545320240000104
SENTÈNCIA 019-2025
PARTS :
Apel·lant: Sr. Calatayud
Representant: Sr. Bueno
Advocat: Ídem
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Montenegro
Advocada: Sra. Sainz
Presidenta : Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Núria GARCIA VAL
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2000053/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ
Objecte: Immigració. Anul·lació d'autorització de residència i treball per manca de residència efectiva. Valoració de la proporcionalitat
Andorra la Vella, el 11 de juny de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000053/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Calatayud va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern núm. 413286/2024, de data 27 de novembre del 2024, que confirmà en via de recurs administratiu la resolució del secretari d'Estat de Justícia i Interior, de data 30 d'agost del 2024, per la qual s'acordà l'anul·lació de l'autorització de residència i treball de la part agent.
2.- En la sentència núm. 21/2025, de data 3 d'abril, el Tribunal Unipersonal de la Batllia ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Calatayud.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la part agent estima, en substància, que:
Si bé es va tenir que absentar temporalment del país als anys 2021, 2022 i 2023 per treballar com a pescador a B, s'havia de prendre en consideració el fet que tota la seva família vivia i, residia al Principat, essent els seus dos fills nascut al país i, de nacionalitat andorrana. Que així el fet d'obligar-lo a abandonar el país comportaria la vulneració de l'article 3, apartat 1, de la Convenció sobre els drets de l'infant de la ONU de 20 de novembre del 1989, havent obviat l'administració l'interès primordial dels infants. En efecte, aquest radicava en poder viure amb el seu pare, cas contrari el trencament de la relació paternofilial podia causar un perjudici irreparable a nivell psicològic.
Que no podia compartir els raonaments de la sentència apel·lada en tant que si bé no es tractava d'una expulsió sí que era aplicable l'article 8 de la CEDH. Contràriament l'anul·lació del seu permís de residència i treball, tenint en compte que a més residia des de feia 21 anys al país, vulnerava dit article, havent estatuït el TEDH i, el Comitè de Drets Humans de la ONU que la denegació o, desestimació d'una autorització de residència, quan trencava el vincle familiar, era arbitrària i, contrària al dret a la vida familiar recollit a l'article 8, apartats 1 i 2 de la CEDH i, articles 17, 23 i 24 del Pacte de drets civils i polítics de les Nacions Unides.
Que els seus fills eren escolaritzats al Principat i, no tenien cap més vincle ni familiar amb un altra país.
I, per aquests motius demana la revocació de la sentència d'instància i, la estimació íntegra de la demanda revocant les resolucions administratives impugnades, deixant-se sense efecte "per ser nul·les de ple dret "en base al que preveu l'article 50 apartat d) del Codi de l'administració, per infringir l'article 7 del Codi de l'administració, que estableix el principi de jerarquia normativa, per vulnerar l'article 13 de la Constitució andorrana, de l'article 8, apartats 1 i 2 de la Convenció per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, així com dels articles 17, 23 i 24 del Pacte de Drets Civils i Polítics de l'Organització de Nacions Unides (O.N.U.)".
4.- En la seva contesta, el Govern al·lega:
Que restava acreditat que el Sr. Calatayud no havia residit ni treballat a Andorra de forma permanent i efectiva des del mes de gener del 2019, no havent cotitzat a la CASS d'ençà de forma regular per compte de cap empresa. I en particular a l'any 2021 i, 2022 havia residit i treballat a Espanya durant 8 mesos cada any i, a l'any 2023, 4 mesos. Que a més, en declaració escrita prop del Departament de policia, aquest havia reconegut que havia estat residint i treballant fora d'Andorra incomplint així de forma sistemàtica els criteris generals establerts als articles 52 i 53 de la Llei qualificada d'immigració, no havent tampoc contrariat la mateixa amb cap element de prova.
Que compartia les consideracions del Tribunal d'instància contingudes en el fonament de dret setè de la seva sentència en el sentit que essent que l'anul·lació de l'autorització de residència i treball venia motivada per l'incompliment dels requisits legals i, en particular de l'obligació de residència i treball de manera permanent i efectiva durant la vigència de la seva autorització, no li eren aplicables la jurisprudència del Tribunal de Drets Humans i, els dictàmens del Comitè de Drets Humans de la ONU, en referir-se a més a supòsits d'expulsió.
Que les resolucions administratives impugnades no eren arbitràries i eren justificades en aplicació del principi de legalitat. Que una actuació contrària al principi de legalitat comportaria una variació substancial del sentit de la Llei qualificada d'immigració, alhora que una arbitrarietat contrària a les normes de procediment que ordenen l'actuació de l'Administració, vulnerant-se el principi d'igualtat davant la Llei, que constituïa un dels eixos fonaments de l'Estat de Dret i, tenia com objectiu assegurar que tots els ciutadans rebien un tractament jurídic idèntic per part dels poders públics.
Que el Sr. Calatayud podia entrar i sortir del Principat en règim turístic i, la seva situació familiar no havia impedit que el mateix abandonés el país i, la seva família durant els mesos en què va estar treballant i residint a Espanya, essent coneixedor de les conseqüències derivades de l'incompliment dels requisits de residència i treball permanent que establia la Llei.
Que la protecció de la vida privada i familiar no suposava un dret incondicional a la residència permanent i efectiva al Principat.
Subsidiàriament, el Sr. Calatayud disposava del dret a instar una nova sol·licitud d'immigració prop del Departament corresponent.
Per tot el qual demana la desestimació del recurs i, la confirmació de la sentència apel·lada.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i de l'article 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Normativa d'aplicació
L'article 53 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració (en endavant LQI), regula la figura de la residència permanent i efectiva en els termes següents:
"1. Llevat que aquesta Llei estableixi un període de temps diferent, per obtenir la renovació de qualsevol autorització d'immigració la persona que n'és titular ha d'haver residit de forma permanent i efectiva al Principat Andorra a comptar de la data d'inici si es tracta d'una autorització inicial, o de la data de la darrera renovació en els altres casos. Queden exceptuats d'aquesta norma els titulars d'una autorització d'immigració de fronterer i els titulars d'una autorització de treball sense residència.
Es computen en el període de residència permanent i efectiva al Principat d'Andorra les absències causades per vacances, per un tractament mèdic a l'estranger conseqüència d'una malaltia o d'un accident, per un cicle de formació a l'estranger en les condicions definides a l'article 52.3, o per un desplaçament laboral a l'estranger acordat pel patró en el marc de la realització de treballs determinats amb una durada no superior a 12 mesos prorrogables per causa justificada pel patró i amb una autorització del Servei d'Immigració."
La renovació de les autoritzacions de residencia estan condicionades al requisit de residir i treballar de manera permanent i efectiva al Principat d'Andorra durant el darrer període de renovació de la seva autorització (article 62 de la LQI).
I l'article 73 de la mateixa LQI disposa que és motiu d'anul·lació d'una autorització d'immigració vigent la constatació de qualsevol dels supòsits que allà esmenta i, en particular:
"Que la persona titular d'una autorització d'immigració vigent no resideixi al Principat d'Andorra de forma permanent i efectiva, o hi resideixi durant un període de temps inferior al que estableix expressament aquesta Llei, excepte per als titulars d'autoritzacions de treball sense residència i de fronterer.
b) Que la persona titular de l'autorització d'immigració vigent que l'autoritza a treballar no treballi de forma permanent i efectiva al Principat d'Andorra i que no estigui en una de les situacions particulars previstes als articles 59, 60, 62.2, 63, 64, 65 i 28 bis."
Tercer.- Anàlisi de les al·legacions de les parts
El Sr. Calatayud és nascut el 00 de març del 1993 a Lima, Perú, de nacionalitat peruana i, consta inscrit al Registre Central d'Immigració des del 10 de desembre del 2002, essent titular d'una autorització de residència i treball amb vigència des de l'1 de febrer del 2016 fins a l'1 de febrer del 2026 (així consta a l'informe policial de data 6 de febrer del 2024, folis 1 i 2 de l'expedient administratiu adjuntat a les presents actuacions). És segons el mateix informe d'estat civil casat amb la Sra. Briones, també de nacionalitat peruana i, amb autorització de residència i treball vàlida fins al 19 de juliol del 2025 i, fruit d'una anterior relació té dos fills nascuts al Principat, essent ambdós menors d'edat i, tenint ell la guarda i custòdia dels mateixos.
No es discuteix que el Sr. Calatayud d'ençà l'any 2019 no cotitza de forma regular a la CASS explicant ell, en la seva declaració davant de la Policia el 6 de febrer del 2024, que va deixar de treballar al gener del 2020 per compte de l'ORG_1 i, de la societat Y per iniciar un curs online en pesca marítima. Al març del 2020 va emmalaltir per causa de la COVID 19, tornant a treballar per l'ORG_1 a l'abril fins a l'octubre del 2020 en què va desistir de nou de la relació laboral per reprendre els seus estudis de pesca marítima, obtenint finalment el diploma al gener del 2021. És així que a l'any 2021 va treballar en un vaixell durant 8 mesos a B, Espanya (de gener a abril, amb pausa tècnica al maig, i de juny a setembre). I també 8 mesos a l'any 2022. I, a l'any 2023, de gener a abril (4 mesos) perquè segons explica la Covid-19 li va generar una sinusitis que li va fer perdre el cartílag de l'envà nasal, retornant per aquest motiu al Principat on hi roman tot i no haver reprès cap activitat laboral, a excepció d'unes extres que va realitzar al mes de gener del 2024 al ORG_2.
Com es pot comprovar amb la comparació de l'escrit de demanda i el recurs d'apel·lació, la part agent formula en aquesta instància, en substància, les mateixes al·legacions que es contenien a la demanda i que a la sentència apel·lada se'n dona resposta tot dient que l'acte impugnat "no constitueix una expulsió en sentit estricte, sinó una anul·lació administrativa per incompliment de requisits legals. Això distingeix clarament el cas present dels supòsits a què es refereix la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans (TEDH) o el Comitè de Drets Humans de l'ONU, que exigeixen la ponderació d'interessos únicament en casos d'expulsió forçosa o de mesures coercitives amb efectes equivalents. A més, no es tracta d'una aplicació arbitrària o discriminatòria sinó que la decisió adoptada en fonamenta en criteris objectius, generals i establerts legalment.
Afegint a més que "L'estat andorrà, com a Estat de dret, no pot deixar de fer complir la seva normativa vigent sota l'excusa genèrica de la protecció de drets fonamentals, especialment quan aquests drets no es veuen vulnerats sinó legítimament limitats dins dels marges que la pròpia legislació internacional permet. Les normes constitucionals i convencionals no poden ser invocades per contradir la legalitat objectiva, especialment quan aquesta legalitat ha estat establerta de forma clara, accessible i previsible, i aplicada sense arbitrarietat."
Així, s'insisteix en el fet que l'anul·lació de la seva autorització de residència i treball per raó d'haver interromput la seva residència al Principat interfereix en la seva vida familiar, de manera que comportaria el trencament total i definitiu del nucli familiar, essent contrari a l'interès superior dels seus fills.
I, certament s'ha de constatar que el criteri del Tribunal Constitucional expressat en la seva sentència dictada recentment en data 14 d'abril del 2025, amb cita les STEDH del 10/07/2003 (Benhebba c/ França); del 13/02/2001, (Ezzouhdi c/ França); del 02/08/2002 (Boultif c/ Suïsa); i del 11/07/2002 (Amrollahi c/ Dinamarca) és que "la interpretació de la normativa relativa a les autoritzacions de treball, que exclou la ponderació de les circumstàncies familiars del recurrent en supòsits d'anul·lació de l'autorització, mentre que sí la permet en el casos d'expulsió -habitualment més greus quan al risc que per a l'Estat suposa l'infractor-, constitueix una interpretació de la normativa desproporcionada i que origina una motivació contrària a la lògica i a la raó."
Per tant de manera general s'haurien de verificar les circumstàncies familiars de l'actor.
Ara bé, en resulta que en el present supòsit, tot i que l'esposa i, fills tenen un arrelament indiscutible al Principat, on hi viuen, no es pot dir el mateix del Sr. Calatayud que de mutu propi va decidir marxar per emprendre una nova activitat laboral a Espanya a l'any 2021 on hi va residir durant 8 mesos aquell any (per períodes consecutius de 4 mesos), 8 mesos més a l'any 2022 (en idèntiques condicions) i, 3 mesos a l'any 2023, retornant al Principat únicament i, segons se'n desprèn de la seva pròpia declaració, per causa de malaltia. I, sense que consti d'ençà el seu retorn a Andorra que hagi reprès cap més activitat significativa al Principat, fora d'unes hores extres, ço que no resulta estrany si es té en compte que ha triat la professió de pescador en alta mar, que difícilment pot ser exercida al Principat.
Essent d'aquesta manera esdevé evident que no pot al·legar l'interessat una quelcom interferència a la seva vida familiar quan ell mateix, de mutu propi, no manté una residència al Principat de forma continuada durant llargs períodes de temps. I més quan actualment no es coneix -perquè no s'ha precisat per part de l'interessat- quin és el seu actual projecte i, si aquest es troba al Principat. Per conseqüent el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar i, confirmar la sentència recorreguda, el tot sense perjudici de que com ho diu el Govern el Sr. Calatayud pugui presentar una nova sol·licitud d'autorització d'immigració, prop del Departament corresponent, que s'adeqüi a la seva situació actual.
Quart.- En relació a la suspensió cautelar de l'acte administratiu que es reitera en aquesta instància cal tenir en compte que la suspensió de la mesura d'expulsió, en cas que l'interessat interposi recurs, es produeix ex lege, com resulta dels articles 76 i 127.1 de la Llei qualificada d'immigració i, en darrer terme, de l'article 22 de la Constitució, de manera que no és necessària cap decisió judicial expressa. A més, la pròpia Administració ja havia reconegut aquests efectes suspensius.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Sr. Calatayud.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 413286/2024, de data 27 de novembre del 2024, que confirmà en via de recurs administratiu la resolució del secretari d'Estat de Justícia i Interior, de data 30 d'agost del 2024, per la qual s'acordà l'anul·lació de l'autorització de residència i treball de la part agent, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
