JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2026 (n° 216/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000011/2026, 16 janvier 2026 (ROJ : STSJAD 19/2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 19/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2026, recours n° 216/2025 (ECLI:AD:TSJC:2026:00011) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de divorce, les époux ont consensuellement arrêté plusieurs mesures définitives, mais subsistaient des divergences sur cinq points : le mode de paiement des dépenses ordinaires des enfants, le maintien du compte commun destiné à recevoir les contributions, le montant d'une pension alimentaire complémentaire à la charge du père, la répartition des dépenses extraordinaires et la durée de la contribution aux études supérieures. Trois enfants sont concernés, âgés de 12 ans (Lucia) et de 9 ans (les jumeaux Yago et Pablo).
Le Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 22 septembre 2025. Il a prononcé le divorce, attribué l'autorité parentale conjointe, établi une garde et une garde partagée selon un rythme hebdomadaire, attribué l'usage du logement familial à l'épouse et fixé une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge du père. Il a également mis à sa charge 80 % des dépenses extraordinaires, la mère en supportant 20 %, et prévu que les études supérieures seraient financées jusqu'à l'achèvement du cursus, « o màxim fins als 23 anys ». Deux ordonnances rectificatives ont été rendues les 2 et 6 octobre 2025, la seconde corrigeant une erreur de désignation de la partie requérante dans les antécédents.
L'épouse, appelante, a formé appel le 10 octobre 2025. Elle sollicitait le maintien d'un compte commun servant à canaliser l'ensemble des dépenses, une répartition 80/20 avec des apports mensuels déterminés, une pension complémentaire de 500 euros par enfant (subsidiairement 400 euros), la prolongation du soutien jusqu'à 25 ans, sous réserve de l'aptitude aux études et de la dépendance économique. L'époux, intimé, s'est opposé au recours, sauf sur la répartition 80/20 des dépenses ordinaires. Le ministère public, dans son avis du 24 novembre 2025, ne s'est pas opposé à la fixation d'apports mensuels de 1 100 euros (père) et 275 euros (mère), ni à une augmentation de la pension à 400 euros par enfant, et a estimé que la limite d'âge devait être fixée à l'achèvement des études, sous réserve qu'elles soient sérieuses.
Question de droit
La Sala Civil devait répondre à quatre questions :
Les dépenses ordinaires des enfants, réparties 80 %-20 % dans une garde partagée, doivent-elles faire l'objet d'une fixation forfaitaire mensuelle, ou être liquidées au fur et à mesure de leur survenance ?
Le juge doit-il ordonner le maintien d'un compte commun et en identifier le support ?
Une contribution supplémentaire peut-elle être mise à la charge
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 19/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (216/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket216/2025
Judgment Date16 January 2026
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 000011-2026 DE 16/01/2026
Data : 16/01/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000216/2025
Nig : 5300542120250000443
IU : ECLI : AD:TSJC:2026:00011
SENTÈNCIA 000011/2026
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ricart
Representant: Sra. Badía
Advocat: Sra. Tejada
Apel·lat: Sr. Araujo
Representant: Sr. Viñas
Advocat: Sra. Esteban
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 216/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Divorci. Custòdia compartida. Repartiment despeses ordinàries i extraordinàries. Liquidació en sentència. Principis de seguretat i de previsibilitat.
Andorra la Vella, 16 de gener del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 25/02/2025, la representació processal del Sr. Araujo, sol·licitava que en el seu dia es dictés sentència en la qual es decretés el divorci dels esposos i la liquidació del règim econòmic.
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat resolució en data 22/09/2025 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Estimar substancialment la demanda presentada per la representació processal del Sr. Araujo, i molt substancialment la demanda reconvencional presentada per la representació processal de la Sra. Ricart i:
Declarar la dissolució per causa de divorci del matrimoni contret en el seu dia pels Srs. Araujo i Ricart.
Declarar l'extinció del règim econòmic matrimonial a comptar del mes de novembre del 2022.
Declarar que l'autoritat parental dels menors s'exerceixi conjuntament entre els seus pares.
Establir un règim de guarda i custòdia compartida, amb intercanvis els divendres a la sortida de l'escola o de l'activitat extraescolar, durant tot l'any (sigui període lectiu o vacacional) a excepció feta de repartiments quinzenals durant les vacances, a manca d'altre acord entre els progenitors. En les celebracions en dates d'aniversaris dels fills, els fills romandran amb el progenitor a qui correspongui la seva companyia segons calendari. Si bé l'altre podrà realitzar una curta visita per lliurar un detall al celebrant.
Atribuir l'ús de l'habitatge familiar a la Sra. Expósito.
Fixar una pensió d'aliments a càrrec del pare en l'import de 300.- euros mensuals, pagadors dins del cinc primers dies de cada mes, i actualitzable cada mes de gener en funció de l'IPC publicat pel M.I. Govern, fins als divuit anys.
Establir que el pare es farà càrrec del 80% de les despeses extraordinàries dels menors, i la mare del 20%.
Cas que els fills efectuïn estudis superiors a partir dels 18 anys, aquest serà el percentatge a assumir per cadascun dels progenitors respecte les despeses d'estudi i manteniment fins a la seva finalització (sempre amb normal aprofitament) o màxim fins als 23 anys.
Liquidació del règim econòmic matrimonial de la següent manera:
o El vehicle ORG_1 S-Max ha de ser adjudicat a la Sra. Expósito i el dret d'ús del Mercedes GLE i del seu contracte de leasing a l'espòs, sense que procedeixi cap compensació addicional entre les parts.
o procedir a repartir l'excés de 3.000.- euros existent en el compte bancari conjunt el dia de la liquidació en la proporció 80%-20% entre els progenitors (80% a favor del Sr. Marti i 20% a favor de la Sra. Expósito), en atenció a les aportacions efectuades per cadascun.
Segon.- Oficiar prop del Registre Civil, una volta la present resolució judicial guanyi fermesa, a fi que la persona encarregada del mateix procedeixi a la inscripció del divorci dels Srs. Araujo i Ricart.
Tercer.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
Aquesta sentència de data 22/09/2025 fou rectificada per dos autes.
El primer afegia en data 02/10/2025 al seu DECIDEIX :
"-Fixar una pensió d'aliments a càrrec del pare en l'import de 300.- euros mensuals, per cadascun dels fills del matrimoni, pagadors dins del cinc primers dies de cada mes, i actualitzable cada mes de gener en funció de l'IPC publicat pel M.I. Govern, fins als divuit anys".
El segon de data 06/10/2025 rectificava "d'ofici l'Aute de data 02/10/2025 en el sentit de allà on diu en l'apartat segon dels antecedents de fet "(...) la representació processal del Sr. Araujo(...)" ha de dir "(...) la representació processal de la Sra. Ricart(...)".
3.- En data 10/10/2025, la part apel·lant ha presentat un escrit de recurs contra la Sentència dictada el 22/09/2025, amb el qual sol·licita, en síntesi, el manteniment d'un compte bancari comú i concret per a vehicular tota la despesa ordinària acadèmica, activitats extraescolars, assegurances privades i complementàries, així com la despesa extraordinària, amb percentatges d'aportacions paterna/materna a raó del 80/20 respectivament i aportacions inicials mensuals concretes per la despesa ordinària i tota l'extraordinària, devent el progenitor satisfer a la mare 500EUR mensuals per cada nen en concepte de pensió d'aliments complementària. Subsidiàriament, de 400EUR. l en tot cas revisables segons IPC. Protecció material que es mantingui durant tota la formació els fills. Subsidiàriament fins els 25 anys, sempre amb demostrat aprofitament i si mantenen la dependència econòmica. Demana la inscripció al Registre Civil tot sense fer condemna en costes.
4.- La representació de la part apel·lada s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es dicti sentència desestimant el recurs, excepció feta de la contribució dels progenitors a raó del 80-20 de les despeses ordinàries, en els termes indicats a l'apartat cinquè del seu escrit d'al·legacions, confirmant en conseqüència la resta de pronunciaments de la sentència d'instància.
5.- El Ministeri Fiscal per informe de data 24/11/2025 no s'oposa a què s'estableixi el repartiment de les despeses ordinàries fixes a raó del 80% pel pare i 20% de la mare, amb aportacions regulars de 1.100 EUR el pare i 275 EUR que s'hauran d'adaptar en funció de les despeses ordinàries fixes dels menors.
Respecte a fins a quan s'ha de mantenir el percentatge de l'assumpció de les càrregues econòmiques respecte dels fills si cursen estudis superiors més enllà de la majoria d'edat, entén que caldria fixar-la fins a la finalització dels estudis sempre i quan siguin de profit. I si s'imposa un límit, en tot cas, entén com ho al·lega la part recurrent que hauria de ser als 25 anys, doncs no resultaria extraordinari que els fills no haguessin acabat els estudis amb 23, i en cas que no fossin de profit decauria l'obligació, endemés no s'oposa a què s'augmenti la pensió fins l'import de 400 EUR per fill mensualment.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment de divorci els progenitors de tres fills de 12 anys (Lucia) i els dos bessons de 9 anys (Yago i Pablo) han consensuat diverses mesures definitives però mantenen discrepàncies puntuals en els extrems que ara, en la segona instància, cal resoldre.
La primera fa referència al pagament de les despeses ordinàries i la seva quantificació mensual adaptable a les circumstàncies de les activitats i despeses dels menors; la segona fa referència al manteniment del compte comú existent actualment per canalitzar les contribucions de cada progenitor; la tercera al pagament d'una pensió alimentària a càrrec del pare com a complement a les despeses de sosteniment dels fills, atesa la diferent capacitat econòmica de cadascun; finalment, la darrera és una referència a la durada de la manutenció repartida del 80%-20% quan els fills siguin majors d'edat i continuïn la seva formació amb aprofitament acadèmic amb limitació dels 23 anys de cada fill.
Estan conformes els progenitors en mantenir una guarda i custòdia compartida per setmanes. Aleshores en aquests casos el que resulta habitual és que les despeses ordinàries siguin satisfetes per meitats, però això no impedeix que hi hagin casos que si la capacitat econòmica és desproporcionada entre els progenitors, calgui que les despeses ordinàries siguin compartides de manera proporcional entre els progenitors. En aquest cas, aquests han expressat el seu acord en que les despeses ordinàries siguin a càrrec del pare en el 80% del seu cost i la resta la mare. Ara bé, la discrepància entre ells era si calia fer una assignació fixa mensualment o bé si calia deixar que cada despesa sigui quantificada en el moment de la seva producció i abonada en aquella mensualitat. La sentència d'instància en bon criteri considera que per raons de seguretat i de previsibilitat sigui més aconsellable quantificar-la de manera fixa sense perjudici que si varien les despeses dels fills, sigui adaptada la suma a pagar per cada progenitor en el compte comú en baser aquella proporcionalitat 80%-20%. Però el cas és que malgrat aqueta afirmació, la sentència en la part dispositiva no fa la liquidació mensual a aportar per cada progenitor. I atès que aquesta distribució en el moment actual seria -segons les parts la que indica la recurrent i coincideix el Ministeri Fiscal, en l'import de 1.100EUR mensuals el pare i 275EUR la mare, imports que cal fixar amb efectes de la sentència d'instància. S'estima el motiu.
Tercer.- Pel que fa al segon motiu, la mare recurrent demana que el compte comú sigui mantingut com fins ara a efectes de canalitzar els pagaments alimentaris. Cal oposició aixeca el pare i, per tant, cal resoldre expressament que ambdós han de mantenir un compte comú i que actualment fa aquesta funció el que la té la següent numeració AD65 0001 0000 4139 1630 0100.
Quart.- Com ja recordàvem en la nostra TSJC 169/2024, ja es doctrina consolidada que en el casos de guarda i custòdia compartida pugui exigir-se a un progenitor una major contribució econòmica a fi de que els fills puguin gaudir d'unes mínimes possibilitats similars a les que gaudien abans de la crisi familiar i que no comportin una situació notablement inferior segons els pertoqui viure amb un o amb l'altre progenitor.
En el cas present, ja està d'acord el progenitor en que a més de fer-se càrrec del 80% de les despeses ordinàries i de les extraordinàries, en satisfer una pensió d'aliments complementària. La sentència la xifra en 300EUR mensuals i la mare en reclama 500EUR, i subsidiàriament 400EUR. Però la pretensió no pot prosperar i cal confirmar la decisió de la Batlle doncs ja consta la desproporció quantitativa del pare en les despeses ordinàries (1.100EUR mensuals i 275EUR la mare) i en no concorre cap despesa especial per a cap dels fills.
Cinquè.- En darrer motiu es centra en si l'obligació del repartiment de les despeses ordinàries de 80%-20% quan els fills siguin majors d'edat i cursin amb aprofitament estudis universitaris es manté amb la limitació d'edat de 23 anys. Estima la recurrent que aquesta limitació d'edat és arbitrària i contraria a la doctrina legal i jurisprudencial.
En efecte, ja hem tingut ocasió en nombroses ocasions de que a partir dels 18 anys ja no ens trobem davant d'una obligació derivada de la potestat parental la qual s'extingeix en arribar a la majoria d'edat (d'aquí que la pensió complementària d'aliments establerta en 300EUR mensuals la sentència ja preveu la seva extinció en arribar als 18 anys de dada fill) sinó que ara la raó del manteniment de la formació del fill després dels 18 anys cal buscar-la en la solidaritat familiar a la qual ja es poden imposar condicions en el seu manteniment i que com ja hem dit (TSJC 004/2016; TSJC 451/2016; TSJC 162/2019, entre d'altres) les condicions són: 1) que el beneficiari no tingui independència econòmica i 2) que els estudis que realitzi sigui aprofitats acadèmicament i en funció de les possibilitats de l'estudiant o les circumstàncies que l'envoltin. Així en la TSJC 079/2024 dèiem, respecte d'imposar un límit d'una edat determinada, que: "....En efecte, la Llei no fixa un límit objectiu relacionat amb l'edat de l'alimentista que extingeixi ipso iure el dret d'aliments. En tal situació, i a manca d'entesa entre les parts, correspondrà al Tribunal verificar en cada ocasió, les circumstàncies concurrents.".
La llei 30/22 qualificada de la persona i de la família ja incorpora aquesta previsió per als fills majors d'edat en l'article 230.1.
A la vista d'això, cal estimar el motiu i revocar el límit de l'edat de 23 anys que preveu la sentència d'instància quan diu "o màxim als 23 anys".
Sisè.- En conclusió, cal estimar parcialment el recurs i no fem imposició de les costes d'aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Ricart contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 22/09/2025, que revoquem parcialment en el sentit de:
El repartiment de les despeses ordinàries pel manteniment dels tres fills es liquida amb el pagament de 1.100EUR mensuals a càrrec del pare i de 275EUR mensuals a càrrec de la mare que hauran d`ingressar en el compte comú existent entre ells AD65 0001 0000 4139 1630 0100 o el que el substitueixi.
El sosteniment de la formació dels fills quan siguin majors d'edat no es limita fins als 23 anys d'edat;
Mantenim la resta del pronunciament.
SEGON.- No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
