ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5e30e811 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/2025·30 juillet 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 212/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle24/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:212) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 212/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2025 (n° 24/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 30 juillet 2025, STSJAD 212/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:212)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 30 juillet 2025, STSJAD 212/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:212 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, résident légal et ininterrompu de la Principauté depuis plus de vingt ans (M. Ricart), fait l'objet d'une mesure d'expulsion administrative de prévention. Le Gouvernement avait initialement prononcé une expulsion de dix ans, puis, par une résolution n° 379498/2023 du 11 octobre 2023 statuant sur recours de reposició, l'avait ramenée à cinq ans.
L'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles. Par la sentence n° 14/2024 du 9 avril 2024, cette juridiction a fait droit à sa demande et annulé la décision administrative. Le Gouvernement a interjeté appel.
Le dossier fait apparaître un passif pénal et administratif étendu : condamnation par ordonnance pénale du 26 juin 2008 pour trafic de cannabis et consommation ; deux avertissements d'expulsion (2009 et 2015) ; deux détentions pour lésions (2014 et 2016) ; enfin une détention en 2022 pour trafic de stupéfiants, notamment de cannabis et d'héroïne, et consommation continuée, suivie d'une incarcération préventive. Le caractère définitif de la procédure pénale ouverte après cette dernière détention n'est pas établi dans la décision (« No consta a les actuacions si al procediment penal… ha finalitzat o està encara en tràmit »).
Sur le plan de la santé, la décision relève un carcinome urothélial papillaire de haut grade (pT1) avec composante de carcinome in situ (pTis), diagnostiqué en mai 2023 et traité en Principauté, sans résection complète selon les motifs. Les constats de l'établissement pénitentiaire mentionnent également un syndrome dépressif, des douleurs chroniques et des idées de nature suicidaire. Le Gouvernement soutenait pour sa part l'existence d'un risque pour la sécurité publique, la suffisance de la motivation administrative et l'absence d'attaches familiales, sociales ou professionnelles de l'intéressé à Andorre.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'expulsion de prévention, au regard de l'article 122 de la Llei 9/2012 du 31 mai 2012 modifiant la Llei qualificada d'immigració, était fondée sur des faits établis et constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Il lui fallait ensuite apprécier si la durée de cinq ans demeurait proportionnée compte tenu de l'état de santé de l'intéressé.
La juridiction rappelle que l'expulsion de prévention relève de la police administrative des étrangers, qu'elle n'a pas de caractère sanctionnateur et qu'elle vise la préservation de l'ordre et de la sécurité publics (en référence à la sentence n° 32-2014 du 11 juillet). Selon la jurisprudence qu'elle cite (STSA 14-2025 du 26 mars 2025), la légalité de l'ordre d'expulsion est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'établissement des faits imputés ; leur qualification comme menace pour la tranquillité, la paix ou la sécurité publiques ; la proportionnalité entre le comportement reproché et les conséquences dommageables de l'expulsion.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa constate que la première condition est remplie et que les faits sont suffisamment graves pour être qualifiés de menace à l'ordre public. Elle juge en revanche que « les circonstances particulières » de l'espèce imposent de confirmer l'annulation prononcée en première instance, au motif de la disproportion de la mesure.
Le raisonnement repose sur l'état de santé de l'intéressé, qui suit un traitement médical en Principauté, où il a été opéré d'une pathologie néoplasique vésicale sans résection complète. La Cour estime que l'éloignement pour une durée de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Objecte: Immigració. Expulsió per 5 anys revocada per sentència de la Batllia. Malalt de càncer i depressió. En centre penitenciari preventiu.
Andorra la Vella, el 30 de juliol de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000069/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, que expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 24/2025 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Ricart va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern núm. 379498/2023, de data 11/10/2023, que va estimar parcialment el recurs de reposició formulat contra l'ordre d'expulsió per 10 anys dictada per la M.I. Ministre de Justícia i Interior, i va fixar el termini d'expulsió en 5 anys, sol·licitant-ne la seva revocació.
2.- En la sentència núm. 14/2024, de data 09/04/2024, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Ricart.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Govern estima, en substància, que:
Ha quedat més que demostrada la contumàcia del Sr. Ricart, atesa la pluralitat d'atemptats contra béns jurídics diversos al llarg dels anys:
Consta una detenció i posada a disposició judicial per la comissió d'un delicte contra la salut pública (possessió d'haixix destinat a la venda) i d'una contravenció penal contra els interessos generals (consum d'haixix), havent estat condemnat per ordenança penal de data 26 de juny del 2008 per la comissió d'un delicte menor d'introducció i venda de cànnabis o similar i d'una contravenció penal de consum individual i conjunt de cànnabis o similar;
Una advertència d'expulsió del Principat l'any 2009;
Una detenció i posada a disposició judicial per la comissió d'un delicte contra la integritat física i moral (lesions) l'any 2014;
Una nova advertència d'expulsió al Principal l'any 2015;
Una detenció per la comissió d'un delicte contra la integritat física i moral (lesions) l'any 2016; i finalment,
La detenció i posada a disposició judicial per la comissió d'un delicte contra la salut pública (tràfic de gran quantitat de producte estupefaent cànnabis, tràfic de droga tòxica heroïna i proporcionar il·lícitament una petita quantitat de cànnabis en grau de temptativa), i d'una contravenció penal continuada de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, havent estat ingressat al centre penitenciari l'any 2022 desprès d'aquesta darrera detenció.
A la vista d'aquests fets, s'ha acreditat que sí que hi ha risc per a la seguretat pública.
L'Administració ha motivat suficientment la mesura.
El Sr. Ricart és solter i no té cap familiar a Andorra, per la qual cosa no té arrelament familiar al Principat.
Tampoc té arrelament laboral i/o social.
4.- En la seva contesta, el Sr. Ricart al·lega, en síntesi, que:
La sentència aplica correctament els requisits que estableix la LQI i la jurisprudència aplicable.
Porta més de vint anys de residència legal i ininterrompuda al Principat.
La resolució administrativa s'ha revocat perquè no s'havien valorat les circumstàncies personals de l'interessat, especialment la seva salut.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Fets rellevants
Estan acreditats en els anteriors procediments d'immigració seguits contra l'agent, així com també que en 2022 va ser detingut per la comissió d'un delicte contra la salut pública (tràfic de gran quantitat de producte estupefaent cànnabis, tràfic de droga tòxica heroïna i proporcionar il·lícitament una petita quantitat de cànnabis en grau de temptativa), i d'una contravenció penal continuada de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar i es va acordar el seu ingrés al centre penitenciari (aute de data 03/12/2022).
També consta a les actuacions que aquest ingrés va ser prorrogat en dues ocasions, fins que, per aute del Tribunal de Corts de data 11/08/2023 (folis 194 i següents de les actuacions), es va estimar el recurs contra el darrer aute de pròrroga, i es va acordar la seva llibertat.
No consta a les actuacions si al procediment penal incoat desprès de la seva detenció ha finalitzat o està encara en tràmit.
El Sr. Ricart pateix, entre altres malalties, un emfisema pulmonar i un càncer de bufeta, del qual va ser intervingut al Principat. El resultat de l'anàlisi d'anatomia patològica del teixit extirpat (foli 242), de data 28/05/2023, va donar com a resultat: carcinoma papil·lar uroterial infiltrat d'alt grau (pT1) i component de carcinoma in situ (pTis), rebent medicació (foli 250). D'altra banda, a l'exploració realitzada durant el seu ingrés al centre penitenciari (foli 259 de les actuacions), es deixa també constància que:
"El pacient presenta pensament negatiu i catastrofista sobre la seva salut i estat físic, refereix estar convençut de que a partir d'ara sols pot anar a pitjor, amb dolors crònics i sense esperança de millora. Creu que el millor seria parar aquí, deixar el tractament i no fer res més, que no li espera res de bo, tot al contrari, pensant en fer vaga de fam, no realitzar medicació ni seguiment.
Molt desànim, amb idees repetitives, centrat en el patiment físic i mental i en la poca qualitat de vida que està tenint.
Preocupa aquesta manca de valor de la seva vida i el fet de la desesperança en un futur,
Actualment en canvi de tractament antidepressiu i d'analgèsia per millorar la clínica.
OD: SÍNDROME DEPRESSIU.
DOLOR CRÒNIC
NEOPLÀSIA DE BUFETA."
També s'ha incorporat l'informe del psicòleg assessor del centre penitenciari (foli 260 de les actuacions), en el que es fa constar que:
"El Sr. Ricart refereix dolor i malestar continuat vinculat al procés oncològic que actualment pateix. Es mostra apàtic amb pensaments catastrofistes en relació a la seva salut. Verbalitza sensació de desànim general amb ideació tanàtica passiva de forma continuada. Pensaments de desesperança en relació al futur. Actualment té dificultats per fer tasques senzilles com per exemple, fer-se el llit. Presenta simptomatologia depressiva molt marcada amb rumiacions constants de mort. Expressa voluntat d'abandonar-se per deixar-se morir. Voldria no patir en el procés."
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'article 122 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració, regula l'expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic en els termes següents:
"1. Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys".
Doncs bé, en primer lloc, cal recordar que l'expulsió com a mesura de prevenció, com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol), té per finalitat la salvaguarda de l'ordre i seguretat públiques, i no revesteix caràcter sancionador:
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Així, segons la jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o seguretat públiques; i la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió (STSA 14-2025, de data 26/'3/2025).
Quart.- Resolució del cas
En el cas que ens ocupa no hi ha dubte que l'agent va ser detingut per fets que són greus, que, a més, van comportar el seu ingrés al centre penitenciari. Tampoc hi ha dubte que aquests fets permeten entendre que l'interessat pot considerar-se com a una amenaça per a la tranquil·litat, la pau o la seguretat públiques.
Ara bé, les especials circumstàncies d'aquest cas fan que aquest Tribunal consideri que s'ha de confirmar la sentència d'instància, que va acordar anul·lar la resolució impugnada.
En efecte, cal tenir en compte que l'estat de salut de l'agent és molt delicat, i que està seguint tractament mèdic al Principat, que és on el van intervenir de la seva patologia neoplàsica de bufeta, sense poder aconseguir una resecció complerta del tumor. Per així, en aquest cas concret es considera que no existeix proporcionalitat entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger, i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió per un període de cinc anys (que és el termini fixat per la resolució del Govern recorreguda en la instància).
En definitiva, tot i reconèixer la indubtable gravetat dels fets, es considera que l'expulsió de l'agent per 5 anys pot tenir per aquest uns perjudicis que es consideren desproporcionats, la qual cosa justifica la desestimació del recurs interposat pel Govern, tot això sense perjudici del què l'Administració pugui acordar si l'interessat resulta finalment condemnat pels fets pels quals es va acordar el seu ingrés al centre penitenciari, sempre tenint en compte les circumstàncies temporals concurrents, especialment l'estat de salut de l'agent.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Govern.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
