JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 2026 (n° 242/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 21/2026 (ECLI:AD:TSJC:2026:00006)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 21/2026 (ECLI:AD:TSJC:2026:00006), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2026, recours n° 242/2025 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de sentence (000006/2026) et le numéro de recours (0000242/2025) sont également mentionnés dans l'en-tête.
Faits et procédure
Le 29 janvier 2024, une société andorrane à responsabilité limitée unipersonnelle (désignée « ORG_0 ») et M. Seco concluent un contrat de travail à durée déterminée, du jour de sa signature jusqu'au 20 décembre 2024. M. Seco est engagé comme menuisier pour 40 heures par semaine, pour un salaire brut de 2 459,89 EUR. Le troisième pacte du contrat prévoit que celui-ci « pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis » notifié dans le délai fixé par la loi n° 31/2018 sur le contrat de travail, ainsi que par les causes d'extinction prévues par la même loi.
Quelques jours avant le terme, le gérant de la société informe verbalement le salarié que la relation de travail ne se poursuivra pas à l'échéance. Le 20 décembre 2024, l'employeur met fin à la relation et remet au salarié un reçu de solde de tout compte.
Par demande du 19 février 2025, M. Seco sollicite la déclaration de licenciement injustifié et la condamnation de la société au paiement de 3 818,12 EUR bruts au titre du préavis et de l'indemnité, somme devant donner lieu à cotisations auprès de la CASS, soit 3 569,94 EUR nets, avec intérêts au taux légal. La société conclut au rejet de la demande, avec condamnation aux dépens pour témérité et mauvaise foi.
Par jugement du 30 septembre 2025, le Batlle (juge unipersonnel) rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens. M. Seco interjette appel. Il invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation de la loi, et soutient que le préavis stipulé au contrat n'a pas été respecté, que le préavis verbal ne satisfait pas au délai de quinze jours naturels, et que le principe in dubio pro operario commande une interprétation favorable au salarié. La société s'oppose au recours.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : un contrat de travail à durée déterminée, qui fixe une date certaine d'achèvement, doit-il être précédé d'une notification de préavis au salarié au sens de l'article 14 de la loi sur les relations de travail, et une clause contractuelle de préavis peut-elle, dans ce cas, fonder une qualification de licenciement injustifié ?
Il s'agit donc de déterminer le champ d'application de l'article 14, alinéas 2 et 3, de la loi n° 31/2018, qui distingue selon que le contrat comporte ou non une date certaine de fin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 21/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 janvier 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (242/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Laboral: CDD, interpretació article 14.2 i 14.3 de la Llei de relacions laborals. Innecessarietat de previ avís al treballador en relació a l'arribada de la data de finalització del contracte laboral, que ja coneix perquè consta en el contracte atorgat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 242/2025 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, 14 de gener del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 19/02/2025, el senyor Seco, interposà demanda laboral en reclamació d'indemnització per acomiadament injustificat contra la societat ORG_0, tot sol·licitant la declaració del seu acomiadament com injustificat i la seva condemna a abonar-li la quantitat bruta de 3.818,12 EUR en concepte de preavís i indemnització, havent-se de cotitzar el dit import a la CASS. Quantificava també la quantitat neta que li havia de ser abonada en l'import de 3.569,94 EUR i demanava que la mateixa s'incrementés amb els interessos al tipus legal des de la contesta a la demanda i fins al seu total pagament. Sol·licitava també la seva condemna a abonar-li les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i la taxa judicial.
2.- En data 09/04/2025, la representació processal de la societat FORG_0, contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa i demanant la seva desestimació, amb imposició de costes, per la seva temeritat i mala fe, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.
3.- En data 30/09/2025, el Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- que desestimant íntegrament la demanda laboral articulada pel Sr. Seco i dirigida contra la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "ORG_0", ha d'absoldre i absol lliurement a la darrera de tots els pediments continguts en
l'escrit de demanda enregistrat el proppassat dia vint de febrer, amb imposició de les costes processals al primer segons s'ha resolt en el darrer Fonament de Dret".
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació lletrada del senyor Seco en considerar que la mateixa incorre en error en la valoració de la prova i infringeix la Llei. En síntesi, el fonamenta en què el jutge a quo no acredita que la inclusió de la previsió del preavís en el pacte Tercer del contracte, constituís un error de la seva redacció; en què l'empresa hauria preavisat verbalment al treballador de la finalització de la seva relació laboral a la data de venciment, sense respectar el termini de 15 dies naturals previst a la Llei 31/2018 de relacions laborals. I que en tot cas el contracte el va redactar l'empresari i, per tant, només a ell ha de perjudicar. Així mateix entén que el Batlle afirma que el preavís no es podia pactar perquè dit pacte seria contrari a les previsions de l'article 14 de la Llei de relacions laborals, entenent, per contra, la part apel·lant que dit article no prohibeix que en un contracte de durada determinada amb data certa d'acabament es pacti un preavís. Considera que el Batlle d'instància vulnera el principi de "in dubio pro operario".
Demana la revocació íntegra de la Sentència d'instància i que s'acordi que l'acomiadament del senyor Seco fou injustificat i que els conceptes retributius pendents de pagament (preavís i indemnització) importen la quantitat bruta de 3.818,12 EUR; que s'estableixi l'obligació de la societat ORG_0 de cotitzar dita quantitat davant la CASS; la condemna de la societat ORG_0 al pagament al senyor Seco la suma neta de 3.569,94 EUR, quantitat incrementada amb els interessos al tipus legal des de la data de la contesta a la demanda i fins al seu total pagament; i la imposició a la societat demandada la totalitat de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i les taxes judicials, en ambdues instàncies, en atenció a la doctrina constant d'aquesta Sala quan es tracta d'un litigi en matèria laboral.
5.- Per la seva banda, la representació processal de la societat ORG_0 s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i en demana la seva desestimació, amb imposició de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En data 29/01/2024, la societat ORG_0 i el senyor Seco van concloure un contracte de treball de durada determinada, a comptar del dia del seu atorgament i fins el 20/12/2024, havent de treballar el senyor Seco en qualitat de fuster, 40 hores setmanals i havent de percebre un salari brut d'un import de 2.459,89 EUR.
Uns dies abans d'arribar el venciment contractual, el gerent de la societat, senyor Alcalá, li va comunicar verbalment que la seva relació laboral no continuaria una vegada arribat el venciment estipulat en el contracte. I, efectivament, arribat el seu termini de venciment, en data 20/12/2024, la societat defenent resolgué la seva relació laboral, lliurant-li la pertinent quitança.
Segon.- Tot i que, com hem vist, el contracte preveia una data certa d'inici i de finalització de la seva vigència, tractant-se doncs d'un contracte de durada determinada, en el mateix pacte Tercer on s'establia específicament la seva durada, també es va fixar que "podrà ser resolt per qualsevulla de les parts mitjançant preavís adreçat a l'altra amb l'antelació establerta en la llei 31/2018 del 6 de desembre sobre el contracte de treball. També podrà ser resolt per qualsevol de les causes d'extinció previstes per la mateixa llei."
I precisament, per causa d'aquest contingut del pacte Tercer i del fet que el gerent de l'empresa l'advertís dies abans de l'arribada del venciment de què arribada la data prevista, la seva relació laboral no continuaria, la representació lletrada del senyor Seco en conclou que s'ha produït una acomiadament injustificat, en no haver respectat l'empresari el preavís estipulat en el contracte laboral atorgat i per ell redactat.
Per contra, la Sentència d'instància considera que l'empresari no havia ni va efectuar cap preavís al treballador, havent arribat el contracte a la seva finalització.
I és contra la mateixa contra la que s'alça la part recurrent.
Tercer.- Hem tingut ocasió de pronunciar-nos en relació a la interpretació de l'article 14 de la llei 31/2018 de relacions laboral, i entre altres, en la Sentència de data 17/01/2023, rotlle TSJC 207/2022, vam dir:
"Per una millor comprensió de la problemàtica, escau primer recordar que el legislador ha suprimit l'article 19 del Codi de relacions laborals que prohibia la successió de més de dos contractes per una durada determinada i que preveia que en cas d'un tercer contracte, aquest contracte s'entenia per temps indefinit a tots els efectes. Al respecte, cal precisar que la jurisprudència invocada per l'apel·lant (TSJC 476/2016 del 28/02/2017) és justament relativa a l'aplicació d'aquest article 19 CRL però que la mateixa conté un pronunciament que segueix vàlid, i segons el qual l'assalariat ha de saber amb total certesa al moment de firmar un contracte de durada determinada el termini real i efectiu del mateix, no podent l'empresa posar-lo en una situació d'incertitud. I és per això que el nou article (14.2 LRL) exigeix que el contracte indiqués l'objecte, la data precisa o el moment, i la situació concreta que determinen l'acabament de la relació laboral (cf infra). La matèria queda ara regulada per l'article 14, que és l'article invocat per l'agent i la interpretació del qual constitueix el cor del present litigi, i que és necessari citar in extenso per entendre la problemàtica :
"Article 14. Contracte per durada determinada o per a obra concreta o servei concret, amb data certa o incerta d'acabament 1. El contracte per durada determinada o per a una obra o servei concret és el que permet portar a terme una obra o prestar un servei determinat, amb autonomia i substantivitat pròpia dins l'activitat de l'empresa.
El contracte ha d'indicar l'objecte, la data precisa o el moment, i la situació concreta que determinen l'acabament de la relació laboral.
Si en el contracte no es fixa una data certa per a l'acabament de la relació laboral, s'ha de notificar per escrit a la persona assalariada la fi de la relació amb una antelació mínima de quinze dies naturals, exposant la causa o situació concreta per la qual finalitza. La manca d'aquesta comunicació equival a un acomiadament injustificat.
El contracte per durada determinada pot tenir una durada màxima de dos anys. Es prohibeix l'establiment de contractes successius per durada determinada que ultrapassin un període de dos anys. Si s'ultrapassa el període de dos anys, s'entén formalitzat el contracte per temps indefinit i es considera, amb caràcter general, que la data d'inici de la relació laboral és la de l'inici del primer contracte i es computen l'antiguitat, el dret a vacances i tots els altres avantatges que corresponguin a la persona assalariada des del primer contracte. S'entén que hi ha successió de contractes quan entre un contracte i l'altre no ha transcorregut un termini de seixanta dies naturals. Les disposicions contingudes en aquest apartat no són aplicables a les empreses de treball temporal, ni als contractes per temporada, ni als contractes atorgats amb el personal sanitari o sociosanitari que tinguin per objecte cobrir les guàrdies en els serveis públics, sempre que aquest personal exerceixi la seva activitat professional de forma principal fora del Principat d'Andorra.".
Tercer.- Abans de tot, escau recordar que aquesta interpretació s'ha d'efectuar en consideració de dos paràmetres rectors. El primer, és el principi in dubio pro operario, clàssic i fins i tot consubstancial al dret laboral, i recollit en l'article 3 LRL que disposa que "en cas de dubte, la interpretació i l'aplicació de la norma s'han de fer d'acord amb el principi in dubio pro operario.".
El segon, és la preferència legal al contracte per temps indefinit, que queda expressada en l'article 13.2 LRL en virtut del qual "El Govern ha d'adoptar les mesures necessàries en cada moment per fomentar la contractació indefinida." I això en consonància amb el compromís adquirit per Andorrà amb la ratificació de la Carta social europea de fer avançar la legislació andorrana en el camí de l'Europa del progrés social i econòmic (veure exposició de motius de la llei del 2018), la legislació europea erigint la relació de durada indefinida com la forma general i privilegiada d'ocupació laboral. Per consegüent, en matèria de contracte de durada determinada, que és el que ofereix menys estabilitat, seguretat i garanties a l'assalariat, no es pot admetre un interpretació extensa sinó estricta".(La negreta és afegida).
D'aquesta resolució -que únicament citem en relació als paràmetres que han de dirigir la interpretació de l'article 14 de la Llei de relacions laborals, donat que el fons de l'assumpte és ben diferent al que avui ens ocupa-, destaquem que la seva interpretació ve presidida pel principi de "in dubio pro operario" i de "la preferència legal pels contractes de temps indefinit". Paràmetres que, com veurem, s'han respectat.
Així mateix, de la resolució parcialment transcrita, destaquem la importància de què en els contractes de durada determinada el treballador conegui des del moment del seu atorgament, la data de finalització del mateix. Per això el seu apartat 2.- exigeix que es fixi una data concreta de la finalització de la relació laboral.
I precisament, per aquesta exigència legal que, recordem que en aquest supòsit es va respectar, no s'exigeix cap mena de preavís al treballador abans de l'arribada del venciment pactat, perquè ja el coneix.
Per això també la Llei, concretament l'apartat 3.- de l'article 14 de la Llei de relacions laborals, únicament imposa un termini de preavís de la finalització de la relació laboral i del motiu de la seva finalització, en aquells casos on el contracte no conté una data certa de finalització de la relació laboral, ja que és un dret del treballador no romandre en la incertesa.
Per això, en el supòsit analitzat, no s'havia de donar un previ avís de la data de finalització del contracte de treball. La seva exigència deriva del compliment d'una condició prèvia: que no consti en el contracte una data certa de finalització del contracte de treball. I, en aquest cas, la condició no es va complir, perquè com hem vist, el contracte estipulava una data certa de finalització de la relació laboral. Altra cosa és i, ben diferent, que el gerent tingués la prevenció de recordar-li al treballador l'arribada de la data de venciment de la seva relació contractual. Recordatori que, evidentment i pel que acabem d'explicar, no es pot confondre amb un preavís.
I així mateix i com abans hem avançat, aquesta interpretació de l'article 14 ve regida pels principis abans també mencionats: perquè garanteix el coneixement de la durada de la relació laboral per part del treballador, preveient obligacions i conseqüències per l'empresari en cas contrari, i fonamenta també la prevalença del contracte de durada indefinida, en sancionar la manca de concreció de la finalització de la relació laboral.
Quart.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició de les costes generades en aquesta alçada a la part apel·lant, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del senyor Seco contra la Sentència dictada en data 30/09/2025, quina part dispositiva confirmem.
SEGON.- Imposar el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
