JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2026 (n° 267/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 61/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:61)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 61/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 10 mars 2026, recours n° 267/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié a été engagé par la société ORG_1 par un premier contrat signé le 3 mai 2019, avec prise de fonctions effective le 6 mai 2019. Ce contrat, d'une durée déterminée de six mois avec possibilité de renouvellement, prévoyait que le salarié bénéficierait, une fois la relation devenue indéfinie, du système d'incitations de l'entreprise, consistant en une cotisation à un plan de retraite, conformément à l'Accord d'incitations du 2 novembre 2005.
Le 6 novembre 2019, les parties ont conclu un second contrat à durée indéterminée, assorti d'une amélioration des conditions salariales. Celui-ci prévoyait une cotisation patronale égale à 10 % du salaire de base, affectée à un plan de retraite géré par un organisme désigné dans la décision comme « ORG_2 » (la décision mentionne aussi « ORG_0 » au fondement de fait 8), ainsi qu'une cotisation minimale mensuelle du salarié de 30 euros. La relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'au 21 août 2024 (la décision indique « agost de 2024 » au fondement 18, sans autre précision de date).
Lors du solde de tout compte, l'employeur n'a pas versé les cotisations patronales capitalisées. Le salarié a saisi la Batllia (juridiction de première instance) d'une demande de condamnation. Par jugement du 30 octobre 2025, celle-ci a fait droit à la demande à hauteur de 9 290,76 euros, majorés des intérêts, et a mis les dépens à la charge de l'employeur. La demande initiale portait sur 9 305,67 euros ; l'écart entre les deux montants n'est pas explicité dans la décision.
La société ORG_1 a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, une appréciation erronée de la preuve et une interprétation erronée du règlement du plan. Selon elle, le droit à récupération des cotisations patronales est conditionné par une ancienneté supérieure à cinq ans, qui doit être décomptée à compter de la date effective de la relation indéfinie (novembre 2019) et de l'adhésion au plan, et non depuis le premier contrat. Elle reprochait en outre au premier juge d'avoir fondé sa décision sur le principe in dubio pro operario. Le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 61/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (267/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, a 10 de març del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 14/10/2024, la representació processal del Sr. Coll, sol·licitava, després d'invocar els antecedents fàctics i jurídics que considerà escaients, que es dictés sentència condemnant a l'adversa a abonar al seu mandant la quantitat de 9.305,67.- euros, més els interessos que aquesta quantitat produeixi des de la data de contesta a la demanda, i fins al seu total pagament, així com es condemni a l'adversa al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador de la seva part.
2.- El 07/11/2024, la representació processal de la societat ORG_1 contestava la demanda oposant-se a les pretensions de la part demandant, sol·licitant es dictés Sentència declarant improcedents les reclamacions de l'adversa, desestimant la demanda i imposant a l'actor el pagament de les costes ocasionades.
3.- Celebrat el judici oral, el dia 30/10/2025 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar substancialment la demanda presentada per la representació processal del Sr. Coll contra la societat ORG_1 i condemnar aquesta darrera a abonar al Sr. Coll la quantitat de 9.290,76.- euros, més els interessos que dita quantitat produeixi des de la data de contesta a la demanda, i fins al seu total pagament.
Segon- Fer imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici a la part defenent, incloses els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
4.- La representació processal de la societat ORG_1 s'alça contra aquesta decisió demanant es dicti Sentència en aquesta alçada que revocant la d'instància, desestimi la demanda i imposi a la part actora el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
Amb aquesta finalitat, denuncia una incorrecta valoració de la prova i una errònia interpretació del règim jurídic aplicable al Pla de Jubilació de l'empresa, atès que la sentència recorreguda assimilava el còmput de l'antiguitat exigida pel reglament amb la mera vinculació laboral a l'empresa, prenent com a data inicial la del primer contracte, el tot en aplicació del principi in dubio pro operario.
Rebutja aquesta interpretació recordant que el primer contracte del treballador era de durada determinada i que el contracte indefinit no es va formalitzar fins al novembre de 2019, moment a partir del qual es va produir l'adhesió efectiva al pla i que ja el contracte inicial preveia que els incentius empresarials només serien aplicables quan la relació laboral esdevingués indefinida, el que al seu criteri no deixava marge a cap mena d'interpretació.
Afegia que el Reglament del Pla limitava la condició de partícip als empleats amb contracte fix, exigint una antiguitat superior a cinc anys per consolidar el dret a les aportacions empresarials, de tal forma que, en haver-se extingit la relació laboral abans de complir-se aquest termini, no concorria el pressupòsit necessari per generar el dret reclamat pel treballador.
Sostenia que la sentència confonia vinculació laboral amb la participació efectiva en el pla, desvirtuant el caràcter voluntari i no obligatori de la millora social concedida per l'empresa, sense que tampoc resultés procedent recórrer al principi in dubio pro operario, en absència de qualsevol ambigüitat en la Llei o el contracte.
5.- La representació processal del treballador s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat demanant la confirmació íntegra de la sentència dictada amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Afirma que el recurs es limitava a reiterar arguments ja examinats i resolts en primera instància, sense acreditar cap error en la valoració de la prova; que la relació laboral era única i continuada des del maig del 2019, des de la qual s'havia de computar l'antiguitat; que el reglament del pla no distingia segons la naturalesa del contracte i que fins i tot el període de prova computava a aquests efectes. Considera que davant del dubte interpretatiu que existia, resultava correcte el recurs al principi in dubio pro operario.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la representació processal del Sr. Coll sol·licita la condemna de la societat ORG_1 al pagament de la quantitat de 9.305,67 EUR, corresponent al capital acumulat en el seu pla de jubilació a conseqüència de les aportacions efectuades tant pel treballador com per l'empresari.
La Sentència objecte de recurs centra la controvèrsia en la determinació del moment inicial del còmput de l'antiguitat a efectes del pla de jubilació i conclou que, a manca de previsió expressa en el reglament del pla, el dret a recuperar les aportacions empresarials s'ha de vincular a l'antiguitat del treballador a l'empresa i no a la seva adhesió formal al pla. En aquest marc, considera acreditat que el treballador superava el llindar mínim de cinc anys d'antiguitat i que qualsevol dubte interpretatiu havia de resoldre's en aplicació del principi in dubio pro operario, estimant en conseqüència les seves pretensions.
Segon.- Antecedents d'interès
El Sr. Coll va subscriure amb ORG_1 un primer contracte de treball en data 3 de maig de 2019, iniciant la prestació efectiva de serveis el 6 de maig de 2019. Dit contracte es va pactar amb una durada determinada de sis mesos, amb venciment el 6 de novembre de 2019, i amb possibilitat de renovació. En el seu pacte tercer s'establia una retribució de 1.200 euros bruts en tretze pagues i es preveia que, un cop superats els períodes de renovació i esdevinguda indefinida la relació laboral, el treballador es beneficiaria del sistema d'incentius de l'empresa, consistent en una aportació a un pla de jubilació, conforme a l'Acord d'Incentius de data 2 de novembre de 2005.
Posteriorment, en data 6 de novembre de 2019, les parts van formalitzar un segon contracte de treball de durada indefinida, amb una millora de les condicions retributives, entre les quals s'incloïa una aportació empresarial equivalent al 10 % del salari base destinada a un pla de jubilació gestionat per ORG_2, amb l'obligació correlativa del treballador d'efectuar una aportació mínima mensual de 30 euros.
La relació laboral es va desenvolupar de manera ininterrompuda, fins al 21 d'agost de 2024, data en què el treballador va causar baixa a l'empresa.
En el moment de la liquidació final, l'empresa no va abonar al treballador l'import corresponent a les aportacions empresarials al Pla de Jubilació de ORG_0, fet que va motivar la interposició de la demanda que dona origen al present litigi.
Tercer.- Quant al pretès error en la valoració de la prova i la interpretació del dret
El motiu d'apel·lació articulat sota l'al·legació d'un suposat error en la valoració de la prova parteix, en realitat, d'una construcció conceptual que confon dos nocions clarament diferenciades dins el Reglament Intern del Pla de Jubilació de l'empresa, i que no pot ser acollida.
En efecte, la part recurrent pretén identificar el dret a recuperar les aportacions empresarials al pla de jubilació, condicionat a l'acreditació d'una antiguitat superior a cinc anys a l'empresa (article 11 del Reglament), amb el dret a adquirir la condició de partícip del pla, regulat a l'article 7, que exigeix l'existència d'una relació laboral de caràcter fix i una antiguitat mínima de sis mesos. Aquesta assimilació resulta improcedent, atès que ambdós preceptes responen a finalitats diferents i operen en moments també diferenciats de la relació laboral per les raons següents.
En primer lloc, cal distingir amb claredat els àmbits materials respectius dels articles 7 i 11 del Reglament Intern del Pla de Jubilació de l'empresa, atès que responen a funcions diferents i no poden ser confosos sense alterar l'equilibri intern dissenyat pel mateix empresari. Així, l'article 7 delimita les condicions d'accés i participació en el pla, establint els requisits necessaris perquè el treballador adquireixi la condició de partícip, mentre que l'article 11 regula de manera específica el règim de consolidació dels drets derivats de les aportacions empresarials en el supòsit de cessament de la relació laboral abans de la jubilació. Aquest darrer precepte fixa com a únic criteri determinant el grau d'antiguitat que el treballador acrediti a l'empresa en el moment de la baixa.
El tenor literal de l'article 11 és, en aquest punt, inequívoc. No incorpora cap referència, ni expressa ni implícita, a la data d'adhesió formal al pla, ni tampoc al moment d'inici efectiu de les aportacions empresarials, ni a la naturalesa definida o indefinida del contracte vigent en cada moment, sinó que vincula de manera exclusiva el dret a recuperar les aportacions a l'antiguitat a l'empresa. Qualsevol lectura en aquestes alçades que pretengui introduir altres condicionants no previstos en el text del reglament de l'empresa, resulta incompatible amb els principis de seguretat jurídica més elemental.
En aquest sentit, no pot passar per alt que corresponia exclusivament a l'empresari, com a autor del reglament intern, delimitar amb precisió les condicions de consolidació i recuperació dels actius, especialment si pretenia vincular-les a elements específics com la data d'adhesió formal al pla, l'inici efectiu de les aportacions o la transformació de la relació laboral en indefinida. La manca d'una previsió clara en aquest sentit no pot ser suplerta mitjançant una interpretació restrictiva desfavorable al treballador, atès que els buits o imprecisions normatives del reglament no poden revertir en perjudici de qui no n'ha estat l'autor.
Dit això, a la vista que el Reglament no conté una definició pròpia del concepte d'antiguitat, això ens obliga a integrar-lo, d'acord amb els criteris generals del dret del treball, amb les previsions de la Llei 31/2018, de relacions laborals. En aquest punt, resulta especialment rellevant que el contracte formalitzat en data 6 de novembre de 2019 reconegués expressament l'existència d'un període de prova previ de sis mesos, que, com és pacífic, correspon en realitat al contracte inicial de durada determinada subscrit entre les parts. En aquest context, l'article 6 de la Llei de relacions laborals estableix de manera clara que el temps treballat durant el període de prova computa, a tots els efectes, en l'antiguitat de la persona assalariada a l'empresa, sempre que aquest període hagi estat superat, com succeeix en el cas d'autes.
Però és que, fins i tot si es prescindís d'aquesta qualificació i es considerés que el contracte inicial no constituïa un període de prova sinó un veritable contracte de durada determinada al qual va seguir immediatament un contracte indefinit, la conclusió no variaria. En efecte, des de la perspectiva de la successió contractual, l'article 14.4 de la Llei de relacions laborals preveu que, quan entre un contracte i el següent no han transcorregut seixanta dies naturals, la relació laboral s'ha de considerar única i continuada, fixant-se la data d'inici a efectes d'antiguitat en la del primer contracte. Consta acreditat que entre els successius contractes subscrits pel treballador no va existir cap discontinuïtat, la qual cosa reforça de manera concloent la tesi de l'existència d'una única relació laboral iniciada el mes de maig de 2019.
En definitiva, tant des de la literalitat del reglament intern com des de la seva integració necessària amb la normativa laboral vigent, resulta inviable restringir el còmput de l'antiguitat mitjançant criteris no explicitats pel mateix empresari, quan aquest tenia la càrrega i la possibilitat efectiva d'establir-los de manera clara i precisa.
A partir d'aquesta data inicial, situada en el 6 de maig de 2019, i tenint en compte que la relació laboral es va extingir el mes d'agost de 2024, resulta incontestable que el treballador acreditava una antiguitat superior a cinc anys en el moment de la baixa, complint plenament el requisit establert a l'article 11 del Reglament Intern del Pla de Jubilació.
En conseqüència, cap error pot ser imputat a la Batllia ni en la valoració de la prova ni en la interpretació del dret aplicable, atès que la conclusió assolida és el resultat d'una lectura coherent, sistemàtica i finalista del reglament intern integrat amb la normativa laboral vigent.
Quart.- Sobre la invocació del principi "in dubio pro operario"
La part recurrent qüestiona igualment la referència que fa la resolució d'instància al principi "in dubio pro operario", presentant-lo com un element decisiu del raonament judicial, quan en realitat la Batllia l'utilitza amb caràcter merament confirmatori, de reforç i no pas com a fonament únic ni principal de la decisió adoptada.
En efecte, el principi "in dubio pro operario" constitueix un criteri hermenèutic de naturalesa subsidiària, destinat a resoldre situacions de dubte en la interpretació de normes, però no pot ser erigit en mecanisme automàtic d'atribució de drets.
Ara bé, en el cas que ens ocupa, tal com s'ha exposat en el fonament jurídic precedent, no concorre cap dubte interpretatiu susceptible de justificar el recurs a aquest principi: l'article 11 del Reglament Intern del Pla de Jubilació estableix de manera clara que el dret del treballador a recuperar les aportacions empresarials depèn exclusivament de l'antiguitat acreditada a l'empresa en el moment del cessament, sense introduir cap altra condició ni remissió.
En aquest context, la menció al principi esmentat realitzada per la Batllia no fa sinó reforçar una conclusió que ja s'imposa per l'aplicació directa del reglament integrat amb la normativa laboral general, i no altera ni condiciona el sentit del raonament principal, que descansa en l'absència de tota previsió reglamentària que limiti el còmput de l'antiguitat al moment d'adhesió formal al pla o a l'inici de les aportacions.
Cinquè.- Costes
La desestimació del recurs comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada s'hagin d'imposar a la part recurrent (art. 354.2 del CPC).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat ORG_1 contra la Sentència de la Batllia de 30-10-2025 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
