ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.021445e6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/2024·19 March 2025·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 190/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket46/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:190) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 190/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2025 (n° 46/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 mars 2025 (n° 46/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. 0000046/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 190/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket46/2024
Judgment Date19 March 2025
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Objecte: Recurs contra conveni urbanístic no sotmès a tràmit d'informació pública. Conveni urbanístic posteriorment recollit al POUP. Recurs administratiu extemporani
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000046/2024
ORIGEN.- 1000010/2023 - 0
NIG: 5300545320230000014
SENTÈNCIA 011-2025
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sra. Recio
Advocat: Sr. Águila
Apel·lat: COMÚ X.
Representant Sra. Gibert
Advocat: Sr. Coll
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Apel·lat: Sr. Amador
Representant Sra. Ruiz
Advocada: Sra. Calderón
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pombo
Advocada: Sra. Vilar
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 19 de març de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. 0000046/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat agent va interposar demanda jurisdiccional contra el conveni urbanístic, de data 30 d'abril del 2018, subscrit entre el Comú X i el Sr. Amador, i contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) núm. XXXXXX/2022, de data 18 de novembre del 2022, que declarava inadmissible, per extemporani, el recurs administratiu interposat contra el referit conveni.
2.- En la sentència núm. 32/2024, de data 25 de juliol del 2024, el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat recurrent estima, en substància, que:
La part dispositiva de la sentència és incongruent, compte tingut que no s'analitza la qüestió de fons, sinó que conclou que el recurs administratiu era extemporani, la qual cosa obligava a declarar el recurs contenciós inadmissible, en consonància amb l'article 39.2 de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (en endavant LPCA).
La decisió no està degudament fonamentada i vulnera el article 10 de la Constitució.
El conveni urbanístic no es va sotmetre a informació pública.
El Comú X sí ha sotmès al tràmit d'informació pública altres convenis urbanístics.
L'acció exercida no pretenia combatre la modificació del POUP número 18, sinó només els pactes del conveni.
La prova documental aportada acredita que la notificació del conveni es va produir el data 25 de juliol del 2022, per la qual cosa, el recurs presentat el 25 d'agost del 2022 es va interposat dintre del termini legalment establert.
4.- En la seva contesta, el Govern estima, en substància, que:
El conveni urbanístic va ser convenientment sotmès a informació pública amb la publicació de la modificació número 18 del POUP de X (POUPX).
S'ha acomplert el tràmit previst a l'article 4.7 del Reglament urbanístic vigent.
El conveni era un acte preparatori de la modificació del POUPX, i qualsevol mancança en relació a la publicitat del conveni hauria quedat esmenada amb la seva incorporació a la modificació del POUPX.
La normativa esmentada per la part agent no ha estat vulnerada.
La part agent podia haver discutit el contingut del conveni quan es va publicar la modificació del POUPX, però no quatre anys més tard.
5.- També el Comú X es va oposar al recurs d'apel·lació, tot al·legant que:
La sentència no és incongruent.
L'extemporaneïtat del recurs administratiu és el motiu de fons pel qual el Tribunal d'instància desestima la demanda.
La sentència no vulnera l'article 10 de la Constitució.
La informació pública del conveni queda compresa en la publicació de la modificació del POUPX el 8 de maig del 2019, i és suficient per acomplir amb el requisit de publicitat recollit a l'article 47 del Reglament urbanístic.
La cessió anticipada de la vialitat d'una unitat d'actuació mitjançant un conveni urbanístic per concretes actuacions d'interès públic, no vulnera la normativa urbanística, i resulta força habitual com a eina per possibilitar de manera àgil l'obtenció de terrenys necessaris per la nova vialitat. A més, en aquest cas concret, era necessària per un projecte d'interès nacional aprovat pel Govern per poder portar a terme la celebració de la Copa del Món d'esquí de l'any 2019.
6.- A l'últim, el Sr. Amador, en oposició del recurs d'apel·lació, va al·legar que:
Els arguments que utilitza la part apel·lant són reiteratius dels formulats en primera instància.
El conveni integrava la documentació del planejament degudament publicada.
Els exemples citats per la part agent res tenen a veure amb els fets d'autes.
7.- En el tràmit de conclusions totes les parts van confirmar les seves al·legacions.
8.- S'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Antecedents rellevants
Per Acord de Govern de data 29 de març de 2017, publicat al BOPA núm. 21, any 2017, de data 5 d'abril de 2017, es va aprovar la declaració com a projecte d'interès nacional de de la construcció d'una plataforma esquiable al peu de la pista "A" de l'estació de Y, i d'un aparcament soterrat, tot al poble de L.
L'execució d'aquest projecte comportava que s'havia d'adaptar la vialitat, i, per poder portar a terme aquesta adaptació, el 30 d'abril de 2028 es va aprovar un conveni entre el Comú X i el Sr. Amador, propietari dels terrenys afectats, que ha comparegut en aquest procediment com a part demandada (ara part apel·lada).
El conveni no es va sotmetre al tràmit d'informació pública, si bé que el seu contingut es va incorporar a la modificació número 18 del POUPX publicada al BOPA del 8 de maig del 2019. Cal dir que el tràmit d'informació pública d'aquesta modificació es va fer amb anterioritat a l'aprovació del conveni, per la qual cosa és evident que en aquest tràmit d'informació pública no es va poder conèixer el contingut del conveni, sinó que els seus termes només es va poder saber un cop es va aprovar i publicar al BOPA la modificació definitiva número 18 del POUPX que l'incloïa.
En data 25 d'agost de 2022 la part agent va interposar recurs administratiu davant la CTU contra el referit conveni urbanístic, recurs que fou inadmès -per extemporani- a la Resolució de la CTU núm. XXXXXX/2022, de data 18 de novembre del 2022.
La part agent va presentar recurs contenciós contra aquesta resolució, recurs que fou desestimat per la sentència d'instància.
Tercer.- La sentència no és incongruent
La primera al·legació que formula la part apel·lant és que la sentència d'instància és incongruent, compte tingut que, al seu parer, no s'analitza la qüestió de fons, sinó que conclou que el recurs administratiu era extemporani, la qual cosa obligava a declarar el recurs contenciós inadmissible, en consonància amb l'article 39.2 de la LPCA.
Tanmateix, el referit article disposa que la part dispositiva de la sentència ha de contenir un dels pronunciaments següents:
a) Inadmissibilitat del recurs contenciós administratiu, o d'alguna de les pretensions que conté, quan es doni alguna de les causes previstes a l'apartat 2 de l'article 18.
b) Desestimació de les pretensions exercides en el recurs, quan la norma reglamentària, acte o actuació impugnats s'ajusten a dret i als fins que legitimen l'activitat de l'Administració.
c) Estimació total o parcial de les pretensions exercides en el recurs, quan la norma reglamentària, acte o actuació impugnats incorrin en qualsevol infracció de l'ordenament jurídic, inclosa la desviació de poder.
I en el cas que ens ocupa no es donava cap de les causes d'inadmissibilitat previstes a la LPCA, que són les següents:
a) Per tractar-se d'una qüestió que no està atribuïda a la jurisdicció administrativa.
b) Per manca de recurs administratiu previ, en els supòsits en què sigui exigible.
c) En haver caducat el termini d'interposició del recurs.
d) En haver-se interposat el recurs contra un acte o una activitat no susceptible d'impugnació.
En efecte:
La qüestió sí està atribuïda a aquesta jurisdicció contenciosa (extrem que no es qüestionava);
La sentència apel·lada rebutja que el recurs sigui inadmissible per manca de recurs administratiu previ, i si bé la referida sentència no era recurrible per les parts demandades, compte tingut que els hi és favorable, als seus respectius escrits d'oposició al recurs, no han tornar a plantejar aquesta causa d'inadmissibilitat;
El termini per interposar el recurs contenciós no havia caducat;
I La resolució de la CTU sí és un acte recurrible.
En definitiva, el recurs contenciós s'havia presentat contra un acte administratiu susceptible d'impugnació, per persona degudament legitimada i dins de termini, per la qual cosa l'únic pronunciament possible de la sentència d'instància era el de desestimació del recurs, o bé l'estimació total o parcial de les pretensions formulades a la demanda.
Una altra cosa és la relativa a si el recurs administratiu presentat contra el conveni urbanístic era o no extemporani, i si, en definitiva, la decisió de la CTU d'inadmetre el referit recurs és ajustada a dret o no.
Quart.- Normativa d'aplicació
L'article 4 del Reglament urbanístic, del 3 d'octubre del 2012, estableix dos tràmits diferenciats: d'una banda, el de participació ciutadana, i d'altra, el de publicitat:
"6. Participació ciutadana
Els procediments d'aprovació dels plans urbanístics i dels instruments d'execució urbanística estan sotmesos a un tràmit de participació pública perquè qualsevol particular o persona jurídica representativa dels interessos afectats pugui conèixer el projecte en tramitació i formular-hi les al·legacions que consideri oportunes, que han de ser objecte de resposta raonada".
"7. Publicitat
D'acord amb el que disposa l'article 7 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, els plans d'ordenació i urbanisme parroquial, els plans parcials, els plans especials, les ordinacions i els programes de rehabilitació, de reforma interior, de protecció i de sanejament, amb els plànols, les normes i els catàlegs que continguin, són públics i qualsevol persona pot consultar-los i informar-se'n a les oficines comunals.
A l'efecte indicat a l'apartat anterior, els comuns han de tenir un exemplar complet de cada un dels instruments de planejament del seu territori, destinats exclusivament a la consulta dels ciutadans. En tots els documents integrants del pla hi ha d'haver una diligència que acrediti l'atorgament de l'aprovació definitiva per part del comú i la data de l'acord d'aprovació.
Els convenis urbanístics han d'integrar la documentació del planejament o de l'instrument de gestió al qual es refereixin, s'han de sotmetre a informació pública i poden ser objecte de consulta una volta que hagin estat aprovats.
La consulta s'ha de fer en els locals que habiliti el comú i dins de l'horari ordinari d'oficina."
Observi's que l'apartat 7 inclou un tràmit d'informació pública pels convenis urbanístics -tràmit que, en bona tècnica legislativa, hauria d'estar inclòs a l'apartat 6, relatiu a la participació ciutadana, copte tingut que són conceptes equivalents-, tràmit que es pot entendre acomplert si en el tràmit de participació ciutadana de la modificació del POUPX, s'ha pogut conèixer el contingut del conveni.
Cinquè.- L'objecte del recurs
La part agent -ara apel·lada-, sosté que amb l'acció exercida no pretenia combatre la modificació del POUP número 18, sinó només els pactes del conveni. Tanmateix, aquesta posició no es pot compartir. En efecte, un conveni urbanístic és un contracte bilateral que només obliga a les parts signants, però, quan aquest conveni ja s'ha incorporat a un POUP, es modifica la seva naturalesa jurídica i esdevé una norma reglamentària, amb tots els efectes que això comporta, és a dir, a partir de la publicació del POUP que el contingui, obligarà a tothom en general -com passa amb qualsevol norma reglamentària-, i la seva impugnació s'haurà de sotmetre a les mateixes regles que per qualsevol norma d'aquest tipus.
En altres paraules, la incorporació del conveni a la modificació 18 del POUPX fa que la impugnació del propi conveni sigui indestriable de la impugnació del POUPX. El mateix succeeix quan el contingut, parcial o total, d'una norma reglamentària, s'incorpora a una norma amb rang de llei, moment a partir del qual no serà possible en un recurs contenciós contra un acte d'aplicació, fer una impugnació indirecta.
Sisè.- La sentència apel·lada. Anàlisi de les al·legacions plantejades en aquesta instància.
La sentència apel·lada va desestimar el recurs amb aquesta argumentació:
"QUART.- Sobre el fons la demanda ha de ser però desestimada i, la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) núm. XXXXXX/2022, de data 18 de novembre del 2022 confirmada i, això perquè efectivament l'examen de la modificació núm. 18 del POUPX permet corroborar que es deixava constància de que "la vialitat d'accés a l'equipament es realitzarà per mig de la UA SUNC S10. Es garanteix l'obtenció dels terrenys afectats pel vial i la seva urbanització mitjançant conveni signat entre el Comú X i el propietari dels terrenys en data 30 d'abril de 2018, mitjançant el qual s'ha efectuat la cessió anticipada dels terrenys necessaris." Quedant a més el conveni integrat en la documentació del planejament al qual es refereix, com ho prescriu l'article 4.7 del Reglament urbanístic i, doncs sotmès a informació pública, qual cosa suposa que la seva impugnació el 25 d'agost del 2022 esdevenia ja extemporània."
Ara bé, una cosa és que el conveni quedés incorporar al POUPX -com efectivament va succeí-, i una altra diferent és que aquest conveni ja estigués recollit a la informació pública de la pròpia modificació del POUPX.
En el cas que ens ocupa, com s'ha dit al fonament dedicat als "antecedents rellevants", el conveni no es va sotmetre al tràmit d'informació pública -dada que les demandades no neguen-, si bé que el seu contingut es va incorporar a la modificació número 18 del POUPX publicada al BOPA del 8 de maig de 2019. Però, si el tràmit d'informació pública d'aquesta modificació es va fer amb anterioritat a l'aprovació del conveni -dada que tampoc no neguen, ni poden negar, les demandades, compte tingut que l'aprovació provisional de la modificació 18 del POUPX és de data 7 d'octubre de 2017, mentre que el conveni es va aprovar amb posterioritat, concretament, el 30 d'abril de 2018-, és evident que en aquest tràmit d'informació pública no es va poder conèixer el contingut del conveni, sinó només un cop es va aprovar i publicar al BOPA la modificació del POUPX que l'incloïa.
Per això, la qüestió s'ha de centrar en determinar si el fet que el conveni no se sotmetés a informació pública abans de la seva incorporació a la modificació del POUPX, ni tampoc s'inclogués al tràmit de participació pública prevista a l'article 4.6 del Reglament urbanístic, pot comportar la nul·litat del POUP que l'inclou el repetit conveni. En definitiva, si la manca d'aquest tràmit de procediment es pot al·legar en un recurs administratiu interposat un cop han passat més de tres anys des de la publicació del POUPX (el recurs es va presentar el 25 d'agost de 2022, mentre que la publicació al BOPA del Decret de data 30-4-2019, d'aprovació definitiva de la modificació numero 18 del POUPX, es va fer en data 8 de maig de 2019).
I la resposta ha de ser negativa. No s'oblidi que la part agent ha pogut conèixer els termes de la modificació del POUPX des del moment de la seva publicació al BOPA, i que el principi de seguretat jurídica obliga a que es respectin els terminis per interposar recurs, termini que estava exhaurit amb escreix quan la part agent va interposar el recurs davant la CTU, i aquest principi de seguretat jurídica impera encara més força quan l'acte que es pretén nul per vulnerar un tràmit de procediment, és una disposició general com és el POUPX.
En definitiva, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Setè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la ORG_1, SA.
Segon.- Confirmar la part dispositiva de la sentència recorreguda, però pels fonaments jurídics d'aquesta sentència, i declarar que la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme núm. XXXXXX/2022, de data 18 de novembre del 2022, que declarava inadmissible, per extemporani, el recurs administratiu interposat per l'agent, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
