JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 49/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència n° 003-2026, 30 janvier 2026 (ROJ STSJAD 4/2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 003-2026, 30 janvier 2026, ROJ STSJAD 4/2026, ECLI:AD:TSJA:2026:00003 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte. Les deux identifiants figurent dans la décision : l'en-tête mentionne « ROJ STSJAD 4/2026 » et « ECLI:AD:TSJADAD:2026:4 », tandis que le corps du texte mentionne « SENTÈNCIA 003-2026 » et « ECLI:AD:TSJA:2026:00003 ». Cette divergence de notation n'affecte pas l'identification de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le processus de résolution de l'entité bancaire andorrane désignée dans la décision sous l'anonymat « ORG_3 ». Par résolution du 22 mai 2023 (publiée au BOPA du 24 mai 2023), le Conseil d'administration de l'Autorité étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a adopté plusieurs mesures, dont la sollicitation de l'ouverture de la procédure ordinaire de liquidation concursale et la fin de l'intervention de l'entité.
Un groupe d'associés et de fondations, anciens actionnaires majoritaires selon les motifs de la décision, a formé un recours contentieux contre cette résolution. Le Tribunal de Batlles, statuant en formation unipersonnelle, l'a rejeté par jugement n° 36/2024 du 27 août 2024. Les appelants ont interjeté appel en invoquant notamment : la violation de la présomption d'innocence ; l'atteinte au droit de propriété privée ; une discrimination entre les clients ayant transféré leurs comptes vers Vall Banc et ceux qui ne l'ont pas fait ; la violation des articles 9 et 22 de la loi 8/2015 ; et la nécessité de surseoir à statuer pour cause de préjudicialité pénale. Ils ont également sollicité l'admission de preuves proposées en première instance.
L'AREB conclut à la confirmation du jugement. Elle soutient que l'acte attaqué est entièrement exécuté, ORG_3 ayant présenté la demande de déclaration de faillite le 24 juillet 2023, et que la présomption d'innocence n'est pas applicable.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher plusieurs questions :
Un acte administratif entièrement exécuté peut-il encore faire l'objet d'un recours et d'un contrôle juridictionnel ?
Le maintien des comptes en statut « non traspassables » et l'ouverture de la procédure de liquidation concursale relèvent-ils d'une matière répressive, justifiant l'application de la présomption d'innocence ?
La charge de la preuve de l'origine licite des fonds, dans
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 2000054/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 4/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (49/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andrade,
Marti,
Caro,
Bueno,
Guerrero,
Morales,
Tamarit,
Conde,
Canals,
Talavera,
Moliner,
Amador,
Gomila,
Julián,
ORG_4,
ORG_5,
ORG_6,
ORG_2,
ORG_0,
ORG_7
i ORG_8
Representant: Sra. Tejera
Advocat: Sr. Villalba
Apel·lat: AGèNCIA ESTATAL DE RESOLUCIó
D'ENTITATS BANCàRIES (AREB)
Representant: Sr. Pastor
Advocat: Badia Advocats
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sr. Carles CRUZ MORATONES
Sra. Alexandra CORNELLA SOL
Objecte: ORG_3. Sol·licitud d'inici de liquidació concursal. Comptes no traspassables. No hi ha discriminació en relació amb les que van traspassar.
Andorra la Vella, el 30 de gener de 2026.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 2000054/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució, de data 22 de maig del 2023, del Consell d'Administració de l'AREB (BOPA de data 24/05/2023), per la qual s'adopten determinades mesures relacionades amb el procés de resolució de l'entitat ORG_3 (en endavant ORG_3), entre d'altres, l'acord de sol·licitud d'inici del procediment ordinari de liquidació concursal i acabar amb la intervenció de l'entitat.
2.- En la sentència núm. 36/2024, de data 27/08/2024, el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la part recurrent estima, en substància, que:
Amb caràcter previ, planteja la necessitat de que siguin admeses les proves proposades en primera instància.
S'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència, compte tingut que els seus fons han estat gestionats dins del procediment concursal de ORG_3 sense que hi hagi una resolució judicial que confirmi la il·licitud dels fons.
La Batllia va rebutjar les proves que podrien haver permés acreditar l'origen dels fons.
No es va acordar la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, i afirmen que "els fons dels recurrents estan actualment subjectes a una investigació penal que encara no ha conclòs".
S'ha vulnerat el dret a la propietat privada.
S'ha produït una discriminació entre clients que van traspassar a Vall Banc i aquells que no van traspassar.
S'han vulnerat els articles 9 i 22 de la Llei 8/2015.
L'aplicació immediata de les mesures de l'AREB ha provocat una afectació dels seus drets.
Plantegen la prejudicialitat penal fins que no es dicti una resolució sobre la il·licitud dels fons.
Sostenen que els fons dels recurrents estan actualment subjectes a una investigació penal que encara no ha conclòs.
ORG_3 va poder operar fins el 27/03/2024, data en la que es va acordar la revocació de la seva llicència bancària, i podia haver-se acordat el traspàs dels seus fons a una altra entitat bancària.
4.- En la seva contesta, l'AREB estima, en substància, que:
L'acte recorregut a la instància només acorda sol·licitar l'inici del procediment ordinari de liquidació concursal.
En data 24/05/2023 ORG_3, en execució de l'acte administratiu recorregut, va presentar la corresponent demanda de declaració de fallida, la qual cosa suposa que l'acte recorregut està completament executat.
La demanda es va presentar en data 24/07/2023, dos mesos després de l'execució de l'acte administratiu recorregut.
Les proves proposades per la part agent no eren necessàries.
No s'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència.
Tampoc s'ha vulnerat el dret a la propietat privada.
La STSJA 9-2023 ja va rebutjar els arguments de la part agent.
No s'ha produït cap discriminació entre els clients traspassats i no traspassats, compte tingut que s'han seguit criteris objectius i raonables derivats de la necessitat de complir amb els compromisos internacionals en matèria de prevenció de blanqueig de capitals.
S'ha respectat la Llei 8/2015.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, tot afegint la cita d'alguns pronunciaments que considera d'aplicació en favor de la seva tesi.
La part apel·lada també va insistir en els arguments ja exposats a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació.
6.- Es va designar la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Les proves proposades en aquesta instància
Cal recordar que, a l'aute de data 03/12/2024, es van desestimar totes les proves proposades i que havien estat rebutjades pel Tribunal a quo.
A més, havent-se interposat recurs de reposició per la part agent contra el referit aute, aquell va ser desestimat per aute de data 20/11/2025, compte tingut que el recurs limitava a reproduir els mateixos arguments que van ser analitzats a l'aute recorregut.
A l'últim, a l'aute que va resoldre el recurs de reposició es deia que el referit recurs no identificava cap error de fet, omissió ni contradicció en la motivació de l'aute recorregut, sinó que es limitava a reiterar pretensions probatàries ja desestimades.
Tercer.- Anàlisi de les al·legacions de les parts
Per raons de sistemàtica, en primer lloc s'analitzaran dues qüestions plantejades per l'AREB que estan relacionades. Així, la referida entitat va al·legar que, en data 24/05/2023, ORG_3, en execució de l'acte administratiu recorregut, va presentar la corresponent demanda de declaració de fallida, la qual cosa suposa que l'acte recorregut està completament executat, i s'afegeix que la demanda es va presentar en data 24/07/2023, dos mesos després de l'execució de l'acte administratiu recorregut.
Tot i que després de formular aquestes al·legacions, la demandada no sol·licita la inadmissibilitat del recurs -que es pot entendre que és, en definitiva, el què pretén amb aquestes al·legacions-, s'ha de dir -per evitar equívocs- que el fet que un acte administratiu estigui completament executat, no impedeix la seva impugnació ni el seu control judicial. Si així s'entengués, s'estaria vulnerant el principi de tutela judicial efectiva reconegut per la Constitució Andorrana.
D'altra banda, com a ambdues parts els hi consta, aquesta Sala Administrativa s'ha pronunciat de forma reiterada en relació al procés d'intervenció administrativa de ORG_3, i ha rebutjat en altres sentències la majoria de les al·legacions formulades per la part agent.
En efecte, a la STSJA 74/2022 (recurs d'apel·lació 3/2022), s'analitza la constitucionalitat de la Llei 8/2015; es recorden altres pronunciaments anteriors de la pròpia Sala Administrativa així com del Tribunal Constitucional, i es rebutja que s'estigui davant d'un procediment sancionador:
"Tercer.- El primer dels motius en què es fonamenta la crítica a la decisió d'iniciar el procés de resolució de ORG_3 fa referència a la inconstitucionalitat de la Llei 8/2015, de 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, que es considera que s'ha aplicat amb efectes retroactius.
Aquesta qüestió ja ha estat abordada en anteriors resolucions d'aquesta Sala, en què s'ha denegat el plantejament d'un procés incidental d'inconstitucionalitat davant del Tribunal Constitucional, atés que es va considerar que la Llei 8/2015 no ha tingut efectes retroactius, sinó que ha rebut una aplicació immediata.
En aquest sentit, la sentència núm. 30-2020, de 15 d'octubre, després de remarcar que el plantejament d'aquest procés incidental és una facultat dels tribunals i no una acció conferida a les parts, i que l'òrgan jurisdiccional ha de considerar que la norma legislativa aplicable "és" contrària a la Constitució i no que simplement "pot ser-ho", com es desprén de l'exposició de motius de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, recorda en primer lloc el contingut de l'anterior sentència núm. 87/2013, de 20 de desembre, segons la qual:
"Per contestar aquest argument, cal recordar la distinció entre dos conceptes jurídics: la retroactivitat d'una norma jurídica i l'aplicació immediata de la norma jurídica".
I afirma més endavant que:
"Des d'aquesta perspectiva, la Llei 8/2015 és una norma de procediment no sancionadora, i aquest tipus de normes poden ser aplicades fins i tot de forma retroactiva, com ha avalat el TEDH, que també ha acceptat (Sentència 6/1986, cas LITHGOW) la retroactivitat d'una norma (una llei britànica del 1977) que establia la nacionalització d'indústries aèries i navals i que fixava les indemnitzacions prenent com a base el valor de les accions durant el «període de referència» que s'estenia des del 1 de setembre del 1973 fins el 28 de febrer de 1974:
"422. La Comisión, teniendo en cuenta el conjunto de las circunstancias, entiende, por tanto, que la privación de la propiedad de los demandantes en las condiciones en cuestión se justificaba por la «utilidad pública». La Ley de 1977 estableció estas condiciones con suficiente precisión; el grado de retroactividad de que se trata se podía justificar a la vista de las circunstancias y, por consiguiente, la expropiación se efectuà ¿en las condiciones previstas por la ley»".
En el cas que ens ocupa, quan es va aprovar la Llei 8/2015 ORG_3 ja es trobava en un procés d'arranjament judicial i estava en la primera fase de liquidació, i l'AREB va acordar l'obertura del procés de resolució específic establert per les entitats bancàries a la Llei 8/2015, i aquest procés específic resulta d'aplicació immediata sense que es pugui taxar d'inconstitucional".
El recurs d'empara interposat contra aquesta resolució va ser desestimat per sentència del Tribunal Constitucional de 15 de març de 2021 (causa 2020-76-RE), la qual afirma que:
"3.8. No obstant així, el Tribunal Constitucional ha de verificar que la decisió dictada per la Batllia, confirmada posteriorment en apel·lació per la Sala Administrativa, mitjançant la qual es desestima la presentació d'una acció incidental d'inconstitucionalitat, no vulnera els drets fonamentals dels recurrents, reconeguts a l'article 10 de la Constitució.
Ara bé, aquesta decisió està motivada de manera precisa, està fonamentada en Dret i estableix, de manera lògica, racional i sense que es pugui qualificar d'arbitrària, que la Llei posada en qüestió pels recurrents no pot ser sospitosa de cap inconstitucionalitat.
Efectivament, la Sala Administrativa indica molt precisament que, d'acord amb una jurisprudència constant, l'aplicabilitat immediata d'una norma a una situació existent no es pot confondre amb la retroactivitat de la norma, i que l'aplicació diferenciada d'una llei en funció de situacions diferents no infringeix el principi d'igualtat.
Per consegüent, aquestes decisions no vulneren de cap manera els drets dels recurrents que es troben reconeguts als capítols III i IV del títol II de la Constitució".
En el mateix sentit es va pronunciar la sentència d'aquesta Sala núm. 18-2021, de 19 de febrer:
"Cinquè: Sobre la necessitat de deferir la qüestió al Tribunal Constitucional
a) Les disposicions de la Llei no són retroactives.
La Llei 8/2015 introdueix uns processos inspirats de la Directiva 2014/59/UE: "Les previsions de la Directiva esmentada han inspirat la redacció d'aquesta Llei de mesures urgents, sense perjudici que en un moment posterior es dictin les disposicions legals o reglamentàries que siguin necessàries per complir els compromisos internacionals adquirits pel Principat d'Andorra en virtut de l'Acord monetari subscrit amb la Unió Europea (Exposició de motius)."
Per conseqüent, no és una figura de retroactivitat sinó una aplicació immediata de la Llei. A més, la Llei no estableix un procediment sancionador.
(...)
Per aquests motius, no procedeix deferir la qüestió al Tribunal Constitucional".
El recurs d'empara formulat contra aquesta resolució va ser també desestimat per la sentència del Tribunal Constitucional de 7 de setembre de 2021 (causa 2021-38-RE), la qual declara que:
"3.7. En aquestes coordenades, la Sala Administrativa ha explicitat, en el fonament de dret cinquè de la sentència impugnada, que la Llei 8/2015 introdueix uns processos inspirats en la Directiva 2014/59/UE, que no estableix un procediment sancionador i que no constitueix una figura de retroactivitat sinó d'aplicació immediata de la Llei, alhora que no s'han provat els greuges de discriminació. I són aquests arguments aquells que justifiquen que la Sala Administrativa no consideri adient sotmetre la qüestió sobre la constitucionalitat de la Llei 8/2015 al Tribunal Constitucional.
La motivació emprada no pot ser titllada de no raonable o d'il·lògica, a la vegada que tampoc pot merèixer el qualificatiu d'arbitrària, sinó que es tracta d'una hermenèutica de la Llei 8/2015 i de la diferenciació entre allà que és una figura de retroactivitat i l'aplicació immediata de la llei, per concloure, segons la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia mateix, que ens trobem en aquest darrer supòsit. I aquesta interpretació del dret aplicable correspon a la jurisdicció ordinària, de manera que atés que no es vulnera el cànon de constitucionalitat establert al respecte, el motiu també ha de decaure".
En conseqüència, en base als mateixos fonaments que ja s'han exposat en els supòsits anteriors a què s'acaba de fer referència, procedeix desestimar de nou el plantejament d'un procés incidental d'inconstitucionalitat sobre la Llei 8/2015, de 2 d'abril."
Per així, el manteniment dels comptes dels quals eren titulars els actors com a "no traspassables" no pot considerar-se que tingui naturalesa sancionadora, ni tampoc pot tenir aquest caràcter la decisió d'iniciar el procediment ordinari de liquidació concursal, o bé posar fi a la intervenció del banc. En definitiva, cal rebutjar l'argument dels agents relatiu a que s'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència.
D'altra banda, al recurs d'apel·lació s'argumenta que no es va acordar la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, i afirmen que "els fons dels recurrents estan actualment subjectes a una investigació penal que encara no ha conclòs". Tanmateix, no s'esmenta a quin procediment penal es refereix.
En qualsevol cas, a la STSJA 54/2025, dictada al recurs d'apel·lació 58/2024, s'analitza la legalitat de la desestimació presumpta de la sol·licitud presentada per determinades persones físiques i jurídiques davant l'AREB, per la qual reclamaven la finalització del bloqueig existent sobre els seus comptes bancaris, recurs en el que pretenien que fossin considerats com a "clients traspassables" a una altra entitat. A la referida sentència es diferencia clarament entre l'embarg dels comptes que pot acordar un Òrgan judicial penal, amb el manteniment dels comptes a ORG_3 com a "no traspassables" (a Vall Banc o a qualsevol altre entitat), pet fet de no haver-se acreditat pels titulars dels comptes l'origen lícit dels fons, com a mesura administrativa:
"D'altra banda, tampoc pot ser compartida l'afirmació de la part apel·lant en el sentit que el bloqueig dels comptes només es pot justificar i mantenir per l'existència d'infraccions en matèria de blanqueig de capitals i finançament del terrorisme, i no per altres motius, compte tingut que una cosa és que es pogués obrir un procediment per blanqueig contra els titulars i/o beneficiaris d'uns comptes si es sospita que aquests diners són fruit de blanqueig, i una altra molt diferent és la de que les autoritats financeres andorranes exigeixin, per tal que els comptes de ORG_3 puguin traspassar-se a l'entitat pont -que va ser Vallbanc-, que primer s'acrediti l'origen dels fons..."
I és aquest mateix argument, ja desestimat per aquesta Sala, el que utilitzen els agents en el recurs d'apel·lació que ara es resol, quan afirmen que no hi ha cap sentència ferma que confirmi la il·licitud dels fons.
En altres paraules, en un procediment penal ha de ser la part acusadora o el Ministeri Fiscal qui porti a la convicció del Tribunal Penal que una persona ha comés un delicte de blanqueig, i, sense les proves necessàries, no pot haver condemna, precisament pel principi de presumpció d'innocència, principi que comporta que les persones acusades no hagin d'acreditar la seva innocència. Per contra, en el procés d'intervenció bancària previst a la Llei 8/2015, no es l'AREB qui ha d'acreditar que els fons no s'havien obtingut de forma legal, sinó que són els titulars dels comptes qui tenen la càrrega d'acreditar l'origen lícit dels fons, i així precisament per complir amb els estàndards internacionals als quals el Principat d'Andorra es va comprometre. En definitiva, els paràmetres jurídics en el procediment penal i en l'administratiu són completament diferents, i la càrrega de la prova és en aquests casos inversa, o, si es vol, recau en posicions o parts contraposades (salvant les enormes diferències entre el procediment penal i l'administratiu).
Però, a més, al recurs d'apel·lació no s'afirma que s'estigui seguint una causa penal en relació a alguna de les persones recurrents.
D'altra banda, cal destacar que a la mateixa STSJA 54/2025 s'analitzava també el contingut de la Resolució de data 11/07/2022 del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adopten determinades mesures relacionades amb el procés de resolució de ORG_3 (BOPA del 13/07/2022), que establia:
"62. L'AREB acorda, de conformitat amb les facultats que li són atorgades per la Llei 8/2015, més específicament, amb el seu article 52, establir com a Data Límit el 30 de setembre de 2022 per tal que els clients no traspassats puguin aportar informació i documentació addicional per completar el seu expedient de KYC.
A partir de la Data Límit no serà acceptada informació o documentació que remetin de forma addicional a l'AREB els clients que continuïn considerats com a Clients No Traspassables, a l'efecte de remeiar el seu expedient de KYC. Conseqüentment, si arribada la Data Límit, el client no ha aportat documentació o informació addicional que permeti concloure que la seva operativa no ha estat relacionada amb el BC/FT, o si la informació o documentació addicional aportada amb anterioritat a la Data Límit no permet aclarir els dubtes sobre la licitud de l'origen dels seus fons, aquest client continuarà essent considerat com a Client "No Traspassable", a no ser que es rebi una indicació en sentit contrari per part d'una autoritat competent.
L'AREB no comunicarà als clients les deficióncies no solucionades en els expedients de KYC."
I s'afegia que la Resolució de data 11/07/2022 va establir una data límit (el 30/09/2022) per tal que els clients poguessis aportar documentació per ser qualificats de traspassables, tot afegint que si no era així, o si la documentació aportada no es considerava rellevant per entendre que les deficióncies detectades havien estat subsanades en els expedients de KYC, els clients continuarien sent considerats com a no traspassables. En definitiva, s'estava en un procés en el qual es van anant aprovant per l'AREB -amb la corresponent publicació- els comptes que "traspassaven" a Vall Banc -traspàs que es produïa prèvia l'acreditació per part dels seus titulars de l'origen lícit dels fons-, i els titulats van venir un temps molt ampli per aportar la documentació que consideressin oportuna per tal d'acreditar l'origen dels fons. Però aquest període d'aportació de documentació havia de finalitzar, com així va ser, sense que pogués quedar obert ad aeternum.
D'altra banda, els apel·lants al·leguen que no es va acordar la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, sense citar a quin procediment s'estan referint. En qualsevol cas, encara que hagués existit un procediment penal contra els agents, la suspensió d'aquest hipotètic procediment no seria necessària, precisament perquè seria irrellevant que se segueixi un procediment penal contra els agents per acordar sol·licitar l'inici del procediment ordinari de liquidació concursal i acabar amb la intervenció del banc, i és irrellevant perquè una cosa és que s'hagi pogut acreditar en un procediment penal que els encausats han comés un delicte de blanqueig, i una altra, molt diferent, és que els titulars dels comptes no puguin acreditar l'origen lícit dels fons, com abans s'ha explicat.
Tampoc es pot acceptar que la resolució recorreguda comporti cap vulneració al dret a la propietat privada. Així, a la STSJA 9-2023, de data 03/03/2023, dictada al rotlle 68/2023, ja es va dir que:
"La genèrica al·legació d'inconstitucionalitat que formulen els recurrents també va ser examinada en les sentències precedents sobre aquesta matèria, de manera que procedeix reproduir els mateixos criteris. En la sentència núm. 37-2021, de 22 d'abril, es va concloure que:
"Els recurrents sol·liciten el procediment incidental d'inconstitucionalitat "per vulneració a la presumpció d'innocència dels meus mandants, per la seva discriminació i per vulnerar el seu dret a la propietat."
Es poden presentar les observacions següents:
-Vulneració a la presumpció d'innocència: no és un procediment sancionador i, per conseqüent no és d'aplicació aquest principi.
-La discriminació no queda acreditada.
-El dret a la propietat no és absolut:
Als termes de l'article 27 de la Constitució
"1. Es reconeix el dret a la propietat privada i a l'herència, sense altres limitacions que les derivades de la funció social de la propietat".
L'AREB ha actuat de conformitat amb la Llei 8/2015 (v. més amunt) i la Resolució escriu:
"... bloqueig fins que existeixi evidència que no concorren causes relatives a delictes, faltes o infraccions relacionades o vinculades amb el BC/FT o, en el seu defecte, fins que l'autoritat competent en matèria de PBCFT o una autoritat judicial emeti una decisió o resolució sobre la licitud de l'origen de les posicions originals dels Clients No Traspassables".
és a dir que el bloqueig s'acabarà a la data de la decisió d'una autoritat competent en matèria de PBCFT o una autoritat judicial emeti una decisió o resolució sobre la licitud de l'origen de les posicions originals dels Clients No Traspassables". Per tant, aquesta disposició no constitueix una vulneració del dret de propietat.
Per aquests motius, s'ha de desestimar la sol·licitud de plantejament d'un procés incidental d'inconstitucionalitat".
Pel que fa l'al·legació que s'ha produït una discriminació entre clients que van traspassar a Vall Banc i aquells que no van traspassar, tampoc pot reeixir, compte tingut que no hi ha vulneració del principi d'igualtat -ni, en conseqüència, existeix cap discriminació-, doncs s'està davant de situacions clarament diferents: d'una banda, els clients que van poder acreditar l'origen lícit dels diners dipositats a ORG_3 i que van veure que els seus comptes traspassaven, i, d'altra banda, els titulars que no ho van fer -i aquè rau la gran diferència-, que no obtenen el traspàs dels comptes. La distinció és clara, per la qual cosa no es pot parlar de tracte discriminatori.
La part agent -ara apel·lant-, també al·lega que s'han vulnerat els articles 9 i 22 de la Llei 8/2015. El primer d'ells fa referencia a les condicions per a la resolució d'una entitat bancària, i disposa quan es pot acordar la referida resolució. Però al recurs dels agents no es diu que, en el cas en espècie, no es donessin les circumstàncies previstes a l'article 9.
Pel que fa l'article 22, preveu les operacions de recapitalització amb utilització dels mecanismes de finançament de l'AREB, però només en el cas que, d'acord amb l'article 30 -que preveu mesures de capitalització interna-, l'aplicació d'aquests instruments de resolució impliqui la utilització per part de l'AREB dels mecanismes de finançament previstos a la pròpia Llei. I al recurs d'apel·lació en cap cas es diu -i molt menys s'acredita-, que fossin possibles mesures de capitalització interna.
A més, com es va dir a la STSJA 23/2025, de data 11/06/2025, dictada al rotlle 51/2024:
"Arribats a aquest punt cal posar que manifest que, tot i que el Principat só compta amb l'AFA com autoritat de control i de supervisió prudencial del sistema financer i del sistema assegurador i reassegurador, Andorra no té un ORG_1, com só tenen altres països del nostre entorn, la qual cosa no li permet sortir al rescat en casos de crisis bancàries (aquest fet es recull també a l'informe de IFA, folis 361 i següents de les actuacions, concretament al foli 362). Aquesta realitat innegable comporta que el sistema bancari andorrà no tingui els mateixos recursos en cas que una entitat es trobi en problemes, i, en conseqüència, i que, quan es doni aquesta circumstància i els clients entrin en "pànic bancari" -en expressió que utilitza la part agent al seu recurs d'apel·lació-, el risc de contagi a altres entitats sigui molt superior. Sorprèn que s'ometi aquesta dada per una empresa de consultoria del Principat, com és CTA, i encara més que ho facin els agents -ara part apel·lant- que van ser majors accionistes de ORG_3."
I cal dir que la sentència del Tribunal Constitucional va desestimar el recurs d'empara interposat contra la STSJA 23/2025 a la seva sentència de 17/11/2025 (Causa 2025-56 i 57-RE).
Cal també rebutjar que l'aplicació immediata de les mesures de l'AREB hagi provocat una afectació dels drets dels agents, compte tingut que aquesta aplicació immediata no ha impedit el seu recurs i que aquest hagi estat resolt en primera i segona instància amb plenitud del seu dret de defensa.
A l'últim, i deixant de banda que no s'ha admés com a prova l'aportació com a prova documental l'aute del 30/08/2024 (dictat per la Secció d'Instrucció Especialitzada 2 de la Batllia, procediment de delictes majors 9000014/2022), que va denegar la petició de traspàs dels fons embargats a una altra entitat bancària, cal dir que els arguments o motius de recurs contra aquest aute s'haurien d'haver esgrimit en les vies de recurs en aquell procediment penal, però no en aquest procés contenciós.
Quart.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la part agent contra la sentència núm. 36/2024, de data 27/08/2024.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució recorreguda a la instància és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem
