JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2025 (n° 5/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 189/2025 : responsabilité patrimoniale de l'État pour dilation indue de la justice (Andorre, 11 décembre 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència n° 011/2025, 11 décembre 2025, ROJ STSJAD 189/2025, ECLI:AD:TSJPLE:2025:00011 (Lire sur source officielle)
La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence du 11 décembre 2025, le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, formée par M. Briones contre le Ministère public et le Gouvernement d'Andorre. Le requérant demande 4 000 euros au titre du préjudice moral.
Les faits tiennent à l'exécution de l'ordonnance pénale n° 5080100/2020. Par ordonnance pénale du 18 septembre 2020, l'auteur des faits a été condamnée, notamment, à réparer le dommage civil subi par M. Briones. Un auto du Bailli (Batlle) daté du 25 septembre 2022, que le texte date également du 28 septembre 2022 dans les motifs, fixe le montant de cette réparation à 750 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le requérant ne réussit à obtenir la notification de cette décision qu'à compter de mars 2025, après plusieurs demandes écrites (2 mai et 17 juillet 2024) puis un recours d'amparo formé le 26 février 2025.
Parallèlement, le Tribunal constitutionnel, par une sentence du 19 mai 2025 (cause 2025-17-RE), a jugé que le droit fondamental du requérant à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu par l'article 10 de la Constitution, avait été violé, et lui a reconnu le droit à être indemnisé par la juridiction ordinaire.
La demande a été introduite le 5 juin 2025 sur le fondement de l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande et propose une indemnité plafonnée à 1 200 euros par année de retard, soit environ 3 000 euros pour une durée de 32 mois. Le Gouvernement retient une durée de deux ans et demi, calculée depuis l'auto jusqu'à sa notification, et propose 1 000 euros par année, soit 2 500 euros au total, en contestant le caractère excessif de la somme réclamée.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'État pour fon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de la justícia. Dilacions indegudes. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 189/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Briones, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
