JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2026 (n° 57/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 29/2026
Décision commentée : STSJAD 29/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2026, recours n° 57/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:29) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société appelante (désignée ORG_1 dans la décision) a fait l'objet d'une sanction de 62 364,53 EUR, correspondant à 50 % du montant éludé, pour infraction de défraudation légère à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. La sanction a été prononcée par le directeur du Département des tributs et des frontières par résolution du 14 octobre 2024, puis confirmée par la Commission technique tributaire (CTT) le 13 janvier 2025 (dossier n° 416339/2025).
La procédure d'inspection générale, ouverte en 2014, a abouti à un acte de conformité (ACO230020) faisant état deredressements pour les trois exercices. La décision relève notamment : l'omission de l'intégration à la base imposable de certains revenus (loyers d'un immeuble, amortissement d'un terrain, intérêts d'un prêt consenti à une autre société) ; la déduction de frais de restauration sans factures ; et l'amortissement d'actifs incorporels (droits d'auteur) acquis dans des conditions ne permettant pas cette déduction. Le contribuable a signé l'acte de conformité, dont le détail figure en annexe. Les dates mentionnées dans le dossier sont, sur ce point, incohérentes : l'acte est daté du 8 mai 2014 alors que la procédure est ouverte le 8 juillet 2014 et que les exercices vérifiés sont 2019 à 2021 (la décision ne précise pas l'explication de cet écart).
Le Tribunal de Batlles, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté le recours par jugement n° 41/2025 du 23 septembre 2025. La société a interjeté appel, en soutenant principalement :
- que le régime général de la Llei 21/2014, de bases de l'ordenament tributari (désignée « Querol » dans la décision), ne pouvait s'appliquer de manière supplétive en présence du régime spécifique de la Llei 95/2010 de l'impôt sur les sociétés (LIS) ;
- l'absence de toute preuve de négligence, même légère ;
- la méconnaissance de la preuve testimoniale et documentaire, au regard du droit à la tutelle judiciaire effective ;
- qu'une consultation contraignante ne pouvait être exigée comme condition de diligence, l'administration ayant déjà autorisé le régime spécial ;
- la bonne foi du contribuable, fondée sur une interprétation raisonnable de la norme.
L'administration (le Gouvernement) a conclu au rejet, en soutenant que la simple existence de dispositions sanctionnatrices dans la LIS n'exclut pas le régime général lorsque le comportement relève de ses prévisions.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions.
Première question : le régime des infractions et sanct
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 29/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
