JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2026 (n° 63/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 26/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 mars 2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència 14-2026 du 5 mars 2026, recours 63/2025 (ROJ STSJAD 26/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:26) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
L'assurée, Mme Bernat, était placée en arrêt de travail pour incapacité temporaire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a notifié une décision d'alta médica (fin de l'arrêt) avec effet au 16 février 2025, entraînant l'extinction de la prestation économique correspondante. La décision initiale, datée du 10 février 2025, a été confirmée par une résolution du Conseil d'administration de la CASS du 19 mars 2025, au motif que l'état de santé de l'assurée était consolidé et qu'aucun élément psychopathologique ne justifiait la poursuite de l'incapacité.
Saisi d'un recours, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté intégralement la demande par jugement du 3 octobre 2025. L'assurée a interposé appel, en invoquant notamment :
l'absence de consolidation de son état, attestée par son médecin généraliste et son psychiatre, qui évoquaient un trouble adaptatif de type anxio-dépressif ;
l'absence de contact direct de la CASS avec le médecin prescripteur initial, le Dr Escudero ;
des contradictions entre les certificats du psychiatre (Dr Villalba) et les déclarations qu'il aurait faites au service de contrôle sanitaire ;
une motivation insuffisante de la décision d'alta ;
l'existence d'un conflit de travail avec la CASS, dont elle soutenait qu'il avait aggravé son état.
La CASS a conclu au rejet de l'appel, en soutenant qu'aucune obligation d'entretien personnel avec les médecins traitants ne lui incombe et que la charge de la preuve de la non-consolidation pèse sur l'assurée.
Le tribunal a rendu sa sentence le 5 mars 2026. Les noms des magistrats rapporteurs figurent de manière divergente dans le texte (la métadonnée indique « Immaculada Rodríguez Díaz », l'en-tête « Immaculada Escudero Díaz »). Cette divergence n'affecte pas la portée de la solution.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
La CASS, saisie d'une prescription ou d'une prolongation d'arrêt de travail, est-elle tenue, avant de prononcer l'alta médica, de cons
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000020/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 26/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada Escudero DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sra. Roda
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL
Representant i advocat: Sra. Guerrero
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Sra. Immaculada Escudero DÍAZ
Objecte: Seguretat Social. Alta mèdica.
Andorra la Vella, el 5 de març de 2026.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000020/2025.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada Escudero DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la Sra. Bernat va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CASS, de data 19-03-2025, la qual confirmava una decisió anterior de 10-02-2025 que atorga a la demandant l'alta mèdica amb efectes el 16-02-2025, amb la correlativa extinció de la prestació econòmica per incapacitat temporal, el tot en considerar que el seu estat mèdic és consolidat i que no hi ha elements psicopatològics que justifiquin la situació d'incapacitat temporal.
2.- Per sentència de data 03-10-2025 el Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, ha desestimat íntegrament la demanda tot declarant ajustades a Dret les resolucions impugnades.
3.- La representació de la Sra. Bernat ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
a) Té un trastorn adaptatiu del tipus ansiós-depressiu que precisa de tractament psicofarmacològic i de teràpia de suport. Els informes emesos pel seu metge generalista i psiquiatra indiquen que el seu estat de salut no es troba consolidat i/o estabilitzat, afegint el seu psiquiatra que el context laboral i les seves circumstàncies actuen com a factor d'estrès de primer ordre, i ambdós han demanat la prolongació del seu atur de treball.
b) La CASS li va comunicar que no procediria al pagament de la baixa -quina prorroga havia estat sol·licitada- en trobar-se d'alta mèdica, i això sense que la CVM consultés prèviament als dos metges que havien prescrit la baixa. En efecte, no va contactar al Dr. Escudero que és precisament qui signa la baixa mèdica.
c) Les manifestacions que consten efectuades pel seu metge psiquiatra, i que consten en l'informe de l'Àrea de control sanitari de la CASS, entren en contradicció amb els informes que el mateix professional va redactar i signar el 21-02-2025 i 03-04-2025.
d) La CASS únicament pot decidir l'alta mèdica de l'assegurat si existeixen elements suficients per concloure que el manteniment de la baixa mèdica no permetrà la recuperació del seu estat de salut, i que permetin establir que la persona està capacitada per reincorporar-se a la seva activitat laboral, o que el seu estat de salut està presumiblement consolidat i/o estabilitzat. Aquest no és el seu cas doncs els informes mèdics en cap cas esmenten que la demandant pugui reincorporar-se a la seva activitat laboral o facin al·lusió a la consolidació del seu estat de salut.
e) La decisió de la CASS no és motivada i s'ignora els motius pels quals la mateixa considera que procedeix donar l'alta mèdica en contra del criteri dels seus metges tractants.
f) No nega que el conflicte laboral que manté amb la CASS hagi propiciat i/o agreujat el seu estat de salut, però aquest no pot ser considerat com un motiu que justifiqui l'alta mèdica per considerar que no hi possibilitat de guariment.
g) S'ha de prendre en consideració la sentència núm. 140/2025, dictada el 22-09-2025 pel Tribunal Superior de Justícia, sala civil, en la que s'anul·la la sanció disciplinària que li havia estat imposada per la CASS per raó d'haver-se-li produït una lesió al seu dret a la defensa. És aquest el context laboral que va actuar com a factor d'estrès i al que el Dr. Villalba fa al·lusió en els seus certificats mèdics. Si fos cert que la causa del seu quadre ansiós-depressiu era el conflicte laboral que mantenia amb la CASS, aleshores hauria de millorar el seu estat de salut en els propers dies/mesos.
h) No va proposar prova pericial perquè entenia que els informes mèdics que acompanyava a la demanda són clars, i també per evitar endarrerir la resolució del procediment, doncs des del mes de febrer del 2025 no percep cap prestació i no disposa de cobertura sanitària.
i) El Tribunal a quo no va valorar de forma correcta els informes mèdics i es basa únicament en l'informe de l'Àrea de control sanitari de la CASS, i a més tampoc ha tingut en compte l'empitjorament del seu estat de salut evidenciat pel Dr. Villalba en el seu informe del 17-07-2025.
4.- En la seva contesta, la representació de la CASS s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta substancialment que:
a) De la normativa vigent i aplicable al cas no se'n desprèn en cap moment l'obligació de la CASS de contactar mitjançant compareixença personal o entrevista directa amb els metges tractants de la persona assegurada a l'hora de valorar si procedeix atorgar l'alta mèdica. La CASS compleix el seu deure d'escoltar els professional quan integra en l'expedient els informes mèdics emesos pels facultatius que han prescrit la baixa i en valora el contingut abans de dictar l'alta.
b) El Dr. Villalba efectuava el seguiment psiquiàtric de l'assegurada i va prorrogar fins a dos vegades la baixa mèdica. El fet de no haver contactat amb el Dr. Escudero no invalida l'alta mèdica.
c) Sorprèn les manifestacions esgrimides de contrari que qüestionen l'objectivitat del Dr. Villalba, quan al mateix temps es fonament en el seu criteri.
d) L'assegurada coneix perfectament els motius de l'alta mèdica.
e) Comparteix el criteri conforme la demandant ha de seguir amb el tractament farmacològic i psicoteràpia, però això no obsta que el seu estat mèdic està consolidat i per consegüent no justifica continuar en situació d'incapacitat temporal més enllà del dia referit.
f) Corresponia a l'actora provar que el seu estat mèdic no estava consolidat, i aquesta prova no ha estat aportada.
g) La CASS no va atorgar l'alta mèdica a la demandant per raó del conflicte laboral sinó a la vista de la consolidació del seu estat de salut, i en consideració al fet que no hi ha previsió de guariment que justifiqués el seu manteniment en situació d'incapacitat transitòria.
h) No procedeix condemnar a la CASS en costes a defecte de temeritat o mala fe.
5.- En el tràmit de conclusions totes les parts van confirmar les seves al·legacions.
6.- Havent-se designat la magistrada ponent, han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència de la Batllia ha desestimat el recurs interposat per l'agent contra les resolucions de la CASS que havien acordat l'alta mèdica de l'agent.
En aquesta instància, la representació de la Sra. Bernat sol·licita la revocació de la sentència apel·lada i que es declari el seu dret a romandre en situació de baixa laboral i a obtenir les prestacions econòmiques per incapacitat temporal des del 16-02-2025 i fins que la seva patologia estigui consolidada i/o estabilitzada.
Tercer.- La qüestió plantejada ha de ser resolta d'acord amb els criteris que resulten dels articles 143 i següents de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS), que regulen les prestacions d'incapacitat temporal així com el Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social.
Com ha declarat una reiterada jurisprudència, d'aquesta normativa en resulta que l'abonament de les prestacions de salari es pot perllongar, en el cas de malalties de llarga durada, fins a un període total de tres anys, però sempre amb la perspectiva de què, durant aquest temps, l'assegurat pugui assolir el seu guariment o, en altre cas, mantenir l'estabilitat del seu estat de salut mitjançant un tractament adequat.
Per contra, quan es tracta de seqüeles consolidades, o fins i tot progressives, la CASS podrà acordar el cessament de les prestacions d'incapacitat temporal i eventualment el correlatiu reconeixement d'una invalidesa per malaltia quan l'interessat pateixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys el 60%, tal i com ho disposa l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
En conseqüència, la dada fonamental a tenir en compte la constitueix el fet de que la patologia de l'interessat es trobi o no consolidada, ja que la persistència d'aquestes lesions consolidades no impedeix en sí mateixa l'alta mèdica, que podrà donar lloc a reprendre l'activitat laboral, o bé, quan procedeixi, al reconeixement d'una invalidesa.
En el cas que ens ocupa la demandant sustenta la seva petició en uns informes mèdics emesos pel Dr. Escudero i Villalba que indiquen que, al seu criteri, el seu estat de salut no és consolidat i que ha de romandre en situació de baixa mèdica, ço que serà examinat a continuació. No obstant, prèviament, s'examinaran els defectes de forma adduïts per la demandant.
Quart.- L'article 146.2 de la LSS disposa que "quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en vista de les seves activitats de comprovació i després d'escoltar els prestadors de serveis de salut que li han prescrit la baixa, considera que la persona assegurada es troba en condicions de tornar a treballar, ha de donar-li l'alta mèdica." Ço que vol dir que la CASS no resta vinculada al criteri inicial del metge que va prescriure la baixa, sinó que està facultada per revisar la situació mèdica mitjançant els seus propis mecanismes de control, prèvia audiència dels professionals sanitaris que van emetre la baixa.
I en relació a l'audiència, l'article 11.2 del Reglament del 27-05-2015, de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social, preveu que "una vegada fet el control i rebuda l'opinió del metge o odontòleg tractant de la persona assegurada mitjançant els informes mèdics o altres vies de comunicació, la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot estendre l'alta mèdica si entén que la persona assegurada està capacitada per reincorporar-se a la seva activitat laboral, i/o el seu estat de salut està presumiblement consolidat i/o estabilitzat". I l'apartat tercer, del mateix article concreta que: "la Caixa Andorrana de Seguretat Social, per tal de rebre l'opinió del metge o odontòleg tractant, requereix, amb la convocatòria al control, que la persona assegurada aporti un informe d'aquell, i també tota altra informació mèdica relativa a la patologia. En cas necessari l'Àrea de Control Sanitari de la Caixa Andorrana de Seguretat Social pot demanar informació complementària o la pràctica de proves complementàries."
En el present cas, de l'examen de l'expedient administratiu, es desprèn que l'assegurada va aportar davant l'Àrea de Control Sanitari els informes que recollien el parer dels metges tractants, els quals van ser degudament valorats abans de dictar-se l'alta mèdica, i posteriorment, en fase de recurs administratiu. Per això, com assenyala de forma encertada la sentència apel·lada, s'ha de considerar acomplert el referit requisit d'audiència amb la incorporació a l'expedient dels informes mèdics emesos pels facultatius que van prescriure o prorrogar la baixa. A més, consta que en seu de recurs el metge de la CASS va estimar oportú sol·licitar informació complementària al psiquiatra tractant, quin va emetre verbalment la seva opinió -quina veracitat no ha estat contradita-, valorant en base a aquesta la desestimació del recurs.
En conseqüència, no s'aprecia cap defecte formal en el procediment seguit i el primer motiu del recurs s'ha de desestimar.
Cinquè.- En relació a la motivació de les resolucions de la CASS que atorguen l'alta mèdica, cal assenyalar que, contràriament al que sosté l'apel·lant, aquestes contenen una motivació que, si bé és succinta, resulta prou clara i suficient perquè l'interessat conegui les raons que justifiquen l'alta i hagi pogut exercir plenament el seu dret de defensa, mitjançant la interposició dels recursos que ha estimat oportuns, inclòs el present.
En concret, les resolucions indiquen de manera expressa que l'estat de salut es troba consolidat. Així mateix, cal recordar que es fonamenten en l'informe de la Comissió de Valoració Mèdica, de manera que aquest informe s'integra en la motivació de la decisió administrativa -motivació in aliunde- i n'esdevé part indissociable.
En conseqüència, aquest motiu d'impugnació no pot prosperar.
Sisè.- Sobre el fons, i quant a la procedència de l'alta mèdica, partint dels certificats mèdics aportats per l'assegurada, que van ser transcrits en la sentència apel·lada en aquella part que interessa i de l'informe del metge de la CASS, no es pot més que confirmar l'alta acordada perquè en definitiva la demandant no prova, com li incumbia, que la seva situació a la data d'alta mèdica el 16-02-2025 no es trobava consolidada o que amb la permanència en situació de baixa mèdica podia assolir el seu gaudiment, o la estabilitat del seu estat de salut mitjançant un tractament adequat. En efecte, la mera manifestació del metge referent de l'agent, Dr. Escudero, consistent en que presenta un quadre ansiós depressiu que requereix continuar de baixa laboral al no trobar-se en condicions de desenvolupar la seva feina, sense cap més elements, esdevé clarament insuficient si es té en compte que el tractament farmacòlogic i psicoterapèutic és prescrit i seguit pel Dr. Villalba i que aquest va manifestar verbalment que coincidia amb el criteri mèdic de la CASS consistent en que la "baixa no produirà cap benefici terapèutic", no fent constar més cap indicació de baixa mèdica en els seus posteriors certificats mèdics. Per això, si bé es pot coincidir amb l'agent de que aquestes manifestacions poden aparèixer certament contradictòries amb aquelles que consten en uns anteriors certificats del mateix metge, el que hauria correspost és, almenys en aquest cas, proposar prova de testifical de testimoni pèrit per exemple, per aclarir-les, i la pericial per justificar que malgrat portar quasi un any de baixa mèdica la seva simptomatologia podia evolucionar clínicament cap a la milloria, amb una expectativa realista de reincorporació a curt o mitjà termini.
En definitiva, atès que la prova practicada en el present procediment es limita als certificats dels facultatius tractants, sense que aquests justifiquin raonablement la necessitat de perllongar la baixa mèdica no es pot arribar a una conclusió diferent que la desestimació del recurs i la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
Setè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Bernat contra la sentència dictada el 03-10-2025 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
