ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b1cf69e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/2025·20 novembre 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 202/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle64/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:202) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 202/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2025 (n° 64/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJA, Sala Administrativa, sentència núm. 52-2025 du 20 novembre 2025 (ROJ STSJAD 202/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 52-2025 du 20 novembre 2025, recurs 64/2025 (ROJ STSJAD 202/2025 ; ECLI:AD:TSJA:2025:00052) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte même de la décision.
Faits et procédure
La société ORG_1, SLU, immatriculée en Andorre, a fait l'objet de deux demandes d'échange de renseignements en matière fiscale adressées par l'administration fiscale française (numéros d'expédient 0238-2022FR et 0240-2022FR). La première vise la copie des relevés d'opérations d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement andorran au nom de la société, ainsi que d'autres comptes éventuels. La seconde porte sur les moyens d'exploitation de la société en Andorre, le régime fiscal applicable à ses résultats et les personnes disposant des pouvoirs de gestion et de disposition sur ses comptes. Les deux demandes invoquent l'impôt sur les sociétés et l'existence alléguée d'un établissement stable en France.
Par résolution du 8 octobre 2025, le ministre des Finances a rejeté le recours d'opposition formé par la société. Celle-ci a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 31 octobre 2025, a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'objet et la finalité de la demande française avaient disparu, le contrôle engagé en France ayant été clos sans rectification pour les années et périodes examinées. Elle invoquait une communication de l'administration française du 12 mars 2025, la transgression des articles 5.1 d) et h) et 7.1 de la loi sur l'échange d'informations en matière fiscale (LIF), l'existence d'une fishing expedition et l'atteinte à sa sécurité juridique. Le Govern s'est opposé à l'appel. La Sala Administrativa a rejeté l'appel et confirmé intégralement la sentence de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si les informations sollicitées par l'État requérant satisfaisaient au critère de la pertinence vraisemblable (pertinència previsible), tel que prévu par la LIF, alors même que la procédure de vérification ouverte en France avait été close pour une partie de la période visée. Le tribunal devait donc apprécier si la clôture du contrôle fiscal sans rectification faisait disparaître la pertinence de la demande, si la demande constituait une recherche indiscriminée d'informations (*p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 202/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sra. Duque
Advocat: Sra. Quesada
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Procurador: Sra. Salas
Advocat: Sr. Corbacho
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: Petició d'intercanvi d'informació fiscal França.
Andorra la Vella, el 20 de novembre de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2025.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat ORG_1, SLU va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava la Resolució del Ministre de Finances adoptat en data 08-10-2025, mitjançant el qual es va desestimar el recurs d'oposició formulat per l'agent respecte de la sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanada de l'autoritat competent francesa.
La sentència de 31-10-2025 de la Secció Administrativa del Tribunal unipersonal de Batlles ha desestimat la demanda i ha declarat que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
a) la sentència errava en la valoració de la prova ja que no prenia en compte que l'objecte únic i finalitat de la sol·licitud francesa havia decaigut perquè el control iniciat en relació a la societat ORG_1 havia conclòs sense cap rectificació en relació als anys i períodes d'estudi.
b) no és cert que, com es sosté en el fonament de dret quart de la sentència apel·lada, l'autoritat francesa hagi conclòs l'expedient corresponent al període 01-01-2015-30-11-2021 per manca de resposta d'Andorra a la sol·licitud d'informació. Aquesta afirmació desvirtua el contingut real de la comunicació del 12-03-2025 quin posa de relleu que havien obtingut la informació necessària directament del Sr. Espada, fora del procediment d'assistència administrativa internacional, havent restat acreditat que la societat no disposava d'un establiment estable a França durant el període examinat.
c) no pot emparar-se l'Estat francès en aquests dos requeriments per obtenir informació amb una finalitat diferent de la que inicialment el justificava, o utilitzar-lo per indagar en altres procediments fiscals potencials de la societat o, encara menys del seu dirigent.
d) s'ha transgredit l'article 7.1 i 5.1 d) i h) de la Llei d'intercanvi d'informació en matèria fiscal i la informació no compleix els requisits de finalitat, necessitat i proporcionalitat i la seva transmissió comportava un perjudici directe i irreparable en la seva intimitat econòmica i en la seva seguretat jurídica.
e) aquesta actuació constitueix una fisching expedition i acceptar la sol·licitud suposava una vulneració directa per part de les autoritats andorranes del seu deure de verificació i control i del principi de seguretat jurídica i dels drets procedimentals de la seva mandant.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
4.- A continuació les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 8 de la Llei 10/2017, del 25 de maig, d'intercanvi d'informació mitjançant sol·licitud prèvia i d'intercanvi d'informació espontani en matèria fiscal.
Segon.- Tal com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de la Resolució del Ministre de Finances adoptada en data 08-10-2025, que va desestimar el recurs d'oposició formulat per la part agent contra la sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal procedent de l'autoritat competent francesa.
A la vista del contingut de les al·legacions de les parts, la qüestió litigiosa versa sobre si la informació que sol·licita l'Estat requeridor compleix amb l'estàndard de la rellevància previsible, que l'apel·lant nega compte tingut que el control iniciat en relació a la societat ORG_1 havia conclòs sense cap rectificació en relació als anys i períodes d'estudi. Així defensa que l'Estat francès no podia emparar-se en els dos requeriments objecte del present procediment per obtenir informació amb una finalitat tributària diferent de la que inicialment el justificava, o utilitzar-lo per indagar en altres procediments fiscals potencials de la societat o, encara menys del seu dirigent. D'aquesta manera considera que es transgredeix l'article 7.1 i 5.1 d) i h) de la Llei d'intercanvi d'informació en matèria fiscal tot considerant que la transmissió de la informació li suposa un perjudici directe i irreparable en la seva intimitat econòmica i en la seva seguretat jurídica.
Tercer.- Amb caràcter preliminar s'ha de recordar que aquesta Sala s'ha pronunciat en diverses ocasions sobre els criteris que s'han de seguir en la tramitació de les sol·licitud d'intercanvi d'informació fiscal procedents de tercers Estats requeridors.
Així, la sentència núm. 89-2018, de 17 d'octubre, va declarar que:
"(...) cal recordar que el 5 de novembre del 2013, el Govern d'Andorra signa el Conveni relatiu a l'assistència administrativa mútua en matèria fiscal amb l'Organització de Cooperació i Desenvolupament Econòmics (en endavant OCDE), i el Consell General l'aprova el dia 28 de juliol del 2016.
L'article 4 de l'esmentat Conveni estableix que les parts intercanvien la informació que pugui ser previsiblement rellevant per a l'administració o l'aplicació de les seves legislacions internes relatives als impostos coberts per aquest Conveni.
I l'article 5 disposa que mitjançant sol·licitud prèvia de l'estat requeridor, l'estat requerit li proporciona tota informació a la qual es refereix l'article 4 relativa a una persona o una transacció determinada.
D'altra banda, la L10/2017, del 25 de maig, d'intercanvi d'informació mitjançant sol·licitud prèvia i d'intercanvi d'informació espontani en matèria fiscal (en endavant LIF) segueix els principis de transparència i intercanvi d'informació desenvolupats per l'OCDE, i és font d'interpretació el comentari a l'article 26 del Model de conveni tributari sobre la renda i sobre el patrimoni de l'OCDE, tal com diu el seu article 1.3.
(...)"
En un altre ordre d'idees com ha declarat també aquesta Sala de manera reiterada (v. sentència núm. 20-2017, de 6 d'abril):
"A més, com resulta del paràgraf 77 dels comentaris a l'Acord sobre intercanvi d'informació en matèria tributària de l'OCDE, la part requerida no té l'obligació d'investigar ni de comprovar les declaracions presentades per la part requeridora, essent la responsabilitat respecte la veracitat de les dites declaracions de la part requeridora".
I en el mateix sentit es va pronunciar la sentència núm. 100-2017, de 20 de desembre, i el Tribunal Constitucional va acordar la inadmissió del recurs d'empara formulat contra la mateixa, mitjançant aute de 4 de juny de 2018 (causa 2018-12-RE).
Quart.- En el cas que ara s'examina, s'ha de remarcar que les dues sol·licituds d'intercanvi d'informació fiscal procedents de l'Administració tributària francesa descriuen amb suficient detall les circumstàncies que justifiquen la petició.
És així que amb la petició que va ser registrada amb núm. d'expedient 0238-2022FR, es diu que en el marc de "l'Impôt sur les sociétés tous exercices depuis le 01/01/2015" amb l'"objet fiscal" de "contrôle et recouvrement dels impôts" s'interessa informació relacionada amb la societat SLU ORG_1 tot exposant que:
"La SLU NEGOCIS DISTRIBUCIONS COMERCIALS (en abrégé ORG_3) est une société immatriculée en ANDORRE, depuis le 05/03/1992, où elle déclare exercer une activité d'intermédiaire de commerce à l'adresse XXXX.
L'administration fiscale française présume fortement que cette société dispose d'un établissement stable en France au XXXX (domicile personnel du gérant de la SLU ORG_3, Alcalá) et qu'elle se serait domiciliée en ANDORRE afin d'échapper à l'impôt en FRANCE.
L'activité économique réalisée en France par la SL ORG_3 consiste en l'exécution de prestations d'intermédiaire de commerce dans le secteur des prothèses et implants médicaux.
La société intervient ainsi entre des fabricants de prothèses médicales établis en France en ltalie ou à Monaco, et des établissements de santé (Centres hospitaliers, cliniques?,.), tous établis en France, et clients potentiels de ces fabricants, pour recueillir les commandes de ces produits auprès de ces établissements et les transmettre aux fabricants.
Ces indices plus que sérieux tendent à :
contredire la réalité économique du lieu d'exercice de l'activité en Andorre ;
caractériser l'existence d'un établissement stable imposable en France.
Le service a connaissance de l'existence d'au moins un compte bancaire ouvert auprès de la ORG_2 au nom de la SL ORG_3 sous le numéro AD08 0008 0002 7712 0009 9008.
La présente demande a pour objet d'obtenir les copies des relevés d'opérations concernant ce compte bancaire, et des autres comptes éventuellement ouverts auprès de la ORG_0.
Nous avons épuisé les mayens mis à notre disposition en interne et les renseignements demandés sont nécessaires pour le calcul de l'impôt éventuellement éludé en France. "
De la mateixa manera amb la petició que porta núm. d'expedient 0240-2022FR, s'interessa informació també en relació a la mateixa societat amb idèntic impost, objecte i motivació fiscal si bé afegint aquí que:
"La présente demande a pour objet de déterminer les moyens d'exploitation dont dispose la société en Andorre, le régime fiscal applicable aux résultats de la société, et la ou les personnes qui disposent du pouvoir de gestion et de disposition du ou des comptes bancaires de la société ORG_3.
Nous avons épuisé les moyens mis à notre disposition en interne et les renseignements demandés sont nécessaires pour le calcul de l'impôt éventuellement éludé en France."
Essent d'aquesta manera no hi pot haver dubte que el conjunt d'aquests elements porten a la conclusió que la sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal procedent de l'Administració tributària francesa no manca de tota pertinència previsible i, en conseqüència, que no es tracta d'una "fishing expedition". Des d'aquest punt de vista no es pot considerar que la informació requerida sigui desproporcionada a la finalitat perseguida.
Dit això tota la qüestió controvertida s'ha centrat aquí en la comunicació que el 12-03-2025 la "Direction de contrôle fiscal Occitanie" adreçava al legal representant de la societat avui apel·lant que indica que:
"la procédure de vérification de comptabilité qui a été engagée par l'avis de vérification du 13/01/2022 pour les exercices clos au cours de la période du 01/01/2015 au 31/12/2020 prorogée au 30/11/2021 en matière de TVA, est achevée et que ce contrôle se conduit sans rectification. En l'état du droit et des éléments de fait portés par vos soins à la connaissance de l'administration au cous du contrôle, l'existence d'un établissement stable en France (ou d'un siège de direction effective) de la société andorrane ORG_1 (ORG_3) n'est pas établie au titre des années et périodes visées. En cas de nouveaux contrôle, ce point ne sera susceptible de bénéficier de la garantie fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales qu'à faits et droit constants et sous réserve que l'administration ait été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause. Je vous rappelle enfin que vous avez été informe le 11/07/2022 (pli présenté le 18/07/2022 non réclamé) qu'une demande d'assistance administrative internationale a été adressée aux autorités andorranes le 29/06/2022. Cette demande est restée sans réponse à ce jour de la part des autorités andorranes".
I en particular sobre els efectes que tindria aquesta en les demandes d'assistència internacional concernides, perquè com s'ha dit es pretén que la conclusió de l'expedient, sense rectificació en relació als anys i període d'estudi (01-01-2015 a 30-11-2021) comporta que el requeriment d'informació ja no sigui previsiblement rellevant per aplicar la legislació fiscal de l'estat requeridor.
Sobre aquesta qüestió és oportú recordar que segons els comentaris a l'article 26, apartat 1, del Model de Conveni Tributari de la Renda i patrimoni:
"Las autoridades competentes de los Estados contratantes intercambiarán la información previsiblemente pertinente para aplicar correctamente las disposiciones del Convenio y de la legislación interna de los Estados contratantes relativas a los impuestos de toda clase y naturaleza percibidos por los Estados contratantes, incluso si no se trata, como en este último caso, de la aplicación de un artículo concreto del Convenio. El criterio de la "pertinencia previsible" tiene por objeto garantizar un intercambio de información en materia tributaria en la medida más amplia posible y, al mismo tiempo, trata de precisar que los Estados no pueden "ir a la pesca de información" con total libertad o solicitar información de dudosa pertinencia respecto de los asuntos fiscales de un determinado contribuyente. En el contexto del intercambio de información previo requerimiento, el referido criterio exige que exista una posibilidad razonable de que la información requerida sea pertinente en el momento de solicitarla, sin importar que, una vez facilitada, resulte o no realmente pertinente. Por tanto, no podrá declinarse un requerimiento de información cuando la evaluación precisa de la pertinencia de la información respecto de una inspección o investigación en curso solo pueda efectuarse después de haberla recibido. Las autoridades competentes deberán consultarse en aquellas circunstancias en las que el contenido de la solicitud, las circunstancias conducentes a la solicitud o la pertinencia previsible de la información solicitada no estén claras para el Estado requerido. No obstante, una vez que el Estado requirente haya explicado la pertinencia previsible de la información solicitada, el Estado requerido no podrá denegar la solicitud o negarse a transmitir la información requerida por considerar que carece de pertinencia para la investigación o inspección subyacentes. Cuando el Estado requerido tenga conocimiento de hechos que pongan en entredicho la pertinencia de parte de la información solicitada, las autoridades competentes deberán consultarse entre sí y el Estado requerido podrá solicitar al Estado requirente aclaraciones sobre la pertinencia previsible de la información a la luz de los hechos. Al mismo tiempo, el apartado 1 no obliga al Estado requerido a facilitar información en respuesta a solicitudes efectuadas "a la pesca de información", es decir, solicitudes especulativas de información sin un nexo aparente con una investigación abierta o una inspección en curso."
Pel que si transposem les anteriors consideracions al nostre cas i es té en compte que no es discuteix que, front davant del dubte sobre el criteri de la pertinença de la informació sol·licitada, el Ministeri de Finances va adreçar:
a) el 17-09-2025 un primer correu a l'autoritat competent francesa tot demanant "confirmar si ces demandes sont toujours d'actualité pour vous et que vous souhaitez doncs recevoir les informations". Correu que fou respost el 30-09-2025 dient "en réponse à votre question, nous vous informons que les 2 demandes en question conservent encore un intérêt pour notre administration. Nous maintenons par conseqüent ces demandes et espérons prochainement obtenir de vos services les informations demandées" ;
b) I un segon correu el 03-10-2025 en el que s'insistia i es demanava "des clarifications sur cette finalité fiscale, dès lors que la procédure d'inspection semble avoir pris fin en France." Que fou novament respost per correu del 06-10-2025 indicant que:
"Nous répondons à votre questionnement du 3 octobre dernier, concernant le principe de pertinence fiscal relatif à nos demandes de renseignements ID/SAD/2022/R3 1/220668/1 (0238-2022-FR) et ID/SAD/2022/R3 1/220222/1(0240-2022-FR).
Dans ce dossier, le service vérificateur de la Dircofi Occitanie a adressé à la société de droit étranger concernée un avis d'absence de vérification pour la période contrôlée.
Cependant, le contrôle ouvert dans cette affaire s'exerçait en vertu de plusieurs procédures fiscales potentielles concernant la société et son dirigeant.
Ainsi les éléments et pièces demandés dans le cadre de la coopération administrative conservent toute leur portée eu égard au fait que la législation française dispose que:
"les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voie d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières:
soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoît ces sommes;
soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante une activité industrielles ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes :
soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal au sens de cette législation française.
La procédure administrative en cours actuellement s'est traduite par la notification de rectifications fiscales dans le cadre des dispositions précitées. Par ailleurs, elle permet à notre sens l'obtention des informations sollicitées dans le cadre des demandes de renseignements précitées, en application des dispositions de la convention bilatérale conclue entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République Française, et dont la réponse pourra avoir une portée sur ces rectifications.»
El Govern andorrà no podia ja denegar la transmissió de la informació per considerar que aquesta no esdevenia pertinent per la inspecció tributària.
Així i tot també s'ha de constatar, a títol de reforç, que l'arxiu del procediments iniciats a la societat -amb l'objecte de verificar l'existència d'un establiment estable a França- ho va ser com es diu en la pròpia comunicació en l'estat del dret i dels elements de fet que havien estat portats a coneixement de l'administració en el decurs de la seva tramitació per part de la pròpia interessada, únicament en relació als exercicis portant sobre el període 01-01-2015 a 31-12-2020 prorrogat a 30-11-2021 i sota reserva de que la mateixa administració s'hagués pogut pronunciar amb tot coneixement de causa, i doncs de les resultes de la demanda d'assistència administrativa internacional que havia quedat pendent de resposta. D'aquí que no s'exclogui la seva continuació en cas d'aparèixer nous elements, pels exercicis afectats, si això és possible, o eventualment posteriors.
Finalment, i en relació al requisit que estableix l'article 5.1, apartat h) de la Llei d'intercanvi d'informació mitjançant sol·licitud prèvia i d'intercanvi d'informació espontani en matèria fiscal, no s'aprecia cap defecte formal doncs a banda de contenir la sol·licitud una exposició extensa i detallada sobre les circumstàncies i finalitat tributària que la justifiquen -com ja hem dit- s'indica que s'han esgotat les fonts regulars d'informació de què es disposa en el marc del procediment intern tributari. I com resulta del paràgraf 77 dels comentaris a l'Acord sobre intercanvi d'informació en matèria tributària de l'OCDE, que resulta un element d'interpretació vàlid la part requerida no té l'obligació d'investigar ni de comprovar les declaracions presentades per la part requeridora, essent la responsabilitat respecte la veracitat de les dites declaracions de la part requeridora, i així ho va afirmar la sentència d'aquesta Sala núm. 82-2017, de 19 de setembre.
Amb la qual cosa procedeix desestimar aquests motius d'impugnació i amb aquests el recurs, tot confirmant la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat ORG_1, SLU contra la sentència dictada el 31-10-2025 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de de i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
