JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2025 (n° 66/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 208/2025 (ECLI:AD:TSJA:2025:00061)
Décision commentée : STSJAD 208/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2025, recours n° 66/2025 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral. L'identifiant ECLI varie selon les sources : « ECLI:AD:TSJA:2025:00061 » dans le corps de la décision, « ECLI:AD:TSJADAD:2025:208 » dans l'en-tête de la base ROJ.
Faits et procédure
Le requérant, M. Pina, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national ordonnée par le ministre de la Justice et de l'Intérieur en fonctions le 23 février 2023, confirmée par une résolution du Gouvernement d'Andorre n° 426902/2025 du 7 mai 2025. Il a saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté sa demande par un jugement unipersonnel n° 43/2025 rendu le 23 septembre 2025 (notifié le 1er octobre 2025 selon la décision).
Le recours d'appel a d'abord été déposé sur support papier auprès du batlle ponent le 13 octobre 2025, puis transmis par voie électronique à la Sala Administrativa à la même date. Par ordonnance du 22 octobre 2025, le batlle ponent a déclaré cet acte irrecevable, au motif qu'il n'avait pas été présenté sous forme électronique, en méconnaissance de la loi 7/2022 du 31 mars 2022 sur l'accès électronique à la justice. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours. Un nouvel acte d'appel a été formé de manière électronique le 27 octobre 2025.
Sur le fond, l'appelant soutenait, en substance : (i) que le jugement de première instance n'avait pas statué sur la nullité d'une ordonnance du 11 août 2025 relative à l'admission des preuves, d'où une incongruence omissive ; (ii) qu'il n'avait pas été valablement admis à proposer des preuves, les documents joints à la demande n'ayant pas été appréciés comme pièces probatoires ; (iii) une erreur manifeste d'appréciation des éléments retenus par l'administration, ainsi qu'une méconnaissance de l'article 8 CEDH (vie privée et familiale) et du principe de proportionnalité. Le Gouvernement contestait l'ensemble de ces moyens et soutenait que la mesure reposait sur une appréciation globale du risque. Il indiquait que la durée de la mesure avait été fixée à cinq ans, et non au maximum légal de dix ans.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales :
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La recevabilité de l'appel. Une irrégularité de forme tenant au recours au support papier, alors que la loi 7/2022 impose la voie électronique, peut-elle justifier l'irrecevabilité de l'appel, au regard du droit à la tutela judicial efectiva (article 10 de la Constitution andorrane) ?
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Le principe de congruence. Le juge de première instance qui n'a pas statué sur une demande de nullité d'une ordonnance d'admission de preuves commet-il une incongruence omissive vicianten le jugement ?
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Le choix de la mesure appropriée. Lorsque cette omission est constatée, le juge d'app
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 2000033/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 208/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
