JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2026 (n° 7/2026) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 27/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 février 2026)
M. Ricart, ressortissant péruvien né en 1995 à Buenos Aires, est inscrit au Registre central d'immigration andorran depuis 2011. Il a fait l'objet, le 4 juin 2024, d'une décision de la ministre chargée de la Justice et de l'Intérieur prononçant son expulsion du territoire national pour une durée de dix ans. Cette décision a été confirmée par une résolution gouvernementale n° 437744/2025 du 23 juillet 2025.
La mesure s'appuie sur une opération antidrogue dite « Llops ». L'intéressé y est impliqué dans le trafic et la consommation de cocaïne. Lors d'un contrôle, il était porteur de trois emballages de cocaïne (3,3 grammes) et, lors d'une perquisition de son casier sur son lieu de travail, douze emballages supplémentaires (12 grammes) ont été découverts. Il a été arrêté le 15 octobre 2024, déféré devant le juge d'instruction et placé en détention provisoire sur le fondement de l'article 103, paragraphes 4 et 6, du Code de procédure pénale. Il a ensuite été poursuivi pour des délits majeurs continus de trafic de stupéfiants et de consommation de drogue toxique dans un lieu public, ainsi que pour un délit mineur de consommation.
Le Tribunal constitutionnel, saisi dans l'affaire 2025-38-RE, a constaté la violation du droit à la liberté (article 9.1 de la Constitution), annulé les ordonnances de détention provisoire et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, sans préjudice des décisions ultérieures de la juridiction pénale. Selon la décision commentée, la cause pénale n'était pas résolue à la date de l'arrêt.
Le Tribunal de batlles (Section administrative, composition unipersonnelle) a rejeté le recours, par jugement du 16 décembre 2025, contre la décision d'expulsion. M. Ricart a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice. Il soutenait notamment que des faits non encore jugés avaient été tenus pour établis, en méconnaissance de la présomption d'innocence, que la mesure n'était pas fondée sur une menace réelle et actuelle, et qu'elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, en particulier à son lien avec son fils de nationalité andorrane, et à son ancrage professionnel et social. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative peut être fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours et d'une détention provisoire, sans condamnation définitive, et si la durée de dix ans ret
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000048/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 27/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/2026) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Barba
Advocat Gabinet Jurídic: : Sra. Marti
Objecte: Immigració. 10 anys expulsió. Implicat en delictes majors continuats de tràfic de droga cocaïna i de consum de droga tòxica cocaïna en local públic i per un delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna. Manca de proporcionalitat. Es fixa sanció d'expulsió en 5 anys.
Andorra la Vella, el 25 de febrer de 2026.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000048/2025.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 16-12-2025 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, va desestimar la demanda interposada pel Sr. Ricart contra el Govern, en què impugnava la resolució governativa núm. 437744/2025, del 23-07-2025, que venia a confirmar la resolució de la M.I. Ministre encarregada de Justícia i d'Interior, de data 04-06-2024, mitjançant la qual s'acordà l'expulsió del territori nacional de l'agent per un període de 10 anys.
2.- Disconforme amb aquesta resolució el Sr. Ricart ha interposat recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
a) La sentència apel·lada accepta com a fets degudament contrastats uns fets que es troben sub iudice en la jurisdicció penal, sense que existeixi a data d'avui una sentència ferma que declari la culpabilitat del seu defensat. Un processament, i una mesura cautelar de presó provisional, no són elements degudament contrastats, i la interpretació de la Sra. Batlle buida de contingut el dret fonamental a la presumpció d'innocència. El Tribunal Constitucional (Causa 2022-7-RE Calatayud contra Govern d'Andorra) ja ha dit que un processament no pot constituir per si sol un fonament suficient per a una mesura restrictiva de drets com ho és la seva expulsió del país per un període de 10 anys.
b) El Tribunal a quo accepta, sense cap anàlisi crític, que els fets imputats constitueixen un risc per a l'ordre públic, emparant-se en el seu ampli marge d'apreciació, obviant que la jurisprudència del TEDH estableix que qualsevol ingerència en els drets d'un resident, per raons d'ordre públic, ha de basar-se en una amenaça que sigui real, actual i suficientment greu, i no merament hipotètica o basada en la gravetat abstracta del delicte imputat. La sentència apel·lada no examina la seva trajectòria vital i la conducta posterior als fets.
c) Manté un contacte diari i constant amb el seu fill, de nacionalitat andorrana, i la resolució apel·lada menysté el vincle paternofolial que té amb ell i ignora el principi rector de l'interès superior del menor. La seva expulsió suposa l'aniquilació pràctica del vincle paternofilial, amb conseqüències devastadores i irreparables per al correcte desenvolupament afectiu i personal de l'infant. El Tribunal d'instància ignora les proves aportades per ell i imposa a més una càrrega probatòria desproporcionada.
d) L'estàndard de prova exigit pel Tribunal d'instància en relació al seu arrelament és desproporcionat. La convivència en un territori tan reduït com el Principat de la unitat familiar més propera (en aquest cas la seva mare i germà) suposa per si mateixa un element d'arrelament de primer ordre que la sentència menysté.
e) El qüestionament del seu arrelament laboral i social per part de la sentència apel·lada resulta gratuït i mancat de fonament, doncs la documentació aportada per ell acredita que treballa en el mercat laboral, d'ençà els 17 anys, i que s'ha mantingut dins del mateix grup empresarial del sector de la restauració, amb canvis del centre de treball motivats exclusivament per les necessitats organitzatives de l'empresa. Així sempre ha mantingut una ocupació laboral estable tant abans, com desprès de la seva detenció.
f) La sentència imposa l'aportació d'una prova impossible en relació al seu nucli d'amistats. L'arrelament social d'una persona que viu al país des dels 15 anys, on s'ha format, treballat, i ha creat una família, no es pot presumir inexistent pel fet de no haver aportat testimonis sobre les seves amistats.
g) La sentència omet l'aplicació de la jurisprudència consolidada del TEDH que reconeix una protecció reforçada als estrangers que han residit en el país d'acollida des de l'adolescència i han rebut la seva educació i desenvolupat la seva identitat personal en aquest, establint els seus vincles familiars, socials i professionals.
h) La seva expulsió del Principat comporta un desarrelament absolut, amb efectes profundament lesius i clarament desproporcionats en relació als els fins perseguits per la mesura adoptada.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret pels motius següents:
a) Els fets són greus i correspon a l'administració apreciar si la presència de l'interessat representa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones, o dels béns o per a l'ordre públic. No existeix garantia de que no es tornin a produir conductes atemptatòries contra l'ordre públic. Altrament es buidaria de contingut la potestat governativa de prevenció i protecció de l'ordre públic.
b) La mesura és preventiva, i no punitiva o sancionadora, a més de que té una substantivitat pròpia i amb ella es pretén assegurar la tutela de béns jurídics diferents a la norma penal.
c) El seu processament i posterior ingrés en presó porten a concloure que els fets revesteixen suficient entitat i que existeix un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic.
d) L'interessat no ha sol·licitat en cap moment la incorporació del procediment penal, pel que es desconeix l'estat actual de la causa, i no consta que actualment el risc s'hagi reduït.
e) la sentència apel·lada analitza de forma exhaustiva les circumstàncies personals i familiars de l'apel·lant, a la llum dels criteris consolidats establerts pel TEDH.
4.- Un cop trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració (en endavant LQI).
Segon.- L'article 121 de la LQI disposa que:
"1. L'expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l'estada i/o a prohibir l'accés d'un estranger al territori andorrà.".
D'altra banda, els articles 122 i 123 de la LQI distingeixen entre la expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic i l'expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa:
"Article 122. Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys.
Article 123. Expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa
Com a mesura d'execució forçosa, l'expulsió administrativa s'aplica a l'estranger al qual s'ha notificat que es trobava en situació irregular i que no ha abandonat el Principat d'Andorra en el termini fixat.
En aquest cas, la durada de l'expulsió administrativa no pot excedir un termini màxim de dos anys."
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Així, segons la constant jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques; la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Acreditació dels fets
L'ordre expulsió es sustenta en els fets següents:
"En el marc d'una operació antidroga anomenada "Llops", l'interessat va sortir implicat en el tràfic i consum de droga tòxica cocaïna al Principat, motiu pel qual es va procedir a la seva detenció; que en el moment del control, es trobava en possessió de 3 embolcalls contenint cocaïna (3,3 grams), i efectuat un registre a la taquilla del seu lloc de treball es van trobar 12 embolcalls contenint cocaïna (12 grams)".
I és pacífic que com a conseqüència d'aquests fets l'agent va ser detingut el 15-10-2024, posat a disposició judicial, i posteriorment processat, sense que la part agent hagi aportat cap dada sobre l'avançament de la instrucció, com l'incumbia i hauria correspost. Dit això, l'examen de la sentència del Tribunal Constitucional adduïda, 2025-38-RE Roda DE LA CRUZ c/ Principat d'Andorra, permet extreure que l'interessat va ser processat per considerar el batlle instructor que els fets podien ser constitutius d'uns presumptes delictes majors continuats de tràfic de droga cocaïna i de consum de droga tòxica cocaïna en local públic i per un delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna. A l'ensems, i segons se'n desprèn de la mateixa sentència, l'instructor va acordar la seva presó provisional, d'acord amb els apartats 4 i 6 de l'article 103 del Codi de procediment penal, que preveuen, respectivament, la necessitat de prevenir la reiteració del delicte i la necessitat d'evitar perjudicar el bon desenvolupament de la instrucció. En resulta però que, cinc mesos aproximadament desprès, la defensa del Sr. Ricart va sol·licitar la seva llibertat provisional, la qual va ser denegada, primer per la Batllia (20 de març del 2025) i, posteriorment, pel Tribunal de Corts en fase d'apel·lació (3 d'abril del 2025). No obstant això, en empara, en la sentencia de referencia, el Tribunal Constitucional desprès de declarar que s'havia produït una vulneració del dret del recurrent a la llibertat, establert a l'article 9.1 de la Constitució -per considerar que els motius legalment taxats per justificar la situació de presó provisional per la jurisdicció penal no concorrien en el present cas-, va anul·lar l'aute del 20-03-2025 dictat per la Secció d'Instrucció 5 de la Batllia, i l'aute del Tribunal de Corts del 3-04-2025; i va ordenar a la jurisdicció penal competent que posés en llibertat al Sr. Ricart, sense perjudici de les decisions ulteriors derivades del seu processament i d'acord amb les condicions que estimi pertinents. No consta que, a dia d'avui, la causa penal hagi estat resolta. En conseqüència, la part apel·lant considera que s'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència atès que, segon ell, fins a la data no existeix una sentència penal ferma que en declari la culpabilitat.
Però, a banda de que aquest fet no ha estat provat per l'interessat- atès que no s'ha demanat la incorporació del procés penal a la causa i doncs que no consta en quin estadi es troba el procés penal-, el cert és que el Tribunal a quo ha aplicat correctament la jurisprudència d'aquesta Sala (Sentència núm. 16-2011 i en similars termes les sentències núm. 18, 27 i 47 de l'any 2015) en relació amb el principi de presumpció d'innocència, i a la versemblança dels fets que han portat al processament i que han justificat així mateix l'adopció d'una mesura cautelar tant gravosa com la presó provisional.
S'afegirà que el Tribunal Europeu de Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu, i no pròpiament punitiu o sancionador, d'aquest tipus de mesures (sentència Üner contra Països Baixos, de 18 d'octubre de 2006).
A l'últim, en relació a aquesta condició, també l'apel·lant ha defensat que el Tribunal Constitucional (Causa 2022-7-RE Calatayud contra Govern d'Andorra) ja ha dit que un processament no pot constituir per si sol un fonament suficient per a una mesura restrictiva de drets com ho és la seva expulsió del país per un període de 10 anys. En aquesta sentència el Tribunal Constitucional deia que "una resolució administrativa d'expulsió és una mesura particularment important atesos els seus efectes sobre la vida personal i professional de la persona expulsada, cosa que, d'acord amb la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans (veg. la sentència del 9 d'abril del 2019, recaiguda en la causa I. M. XXXX) justifica que aquesta decisió no hagi d'adoptar-se a partir de consideracions generals, sinó a partir d'una valoració concreta i precisa de cada cas particular tenint en compte, sobretot, la naturalesa i la gravetat de la infracció comesa per la persona objecte de l'expulsió, la durada de la permanència en el país del qual la persona afectada ha de ser expulsada, el lapse de temps escolat des de la comissió de la infracció i el comportament d'aquesta persona durant aquest període, així com els lligams socials, culturals i familiars amb el país amfitrió i amb el país de destinació.
3.12. En el cas que ens ocupa, de les resolucions examinades és desprèn que la seva motivació està formulada amb termes generals sobre l'únic fet que la recurrent va ser processada, sense que s'exposi de manera precisa el motiu pel qual aquest fet constitueix un risc per a la seguretat de l'Estat i per a l'ordre públic, i sense que s'hagin pres en consideració altres elements de l'assumpte.
3.13. Concretament, no s'ha tingut en compte que la recurrent no té antecedents judicials ni penals, que no es mou dins el món de la droga, que va reunir-se amb la seva família amb motiu d'un reagrupament familiar l'any 2016, cosa que li va permetre acabar els estudis a Andorra i trobar una ocupació laboral ininterrompuda.
3.14. Per consegüent, l'ordre administrativa d'expulsió es fonamenta en una motivació molt insuficient en dret i en una valoració parcial de les circumstàncies de la causa que vulneren de manera manifesta els drets a la jurisdicció i a obtenir una decisió fonamentada en Dret, reconeguts a l'article 10 de la Constitució, així com el dret a la vida privada familiar, reconegut a l'article 13 de la Constitució."
Tanmateix, en el present cas, l'ordre d'expulsió es troba degudament motivada. A més, l'interessat no ha desplegat cap activitat probatòria orientada a aportar a les actuacions "altres elements" que permetin desvirtuar els fets acreditats -el seu processament en base als fets exposats i l'adopció de la mesura cautelar de presó provisional-, sense perjudici que puguin concorre altres circumstàncies rellevants a l'efecte de valorar la proporcionalitat de la mesura.
Per tots aquests motius el Tribunal considera que els fets han estat degudament contrastats per l'administració en el moment de dictar l'ordre d'expulsió.
La qualificació d'aquests fets com una amenaça "per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic"
Com bé ho diu el Tribunal a quo la jurisprudència d'aquesta Sala ha reconegut que de manera general en aquesta matèria la policia disposa d'un ampli poder d'apreciació del risc que per a l'ordre públic i social representa una determinada persona (sentència núm. 78-2013, 25-10-2013).
Doncs bé en el present cas no ofereix dubtes que la conducta de la part agent justifica que se'l pugui considerar com un risc per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic, i que en conseqüència, pot ser acordada la seva expulsió, essent fins i tot els fets aparentment més greus que aquells que inicialment van ser valorats per l'administració (segons resulta de la lectura de la sentència del Tribunal Constitucional ans referida). I es que en definitiva la mateixa tramitació del procediment penal i, molt especialment, l'adopció d'una mesura cautelar tan severa com la presó provisional -com va succeir en el cas present- constitueix, per si mateixa, un "element contrastat" per valorar el risc que aquesta persona representa per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns, o per a l'ordre públic.
S'afegirà que és cert que l'agent presenta un cert grau d'arrelament, laboral i familiar, al Principat; Tanmateix, aquesta circumstància no pot servir per enervar la gravetat dels delictes comesos, ni el risc que es puguin reiterar els fets. Amb més motiu si es té en compte que els delictes que se li imputen tenen caràcter continuat i que és palès que la conducta de l'agent només va cessar arran de la seva detenció i del posterior ingrés al Centre Penitenciari, i no pas per una voluntària interrupció de l'activitat delictiva.
Proporcionalitat de la mesura
En la sentència de data 10 de juliol de 2003 AFFAIRE BENHEBBA c. FRANCE, el Tribunal Europeu dels Drets Humans ha definit els principis directors de l'apreciació en cas d'una mesura d'allunyament d'un estranger arribat a l'edat d'adult (paràgraf 32 de la sentència).
Els principals punts que s'han de considerar són:
la naturalesa i la gravetat de la infracció.
la durada del sojorn en el país.
la situació familiar de l'interessat, per exemple, la durada del casament, i altres elements acreditant el caràcter efectiu de la vida familiar de la parella.
el naixement de nens i l'edat d'aquests infants.
Tal com s'ha exposat, les resolucions administratives impugnades van acordar l'expulsió de l'agent del territori nacional per 10 anys. A l'efecte de determinar si la mesura adoptada és proporcional s'ha de partir de la dada que l'article 122.3 de la LQI estableix que la sanció màxima que pot ser imposada és la de 10 anys, que és la que s'ha acordat per l'Administració en aquest cas.
Per tal d'analitzar-ne la proporcionalitat, cal examinar les circumstàncies concretes del cas i ponderar-les amb la finalitat perseguida per la mesura adoptada. Així s'ha de tenir en compte que el demandant és nascut el 27-03-1995 a Buenos Aires, Argentina, és de nacionalitat peruana i consta inscrit al Registre central d'immigració des del 28-02-2011, i doncs a penes un mes abans de complir els 16 anys, havent cursat els seus estudis durant aquell any a l'Institut espanyol d'Andorra. Segons l'extracte de punts de jubilació de la CASS a l'agent li consten dos mesos cotitzats a l'any 2012 (octubre i novembre), i a partir del mes de setembre del 2013 ha figurat d'alta de forma ininterrompuda a la Seguretat Social, la qual cosa permet inferir que ha treballat regularment.
Pel que fa la seva situació familiar, l'actor, és d'estat civil divorciat i acredita que a Andorra hi viuen la seva mare Sra. Ruiz i el seu fill Roda, nascut el 28-04-2018 i de nacionalitat andorrana. Altrament també diu -tot i no acreditar-se- que hi viuria també el seu germà. Amb tot és cert que, com ho diu la sentència apel·lada i l'administració, no s'ha produït prova sobre les relacions que manté amb aquests familiars. De manera que es desconeix la intensitat de la relació amb aquests, i doncs el perjudici que li podria causar la mesura d'expulsió a ell, i particularment al seu fill menor d'edat, doncs és pacífic que no ostenta la seva guarda i custòdia, tenint dret a un règim de comunicacions, que no es sap si el gaudeix, o en tot cas amb quina intensitat, desconeixent-se totalment si compleix amb les seves obligacions paternofilials, inclòs el pagament de la pensió, elements que tots ells incumbien acreditar al Sr. Ricart.
Amb tot, la mesura imposada (10 anys d'expulsió), constitueix, com s'ha indicat, la més severa de les previstes legalment. I atenent les circumstàncies abans exposades aquest Tribunal considera és desproporcionada, tot i la gravetat dels fets pels quals l'agent va ser empresonat de forma cautelar. Per la qual cosa, malgrat s'ha de desestimar el recurs de l'interessat -que pretén es deixi sense efecte la mesura d'expulsió del Principat i eventualment la seva substitució per una advertència d'expulsió-, s'imposa moderar d'ofici la durada de l'expulsió i fixar-la en 5 anys d'expulsió.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Ricart contra la sentència del Tribunal de Batlles, en composició unipersonal de data 16-12-2025, que es confirma excepte en relació a la durada de la mesura d'expulsió que s'ha de reduir d'ofici a cinc anys.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
