JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2025 (n° 8/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 décembre 2025 (n° 8/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DEMANDANTS: Srs. Pulido i Expósito, successors processals del Sr. Serra »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 185/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes, dany moral i lucre emergent. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada de Pulido i Expósito, successors processals i testamentaris del Sr. Serra, en l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat la magistrada ponent Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 09/07/2025, la representació processal dels germans Pulido i Expósito, successors processals i testamentaris del Sr. Serra, interposà demanda de responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa del funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en virtut de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia i articles 22 i següents de la Llei Transitòria de Procediments Judicials.
En concret, sol·licita:
15.000 EUR en concepte de dany moral, valorats a raó de 1.500 EUR/any per un període de deu anys de dilacions indegudes;
1.904.582 EUR en concepte de dany patrimonial, calculat sobre la pèrdua de valor (lucre emergent) dels 10.167.377 euros embargats des del 2015, per l'efecte de l'IPC dels darrers quatre anys.
Fonamenta la seva demanda en la Sentència del Tribunal Constitucional de 14/04/2025 (causa 2024-48-RE), que estimà el recurs d'empara interposat pels successors processals del Sr. Serra i declarà vulnerat el dret a un judici de durada raonable.
2.- En data 22/08/2025 el Ministeri Fiscal evacuà l'informe corresponent, manifestant-se favorable a una estimació parcial de la demanda. Considera que el període de dilacions és de nou anys i que la indemnització per dany moral ha de ser fixada en 10.800 euros, calculada a raó de 1.200 euros per any, i s'oposa a la indemnització pel perjudici patrimonial, en considerar-lo hipotètic i aliè a l'objecte del present procediment.
3.- En data 18/09/2025, la representació processal del Govern d'Andorra contestà oposant-s'hi parcialment. Reconeix l'existència de dilacions indegudes, però limita el període indemnitzable, atès que el demandant ja havia estat rescabalat per dos anys de retard en el marc de la causa TSJ 0000016/2022, i considera que únicament procedeix compensar els set anys restants. Proposa, així, fixar el dany moral en 10.500 euros (1.500 euros per any). En quan al dany patrimonial considera que ha de ser indemnitzat en un màxim de 4.500 euros, a raó de 500 euros per any de dilació, perquè el perjudici reclamat és hipotètic ja que no s'ha acreditat de cap forma que de no haver estat els béns embargats, i de no haver existit una inactivitat per part de la Batllia s'hagués obtingut el rendiments els diners objecte de bloqueig. S'aplica per a la determinació de l'import del perjudici el criteri expressat pel Ple del Tribunal Superior de Justícia en la sentència de 19/05/2025 recaiguda en la causa TSJ-Ple 000008/2024.
4.- Les parts han evacuat els seus respectius escrits de conclusions en que han reiterat les seves pretensions inicials.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La competència per conèixer d'aquest procés correspon al Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons disposa l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- El Tribunal Constitucional, en la seva Sentència de 20/12/2024 (Causa 2024-47-RE), declarà vulnerat el dret fonamental del Sr. Luis Expósito Serra a un judici de durada raonable pel transcurs de més de nou anys des de l'inici de les diligències prèvies núm. 8000168/2015 sense el dictat de la resolució que les conclogui en el sentit que sigui, malgrat les reiterades peticions de la part demandant en aquest sentit. El Tribunal Constitucional, a més, declara expressament el dret del demandant a ser indemnitzat pels perjudicis econòmics derivats d'haver tingut els comptes bancaris embargats més de nou anys sense generar cap rendiment econòmic.
Tercer.- Com a conseqüència de la declarada, pel Tribunal Constitucional, vulneració del dret del demandant a un judici de durada raonable, es demana una indemnització per danys morals de 15.000 euros, a raó de 1.500 euros per any, en considerar que al moment de presentar la demanda el 9 de juliol de 2025 havien transcorregut ja deu anys des de l'inici de les diligències prèvies sense que s'haguessin conclòs, el que efectivament es constata que és així.
Considera la Sala que, efectivament, l'excessiva i injustificada duració del procediment apreciada pel Tribunal Constitucional és susceptible de produir un patiment emocional o dolor psíquic per la incertesa sobre la seva situació personal i patrimonial què ha de ser compensat econòmicament.
Respecte al període de les dilacions, efectivament ens trobem que al temps de la interposició de la demanda -9 de juliol de 2025-, moment en que es fixen les pretensions de la part demandant, la Secció d'Instrucció nº 1 de la Batllia encara no s'havia pronunciat sobre la conclusió de les diligències prèvies, de forma que la dilació de més de nou anys constatada pel Tribunal Constitucional en sentència de 14/04/2025 s'ha perllongat en el temps i ha arribat quasi als deu anys tenint en compte que la causa es va iniciar el 22 de juliol de 2015.
La representació del Govern, partint dels nous anys de dilació apreciats pel Tribunal Constitucional, limita el període indemnitzable a set anys, atès que el demandant ja havia estat rescabalat per quasi dos anys de retard en el marc de la causa TSJ-PLE 0000016/2022.
En efecte, el Tribunal Constitucional ja va declarar vulnerat el dret de la part recurrent a un judici de durada raonable en sentència data 17/01/2022 dictada en la causa 2021-93-RE pel retard de la Secció d'Instrucció Especialitzada nº 1 de la Batllia, en el marc de la causa 8000168/15, en contestar la petició de sobreseïment i arxiu definitiu de la causa formulada per la part demandant i el Ple del Tribunal Superior de Justícia va dictar en data 26/09/2022 la Sentència núm. 22/22 en la qual va fixar la durada de la dilació en un any y nou mesos i va concedir una indemnització de 2.400 euros per dany moral.
Considerem que aquest període de dilacions ha de ser deduït per calcular la indemnització per tal de no compensar doblement als demandants pel mateix concepte, ja que el període de quasi dos anys ja indemnitzat forma part i ha contribuït a l'allargament injustificat de la fase instructora del procediment.
Per determinar la indemnització entenem que no es podria tenir en compte els gairebé deu anys de duració de les diligències prèvies, perquè no tot el període es pot considerar indegudament transcorregut per poder concloure-les, ja que, d'una banda, la causa va estar sobreseguda des del 2 d'octubre de 2018 al 30 de setembre de 2019 i d'altra banda, es tracta d'una causa complexa seguida per un delicte major de blanqueig de capitals o valors mitjançant grup organitzat i en el marc d'establiment bancari, amb una gran quantitat de documentació incorporada que requereix un estudi acurat, en la que s'han hagut de tramitar diverses comissions rogatòries a Mèxic i que, lògicament, exigeix un període de temps considerable per la seva tramitació.
Malgrat això, com la representació de Govern considera que el període de dilacions és de set anys i entén adequada una indemnització de 10.500 euros, serà aquesta la quantitat que fixarà aquest Tribunal en existir un aplanament parcial a les peticions de la part demandant.
Quart.- Com a perjudicis patrimonials es demana la pèrdua de valor dels diners embargats com a conseqüència de la inflació produïda durant els anys 2021 a 2024, que es calcula en 1.904.582 euros.
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la justícia el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones. És per això que els danys eventuals o hipotètics no són indemnitzables.
A més, el dany ha de ser conseqüència de, en aquest cas, l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i, en concret del retard en concloure les diligències prèvies i decidir, per tant, si es sobreseu la causa o es continua la seva tramitació incoant el corresponent sumari.
La indemnització demanada per perjudicis econòmics en forma de pèrdua de valor dels diners embargats per la inflació no resulta procedent, perquè no existeix una relació directa amb el retard en concloure les diligències prèvies.
En efecte, els perjudicis es consideren produïts pel fet que els fons continuïn embargats, no s'ha pogut obtenir cap rendiment dels mateixos i han perdut valor per la inflació, però no existeix cap seguretat de que amb el desenvolupament normal de la instrucció de la causa , els fons bancaris no haguessin continuat embargats d'haver-se resoldre en un temps raonable la conclusió de les diligències prèvies o, fins i tot, no haguessin pogut resultar comissats i a més, ha estat l'apreciació de l'existència d'indicis de la procedència il·lícita dels fons embargats la que ha determinat l'adopció i manteniment de les mesures cautelars.
Finalment, la pèrdua de valor dels fons es calcula en base a la inflació del Principat quan no consta que els diners, de no estar bloquejats, s'invertissin en el país, tractant-se, per tant, d'una devaluació incerta i hipotètica.
Malgrat això, el Tribunal Constitucional ha considerat en la seva sentència que la duració excessiva i no raonable del procediment ha produït evidents perjudicis econòmics i que aquests perjudicis hauran de ser tinguts en compte per fixar la indemnització, de forma que s'ha de procedir a la reparació dels perjudicis econòmics. Davant la falta d'acreditació de quins han sigut els concrets perjudicis econòmics patits pel retard en concloure la fase de diligències prèvies, el Tribunal aplicarà el criteri establert en la sentencia del Ple de data 19/05/2025 recaiguda en la causa TSJ-PLE 000008/2024-, en el sentit d'incrementar la quantitat fixada per any en concepte d'indemnització per danys morals en 500 euros.
La representació del Govern accepta aquest criteri del Ple per fixar el perjudicis patrimonials i considera que per aquest concepte s'hauria de fixar una indemnització màxima de 4.500 euros, a raó de 500 euros per anys de dilació, el que implica augmentar en una any el període de dilacions de set anys anteriorment considerat per fixar la indemnització per danys morals i serà aquesta quantitat acceptada per la representació del Govern la que ha de ser concedida pel Tribunal.
Procedeix en conseqüència fixar en 15.000 euros la quantitat que ha de percebre la part demandant en concepte de perjudicis morals i econòmics.
Cinquè.- Quant a les costes d'aquest procediment hem de seguir el criteri ja pacífic i reiterat que en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, no es fa pronunciament al seu respecte.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR PARCIALMENT la demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia exercitada per la representació lletrada dels Srs. Pulido i Expósito, successors processals i testamentaris del Sr. Serra.
SEGON.- DECLARAR el dret dels Srs. Pulido i Expósito, successors processals i testamentaris del Sr. Serra a rebre de l'Estat una indemnització de QUINZE MIL EUROS (15.000EUR) , en concepte de danys morals i patrimonials i DESESTIMAR la demanda formulada pels altres imports reclamats.
TERCER.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
QUART.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
