Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs     Visualiser les informations de modifications     Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Arrêté du Gouvernement en Conseil du 4 avril 2025 portant institution d’un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité - RECTIFICATIF. ( 1 ) Version rectifiée applicable au 13/04/2025 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 4 avril 2025 portant institution d’un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité. Le Gouvernement en Conseil, Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ; Sur proposition du Premier ministre, et après délibération ; Arrêtons: ​Art. 1er. Il est institué auprès du ministre ayant le Haut-Commissariat à la protection nationale dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité, ci-après « comité ». ​Art. 2. Le comité a pour missions : 1°de veiller à la cohérence des actions et initiatives nationales dans les domaines de la cyberprévention et de la cybersécurité, notamment dans le cadre de l’élaboration et de l’implémentation de la Stratégie nationale de cybersécurité ; 2°de coordonner et de suivre la mise en œuvre des initiatives lancées et des politiques et mesures décidées aux niveaux européen et international en matière de cyberprévention et de cybersécurité ; 3°de conseiller le Gouvernement en matière de cyberprévention et de cybersécurité, en identifiant les sujets et priorités à approfondir dans ce domaine, ainsi que les acteurs chargés de leur mise en œuvre ; 4°de discuter les positions à adopter par les représentants nationaux dans les enceintes européennes et internationales en matière de cyberprévention et de cybersécurité. ​ 1 >Art. 3. (Rect du 04 avril 2025) Modifications 1 (1)Le comité se compose des membres effectifs suivants : 1°le Haut-Commissaire à la protection nationale, qui préside le comité ; 2° un représentant désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ; 3° un représentant désigné par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions ; 4° un représentant désigné par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ; 5° un représentant désigné par le ministre ayant la Justice dans ses attributions ; 6° un représentant désigné par le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ; 7° un représentant désigné par le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions ; 8° un représentant désigné par le ministre ayant la Défense dans ses attributions ; 9° un représentant du Haut-Commissariat à la protection nationale désigné par le ministre ayant le Haut-Commissariat à la protection nationale dans ses attributions ; 10° un représentant du Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique désigné par le ministre ayant les Médias et la Connectivité dans ses attributions ; 11° un représentant du Service de renseignement de l’État désigné par le ministre ayant le Service de renseignement de l’État dans ses attributions ; 12° un représentant du Centre des technologies de l’information de l’État désigné par le ministre ayant le Centre des technologies et de l’information de l’État dans ses attributions ; 13°un représentant de l’Institut luxembourgeois de régulation désigné par le ministre ayant les relations avec l’Institut luxembourgeois de régulation dans ses attributions ; 14° un représentant de la Commission de surveillance du secteur financier désigné par le ministre ayant les relations avec la Commission de surveillance du secteur financier dans ses attributions ; 15°un représentant de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services désigné par le ministre ayant l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services dans ses attributions ; 16°un représentant du Luxembourg House of Cybersecurity.1 <  (2)Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en Conseil, sur proposition du ministre. (3)À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 1er et nommé suivant le paragraphe 2. (4)Le président convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement ou d’absence du président, ses missions sont remplies par le membre du comité représentant le Haut-Commissariat à la protection nationale. (5)Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat assuré par des agents affectés au Haut-Commissariat à la protection nationale. (6)Le comité peut ponctuellement s’adjoindre d’experts d’organismes publics ou privés pour la mise en œuvre de ses missions. ​Art. 4. (1)Le président convoque le comité au moins une fois tous les quatre mois et autant de fois que jugé nécessaire. (2)La participation aux réunions peut se faire soit en présentiel, soit par moyen de communication électronique. (3)Les décisions du comité sont prises par consensus. (4)Le secrétariat du comité dresse un rapport de chaque réunion du comité. Ce rapport n’est pas public et est circulé parmi les membres effectifs et suppléants du comité. ​Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 4 avril 2025. Les membres du Gouvernement, Luc Frieden Martine Hansen Claude Meisch Lex Delles Yuriko Backes Max Hahn Gilles Roth Léon Gloden Stéphanie Obertin Georges Mischo Serge Wilmes Elisabeth Margue Eric Thill