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Liste des modificateurs Arrêté du Gouvernement en Conseil du 4 avril 2025 portant institution d’un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité - RECTIFICATIF. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 13/04/2025 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 4 avril 2025 portant institution d’un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre, et après délibération ;
Arrêtons:
Art. 1er.
Il est institué auprès du ministre ayant le Haut-Commissariat à la protection nationale dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité, ci-après « comité ».