Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales.
Le Ministre de l’Environnement,
Vu la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée;
Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets telle que modifiée et notamment ses articles 1 et 28;
Vu les événements récents en Belgique concernant la contamination d’animaux de consommation et d’autres denrées par des dioxines suite à la valorisation d’huiles et de graisses végétales ou animales dans la production de la nourriture pour animaux d’élevage;
Considérant que la loi modifiée du 17 juin 1994 exige que la valorisation ou l’élimination des déchets doivent se faire entre autre sans mettre en danger la santé de l’homme;
Considérant que les événements récents ont montré que cette garantie de protection de la santé humaine ne peut pas être donnée lorsque des déchets rentrent directement ou indirectement dans la chaîne alimentaire suite à leur procédé de valorisation;
Considérant qu’il importe donc de prendre les mesures nécessaires urgentes pour éviter une atteinte à la santé humaine et par conséquent pour empêcher une valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales dans la filière agro-alimentaire;
1 >Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;1 <
Arrête
Article 1er: (Amin du 23 avril 2010) Modifications 1
Les transferts de déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte des déchets ou de leurs composantes dans la chaîne alimentaire, telle que p. ex. la production d’aliments pour bétail, sont interdits.
2 >La valorisation des déchets d’huiles et de graisses végétales ou animales par biométhanisation dans une installation de production de biogaz peut toutefois être autorisée si une des conditions suivantes est remplie: