Décision officielle
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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · n° G141/2025 · 06 octobre 2026— rejet
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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) — G141/2025 (2026-10-06)
Schlagworte: Betriebspension, Luftfahrt, Kollektivvertrag, VfGH / Parteiantrag, VfGH / Ablehnung, Pensionshöhe, Eigentumseingriff
Ablehnung der Behandlung eines Parteiantrags auf Aufhebung (einer Bestimmung) des AUA-Betriebspensions-ÄnderungsG betreffend die Senkung der Höhe der zur gesetzlichen Pensionsversicherung hinzutretenden Pensionszusage des Arbeitgebers
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constitutionnel
Sens : rejet
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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle), n° G141/2025 — Décision commentée
🏛 Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
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Korpus Éditorial, « Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G141/2025) — Betriebspension, Luftfahrt, Kollektivvertrag, VfGH / Parteiantrag, VfGH / Ablehnung, Pensionshöhe, Eigentumseingriff », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/at-acp-01dbb951-887.
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