Décision officielle
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Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal) · n° 12Os70/69; 11Os119/74; 11Os32/76; 12Os104/79; 11Os85/84; 13Os185/84; 13Os133/85; 12Os13/91; 11O · 25 mars 2026— rejet
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Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal) — 12Os70/69; 11Os119/74; 11Os32/76; 12Os104/79; 11Os85/84; 13Os185/84; 13Os133/85; 12Os13/91; 11Os148/93; 13Os103/02; 12Os19/17m; 13Os72/17p; 12Os86/19t; 14Os43/20k; 15Os123/22k; 14Os45/23h; 15Os68/24z; 15Os12/25s; 15Os120/25y; 15Os26/26a (2026-03-25)
Schlagworte:
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cassation
Sens : rejet
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Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal), n° 12Os70/69; 11Os119/74; 11Os32/76; 12Os104/79; 11Os85/84; 13Os185/84; 13Os133/85; 12Os13/91; 11O — Décision commentée
🏛 Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal)
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