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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G167/2026 ua) · Korpus

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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour cons…

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ATdroit constitutionnelCommentaire d'arrêt

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G167/2026 ua) — Strafprozessrecht, VfGH / Parteiantrag, VfGH / Ablehnung, Beweise, VfGH / Legitimation, VfGH / Bedenken, VfGH / Präjudizialität

Produit par KorpusPublié le 05 novembre 2026

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · n° G167/2026 ua · 07 octobre 2026— rejet

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Décision officielle commentée

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · 07 octobre 2026 · G167/2026 ua — accessible sur source officielle.

Consulter la décision

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) — G167/2026 ua (2026-10-07)

Schlagworte: Strafprozessrecht, VfGH / Parteiantrag, VfGH / Ablehnung, Beweise, VfGH / Legitimation, VfGH / Bedenken, VfGH / Präjudizialität

Ablehnung der Behandlung eines Parteiantrags auf Aufhebung einer Übergangsbestimmung der StPO betreffend die Sicherstellung und Auswertung von Datenträger und Daten; Zurückweisung des Antrags auf Aufhebung mehrerer Bestimmungen der StPO mangels Darlegung von Bedenken; Zurückweisung des Antrags auf Aufhebung von Bestimmungen des VfGG betreffend verfahrensrechtliche Bestimmungen für Gesetzesprüfungsverfahren mangels Präjudizialität

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).

Parcours procédural

Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
07 octobre 2026
constitutionnel
Sens : rejet

Textes de loi cités

Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle), n° G167/2026 ua — Décision commentée
🏛 Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
Source officielle ↗

Décision commentée

Le commentaire ci-dessus porte sur la décision officielle disponible sur source officielle. Vérifiez systématiquement la version intégrale avant toute citation.

Lire la décision sur source officielle

À propos de cet article

Juridiction: AT
Domaine: droit constitutionnel
Langue: Deutsch
Source officielle: —

Publié le 05 novembre 2026 à 11:49Généré et vérifié par Korpusméthodologie

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: fdfb3e9730e9c308d23ba71a877290461e7858815e3362f12f57e5830e943472
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) (G167/2026 ua) — Strafprozessrecht, VfGH / Parteiantrag, VfGH / Ablehnung, Beweise, VfGH / Legitimation, VfGH / Bedenken, VfGH / Präjudizialität », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/at-acp-7bca4f29-3c6.

Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*

Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

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