Décision officielle
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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) · n° V25/2026 · 06 octobre 2026— rejet
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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle) — V25/2026 (2026-10-06)
Schlagworte: VfGH / Gerichtsantrag, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Bedenken, VfGH / Präjudizialität, Oberlandesgericht, Verwaltungsstrafrecht, Amtshaftung
Zurückweisung eines Gerichtsantrags auf Aufhebung einer Geschwindigkeitsbeschränkungsverordnung mangels Darlegung der Bedenken und der Präjudizialität sowie mangels Stellung eines Aufhebungsbegehrens
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constitutionnel
Sens : rejet
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Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle), n° V25/2026 — Décision commentée
🏛 Verfassungsgerichtshof (VfGH — Cour constitutionnelle)
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