Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal) — 14Os114/89; 15Os33/90; 15Os119/92; 13Os65/93; 15Os36/97 (15Os90/97); 15Os58/10h; 11Os65/19x; 15Os7/20y; 15Os55/23m; 12Os127/24d; 14Os71/26m (2026-07-28)
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Décision officielle
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Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal) · n° 14Os114/89; 15Os33/90; 15Os119/92; 13Os65/93; 15Os36/97 (15Os90/97); 15Os58/10h; 11Os65/19x; 15 · 28 juillet 2026— rejet
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Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal) — 14Os114/89; 15Os33/90; 15Os119/92; 13Os65/93; 15Os36/97 (15Os90/97); 15Os58/10h; 11Os65/19x; 15Os7/20y; 15Os55/23m; 12Os127/24d; 14Os71/26m (2026-07-28)
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cassation
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Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal), n° 14Os114/89; 15Os33/90; 15Os119/92; 13Os65/93; 15Os36/97 (15Os90/97); 15Os58/10h; 11Os65/19x; 15 — Décision commentée
🏛 Oberster Gerichtshof (OGH — Strafsenat / Pénal)
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