Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-29, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260529.1F.6

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260529.1F.6 (2026-05-29)

Sommaire (FR) : Pour autant que l'astreinte ait été sollicitée, le juge statue souverainement sur son montant et ses modalités, sans être tenu par le principe dispositif (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 29 MAI 2026

C.25.0322.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.25.0322.F O. R. E., société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251 (bte 10), où il est fait élection de domicile.

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I.

C.25.0322.F/2

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 février 2025 par

la cour d’appel de Bruxelles. Le 16 avril 2026, l’avocat général Adeline Römer a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l’avocat général Adeline Römer a été entendu en ses conclusions.

II.

Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, la demanderesse présente un moyen.

III.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Conformément à l’article 1138, 2°, du Code judiciaire et au principe dispositif, le juge ne peut se prononcer sur choses non demandées ou adjuger plus qu’il n’a été demandé. Aux termes de l’article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y a lieu. Dans son arrêt A 83/3 du 2 avril 1984, la Cour de justice Benelux a considéré qu’« il ressort de [l’article 1er, alinéa 1er, de la loi uniforme Benelux relative à l’astreinte] que l’astreinte ne peut être prononcée qu’à la demande de la

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partie et que le juge ne peut la prononcer d’office », que cette disposition « a pour objet, suivant l’exposé des motifs commun, d’éviter que des juges n’insèrent l’astreinte dans leur décision sous forme de ‘clause de style’ » et que « les mots ‘à la demande d’une partie’ n’ont d’autre portée que d’interdire aux juges de faire usage du pouvoir qui leur est reconnu dans ladite disposition lorsqu’aucune partie ne le demande et que cette disposition n’oblige pas la partie demanderesse à mentionner le montant ou les modalités dans sa demande, […] ces derniers points [étant laissés] à l’autorité du juge ». Dans son arrêt A 91/4 du 17 décembre 1992, la Cour de justice Benelux a confirmé que « la fixation du montant de l’astreinte […] n’est pas laissée à l’appréciation du demandeur, mais relève exclusivement du pouvoir du juge » en sorte que celui-ci « n’est pas lié par les indications du demandeur portant sur le montant de l’astreinte ». Il s’ensuit, sans aucun doute raisonnable, que, pour autant que l’astreinte ait été sollicitée, le juge statue souverainement sur son montant et ses modalités, sans être tenu par le principe dispositif. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la première branche :

Aux termes de l’article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y a lieu. En vertu de l’article 1385ter de ce code, le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention et il peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice Benelux, il résulte de l’économie de la loi uniforme Benelux relative à l’astreinte, dont ses articles 1er, alinéa 1er, et 2, que la fixation d’une astreinte, moyen de coercition pour

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l’exécution de la décision judiciaire, et de ses modalités relève du pouvoir d’appréciation du juge. Il s’ensuit, sans aucun doute raisonnable, qu’à cet effet, le juge tient compte de la nature et des circonstances de la cause, sans être limité par la seule appréciation du comportement du débiteur ou de l’intérêt du créancier. Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit. Pour le surplus, l’arrêt considère que, « à défaut pour [la défenderesse] d’avoir, en apparence, respecté les dispositions légales et contractuelles régissant l’interruption de ses services, interruption qui était de nature à causer un préjudice très grave à [la demanderesse], l’ordre donné par le juge statuant unilatéralement apparaît justifié au jour où il a été prononcé », mais que tel n’est pas le cas « en ce qui concerne l’astreinte », au motif que, « nonobstant les graves difficultés que l’interruption des services pouvait engendrer pour [la demanderesse], il eût fallu tenir compte du fait que l’ordonnance était rendue à la veille d’un week-end, comme l’a relevé le conseil [de la défenderesse] à l’audience de plaidoiries, et que [la demanderesse] semble se trouver elle-même à l’origine des difficultés dans lesquelles elle s’est trouvée ». Il ressort de ces énonciations que, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l’arrêt a égard aux circonstances de fait telles qu’elles se présentaient au moment du prononcé de l’ordonnance rendue sur requête unilatérale. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait. Enfin, dans la mesure où il soutient que les motifs retenus par l’arrêt ne pouvaient justifier raisonnablement sa décision de réduire la condamnation accessoire relative à l’astreinte, le moyen, en cette branche, s’érige contre l’appréciation du juge, qui gît en fait, partant, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

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Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-cinq euros huit centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-six euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Marie-Claire Ernotte, les conseillers Maxime Marchandise, Marielle Moris, Valéry De Wulf et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-six par le président de section MarieClaire Ernotte, en présence de l’avocat général Adeline Römer, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

M.-N. Borlée

V. De Wulf

M. Moris

M. Marchandise

M.-Cl. Ernotte

REQUÊTE/1

Requête

REQUETE EN CASSATION

POUR:

La société à responsabilité limitée O. R. E.,

Demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation soussigné, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue des Colonies, 11, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE:

La société anonyme de droit public Proximus, dont le siège

social est établi à 1030 Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951,

Défenderesse en cassation,

A Monsieur le Premier Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, composant la Cour de cassation,

Mesdames, Messieurs,

REQUÊTE/2

La demanderesse a l’honneur de déférer au contrôle de Votre Cour l’arrêt, rendu le 6 février 2025 par la chambre 5F, affaires civiles, de la Cour d’appel de Bruxelles (2021/AR/640).

FAITS ET RETROACTES

La demanderesse est la société de services du cabinet d’avocats O., composé d’une vingtaine d’avocats.

Proximus est le fournisseur de services de téléphonie et d’internet de la demanderesse, initialement dénommée B. B. C. Ces services consistent en un « Pack Bizz Office Team Fiber », des équipements et des lignes de téléphonie fixe/fax.

La défenderesse a émis plusieurs factures qui ont toutes été payées par la demanderesse, à l’exception de celle du 9 août 2020 de 654,98 € à payer avant le 31 août 2020, laquelle, à la suite d’une erreur, n’a été payée que partiellement.

Le 5 septembre 2020 elle a reçu une lettre de rappel qui ne mentionnait ni référence ni montant. Le 15 septembre 2020 elle a reçu une seconde lettre de rappel indiquant cette fois-ci un numéro de communication structurée et le montant à payer de 300 €, un chiffre rond qui ne correspondait pas à une facture habituelle de Proximus. Il s’avérera par la suite qu’il s’agissait du solde à payer de la facture émise le 9 août 2020. Ledit solde a été payé par la demanderesse le 13 novembre 2020.

Les factures subséquentes avaient toutes été payées dans l’intervalle.

REQUÊTE/3

La défenderesse a néanmoins coupé les services internet et téléphoniques le 18 novembre 2020, soit cinq jours après le paiement du solde de la seule facture en souffrance, sans raison légitime ni justification autre que celle de la facture payée entretemps.

La défenderesse refusant de rétablir les services, la demanderesse a déposé le 19 novembre 2020, en application de l’article 584, quatrième alinéa, du Code judiciaire, une requête unilatérale devant le Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, lui demandant d’ordonner à Proximus de rétablir complètement les services internet et téléphoniques liés aux licences existantes, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour et par ligne téléphonique.

Par ordonnance unilatérale rendue le même jour le magistrat remplaçant le Président a ordonné à Proximus de rétablir complètement les services internet liés aux licences existantes, notamment les appels externes du cabinet d’avocats O. installé dans les locaux loués par la srl B. B. C., soit 31 lignes téléphoniques, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour et par ligne de téléphone, à défaut pour la défenderesse d’avoir restauré les appels externes dans les trois heures de la signification de l’ordonnance, avec un maximum de 100.000 €.

L’ordonnance a été signifiée le même jour, soit le jeudi 19 novembre 2020.

Les services de Proximus n’ont été rétablis que le 24 novembre 2020.

Le 25 novembre 2020 la défenderesse a assigné la demanderesse en tierce opposition devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

REQUÊTE/4

Par ordonnance du 17 mars 2021 le Président a déclaré la tierce opposition recevable mais non fondée, a confirmé l’ordonnance rendue sur requête unilatérale et, partant, la mesure prononcée.

La défenderesse a interjeté appel de cette ordonnance.

Par l’arrêt du 6 février 2025 la Cour d’appel de Bruxelles a reçu l’appel, a mis à néant l’ordonnance entreprise en tant qu’elle déclare la tierceopposition non fondée et condamne la défenderesse aux dépens envers la demanderesse, statuant à nouveau quant à ce et statuant sur les dépens d’appel, a déclaré la tierce opposition partiellement fondée, a confirmé l’ordonnance unilatérale mais sous l’émendation que l’ordre donné à Proximus par cette ordonnance est assorti, à partir du lundi 22 novembre 2020, d’une astreinte de 1.000 € par jour durant lequel Proximus n’a pas restauré les appels externes, la cour d’appel précisant que dès qu’un jour est « entamé », durant lequel Proximus n’a pas restauré les appels externes, il est considéré comme constituant un jour pour lequel l’astreinte est due, a constaté qu’à ce jour la mesure est devenue sans objet, a compensé entre les parties les dépens des deux instances contradictoires, et a débouté Proximus du surplus de son appel.

La demanderesse estime pouvoir présenter le moyen développé ciaprès à l’encontre de l’arrêt précité.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions et principe du droit violés

REQUÊTE/5

-articles 21, deuxième alinéa, 584, premier et quatrième alinéas, 616, 1033, 1034, 1039, 1042, 1050, 1068, 1122, 1125, 1130, 1131, 1138, 2°, 1385bis, 1385ter et 1385quater du Code judiciaire, -principe général du droit, dit principe dispositif

Décision attaquée

Par l’arrêt attaqué du 6 février 2025 la Cour d’appel de Bruxelles a reçu l’appel de la défenderesse, a mis à néant l’ordonnance entreprise en tant qu’elle déclare la tierce opposition non fondée et condamne la défenderesse aux dépens envers la demanderesse, et confirme l’ordonnance du 19 novembre 2020, qui ordonnait à la défenderesse de rétablir complètement les services internet et téléphoniques liés aux licences existantes, notamment les appels externes du cabinet d’avocats installé dans les locaux loués par la srl B. B. C., soit 31 lignes téléphoniques, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour et par ligne de téléphone, à défaut pour la défenderesse d’avoir restauré les appels externes dans les trois heures de la signification de l’ordonnance, avec un maximum de 100.000 €, et, statuant à nouveau quant à ce et statuant sur les dépens d’appel, a déclaré la tierce opposition de la défenderesse partiellement fondée, a confirmé l’ordonnance unilatérale mais sous l’émendation que l’ordre donné à la défenderesse par cette ordonnance est assorti, à partir du lundi 22 novembre 2020, d’une astreinte de 1.000 € par jour durant lequel la défenderesse n’a pas restauré les appels externes, la cour d’appel précisant que dès qu’un jour est « entamé », durant lequel la défenderesse n’a pas restauré les appels externes, il est considéré comme constituant un jour pour lequel l’astreinte est due, a constaté qu’à ce jour la mesure est devenue sans objet, a compensé entre les parties les dépens des deux instances contradictoires, et a débouté la défenderesse du surplus de son appel. Cette décision repose sur les motifs suivants : « 14. A l’examen des pièces, soumises à l’appréciation de la cour, il semble que (la défenderesse) a interrompu la fourniture de tous ses services à l’égard (de la

REQUÊTE/6

demanderesse) sans respecter ces dispositions, au moins pour deux raisons indépendantes. Premièrement, l’interruption puis l’interruption complète des services doivent toutes deux être précédées d’une mise en demeure (…). Deuxièmement, (la demanderesse) n’a pas subi le service minimum sur les services finalement interrompus, alors qu’il s’agit prima facie d’un préalable obligatoire1. (La demanderesse) n’a subi le service minimum que sur certaines lignes, ce que (la défenderesse) paraît admettre2. (…) 16. A défaut pour (la défenderesse) d’avoir, en apparence, respecté les dispositions légales et contractuelles régissant l’interruption de ses services, interruption qui était de nature à causer un préjudice très grave à (la demanderesse), l’ordre donné par le juge statuant unilatéralement apparaît justifié au jour où il a été prononcé, sauf en ce qui concerne l’astreinte. En effet, nonobstant les graves difficultés que l’interruption des services pouvait engendrer pour (la demanderesse), il eût fallu tenir compte du fait que l’ordonnance était rendue à la veille d’un week-end, comme l’a relevé le conseil de (la défenderesse) à l’audience de plaidoiries, et que, comme on l’a vu, (la demanderesse) semble se trouver elle-même à l’origine des difficultés dans lesquelles elle s’est trouvée. La cour modifie donc l’astreinte qui assortit la condamnation originaire comme indiqué au dispositif, tant en ce qui concerne le moment à partir duquel elle est potentiellement due qu’en ce qui concerne sa multiplication par ligne téléphonique.3 17. 1 La cour le déduit de l’article 119, § 7, qui précise trois conditions que doivent être remplies pour interrompre

définitivement le service. 2 Page 9, point n° 27, de ses dernies conclusions. 3

La cour se borne à assortir d’une astreinte la condamnation prononcée à charge de Proximus. Il ne lui

appartient pas, dans cette procédure-ci, de vérifier si toutes les conditions de débition de l’astreinte sont réunies.

REQUÊTE/7

En se référant à l’article 1385quinquies du Code judiciaire, (la demanderesse) soutient à tort que la cour n’est pas compétente pour statuer sur la demande de (la défenderesse) de modification de l’astreinte. (La demanderesse) se méprend car il n’est pas ici question de l‘application de cette disposition qui implique « l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale ». (La défenderesse) forme tierce-opposition contre l’ordonnance unilatérale, notamment en tant qu’elle statue sur l’astreinte, ce qu’elle peut faire pour la première fois en appel.4 Puisqu’un appel peut être dirigé contre une décision relative à l’astreinte quand bien même la condamnation principale qu’elle assortit ne serait pas susceptible d’appel, il ne fait aucun doute qu’un appel peut être dirigé contre une décision relative à l’astreinte quand la condamnation principale qu’elle assortit est susceptible d’appel comme c’est le cas en l’occurrence. Saisie d’une tierce-opposition (en appel) portant à la fois sur la condamnation principale et sur l’astreinte, la cour peut réformer la décision prise sur l’astreinte quand bien même la décision relative à la condamnation principale demeure intacte5.»

Griefs

Première branche

Le juge saisi d’une tierce opposition en application des articles 21, deuxième alinéa, 1033, 1034, 1122 et 1125 du Code judiciaire doit contrôler la régularité de la procédure sur requête et le bien-fondé des mesures ordonnées par le premier juge dans les mêmes conditions que celui-ci, ainsi qu’il se déduit des articles précités et de l’article 1130 du Code judiciaire.

4

Et ce d’autant que Proximus a toujours implicitement mais certainement contesté l’astreinte, puisqu’elle

conteste sa condamnation principale. 5 En ce sens: (…)

REQUÊTE/8

De même, le juge d’appel qui en application des articles 21, deuxième alinéa, 616, 1050 et 1131 du Code judiciaire est saisi de l’appel contre une décision rendue sur tierce opposition à l’encontre d’une décision rendue sur requête unilatérale en application de l’article 584, quatrième alinéa, du Code judiciaire, et qui constate que l’urgence ou l’absolue nécessité a disparu au moment où il statue, est tenu d’examiner, dans les mêmes conditions, si la décision du premier juge était justifiée au moment où celui-ci s’est prononcé sur l’absolue nécessité et a ordonné une mesure provisoire, assortie d’une astreinte, ainsi qu’il se déduit des articles 584, premier et quatrième alinéas, 1039, 1042 et 1068 du Code judiciaire.

Il s’ensuit que le juge d’appel faisant droit sur l’appel formé contre une décision rendue sur tierce opposition devra examiner si, eu égard aux circonstances de fait, telles qu’elles se présentaient à l’époque, le premier juge a pu assortir la condamnation principale de l’astreinte telle que fixée par le premier juge, saisi sur requête unilatérale en application de l’article 584, quatrième alinéa, du Code judiciaire, et confirmé par le juge saisi de la tierce opposition.

Aux termes de l’article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

L’article 1385ter du Code judiciaire dispose que le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets.

REQUÊTE/9

Aux termes de l’article 1385quater, alinéa 1er, du Code judiciaire l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

Si le demandeur doit en faire la demande, le juge apprécie en principe souverainement les modalités de l’astreinte réclamée.

Toutefois, ce faisant, le juge ne peut pas méconnaître la nature, ni l’objectif de toute mesure d’astreinte.

L’astreinte est notamment un moyen de pression destiné à opérer – par la menace qu’elle fait peser sur le débiteur – la prompte exécution d’une décision judiciaire. Elle a pour objet d’exercer une pression sur le débiteur au cas où celuici n’exécuterait pas volontairement la condamnation principale prononcée contre lui et, partant, de l’amener à s’exécuter.

L’astreinte présente donc essentiellement un caractère coercitif et personnel, le caractère coercitif entraînant cette conséquence que l’astreinte est due par le seul fait de l’inexécution du jugement, sans qu’il ne soit requis que cette inexécution procède de l’intention délibérée du débiteur de ne pas satisfaire à la condamnation principale, ainsi qu’il se déduit de l’article 1385quater du Code judiciaire.

Le taux de l’astreinte devra dès lors être fixé en fonction de la nature et des circonstances de la cause, notamment des ressources et du comportement du débiteur.

Il s’ensuit que les éléments retenus par le juge pour fixer le montant et les modalités de l’astreinte doivent nécessairement avoir un rapport avec le

REQUÊTE/10

comportement à prévoir du débiteur, notamment eu égard à l’attitude que celui-ci a adopté dans le passé, laissant prévoir que, sans moyen de pression adéquat, il ne s’exécutera pas immédiatement ou volontairement, ainsi qu’avec l’intérêt qu’a le créancier à ce que la condamnation principale soit exécutée sans délai.

Le juge qui en degré d’appel examine le bien-fondé de la décision rendue sur tierce opposition, confirmant une ordonnance initiale rendue sur requête unilatérale assortissant une condamnation principale d’une astreinte d’un montant déterminé devra par ailleurs avoir égard aux circonstances de fait, telles qu’elles se présentaient au moment du prononcé de ladite ordonnance.

En l’occurrence, il ressort des conclusions de la demanderesse ainsi que des pièces de la procédure auxquelles Votre Cour peut avoir égard, que la demanderesse est la société de services d’un cabinet d’avocats, qui est installé dans les locaux qu’elle loue, que la défenderesse a coupé le 18 novembre 2020, sans autre avertissement et sans qu’une facture n’était en attente de paiement, toutes les lignes téléphoniques, à savoir 31 lignes téléphoniques, et tous les services internet, que la demanderesse a déposé le jeudi 19 novembre 2020 auprès du président du Tribunal de première instance francophone en application de l’article 584, quatrième alinéa, du Code judiciaire, une requête unilatérale, invoquant l’extrême urgence et l’absolue nécessité, y exposant que la défenderesse refusait toute intervention, et a demandé au président d’ordonner à la défenderesse de rétablir complètement les services internet liés aux licences existantes, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour et par ligne téléphonique, que cette demande fut accueillie par ordonnance du même jour, que l’ordonnance fut signifiée le jeudi 19 novembre 2020, que le recours à la procédure sur requête unilatérale et, partant, l’extrême urgence et l’absolue nécessité ne furent pas remis en question par la défenderesse et furent admis tant par le juge faisant droit sur la tierce opposition que par la cour d’appel, et enfin que la cour d’appel admet que l’interruption était de nature à causer un préjudice très grave à la demanderesse.

REQUÊTE/11

Comme exposé ci-avant, la cour d’appel, faisant droit sur l’appel formé contre la décision rendue sur tierce opposition, laquelle avait confirmé l’ordonnance rendue le jeudi 19 novembre 2020 sur requête unilatérale, et constatant que les mesures ordonnées par le premier juge sont devenues sans objet, les services concernés ayant été rétablis le 24 novembre 2020, devait examiner la régularité de la procédure sur requête et le bien-fondé des mesures ordonnées par le premier juge, dans les mêmes conditions que celui-ci, et, partant, en tenant compte des circonstances telles qu’elles se présentaient à l’époque.

La cour d’appel confirme, en l’espèce, la décision entreprise, rendue sur tierce opposition, en tant qu’elle s’est prononcée sur la recevabilité de la demande initiale et donc sur le recours à la procédure d’extrême urgence, et a confirmé la condamnation principale, à savoir l’ordre donné à la défenderesse de rétablir tous les services procurés au cabinet d’avocats, mais juge devoir ramener le montant de l’astreinte ordonnée par le premier juge sur requête unilatérale et confirmée sur tierce opposition, à la somme de 1.000 € par jour à compter du lundi 22 novembre, au motif, d’une part, que l’ordonnance avait été rendue à la veille d’un weekend, d’autre part, que le comportement de la demanderesse se trouvait à l’origine des difficultés encourues, à savoir le fait d’avoir omis de payer un solde de facture de 300 € avant la date d’échéance.

Aucun

de

ces

deux

motifs

ne

pouvait

toutefois

justifier

raisonnablement la décision de ramener la condamnation accessoire initiale de la défenderesse au paiement à la demanderesse d’une astreinte de 1.000 € par jour et par ligne, dans les trois heures de la signification de l’ordonnance, à une condamnation accessoire initiale de la défenderesse au paiement à la demanderesse d’une astreinte de 1.000 € par jour, et ce à compter du lundi 22 novembre 2020, et, partant, la modification du montant et des modalités de l’astreinte telles que fixés par le premier juge.

D’une part, la cour d’appel se trompe manifestement de jour et d’année, dès lors qu’il est de notoriété publique que le 19 novembre 2020 était un

REQUÊTE/12

jeudi, et non pas la veille d’un weekend, à moins de faire débuter le weekend le vendredi matin, de sorte qu’un jour ouvrable au moins séparait le jour de l’ordonnance et de sa signification du début du weekend, d’autre part, la circonstance que la demanderesse se serait trouvée à l’origine des difficultés quod non puisque la seule facture ouverte avait été payée depuis 5 jours - est un élément tout à fait étranger à l’objectif de l’astreinte, à savoir inciter le débiteur à s’exécuter sans tergiverser.

Ces deux motifs sont par ailleurs tous les deux étrangers au comportement du débiteur au moment des faits, à savoir son refus de rétablir ses services, et de celui qui était à prévoir au jour du prononcé de l’ordonnance initiale, à savoir l’absence d’empressement que la défenderesse mettrait à exécuter la condamnation principale, sans injonction sérieuse, ainsi qu’à l’enjeu économique de la condamnation principale pour la demanderesse, coupée de l’extérieur, la cour d’appel admettant elle-même que l’interruption des services était de nature à causer un préjudice très grave à la demanderesse.

Partant, la cour d’appel, statuant en tant que juge d’appel sur le bienfondé de la décision rendue sur tierce opposition, n’a pas pu décider légalement, sans méconnaître la notion juridique d’astreinte, sur fond des éléments retenus, dont aucun ne se rapporte à l’attitude de la défenderesse au jour du prononcé de l’ordonnance sur requête unilatérale, et notamment à l’absence d’empressement qu’elle pourrait mettre à exécuter la condamnation principale, ou à l’urgence présidant à la mesure de rétablissement des lignes téléphoniques, justifiant un rétablissement immédiat des services en question, devoir modifier rétroactivement le montant et les modalités de l’astreinte, dont la condamnation principale qui est confirmée était assortie, ou n’indique que le montant et les modalités tels que fixés par le premier juge étaient déraisonnables (violation des articles 1385bis, alinéa 1er, 1385ter et 1385quater, alinéa 1er, du Code judiciaire), restant par ailleurs en défaut, en tant que juge d’appel, faisant droit sur l’appel formé contre la décision rendue sur tierce opposition, d’examiner si les circonstances de fait, telles qu’elles se présentaient à l’époque, justifiaient la mesure d’astreinte, telle

REQUÊTE/13

qu’imposée par le premier juge ayant fait droit sur requête unilatérale (violation des articles 21, deuxième alinéa, 584, premier et quatrième alinéas, 616, 1033, 1034, 1039, 1042, 1050, 1068, 1122, 1125, 1130 et 1131 du Code judiciaire).

Seconde branche

Selon le principe dispositif ainsi que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire il n’appartient pas au juge de se prononcer sur des choses non demandées ou d’adjuger plus qu’il n’a été demandé.

En l’occurrence, dans ses conclusions principales la défenderesse demandait à la cour d’appel, à titre principal, de déclarer la demande initiale de la demanderesse non fondée, à titre subsidiaire, de réduire l’astreinte due par la demanderesse à un montant de 1.000 euros par jour et non par ligne, et ce après un délai de 24 heures suivant la signification de la décision.

La cour d’appel, statuant à nouveau quant à ce, décide que l’ordre donné à la défenderesse est assorti, à partir du lundi 22 novembre 2020, d’une astreinte de 1.000 € par jour durant lequel la défenderesse n’a pas restauré les appels externes et, partant, accorde à la défenderesse autre chose que demandée, dès lors qu’elle accorde à la défenderesse, avec effet rétroactif, un délai plus long pour s’exécuter avant que ne commence à courir l’astreinte, sachant que la décision avait été signifiée le 19 novembre 2020, ainsi qu’il est constaté dans l’arrêt attaqué, violant ainsi le principe général du droit, dit principe dispositif, ainsi que l’article 1138, 2° du Code judiciaire.

DEVELOPPEMENTS

1. Le juge saisi d’une tierce-opposition doit contrôler la régularité de la procédure sur requête et le bien-fondé des mesures ordonnées par le premier

REQUÊTE/14

juge dans les mêmes conditions que celui-ci (Cass. 2 mai 2013, C.12.150.F, Pas. 2013, n° 274, concl. Av. gén. J.M. Genicot).

De même, le juge qui connaît de l’appel contre une décision qui a été rendue en matière de mesures provisoires ordonnées en référé est tenu d’examiner la légalité des mesures de référé dont appel (Cass. 4 février 2011, C.10.0459.N, Pas. 2011, n° 107), et ce même s’il constate que l’urgence a disparu au moment où il statue. Il devra examiner si la décision du premier juge était justifiée au moment où celui-ci s’est prononcé et mettre, le cas échéant, cette décision à néant (Cass. 16 juin 2011, C.10.0153.F, Pas. 2011, n° 403, Av. gén. A. Henkes, et JT 2011, 631, note).

La cour d’appel constate que la condamnation prononcée n’a plus d’objet puisque les services concernés ont été rétablis le 24 novembre 2020.

Il s’ensuit qu’il appartenait à la cour d’appel d’examiner si, au jour du prononcé de l’ordonnance rendue sur requête unilatérale, à savoir le jeudi 19 novembre 2020, une astreinte d’un montant de 1.000 € par jour et par ligne téléphonique, dans les trois heures de la signification de l’ordonnance, avec un maximum de 100.000 €, était justifiée, compte tenu de l’objectif de toute astreinte.

L’astreinte dont fait état l’article 1385bis du Code judiciaire est en effet un moyen de pression destiné à opérer – par la menace qu’elle fait peser sur le débiteur – la prompte exécution d’une décision judiciaire. Elle a pour objet d’exercer une pression sur le débiteur au cas où celui-ci n’exécuterait pas volontairement la condamnation principale prononcée contre lui (J. Van Compernolle et G. de Leval, L’astreinte, Bruxelles, Larcier, 2020, 33-34, n° 9 à 11).

Dans les travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 1981 il peut être lu :

REQUÊTE/15

« D'après la définition classique, l'astreinte serait une condamnation pécuniaire prononcée à raison de tant par unité d'acte ou de temps, par exemple: par jour de retard et destinée à obtenir l'exécution d'une obligation par la menace d'être tenu au paiement d'un montant disproportionné avec la valeur en cause. Cette condamnation peut être imaginée comme ayant des effets définitifs ou seulement un caractère comminatoire, c'est-à-dire la portée d'une menace. » (Doc. Parl. Chambre, 1977-78, n° 353/1, projet de loi, p. 9).

« (…) dans la conception de la loi uniforme, il n'existe, en effet, aucun rapport entre l'objet et la quotité de l’astreinte et ceux de la réparation du dommage, le taux de l’astreinte devant au contraire être fixé en fonction de la nature et des circonstances de la cause, notamment des ressources et du comportement du débiteur et, le cas échéant, de l'existence d'une clause pénale. » (Doc. Parl. Chambre, 1977-78, n° 353/1, projet de loi, p. 16) (c’est la demanderesse qui souligne).

« L'astreinte a pour objet d'amener le condamné à s'exécuter. Elle menace le débiteur pour le cas où il n'exécuterait pas son obligation. Ce n'est que s'il ne cède pas devant cette menace que naît pour lui l'obligation de payer une astreinte, d'un montant généralement élevé par rapport à l'importance de la condamnation principale. La loi uniforme accepte ce manque d'équilibre uniquement pour que l'astreinte puisse remplir sa fonction, à savoir : amener le débiteur à s'acquitter de la condamnation principale. » (Doc. Parl. Chambre, 1977-78, n° 353/1, projet de loi, p. 20).

L’astreinte présente donc essentiellement un caractère coercitif et personnel, le caractère coercitif entraînant cette conséquence que l’astreinte est due par le seul fait de l’inexécution du jugement, sans qu’il ne soit requis que cette inexécution procède de l’intention délibérée du débiteur de ne pas satisfaire à la condamnation principale, ainsi qu’il se déduit de l’article 1385quater du Code judiciaire.

REQUÊTE/16

Il s’ensuit que les éléments retenus par le juge pour fixer le montant et les modalités de l’astreinte doivent pouvoir justifier raisonnablement la décision du juge quant à ce et, partant, nécessairement présenter un rapport avec le comportement à prévoir du débiteur, notamment eu égard à l’attitude que celui-ci a adopté dans le passé faisant naître la crainte qu’il ne s’exécutera pas immédiatement ou volontairement, ainsi qu’avec l’intérêt qu’a le créancier à voir exécuter la condamnation principale sans délai.

En l’occurrence, la cour d’appel se réfère au calendrier de l’année 2021 ainsi qu’au fait que la demanderesse se trouverait – quod non - à l’origine des difficultés, mais n’accorde aucune attention à l’attitude de la défenderesse, qui avait refusé de s’exécuter ni au « préjudice très grave » pour la demanderesse que souligne la cour d’appel, pour réduire le montant de l’astreinte et modifier ses modalités.

Ce faisant, elle méconnaît l’objectif de toute astreinte et ne justifie par légalement sa décision. Elle omet par ailleurs de tenir compte des circonstances de fait telles qu’elles se présentaient à l’époque.

1. Dans ses conclusions principales la défenderesse demandait à la cour d’appel, à titre subsidiaire, de réduire l’astreinte due par la demanderesse à un montant de 1.000 euros par jour et non par ligne, et ce après un délai de 24 heures suivant la signification de la décision.

La cour d’appel qui décide que l’ordre donné à la défenderesse est assorti, à partir du lundi 22 novembre 2020, d’une astreinte de 1.000 € par jour durant lequel la défenderesse n’a pas restauré les appels externes, accorde à la défenderesse autre chose que demandée, dès lors qu’elle lui accorde, avec effet rétroactif, un délai plus long pour s’exécuter avant que ne commence à courir l’astreinte, sachant que la décision avait été signifiée le 19 novembre 2020.

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PAR CES CONSIDERATIONS

L’avocat à la Cour de cassation soussigné conclut pour la demanderesse, qu’il Vous plaise, Mesdames, Messieurs, casser l’arrêt entrepris, renvoyer la cause et les parties à une autre cour d’appel ; dépens comme de droit.

Bruxelles, le 12 septembre 2025

Patricia Vanlersberghe