Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2F.1 (2026-06-30)
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--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
30 JUIN 2026
26/CAS/0047/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° 26/CAS/0047
L. D.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Lucrezia Notarrigo, avocat au barreau de Bruxelles.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2026 par la cour d’appel de
Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans une mémoire annexé au présent arrêt,
en copie certifiée conforme.
Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport.
Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
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II.
26/CAS/0047/2
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Pris de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, 15 et 149 de la Constitution, 36
et 41 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de la violation de la foi due aux
actes et du défaut de base légale, le moyen reproche à l’arrêt attaqué de confirmer
la validité du mandat d’arrêt décerné au demandeur et, par conséquent, de la
détention préventive, en se fondant sur des indices sérieux de culpabilité tirés
d’une perquisition illégale.
Le moyen soutient d’abord que l’arrêt viole la foi due au procès-verbal
initial de la police : l’arrêt décide que la perquisition litigieuse est légale en
considérant que le fait qu’une personne présentant des signes de toxicomanie soit
surprise en flagrant délit de détention illicite de stupéfiants à la sortie d’un
immeuble à appartements multiples, et celui que cette personne déclare qu’elle
vient d’acheter la drogue à un occupant de l’immeuble, permettent de conclure à
l’existence d’un flagrant délit dans le chef de cet occupant, et ouvrent la
possibilité de perquisitionner immédiatement le domicile de ce dernier, alors que,
en l’espèce, la personne qui a été trouvée en possession de deux grammes de
cannabis n’a pas été interpellée à la sortie de l’appartement perquisitionné mais à
un autre endroit, plusieurs minutes après qu’elle-même et le demandeur se sont
séparés.
Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à
laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit
d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer
qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de
cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes.
Pour énoncer le motif critiqué, l’arrêt ne se réfère pas au procès-verbal
initial, mais à un arrêt rendu par la Cour et publié dans une revue juridique. Dès
lors, la cour d’appel ne saurait avoir violé la foi due audit procès-verbal.
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26/CAS/0047/3
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
Le demandeur allègue aussi que l’arrêt méconnaît les termes de l’extrait du
registre national figurant au dossier : la décision attaquée affirme que l’immeuble
perquisitionné est le domicile du demandeur, alors que ledit extrait renseigne que
le demandeur est domicilié à une autre adresse.
Les juges d’appel ont considéré, à propos de l’évaluation du risque de
soustraction à la justice, qu’aucune des clés retrouvées sur le demandeur ne
permet d’accéder au domicile de sa mère, où il est officiellement inscrit selon le
registre national, alors qu’elles donnent accès à l’appartement perquisitionné. Ils
en ont déduit que cette constatation était susceptible de révéler que, en réalité, le
demandeur résiderait à une autre adresse que celle déclarée aux autorités
administratives.
Par cette considération, la cour d’appel n’a pas méconnu la foi due à
l’extrait du registre national mentionnant le domicile officiel du demandeur, mais
s’est bornée à juger que cette mention n’excluait pas l’existence d’un domicile
officieux.
En tant qu’il soutient que l’arrêt, à cet égard également, viole la foi due
aux actes, le moyen manque en fait.
Le moyen fait ensuite valoir que la décision attaquée applique
l’enseignement de l’arrêt précité de la Cour à une configuration de faits qui n’en
rencontre aucune des conditions cumulatives d’application : non seulement,
comme il a été dit, la personne avec laquelle le demandeur a été vu n’a pas été
surprise en flagrant délit de détention illicite de stupéfiants devant la sortie de
l’immeuble perquisitionné – cette interpellation a eu lieu à un autre endroit sur la
voie publique et plusieurs minutes après que le demandeur et cette personne se
sont séparés – mais, en outre, cette personne n’a pas déclaré avoir acheté ses
stupéfiants à un occupant de l’immeuble perquisitionné. Selon le moyen, la
chambre des mises en accusation a ainsi déduit, de ses constatations, des
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conséquences qui y sont étrangères ou qu’elles ne sauraient justifier. De plus, la
décision attaquée présente un défaut de motivation.
Contrairement à ce que le moyen suppose, la cour d’appel n’a pas
considéré que ladite personne avait été découverte en flagrant délit de détention de
stupéfiants à la sortie de l’immeuble perquisitionné ni qu’elle aurait déclaré avoir
acheté la drogue à un occupant de cet immeuble. Elle a estimé, ce qui est
différent, que ces circonstances, en partie proches de celles relatées par les procèsverbaux de police, pouvaient entraîner les mêmes conséquences en l’espèce que
celles qui avaient été admises par la Cour aux termes de l’arrêt cité par l’arrêt
attaqué.
Entièrement fondé sur l’affirmation du contraire, le moyen, dans cette
mesure aussi, manque en fait.
Le moyen reproche encore à l’arrêt d’avoir jugé que la perquisition était
légale, alors que la police ne peut procéder à une perquisition en cas de flagrant
délit, par application de l’article 36 du Code d’instruction criminelle, que dans le
domicile de l’inculpé ou, selon la jurisprudence en matière de stupéfiants
invoquée par la chambre des mises en accusation, dans celui du vendeur désigné
par le consommateur de stupéfiants surpris en flagrant délit devant ce domicile.
Or, le demandeur n’est pas domicilié dans l’appartement perquisitionné, mais à
une autre adresse, et cet appartement n’est pas non plus le domicile d’un vendeur
désigné, mais celui d’un tiers identifié. En outre, la seule circonstance que le
demandeur a été trouvé en possession des clés qui donnent accès aux parties
communes de l’immeuble et à l’appartement perquisitionné ne lui confère pas la
qualité juridique d’occupant d’un immeuble, au sens des dispositions
constitutionnelles et conventionnelles précitées qui garantissent l’inviolabilité du
domicile. Selon le moyen, en s’abstenant d’énoncer le moindre motif à cet égard,
et en fondant le jugement de légalité de la perquisition de l’appartement sur la
circonstance que le demandeur en possédait les clés, l’arrêt n’est pas légalement
justifié et est affecté d’un défaut de motivation.
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Dans la mesure où il est fondé sur la prémisse qu’une perquisition
effectuée dans le cadre d’un flagrant délit ne peut être effectuée qu’au domicile
légal de la personne surprise en flagrant délit, et non dans une résidence ou un lieu
de séjour de cette même personne où elle n’est pas domiciliée, et en tant qu’il est
fondé sur l’affirmation qu’une perquisition en flagrant délit ne peut être
légalement réalisée lorsque la résidence ou le lieu de séjour de l’inculpé est aussi
le domicile d’un tiers, le moyen manque en droit.
En vertu de l’article 36 du Code d’instruction criminelle, les officiers de
police judiciaire peuvent, en cas de flagrant délit ou crime, procéder à une
perquisition dans le domicile de l’inculpé.
Par domicile de l’inculpé au sens de l’article précité, il faut entendre non
seulement la résidence principale du suspect surpris en flagrant délit, mais aussi
tout endroit où le suspect possède des attaches présentant un certain degré de
stabilité, sans qu’il faille exiger qu’il y soit officiellement inscrit ou qu’il y réside
de manière permanente.
La juridiction d’instruction apprécie souverainement, en fait, si le lieu
perquisitionné en flagrant délit est un domicile de l’inculpé au sens de l’article 36
du Code d’instruction criminelle. La Cour vérifie si le juge n’a pas déduit de ses
constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu’elles ne sauraient
justifier.
Par
ailleurs,
lorsqu’un
inculpé
invoque
l’irrégularité
d’un
acte
d’instruction pour contester l’existence d’indices sérieux de culpabilité justifiant
la détention préventive, la juridiction d’instruction, qui n’agit pas en application
de l’article 235bis du Code d’instruction criminelle, est seulement tenue de
procéder à un contrôle au premier abord de l’irrégularité ainsi soulevée.
Il ressort des constatations de l’arrêt que les services de police ont observé
en ville une personne qui semblait attendre l’arrivée d’une autre personne et
envoyait des messages avec son téléphone, que le demandeur l’a rejointe, qu’ils se
sont tous les deux dirigés vers l’entrée d’un immeuble afin de se soustraire aux
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regards et que, après un bref contact, ils se sont immédiatement séparés. Ensuite,
ladite personne a été interpellée par la police et a reconnu avoir acheté deux
grammes de cannabis pour un montant de 20 euros, tandis que le demandeur, en
étant particulièrement attentif à son environnement, se dirigeait avec
détermination vers un immeuble devant lequel il s’est arrêté après avoir remarqué
la présence d’un policier. Au moment de son interception à cet endroit, le
demandeur a spontanément déclaré qu’il n’avait rien fait, tremblait et paraissait
fortement stressé. L’arrêt constate également que, lors de la fouille de sécurité
résultant de la privation de liberté intervenue à 20 h 28, le demandeur a été trouvé
en possession de trois pacsons de cannabis, de 20 euros, d’un téléphone et d’un
trousseau de clés, ce qui, selon le procès-verbal cité par l’arrêt, correspond aux
déclarations du client. Les policiers ont ensuite constaté que les clés trouvées sur
le demandeur permettaient d’ouvrir la porte d’entrée de cet immeuble, ont ensuite
accédé aux parties communes à 20 h 31 et, à l’aide d’une autre clé du trousseau du
demandeur, ont pénétré et perquisitionné l’appartement du dernier étage à 20 h 37.
Contrairement à ce que le moyen soutient, de la circonstance que, après
avoir été vu en compagnie d’une personne qui a déclaré avoir acheté deux
grammes de cannabis pour vingt euros, le demandeur s’est ensuite immédiatement
dirigé, de manière déterminée, vers un immeuble devant lequel il s’est arrêté, et de
celle qu’il a été trouvé en possession d’un trousseau de clés permettant d’accéder
tant aux parties communes de cet immeuble qu’à l’appartement du dernier étage,
la chambre des mises en accusation a pu déduire, dans le cadre du contrôle de
prime abord qui lui incombait, que la perquisition avait été effectuée dans un
domicile du demandeur au sens de l’article 36 du Code d’instruction criminelle.
Ainsi, l’arrêt est régulièrement motivé et légalement justifié.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Le moyen invoque la violation des
articles 28bis, § 2, du
Code d’instruction criminelle et 149 de la Constitution : l’arrêt confirme la
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validité du mandat d’arrêt, alors que la détention préventive est fondée sur des
indices sérieux de culpabilité obtenus au moyen d’une enquête proactive menée
sans l’autorisation du procureur du Roi ; ces indices ont été recueillis au moyen
d’une opération policière qui n’était pas précédée du constat préalable d’une
infraction et qui revêtait dès lors un caractère exploratoire. L’opération était
ciblée, en visant un large secteur géographique situé sur l’entièreté de la commune
d’Ixelles et des individus soupçonnés de trafic de stupéfiants identifiés sur la base
d’informations préalables, planifiée, en positionnant simultanément des policiers
en observation avant tout constat d’infraction, et coordonnée, en la plaçant sous la
supervision d’un inspecteur principal et d’un officier de police judiciaire. Le
moyen allègue, en outre, que l’arrêt ne répond pas aux arguments précis du
demandeur, et qu’il ne procède à aucun examen concret des critères légaux
d’application de l’article 28bis, § 2, du Code d’instruction criminelle au regard
des éléments factuels invoqués par la défense, en l’occurrence la condition de
l’absence d’infraction préalablement constatée, qui est pourtant un élément
caractéristique d’une recherche proactive. De surcroît, d’après le moyen, le
comportement de la personne qui, après son interpellation, s’avérera détentrice de
cannabis, n’était pas suspect et ne pouvait par conséquent pas justifier une
réaction immédiate, puisque le simple fait de se trouver sur la voie publique, de
manifester des signes d’impatience, d’envoyer des messages sur son téléphone et
d’attendre l’arrivée de quelqu’un n’est pas un motif raisonnable au sens de
l’article 34, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
En vertu de l’article 28bis, § 2, du Code d’instruction criminelle, l’enquête
proactive consiste, dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, en
la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et
d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables
vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et qui sont
ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie
par la loi, ou constituent ou constitueraient une infraction telle que visée à l'article
90ter, §§ 2, 3 et 4 du même code.
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Il incombe au juge d'apprécier en fait, sur la base des éléments qui lui sont
soumis, si les investigations ayant conduit à l'ouverture d'un dossier répressif
relèvent de la recherche proactive ou réactive. Le contrôle de la Cour se limite à
vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui seraient
sans aucun lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement,
d'aucune justification.
Comme il a été dit plus haut, lorsqu’un inculpé invoque l’irrégularité d’un
acte d’instruction pour contester l’existence d’indices sérieux de culpabilité
justifiant la détention préventive, la juridiction d’instruction, qui n’agit pas en
application de l’article 235bis du Code d’instruction criminelle, est seulement
tenue de procéder à un contrôle au premier abord de l’irrégularité ainsi soulevée.
Par ailleurs, le juge satisfait à l’obligation de motiver les jugements et
arrêts, et de répondre aux conclusions d’une partie, lorsque sa décision comporte
l’énonciation des éléments de fait ou de droit à l’appui desquels une demande, une
défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Le juge n’est pas tenu de
suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
L’arrêt constate que le procès-verbal initial de la police relate, sous le titre
« contextualisation – raison de notre présence », que « la vente de produits
stupéfiants est un phénomène récurrent depuis plusieurs années sur le territoire de
la commune d’Ixelles », que « ces faits sont à l’origine d’un sentiment
d’insécurité, dans le chef des habitants, des commerçants et des usagers du
quartier, ce qui engendre incontestablement une importante nuisance sociale
[…] », que les « agents de quartier, qui travaillent sur place, nous rapportent
quotidiennement des informations sur ces phénomènes et nous font part des
plaintes des riverains », et que « les faits étant régulièrement commis depuis des
véhicules ou à l’abri des regards, il est difficile pour nos services de lutter contre
ce genre de phénomène […] ».
De ces éléments de contexte qui, au vu de cette description ne semblent
pas concerner des faits punissables qui vont être commis ou ont été commis mais
ne sont pas encore connus, mais, au contraire, paraissent relater des infractions qui
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ont été commises ou sont en train de l’être, les juges d’appel ont pu déduire, dans
le cadre du contrôle de prime abord qui leur incombait et en répondant à la
défense invoquée devant eux, que les investigations de la police ne relevaient pas
d’une enquête proactive mais bien « d’une recherche réactive en matière de vente,
détention et consommation de stupéfiants, véritable problème de santé et de
sécurité à Bruxelles ».
Ainsi, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d’office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un
centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient
Eric de Formanoir, premier président, Filip Van Volsem, président, Erwin Francis,
président de section, Peter Hoet et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en
audience publique du trente juin deux mille vingt-six par Eric de Formanoir,
premier président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat
général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier.
