Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260902.2F.6 (2026-09-02)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
2 SEPTEMBRE 2026
26/CAS/0498/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° 26/CAS/0498
G. M.
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Colombe Dethier dont le cabinet est établi à SaintGilles, rue Berckmans, 89, où il est fait élection de domicile, et Mathilde Questiaux,
tous deux avocats au barreau de Bruxelles,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et la migration, dont les
bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Cathy Piront, avocat au barreau de Bruxelles.
2 SEPTEMBRE 2026
I.
26/CAS/0498/2
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juillet 2026 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation de l’article 74/6 de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers et de l’article 10, § 4, de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement
européen et du Conseil du 14 mai 2024 fixant les normes pour l’accueil des
demandeurs de protection internationale, ainsi que de la foi due aux actes.
Quant à la première branche :
Le demandeur qui, à son arrivée à l’aéroport de Zaventem, s’est vu notifier
le 20 juin 2026 une décision de refoulement, a introduit le même jour une demande
de protection internationale. Il a, dans un premier temps, fait l’objet d’une décision
de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière, puis, après que le
commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a décidé le 2 juillet 2026 un
examen ultérieur de la demande de protection internationale, d’une décision de
maintien dans un lieu déterminé sur le territoire, prise en application de l’article
74/6, § 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980.
Il est reproché à l’arrêt attaqué de constater la légalité de ce dernier titre au
motif, notamment, que le maintien du demandeur pouvait valablement se justifier
par la nécessité de prévenir son refus d’exécuter une éventuelle mesure
d’éloignement.
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26/CAS/0498/3
Selon le moyen, l’arrêt fonde ainsi la légalité de la rétention sur un motif qui
est non seulement étranger à ceux énumérés limitativement à la disposition précitée,
mais également incompatible avec l’état de la procédure relative à la demande de
protection internationale puisque le demandeur ne peut être éloigné du territoire à
ce stade de ladite procédure.
Mais, au feuillet 5, l’énonciation critiquée s’inscrit dans des considérations
générales relatives à la rétention en matière de droit des étrangers au regard de
l’article 5.1, f) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et du principe de subsidiarité et de proportionnalité. Au feuillet 6,
l’arrêt examine concrètement la motivation de la décision administrative qui
constitue le titre de rétention du demandeur et énonce que, du comportement du
demandeur y décrit, l’autorité administrative pouvait valablement tirer le constat
que seule une mesure coercitive telle que visée à l’article 74/28, § 3, de la loi du 15
décembre 1980 était de nature à empêcher le risque de fuite. L’arrêt ajoute que ce
risque est tributaire, non de la volonté de l’étranger de demeurer sur le territoire du
Royaume, mais de son refus d’exécuter la mesure qui l’en éloignerait ou de sa
volonté de se soustraire à la demande de renseignements inhérente à l’examen de
sa requête.
En tant qu’il repose sur une lecture incomplète de l’arrêt, le moyen manque
en fait.
Le demandeur soutient également que la chambre des mises en accusation
ne s’est pas bornée à contrôler la légalité des motifs retenus par l’autorité
administrative mais a substitué sa propre appréciation du risque de fuite à celle de
l’Office des étrangers, puisqu’il ressort du point 3 de l’arrêt, où est reproduite la
motivation de la décision de maintien du 3 juillet 2026, que ni le motif erroné susdit,
ni celui tiré du fait de « se soustraire à la demande de renseignements inhérente à
l’examen de sa requête » ne figurent dans le titre de rétention.
La décision de maintien dans un lieu déterminé mentionne que le délégué
de la ministre de l’Asile et la migration juge nécessaire, sur la base d’un examen
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26/CAS/0498/4
individuel, le maintien du demandeur, conformément à l’article 74/6, § 1er, 2°, pour
déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection
internationale, qui ne pourraient être obtenus si le demandeur n’était pas maintenu,
en particulier lorsqu’il y a un risque de fuite dans le chef du demandeur. La décision
ajoute que le demandeur s’est vu notifier une décision de refus d’entrée car il n’était
pas en possession d’un visa valable, qu’il est arrivé en provenance de Singapour et
était en transit vers l’aéroport de Nairobi, mais qu’il envisage un long séjour en
Belgique dès lors qu’il a introduit une demande de protection internationale, sans
être en possession d’un visa ou d’un titre de séjour valable.
Par l’énonciation critiquée, les juges d’appel n’ont pas procédé à une
substitution d’appréciation mais se sont bornés à juger que la décision
administrative contient les motifs qui justifient le maintien du demandeur.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
Il est reproché à l’arrêt attaqué de valider la légalité de la décision de
maintien du 3 juillet 2026, relative au demandeur de protection internationale qui
est entré sur le territoire, pour le même motif qui fonde, par ailleurs, la mesure de
maintien à la frontière, à savoir le risque de fuite en ce que l’intéressé refuserait
d’exécuter une éventuelle mesure d’éloignement.
Selon le moyen, en admettant que la décision fondant la rétention contienne
la même motivation que la précédente décision, l’arrêt ne satisfait pas à l’exigence
d’un examen actualisé et individualisé ou, à tout le moins, se contredit.
Ainsi qu’il est indiqué en réponse à la première branche, l’arrêt prend en
compte le risque de soustraction à la demande de renseignements nécessaires au
traitement de la demande de protection internationale.
Le moyen manque en fait.
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26/CAS/0498/5
Quant à la troisième branche :
L’arrêt attaqué constate que la décision administrative du 3 juillet 2026
contient une erreur matérielle en ce qu’elle indique que le demandeur a été autorisé
à entrer dans le Royaume dès lors qu’aucune décision n’a été prise par le
commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans les quatre semaines.
Le moyen est pris de la violation de la foi due à la décision susdite.
Le moyen allègue que le demandeur est entré sur le territoire ensuite de la
décision de l’autorité précitée de procéder à un examen ultérieur de la demande de
protection internationale. Il soutient qu’en procédant à cette substitution, l’arrêt
dénature la portée de cet acte.
Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à
laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit
d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer
qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de
cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes.
Etranger à ce grief, le moyen manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 10 du règlement
(UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de
protection internationale, et 57/11/10, alinéa 2, et 74/5, § 4, de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers, ainsi que de la violation de la foi due aux actes.
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26/CAS/0498/6
Quant à la première branche :
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué de constater que le demandeur « ne
dispose d’aucun titre régulier de séjour ». Selon le moyen, dès lors que le
demandeur a été autorisé à entrer dans le Royaume et a le droit d’y rester tant que
la procédure relative à sa demande de protection internationale est en cours, son
séjour trouve, à ce titre, un fondement légal propre qui constitue un statut régulier
au regard de la législation européenne.
L’entrée de l’étranger sur le territoire belge et le droit d’y rester pendant
l’examen de la demande de protection internationale est un droit temporaire lié à la
nécessité de permettre l’examen de cette demande. Il ne s’en déduit pas que
l’étranger, demandeur de protection internationale, soit titulaire d’un droit au séjour
dans le Royaume.
En tant qu’il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.
Et en tant qu’il ne précise pas en quoi le droit de l’Union confère au
demandeur un « statut régulier » comparable au « titre régulier de séjour », le
moyen est imprécis et, partant, irrecevable.
Quant à la deuxième branche :
Le moyen est pris de la violation de la foi due à la demande de protection
internationale du 20 juin 2026 et à la décision d’examen ultérieur du 2 juillet 2026.
Il soutient qu’en énonçant que le demandeur « ne dispose d’aucun titre
régulier de séjour », l’arrêt méconnaît la portée de ces actes qui lui confèrent le droit
de rester sur le territoire aux fins de l’examen de sa demande.
Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à
laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit
d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer
2 SEPTEMBRE 2026
26/CAS/0498/7
qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de
cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes.
Etranger à ce grief, le moyen manque en droit.
Sur le troisième moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 74/6, 74/6/2 et
74/28, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, lus en combinaison avec le
considérant 33 et l’article 10 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes
demandant une protection internationale.
Quant à la première branche :
L’article 74/6/2, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose :
« Un demandeur ne peut être maintenu que si aucune autre mesure
suffisante, mais moins coercitive, ne peut être appliquée efficacement.
La décision indique les motifs de fait et de droit qui fondent le maintien ainsi
que les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives ne peuvent être
efficacement appliquées. »
Selon le demandeur, cette disposition impose positivement à l’autorité
administrative d’indiquer dans la décision les raisons pour lesquelles des mesures
alternatives moins coercitives ne pourraient être efficacement appliquées. Le
moyen soutient qu’en considérant qu’aucune obligation de cette nature ne pèse sur
l’autorité administrative, et qu’en décidant que la mesure de maintien du 3 juillet
2026 est légale alors qu’elle ne comporte aucune indication relative à l’insuffisance
de mesures alternatives, telles l’obligation de résidence ou de présentation
périodique, l’arrêt méconnaît les dispositions légales et conventionnelles précitées.
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26/CAS/0498/8
Lorsque, dans la décision de privation de liberté, l’autorité administrative
indique concrètement les circonstances justifiant la mesure au regard des conditions
de proportionnalité et de subsidiarité prévues à l’article 74/6/2 de la loi du
15 décembre 1980, elle motive cet acte conformément à l’article 62 de cette loi.
Aucune disposition n’impose à cette autorité, et pas davantage à la
juridiction d’instruction appelée à statuer sur une requête de remise en liberté du
demandeur de protection internationale, de mentionner dans leur décision une ou
plusieurs mesures alternatives à la privation de liberté et d’exposer les raisons pour
lesquelles une telle mesure est inefficace. Il faut, mais il suffit, que la décision
indique les raisons pour lesquelles, au regard des éléments de fait relatifs à la
situation personnelle du demandeur de protection internationale, le recours à des
mesures moins coercitives que la rétention ne permet pas d’atteindre efficacement
l’objectif poursuivi.
Fondé sur une autre interprétation de la disposition légale invoquée, le
moyen manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Le moyen reproche à l’arrêt de se référer, dans son examen de
proportionnalité, à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à
la situation d’un étranger non comparable à celle du demandeur qui, en tant que
demandeur d’asile, bénéficie durant la procédure de demande de protection
internationale, de garanties et de droits, tels celui de rester momentanément sur le
territoire et de ne pas voir sa liberté de mouvement entravée.
Par référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,
le moyen relève que le demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de garanties
procédurales effectives permettant de mettre un terme à la rétention dès qu’elle
cesse d’être nécessaire ou proportionnée au regard de l’objectif qu’elle poursuit,
dont un contrôle juridictionnel accéléré à intervalles raisonnables, d’office ou à la
demande de l’étranger.
2 SEPTEMBRE 2026
26/CAS/0498/9
Selon le moyen, en se bornant à examiner la proportionnalité de la détention
au regard du risque de fuite, sans examiner la proportionnalité au regard de
l’objectif qu’elle poursuit, l’arrêt viole les dispositions légales et conventionnelles
invoquées.
Il ressort de la décision de maintien que la privation de liberté est justifiée
par la nécessité de recueillir les renseignements nécessaires au traitement de la
demande de protection internationale, et que seule la rétention peut assurer
efficacement l’obtention de ces informations.
Il n’apparaît pas de la procédure que le demandeur ait invoqué le caractère
disproportionné de sa rétention par rapport à la nécessité d’obtenir lesdits
renseignements.
A défaut de pareille contestation, les juges d’appel n’étaient pas tenus, dans
le contrôle de proportionnalité, de motiver leur décision à cet égard.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d’office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.
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26/CAS/0498/10
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient
Eric de Formanoir, premier président, Françoise Roggen, Tamara Konsek,
Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience
publique du deux septembre deux mille vingt-six par Eric de Formanoir, premier
président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de
Tatiana Fenaux, greffier.
