Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-03, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260903.1F.2

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260903.1F.2 (2026-09-03)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 3 SEPTEMBRE 2026

C.23.0286.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.23.0286.F B. M., agissant tant en nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs L. M., O. M. et M. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1.

O. V. S,

A. S.,

défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

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I.

C.23.0286.F/2

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2022

par la cour d’appel de Bruxelles. Le 11 août 2026, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l’avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions.

II.

Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

En vertu de l’article 2 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, sous réserve de l’application des traités internationaux, du droit de l’Union européenne ou de dispositions contenues dans des lois particulières, cette loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges. L’article 14 de ce code, relatif à la litispendance internationale, dispose que, lorsqu’une demande est pendante devant une juridiction étrangère et qu’il est prévisible que la décision étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d’exécution en Belgique, le juge belge saisi en second lieu d’une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause, peut surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision étrangère. Il tient compte des exigences d’une

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bonne administration de la justice. Il se dessaisit lorsque la décision étrangère est susceptible d’être reconnue en vertu de la présente loi. La Convention conclue à Bruxelles le 2 mai 1934, ainsi que le Protocole signé le même jour entre la Belgique et la Grande-Bretagne, sur l’exécution réciproque des jugements détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale en ces pays. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette convention, les jugements prononcés en matière civile ou commerciale par un tribunal supérieur, dans le territoire de l’une des parties contractantes et exécutoires dans le pays du tribunal d’origine, seront reconnus par les tribunaux du territoire de l’autre partie, dans tous les cas où aucune objection au jugement ne pourra être formulée notamment si, pour l’affaire en question, la juridiction du tribunal d’origine est exclue par les règles de droit international privé relatives à la compétence, admises par le tribunal requis. L’article 4, paragraphe 3, de cette convention précise qu’en cas de jugements rendus en matière de succession ou d’administration des biens de personnes décédées, le tribunal d’origine sera reconnu compétent dans tous les cas où cette reconnaissance sera conforme aux règles de droit international privé du pays du tribunal requis. Aux termes de l’article 77, § 1er, du Code de droit international privé, la compétence des juridictions belges pour connaître de toute demande en matière successorale est déterminée par le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Selon l’article 4 de ce règlement, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Il suit de la combinaison de ces dispositions que, pour qu’une décision du Royaume-Uni rendue en matière de succession soit susceptible d’être reconnue en Belgique, il suffit que la juridiction du tribunal d’origine se fonde sur un même

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critère de rattachement que celui prévu par les règles de droit international privé belge sur la compétence, soit le lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Il n’appartient en revanche pas au juge belge d’apprécier en fait si la résidence habituelle du défunt au moment du décès se trouve en Belgique ou au Royaume-Uni. L’arrêt énonce que, même lorsqu’il « était un État membre de l’Union européenne », le Royaume-Uni n’a « pas adhéré au Règlement européen n° 650/2012 » en sorte qu’il « ne peut être considéré comme étant un ‘État membre’ au sens de [l’article 17 du règlement imposant, en cas de litispendance], à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer, dans l’attente que la juridiction première saisie ait statué sur sa compétence, et ensuite, le cas échéant de se dessaisir ». Il énonce encore que, selon la demanderesse, si l’article 17 précité n’est pas applicable, « il y aurait lieu néanmoins de surseoir à statuer […] sur la base de l’article 14 du Code de droit international privé, dans l’attente d’une décision prononcée dans la cause dont elle a saisi la High Court de Londres ». Il considère que, selon l’article 14 précité, « il faut […] procéder en tout état de cause à un pronostic de reconnaissance de la décision à intervenir du juge étranger, en l’espèce du Royaume-Uni », que « les parties s’accordent sur le fait que […] l’analyse de ce pronostic de reconnaissance doit se faire sur la base des dispositions de la Convention belgo-britannique du 2 mai 1934 relative à l’exécution réciproque des jugements », que, selon cette convention, « un jugement anglais (tribunal d’origine) ne sera pas reconnu en Belgique (tribunal requis) ‘si, pour l’affaire en question, la juridiction du tribunal d’origine est exclue par les règles du droit international privé relatives à la compétence, admises par le tribunal requis’ », que, « pour vérifier la probabilité de la reconnaissance en Belgique de la décision judiciaire qui interviendra dans le cadre de la procédure initiée par [la demanderesse] devant la High Court de Londres, il faut donc vérifier si cette juridiction pourrait être internationalement compétente sur la base d’une règle de droit international privé applicable en Belgique », que, « conformément au droit international privé actuellement en vigueur en Belgique,

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il y a lieu de se référer aux dispositions du Règlement européen n° 650/2012 » ainsi que le prévoit « l’article 77 du Code de droit international privé belge », qui se réfère, en matière successorale, à ce règlement » et que, « aux termes de l’article 4 de ce règlement, ‘sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès’ ». En considérant, par ces énonciations, que « la cour [d’appel] est donc contrainte de vérifier quelle était, au moment de son décès, la résidence habituelle [du défunt] » et en concluant, sur la base de l’analyse des éléments des pages 23 à 26, que « la ‘résidence habituelle’ [du défunt] ne se trouvait pas au Royaume-Uni à la date de son décès, mais en Belgique », ce qui excluait, selon elle, la compétence internationale des juridictions anglaises, l’arrêt, qui devait se limiter à examiner si les juridictions anglaises se référaient à ce même critère de rattachement qu’est la résidence habituelle du défunt au moment du décès, viole l’article 14 du Code de droit international privé. Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ; Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant la cour d’appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Michel Lemal, président, le président de section MarieClaire Ernotte, les conseillers Marielle Moris, Simon Claisse et Valéry De Wulf, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille vingt-six par le

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président de section Michel Lemal, en présence de l’avocat général Philippe de Koster, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

V. De Wulf

S. Claisse

M. Moris

M.-Cl. Ernotte

M. Lemal

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Requête

1er feuillet

REQUETE EN CASSATION

Pour : enfants

B. M., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois mineurs L. M., O. M., et M. M., demanderesse,

assistée et représentée par Me Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 11, où il est fait élection de domicile,

Contre :

1°.

O. V. S.,

2°.

A. S.,

défendeurs. 2e feuillet

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A Mesdames et Messieurs les Premier Président, Président et Conseillers composant la Cour de cassation,

Mesdames, Messieurs,

La demanderesse, en sa double qualité, a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre les parties par la 43e chambre, chambre de la famille, de la cour d'appel de Bruxelles le 6 octobre 2022 (n° 2020/FA/137).

Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent être ainsi brièvement résumés.

Le litige a trait à la succession de feu V. S., de nationalité russe et ayant par ailleurs acquis la nationalité belge en octobre 2007, décédé à … le … 2017. Il oppose, d'une part, les défendeurs, nés d'une première union du défunt, laquelle prit fin par divorce, et, d'autre part, L. M. et O. M., enfants mineurs issus de la relation entretenue par le défunt avec la demanderesse, ainsi que M. M., fils aîné de la demanderesse, potentiel successeur testamentaire du défunt, tous trois représentés par leur mère. Parmi d'autres procédures ayant émaillé le litige depuis le décès, les défendeurs ont, par exploit du 8 mai 2018, cité la demanderesse, tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants, devant le tribunal de la famille du Brabant wallon, sur pied des articles 815 et suivants de l'ancien Code civil, sollicitant la liquidation et le partage de la succession du défunt et la désignation à cette fin d'un notaire chargé de procéder aux opérations d'inventaire, de comptes et de partage. Auparavant, le 28 mars 2018, la demanderesse avait introduit au Royaume-Uni, devant la High Court de Londres, une action tendant à homologuer le dernier testament du défunt, établi à Londres le 28 octobre 2015, et à entendre dire que feu V. S. avait un domicile of choice au Royaume-Uni, les juridictions anglaises étant dès lors internationalement compétentes.

3e feuillet

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Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal de la famille du Brabant wallon a renvoyé la cause au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, motif pris de sa connexité supposée avec une autre cause pendante devant ce tribunal, étant celle par laquelle la demanderesse avait sollicité le retrait du certificat successoral européen établi par le notaire V. le 16 août 2017. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement par requête du 3 mars 2020 et les défendeurs ont formé appel incident. Par un arrêt interlocutoire du 24 juin 2021, la 43ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles a reçu les appels, a mis à néant le jugement entrepris en ce que c'est à tort qu'il avait renvoyé la cause devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, et a pour le surplus fixé un calendrier d'échange de conclusions. Le litige est à ce stade circonscrit à la compétence internationale des juridictions belges pour connaître de la demande en liquidation et partage de la succession de feu V. S. Selon les défendeurs, ces juridictions sont compétentes, sur la base de l'article 4 du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, aux termes duquel "sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès". La demanderesse, qui articulait que la résidence habituelle du défunt au moment de son décès était fixée au Royaume-Uni et non en Belgique, soutenait que l'on se trouvait en présence d'une situation de litispendance internationale et que les juridictions belges étaient tenues de se dessaisir, ou à tout le moins de surseoir à statuer, au profit de la juridiction anglaise première saisie. L'arrêt attaqué, statuant donc à ce stade uniquement sur la compétence internationale des juridictions belges, dit n'y avoir lieu à dessaisissement, ni à surséance à statuer, dit qu'en application de l'article 4 du Règlement européen précité, les juridictions belges sont compétentes pour connaître de la demande en liquidation-partage de la succession de feu V. S., et rouvre les débats pour le surplus.

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4e feuillet

A l'encontre de cet arrêt, la demanderesse croit pouvoir proposer les moyens suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées Les articles 102, § 1er, et 321 du Code judiciaire.

Décision critiquée L'arrêt attaqué, qui, "statuant uniquement à ce stade sur la compétence internationale des juridictions belges, dit n'y avoir lieu à dessaisissement ; dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; dit qu'en application de l'article 4 du Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat européen, les juridictions belges sont compétentes pour connaître de la demande en liquidation-partage de la succession de feu M. V. S.", et qui ordonne pour le surplus la réouverture des débats, mentionne qu'"ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire : I. DE RUYDTS, présidente de chambre, juge d'appel de la famille, M. DE GRAEF, conseillère, juge d'appel de la famille, A. de POORTERE, magistrate suppléante".

Grief En vertu de l'article 102, § 1er, du Code judiciaire, il y a des conseillers suppléants à la cour d'appel ; ils sont nommés pour remplacer les conseillers lorsqu'ils sont empêchés. Les conseillers suppléants peuvent être appelés à siéger dans les cas où l'effectif est insuffisant pour composer le siège conformément aux dispositions de la loi. L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire

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de faire appel à un suppléant et précise les modalités de la désignation.

5e feuillet

L’article 321 du Code judiciaire dispose qu'à la cour d'appel, à la cour du travail et à la Cour de cassation, le conseiller empêché est remplacé par un conseiller d'une autre chambre désigné par le premier président de la cour. A la cour d'appel, le conseiller empêché peut aussi être remplacé par un conseiller suppléant désigné par le premier président de la cour. A l'exception du magistrat suppléant visé à l'article 156bis, le conseiller suppléant ne peut être appelé à remplacer un conseiller unique. Il suit de ces dispositions que la désignation d'un conseiller suppléant appelé à siéger doit s'effectuer par voie d'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Or, l'arrêt attaqué, qui a notamment été rendu par Mme "A. de POORTERE, magistrate suppléante", ne constate pas que tous les conseillers effectifs étaient empêchés et il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure tel qu'il repose au greffe de la cour d'appel, à laquelle la Cour pourrait avoir égard, que la désignation de ce conseiller suppléant pour composer le siège ait fait l'objet d'une ordonnance du premier président indiquant les motifs pour lesquels il était nécessaire de faire appel à la suppléance de Mme de Poortere et précisant les modalités de sa désignation. L'arrêt n'a, partant, pas été prononcé par un siège régulièrement composé (violation des articles 102, § 1er, et 321 du Code judiciaire).

Développements Si l'empêchement d'un conseiller effectif ne doit pas être mentionné dans l'arrêt lui-même, il doit être constaté par une ordonnance du premier président de la cour d'appel qui désigne, pour cette raison, un conseiller suppléant afin de compléter le siège. Or, pareille ordonnance ne figure pas au dossier de la procédure tel qu'il repose au greffe de la cour d'appel. La demanderesse se réfère à l'arrêt du 29 octobre 2020 (n° C.18.0371.F), par lequel la Cour a posé qu'il suit des dispositions légales visées au

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moyen que la désignation d'un conseiller suppléant appelé à siéger doit s'effectuer par voie d'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Constatant qu'il ne résulte d'aucune pièce à laquelle elle puisse avoir égard que la désignation d'un conseiller suppléant pour composer le siège avait fait l'objet d'une ordonnance du premier président, la Cour y prononce la cassation complète de l'arrêt attaqué (voy. ég. Cass., 15 janvier 2009, Pas., n° 35, avec les concl. de M. le procureur général Henkes, alors avocat général). 6e feuillet

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

• les articles 14, 25 et 77 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;
• les articles 3, § 1er, a), et 4, spécialement § 3, de la Convention conclue le 2 mai 1934 entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'exécution réciproque des jugements rendus en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 4 mai 1936 ;
• les articles 4 et 10 du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (et, pour autant que de besoin, le principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales).

Décision critiquée Après avoir, sans être critiqué de ce chef, considéré qu'"en l'espèce […], l'article 17 du Règlement européen n°650/2012 ne trouve pas à s'appliquer", au motif que "le Royaume-Uni ne peut être considéré comme étant un «Etat membre» au sens de cette disposition", de sorte qu'"il n'y a […] pas de litispendance «devant des juridictions d'Etats membres différents» au sens de l'article 17 du Règlement européen n°650/2012", l'arrêt attaqué, "statuant uniquement à ce stade sur la compétence internationale des juridictions belges", "dit n'y avoir lieu à dessaisissement ; dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; dit qu'en application de l'article 4 du Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,

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l'exécution des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat européen, les juridictions belges sont compétentes pour connaître de la demande en liquidation-partage de la succession de feu M. V. S.", et ordonne pour le surplus la réouverture des débats. Ces décisions s'appuient sur les motifs, repris sous le titre "L'application de l'article 14 du Code de droit international privé belge", que :

7e feuillet "Dans l'hypothèse, rencontrée ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, où la cour considèrerait que l'article 17 du Règlement européen 650/2012 n'est pas applicable en l'espèce, [la demanderesse] estime qu'il y aurait lieu néanmoins de surseoir à statuer dans le cadre de la présente procédure sur la base de l'article 14 du Code de droit international privé belge, dans l'attente d'une décision prononcée dans la cause dont elle a saisi la High Court de Londres. L'article 14 du Code de droit international privé belge (« litispendance internationale ») stipule ce qui suit : « Lorsqu'une demande est pendante devant une juridiction étrangère et qu'il est prévisible que la décision étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique, le juge belge saisi en second lieu d'une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause, peut surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère. Il tient compte des exigences d'une bonne administration de la justice. Il se dessaisit lorsque la décision étrangère est susceptible d'être reconnue en vertu de la présente loi ». Il faut donc, pour que la cour puisse envisager de surseoir à statuer comme l'y invite [la demanderesse], procéder en tout état de cause à un pronostic de reconnaissance de la décision à intervenir du juge étranger, en l'espèce du Royaume-Uni. Les parties s'accordent sur le fait qu'à partir du Brexit, soit depuis le 1er janvier 2021, l'analyse de ce pronostic de reconnaissance doit se faire sur la base des dispositions de la convention belgobritannique du 2 mai 1934 relative à « l'exécution réciproque des jugements » (publiée au Moniteur belge du 27 novembre 1936, p. 7.681). Conformément à l'article 2 du Code de droit international privé belge, cette convention l'emporte sur les dispositions de ? ce code. II résulte de la convention belgo-britannique du 2 mai 1934 qu'un jugement anglais (tribunal d'origine) ne sera pas reconnu en Belgique (tribunal requis) « si, pour l'affaire en question, la juridiction du tribunal d'origine est exclue par les règles de droit international privé relatives à la compétence, admises par le tribunal requis » (article 3.1.a). Selon cette même convention (article 4.2), « en matière de succession ou d'administration des biens de personnes décédées (...) le tribunal d'origine sera reconnu compétent dans tous les cas où cette reconnaissance sera conforme aux règles de droit international privé du pays du tribunal requis » (principe dit du « miroir »). Pour vérifier la probabilité de la reconnaissance en Belgique de la décision judiciaire qui interviendra dans [le] cadre de la procédure initiée par [la demanderesse] devant la High Court de

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Londres, il faut donc vérifier si cette juridiction pourrait être internationalement compétente sur la base d'une règle de droit international privé applicable en Belgique. Conformément au droit international privé actuellement en vigueur en Belgique, il y a lieu de se référer aux dispositions du Règlement européen n°650/2012 relatives à la compétence, par ailleurs reprises à l'article 77 du Code de droit international privé belge comme suit : « La compétence des juridictions belges pour connaître de toute demande en matière successorale est déterminée par le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ».

8e feuillet Ainsi qu'on l'a vu, aux termes de l'article 4 de ce règlement « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Afin de déterminer s'il pourrait y avoir lieu de surseoir à statuer en application de l'article 14 du Code de droit international privé belge, la cour est donc contrainte de vérifier quelle était, au moment de son décès, la résidence habituelle de M. V. S., au sens de l'article 4 précité du règlement européen 650/2012. La notion de « résidence habituelle » n'est pas définie par les dispositions du Règlement européen n°650/2012, mais les considérants 23 et 24 qui le précèdent précisent ceci :

• « afin de déterminer la résidence habituelle du défunt au moment du décès, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné compte tenu des objectifs spécifiques du présent règlement » (considérant 23),
• « dans certains cas, il peut s'avérer complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt. Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine. Dans un tel cas, le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l'espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d'origine, dans lequel se trouvait le centre de sa vie familiale et sociale. D'autres cas complexes peuvent se présenter lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à l'autre sans s'être installé de façon permanente dans un État. Si le défunt était ressortissant de l'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait. » (considérant 24). En l'espèce, force est de constater qu'à la date de son décès, le ... 2017, M. V. S. résidait « habituellement » en Belgique, au sens de l'article 4 du Règlement Européen n° 650/2012 :

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• il ressort des extraits du registre national belge produits par les [défendeurs] que M. V. S. s'était établi en Belgique en juillet 2000, où il avait été domicilié successivement à …, à …., à …. et à nouveau à …, aux mêmes adresses que son épouse Mme S. et leurs enfants (les actuels [défendeurs]), qui étaient à l'époque mineurs ;

• en octobre 2007, M. V. S. avait acquis la nationalité belge ;

• l'extrait du registre national belge mentionne qu'il avait déclaré être inscrit à l'étranger à partir du 9 octobre 2014, à Singapour, et ensuite, à partir du 27 octobre 2014, à Londres ;

• il est admis par [la demanderesse] que M. V. S. avait quitté Londres le 12 janvier 2016 pour s'installer à nouveau en Belgique, dans un premier temps à Bruxelles, à l'hôtel … ;

• les mentions reprises au registre national belge indiquent qu'à partir du 27 octobre 2016, M. V. S. était officiellement domicilié à …, au numéro … de l'avenue …, et à partir du 22 février 2017, rue …, … à … ; 9e feuillet

• M. V. S. n'a néanmoins pas résidé à ces adresses, mais à …, dans un immeuble pris en location par [la demanderesse] le 30 juin 2016, pour s'établir finalement à …, dans un immeuble situé avenue …, …, acquis au nom de [la demanderesse], où il décédera le … 2017 ;

• M. V. S. avait également acquis en Belgique le 30 juin 2016 un véhicule, immatriculé à son nom le 1er septembre 2016 ;

• des constats d'huissiers établis après le décès de M. V. S. permettent de relever que dans l'immeuble de l'avenue … à …, se trouvaient de nombreux effets personnels et documents attestant de son occupation par M. V. S. et de la gestion de ses affaires, professionnelles et privées, depuis ce lieu (certificat de résidence, certificats de baptême, carnet de célébration du baptême de l'enfant O. le 3 août 2016 à … (Belgique), actes de naissance et certificats de mariage, photographies personnelles, déclarations fiscales et avertissements-extraits de rôle, documents bancaires , schémas de sociétés, documents comptables, contrats, …). Certes, selon [la demanderesse], M. V. S. aurait quitté Londres en janvier 2016 dans la crainte de poursuites pénales entreprises à son encontre en Russie, qui auraient donné lieu à la délivrance le 29 mai 2015 d'un mandat d'arrêt international. L'installation de M. V. S. en Belgique aurait été décidée en raison de la protection que lui offrait sa nationalité belge, dans l'hypothèse d'une demande d'extradition des autorités russes et la circonstance qu'il ne résidait pas réellement dans les lieux où il était officiellement domicilié aurait été justifiée par la nécessité de conserver une certaine discrétion. Cependant, même si les poursuites engagées en Russie à l'encontre de M. V. S. n'ont été officiellement clôturées que par un non-lieu prononcé le 23 juin 2017 (« en raison de l'absence de corpus delicti » et non en raison de son décès survenu le ... 2017), il n'est pas contesté que quelques mois auparavant, M. V. S. avait déjà été informé que ce non-lieu serait très prochainement prononcé. Il n'a alors entrepris aucune démarche permettant de considérer qu'il avait l'intention de quitter la Belgique et de se réinstaller à Londres, comme [la demanderesse] le soutient. L'audition de [la demanderesse] réalisée le ... 2017, dans le cadre de l'information ouverte à la suite du décès de M. V. S., tend d'ailleurs à établir qu'aucune décision définitive n'avait été prise quant au futur lieu de vie de celui-ci. En effet, [la demanderesse] a notamment déclaré « Nous avons pris

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ensemble la décision de fixer une date pour se retrouver soit en Belgique soit en Angleterre. Il s'agit de janvier 2017 ». De l'audition de [la demanderesse], il ressort également qu'elle admettait alors que sa relation avec M. V. S. était devenue difficile, en raison selon elle d'une consommation excessive d'alcool dont il n'était pas parvenu à se défaire, malgré les soins apportés par une équipe médicale venue de Suisse pendant un mois à la fin de l'année 2016. Ainsi, [la demanderesse] a déclaré : « A Pâques, nous avons eu une grosse dispute à ce sujet et je lui ai dit que je n'en pouvais plus. Il pouvait voir ses enfants mais je (ne) pouvais plus continuer comme cela et j'ai pris la décision de m'occuper de moi et des enfants. J'ai perdu beaucoup de poids à ce momentlà et je n'avais plus la force de l'aider. Je suis revenue le voir il y a une semaine et il n'allait vraiment pas bien. Il était très mal. Je lui ai montré des vidéos des enfants pour essayer de le faire réagir mais je n'y suis pas arrivée. Durant mon séjour ici, il m'a dit qu'il avait perdu l'espoir de vivre ». Les déclarations de [la demanderesse] au lendemain du décès de M. V. S. contredisent l'hypothèse d'un retour imminent de ce dernier à Londres, auprès d'elle et de leurs enfants. Il peut encore être relevé que lorsqu'elle a été entendue le ... 2017, [la demanderesse] n'a pas évoqué le risque d'extradition sur lequel elle se fonde actuellement, mais un litige entre M. V. S. et un associé Russe, qui « lui avait mis quelque chose contre lui » sans qu'elle puisse être plus précise (« Il ne m'a jamais dit plus car il a toujours dit que cela était ses affaires et que je n'avais pas à m'en mêler. J'ai accepté cela. C'était son travail. V. était très anxieux et il voyait des problèmes partout »). 10e feuillet

[La demanderesse] tente encore de démontrer que M. V. S. avait sa « résidence habituelle » d'intention à Londres en produisant l'acte de reconnaissance de sa paternité à l'égard de l'enfant O. établi le 10 mars 2016, lequel mentionne que M. V. S. a une « usual adress » (adresse usuelle) à Londres (…), mais ce document ne peut démentir le fait que M. V. S. résidait alors déjà en Belgique. L'adresse mentionnée dans cet acte est celle qui a été déclarée aux fins de son établissement, sans qu'elle n'apporte d'élément pertinent quant à la « résidence habituelle » de M. V. S. au sens de l'article 4 du Règlement européen n° 650/2012. Les testaments que M. V. S. aurait établis en 2014 et 2015, en renseignant un domicile en Angleterre au moment de leur rédaction, ne pourraient pas plus être de nature à démontrer qu'il avait sa « résidence habituelle » dans ce pays en juin 2017. Il en est de même de l'attestation d'assurance en Angleterre d'un véhicule au nom de M. V. S., qui ne couvre que la période du 24 juillet 2013 au 24 juillet 2014. Quant aux pièces relatives au statut fiscal de M. V. S. en Suisse, où il aurait été domicilié de septembre 2008 à novembre 2012, elles couvrent une période qui était révolue depuis près de cinq ans lorsqu'il est décédé et n'apportent aucun élément pertinent quant à la détermination de sa « résidence habituelle » à la date de son décès. De même, les documents produits par [la demanderesse] concernant les voyages entrepris par M. V. S. de 2009 à 2015 ne sont pas probants dans le cadre de la détermination de sa « résidence habituelle » à la date de son décès, survenu le ... 2017. M. V. S. était un homme d'affaires qui voyageait beaucoup, selon toute vraisemblance pour des raisons principalement professionnelles. Le relevé des vols en jet privé qu'il a effectués jusqu'en 2015 démontre en outre qu'il se rendait régulièrement tant à Genève, qu'à Bruxelles, à Londres ou encore à Moscou. Enfin, il n'y a pas lieu d'octroyer à [la demanderesse] le délai supplémentaire qu'elle demande afin de produire d'autres éléments que ceux soumis à la cour, lesquels démontrent à suffisance que la «

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résidence habituelle » de M. V. S. ne se trouvait pas au Royaume-Uni à la date de son décès, mais en Belgique. Il n'est pas contesté que M. V. S. n'a pas fait choix de la loi régissant l'ensemble de sa succession ainsi que stipulé à l'article 22 du règlement européen n°650/2012, ce qui exclut l'application des règles de compétence visées à ses articles 5 à 7. Il reste encore à examiner si les juridictions anglaises pourraient être internationalement compétentes sur la base des « compétences subsidiaires » visées à l'article 10 du Règlement européen n°650/2012, étant rappelé qu'aux termes de cette disposition : « 1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où : a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut, b) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle. 2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ».

11e feuillet Dès lors qu'il a été considéré ci-dessus que la résidence habituelle de M. V. S. au moment de son décès était située en Belgique, c'est-à-dire dans un « État membre », au sens de cet article 10, la compétence internationale des juridictions anglaises ne pourrait être fondée sur cette disposition. De ce qui précède, il ressort qu'aucune disposition du Règlement européen n°650/2012 ne pourrait en l'espèce justifier la compétence internationale des juridictions anglaises et que la décision qui serait prononcée dans le cadre de la procédure initiée par [la demanderesse] en mars 2018 devant la High Court de Londres ne pourra très probablement pas être reconnue en Belgique sur la base de la convention belgo-britannique de 1934. En conséquence, il ne peut être fait application de l'article 14 du Code de droit international privé belge. […] La compétence internationale des juridictions belges Les juridictions belges sont internationalement compétentes pour connaître du litige relatif à la liquidation de la succession de M. V. S. puisqu'ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, la « résidence habituelle » de M. V. S. au moment de son décès, au sens de l'article 4 du Règlement européen n°650/2012, était établie en Belgique. Dès lors que cette résidence habituelle était située dans un « État membre », il est inutile de vérifier s'il y aurait lieu de faire application des compétences subsidiaires visées à l'article 10 de ce même règlement.

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Il est également inutile d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne concernant la qualité éventuelle d'« État membre » du Royaume-Uni au sens de cet article 10".

Griefs En vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, lorsqu'une demande est pendante devant une juridiction étrangère et qu'il est prévisible que la décision étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique, le juge belge saisi en second lieu d'une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause, peut surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision étrangère. Il tient compte des exigences d'une bonne administration de la justice. Il se dessaisit lorsque la décision étrangère est susceptible d'être reconnue en vertu de la présente loi. Il est en l'espèce constant qu'une première demande était déjà pendante devant la High Court de Londres lorsque les défendeurs ont attrait la demanderesse devant le tribunal de la famille du Brabant wallon par citation du 8 mai 2018, ce dont il résulte que la disposition légale précitée trouve à s'appliquer.

12e feuillet Ainsi que l'admettaient les parties, la question de savoir s'il était "prévisible" que la décision à rendre par la High Court de Londres "sera susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique" devait être résolue au regard des dispositions de la Convention conclue le 2 mai 1934 entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'exécution réciproque des jugements rendus en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 4 mai 1936 (dont au demeurant l'article 2 du Code de droit international privé réserve expressément l'application, s'agissant de la détermination de la compétence internationale des juridictions belges). En vertu de l'article 3, § 1er, a), de ladite Convention, "les jugements prononcés en matière civile ou commerciale par un tribunal supérieur, dans le territoire d'une des Hautes Parties contractantes et exécutoires dans le pays du tribunal d'origine bien que des voies de recours soient encore ouvertes telles qu'opposition, appel ou cassation, seront reconnus par les tribunaux du territoire de l'autre Partie, dans tous les cas où aucune objection au jugement ne pourra être formulée à raison de l'un des motifs énumérés ci-après : a) si, pour l'affaire en question,

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la juridiction du tribunal d'origine est exclue par les règles de droit international privé relatives à la compétence, admises par le tribunal requis". L'article 4, § 3, de ladite Convention ajoute qu'en matière de succession ou d'administration des biens de personnes décédées, "le tribunal d'origine sera reconnu compétent dans tous les cas où cette reconnaissance sera conforme aux règles de droit international privé du pays du tribunal requis". Il est constant qu'aucun autre motif de formuler une "objection au jugement" à rendre par le tribunal d'origine, au sens de l'article 3, § 1er, de la Convention précitée, n'était susceptible d'exister en l'espèce. Les "règles de droit international privé relatives à la compétence, admises par le tribunal requis", à savoir la Belgique, ainsi visées par les dispositions conventionnelles pré-rappelées, sont inscrites aux articles 4 et 10 du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 visé au moyen. L'article 77 du Code de droit international privé confirme par ailleurs que la compétence des juridictions belges pour connaître de toute demande en matière successorale est déterminée par ledit règlement européen n° 650/2012. L'article 4 de ce Règlement dispose que "sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès".

13e feuillet

L'article 10 dudit Règlement précise, à titre subsidiaire, que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l'Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où a) le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ; ou, à défaut, b) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet Etat membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle, et que, lorsque aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu de la règle qui précède, les juridictions de l'Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.

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Ces dispositions, qui constituent les seules "règles de droit international privé relatives à la compétence, admises par le tribunal requis", au regard desquelles la cour d'appel pouvait, par application de l'article 3, § 1er, a), de la Convention du 2 mai 1934 visée au moyen, conclure que, "pour l'affaire en question, la juridiction du tribunal d'origine est exclue", fondent ainsi le critère de compétence sur la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Elles n'excluent, partant, aucunement la compétence d'une juridiction étrangère première saisie, au sens de la disposition conventionnelle précitée, dans la mesure où pareil critère doit, par nature, faire l'objet d'une appréciation judiciaire visant à déterminer dans quel pays le défunt résidait habituellement lors de son décès. Pareil critère de compétence ne constitue dès lors pas, au sens des dispositions de la Convention du 2 mai 1934 visées au moyen, une "règle de droit international privé" que le juge belge aurait enfreinte s'il avait été amené à retenir, appliquant l'article 14 du Code de droit international privé, qu'il était prévisible que la décision de la juridiction anglaise première saisie soit susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique. Il est en effet parfaitement envisageable qu'aux yeux du tribunal anglais premier saisi, la résidence habituelle de feu V. S. lors de son décès, appréciée le cas échéant suivant les règles et paramètres du droit anglais, était située au RoyaumeUni et non en Belgique, ce dont il résulterait que la compétence internationale des juridictions anglaises soit justifiée, et ce d'une manière parfaitement conforme aux règles belges de droit international privé relatives à la compétence. Le juge belge, second saisi, n'est à cet égard pas autorisé à préjuger de l'appréciation, tant juridique que factuelle, qui serait effectuée sur ce point par la juridiction étrangère première saisie, et à empiéter sur le domaine d'appréciation de cette juridiction. 14e feuillet Par ailleurs, aucun motif de refus de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire d'une décision judiciaire étrangère, tels qu'énumérés par l'article 25 du Code de droit international privé, n'est en l'espèce pertinent et susceptible de s'opposer à la reconnaissance de la décision anglaise à intervenir. L'arrêt attaqué énonce qu'"afin de déterminer s'il pourrait y avoir lieu de surseoir à statuer en application de l'article 14 du Code de droit international privé belge, la cour est donc contrainte de vérifier quelle était, au moment de son décès, la

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résidence habituelle de M. V. S., au sens de l'article 4 […] du règlement européen 650/2012", et il retient qu'à l'estime de la cour d'appel, la résidence habituelle de feu V. S. au moment de son décès ne se trouvait pas au Royaume-Uni mais en Belgique. Il n'en reste pas moins que la juridiction anglaise première saisie pourrait être d'un autre avis quant à ce et, sur le fondement de sa propre appréciation, se déclarer compétente d'une manière en tous points conforme aux règles belges de droit international privé visées au moyen, lesquelles "n'excluent" nullement la compétence des juridictions anglaises, à supposer que la High Court estime quant à elle que la résidence habituelle de feu V. S. au moment de son décès était au Royaume-Uni. C'est, partant, illégalement, au regard des dispositions visées au moyen, que l'arrêt attaqué considère "qu'aucune disposition du Règlement européen n°650/2012 ne pourrait en l'espèce justifier la compétence internationale des juridictions anglaises", ces dispositions – tant l'article 4 que l'article 10 – supposant une appréciation du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès, à laquelle le tribunal premier saisi sera habilité à procéder, pour en déduire "que la décision qui serait prononcée dans le cadre de la procédure initiée par [la demanderesse] en mars 2018 devant la High Court de Londres ne pourra très probablement pas être reconnue sur la base de la convention belgo-britannique de 1934. En conséquence, il ne peut être fait application de l'article 14 du Code de droit international privé", et que "les juridictions belges sont internationalement compétentes pour connaître du litige relatif à la liquidation de la succession de M. V. S. puisqu'ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, la «résidence habituelle» de M. V. S. au moment de son décès, au sens de l'article 4 du Règlement européen n°650/2012, était établie en Belgique" (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

15e et dernier feuillet

PAR CES CONSIDERATIONS,

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l'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en sa double qualité, conclut qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs, casser l'arrêt attaqué; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel; statuer comme de droit quant aux dépens.

Gilles Genicot

Le 12 octobre 2026

Pièce jointe n° 1 : attaqué,

copie certifiée conforme de l'exploit de signification de l'arrêt