Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-10, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4 (2026-09-10)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 10 SEPTEMBRE 2026

C.25.0343.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.25.0343.F 1.

S. B., et

Y. X.,

demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre M. R., défenderesse en cassation.

10 SEPTEMBRE 2026 I.

C.25.0343.F/2

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mai 2025

par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le 17 juillet 2026, l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a été entendu en ses conclusions.

II.

Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l’article 692 de l’ancien Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes. L’article 688 de ce code dispose, à l’alinéa 1er, que les servitudes sont ou continues ou discontinues et, à l’alinéa 3, que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Le jugement attaqué constate que « la fosse à purin [sise sur le fonds des demandeurs n’est plus] utilisée à cette fin mais à titre de fosse récoltant les eaux usées des trois maisons entourant la cour », dont celle de la défenderesse. Une telle servitude

d’écoulement

des

eaux ménagères

requiert

l’intervention actuelle de l’homme pour être exercée et est discontinue, partant, n’est pas susceptible d’être établie par destination du père de famille.

10 SEPTEMBRE 2026

C.25.0343.F/3

Le jugement attaqué n’a pu, sans violer l’article 692 de l’ancien Code civil, décider qu’une servitude d’écoulement des eaux usées a été établie au bénéfice du fonds de la défenderesse par destination du père de famille. Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu’il statue sur la demande des demandeurs relative à l’écoulement des eaux usées et sur les dépens ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d’appel. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Michel Lemal, les conseillers Maxime Marchandise, Simon Claisse, Valéry De Wulf et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille vingt-six par le président de section Michel Lemal, en présence de l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

M.-N. Borlée

V. De Wulf

S. Claisse

M. Marchandise

M. Lemal

10 SEPTEMBRE 2026

C.25.0343.F/4

Requête

REQUETE EN CASSATION Pour :

1°.

S. B., et

2°.

Y. X.,

demandeurs, assistés et représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 11, où il est fait élection de domicile, Contre

M. R., défenderesse.

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation, Messieurs, Mesdames, Les demandeurs ont l’honneur de déférer à votre censure le jugement prononcé contradictoirement entre les parties par la 2ème chambre civile du tribunal de première Instance de Liège, division Verviers, le 14 mai 2025 (RG n° 24/364/A). 2ème feuillet

Les faits et antécédents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, peuvent être ainsi brièvement résumés.

10 SEPTEMBRE 2026

C.25.0343.F/5

Les demandeurs sont propriétaires de la parcelle cadastrée commune de ..., division ..., section B, n° ...N. La défenderesse est quant à elle propriétaire de parcelles contiguës cadastrées commune de ..., division ..., section B, n°s ...M et ...L.

Ces parcelles sont issues d’une ancienne ferme vendue par les consorts T., K. et T., au terme d’un acte du 21 mars 1990 :

• d’une part, aux demandeurs qui acquirent le lot 2 au plan dressé par le géomètre J. le 14 décembre 1989 ;
• d’autre part, aux époux R. X. et G. B., auteurs de la défenderesse, qui acquirent les lots 1, 3 et 4 audit plan J. du 14 décembre 1989. Par un acte notarié du 18 mai 1995 passé devant le notaire B., les demandeurs et les époux X.-B. procédèrent à un échange d’une partie de leurs propriétés. Cet acte notarié renvoyait à un plan dressé par le bureau d’études W. et M. le 27 avril 1995, qui représente cet échange.

Deux superficies, identifiées sous liseré bleu et sous liseré rose audit plan, prises dans les lots 1 et 3 au plan J. joint à l’acte authentique du 21 mars 1990, appartenant aux époux X. – B., sont échangées contre une superficie, identifiée sous liseré vert au plan W.-M., prise dans le lot 2 au plan J. joint à l’acte authentique du 21 mars 1990, appartenant aux demandeurs.

A la suite de cet échange, les demandeurs sont devenus propriétaires de la parcelle actuellement cadastrée sous le n° ...N, les consorts X.-B. – auteurs de la défenderesse – devenant propriétaires de la parcelle actuellement cadastrée sous le n° ...M.

Par acte du 11 juillet 1997, les époux X.-B. ont vendu aux époux G. H. et M. R. – soit la défenderesse – la parcelle n° ...M, abritant la maison sise au n° … de la rue … à ..., outre un verger cadastré sous le n° ...L.

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C.25.0343.F/6

Le 25 juillet 1997, une convention tripartite fut signée entre les demandeurs, les époux X.-B. et les époux H.-R. pour régler différentes questions relatives, notamment, à des droits de passage.

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C.25.0343.F/7

3ème feuillet

Suite au décès de son époux, la défenderesse a souhaité vendre sa propriété. Un litige a cependant surgi entre les parties concernant, principalement, l’existence ou la subsistance des servitudes de passage constituées par les actes des 21 mars 1990 et 25 juillet 1997.

Par exploit du 26 janvier 2023, la défenderesse a cité les demandeurs devant le juge de paix du canton de Limbourg afin d’obtenir leur condamnation, notamment, à laisser libre d’accès les deux servitudes de passage constituées « à son profit et au profit de ses ayants-droits », sous une astreinte de 5.000 € par jour en cas d’entrave. Par voie de conclusions, les demandeurs ont introduit une demande reconventionnelle visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à réaliser les travaux requis pour supprimer l’évacuation des eaux usées provenant de son habitation sur leur parcelle, sous une astreinte de 100 € par jour en cas de maintien de la situation litigieuse.

Tel est, tel qu’il se présente devant la Cour, l’objet du litige.

Par jugement du 7 février 2024, le juge de paix du canton de Limbourg a déclaré cette demande reconventionnelle non fondée au motif que la défenderesse pouvait se prévaloir d’une servitude née par destination du père de famille. Dans la mesure où les immeubles des parties composaient, auparavant et à l’origine, une seule et même ferme qui disposait d’une fosse à purin dans laquelle se déversaient les eaux usées et dans la mesure où, au moment de la division de la ferme, la fosse à purin fut conservée sans que soient installées des fosses septiques, le magistrat cantonal a considéré qu’une servitude d’évacuation des eaux usées était née par destination du père de famille, conformément aux articles 692 à 694 de l’ancien Code civil.

Par requête déposée le 10 avril 2024, les demandeurs ont relevé appel de ce jugement.

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C.25.0343.F/8

Le jugement attaqué déclare l’appel des demandeurs recevable mais non fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et compense les dépens d’appel.

A l’encontre de ce jugement, les demandeurs croient pouvoir proposer le moyen suivant.

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C.25.0343.F/9

4ème feuillet

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

Les articles 688, 689, 691, 692, 693 et 694 de l’ancien Code civil.

Décision critiquée Le jugement attaqué dit non fondé l’appel principal interjeté par les demandeurs et confirme la décision entreprise considérant que la défenderesse peut se prévaloir d’une servitude d’écoulement des eaux usées grevant le fonds des demandeurs, pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, pour les motifs que :

« 5. La fosse à purin et à eaux usées

La vue judiciaire des lieux qui s'est tenue le 30 octobre 2024 a permis de constater que :

• la couverture de la fosse s'est effondrée, celle-ci se trouvant désormais « à ciel ouvert »,
• depuis le partage de la ferme et des parcelles avoisinantes, la fosse à purin n'a plus été utilisée à cette fin, mais uniquement à titre de fosse récoltant les eaux usées des 3 maisons entourant la cour (administrativement identifiées par les numéros …, … et … de la rue),
• il n'y a jamais eu de fosse septique à cet endroit. Comme l'a très justement décidé le Juge de paix, [les demandeurs] doivent supporter cette servitude d'écoulement des eaux usées, qui existe depuis une période antérieure au partage de la ferme et qui s'analyse comme une servitude par destination du père de famille au sens des articles 692 à 694 de l'ancien Code civil ».

Griefs

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C.25.0343.F/10

Sous l’empire de l’ancien Code civil, la destination du père de famille est, aux côtés du titre et de la prescription acquisitive, un mode de constitution des servitudes du fait de l’homme.

5ème feuillet

En vertu de l’article 693 de ce code, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

L’article 694 de l’ancien Code civil concerne l’hypothèse particulière dans laquelle le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude ; dans ce cas spécifique, la servitude continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

L’article 692 du même code dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

Cette disposition confirme celle de l’article 691 de l’ancien Code civil, suivant lequel les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.

En vertu de l’article 688 de l’ancien Code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme ; tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées ; tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

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C.25.0343.F/11

Une servitude d’écoulement des eaux usées est une servitude discontinue au sens de l’article 688 de l’ancien Code civil.

En vertu de l’article 689 de l’ancien Code civil, les servitudes sont apparentes, ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

Les ouvrages ou signes extérieurs qui annoncent une servitude apparente doivent être visibles à partir du fonds servant.

Après avoir relevé qu’en l’espèce, « la fosse à purin n’a plus été utilisée à cette fin mais uniquement à titre de fosse récoltant les eaux usées des maisons entourant la cour » (soulignement ajouté), à savoir une servitude discontinue, et sans par ailleurs identifier aucun ouvrage extérieur qui annoncerait l’existence d’une telle servitude, le jugement attaqué n’a pu légalement décider que les demandeurs « doivent supporter cette servitude d’écoulement des eaux usées qui existe depuis une période antérieure au partage de la ferme et qui s’analyse comme une servitude par destination du père de famille »,

6ème feuillet

• d’une part, au motif que, la servitude invoquée par la défenderesse étant discontinue, elle ne pouvait être née par destination du père de famille,
• d’autre part, au motif que la décision attaquée n’identifie aucun ouvrage extérieur, visible depuis le fonds servant – soit le fonds des demandeurs –, permettant de retenir que la servitude litigieuse présentait un caractère apparent au sens de l’article 689 de l’ancien Code civil. Le jugement attaqué ne décide dès lors pas légalement que la servitude litigieuse était née ou fut rétablie par destination du père de famille (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

Développements

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C.25.0343.F/12

Les articles 692 et 693 de l’ancien Code civil organisent l’établissement d’une servitude par destination du père de famille1, alors que l’article 694 du même Code concerne le rétablissement d’une servitude par destination du père de famille2.

Sous l’ancien Code civil, la destination du père de famille est donc, aux côtés du titre et de la prescription acquisitive, un mode constitutif des servitudes du fait de l’homme.

Il résulte des articles 691 et 692 de l’ancien Code civil que ce mode constitutif est cependant réservé aux seules servitudes qui sont à la fois continues et apparentes.

Les servitudes continues sont définies par l’article 688 de l’ancien Code civil comme celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme ; tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

La servitude d’égout mentionnée par la disposition précitée dans l’énumération des servitudes continues correspond à la servitude d’égout des toits et concerne donc l’écoulement des eaux pluviales3.

1

Voy. H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, Bruylant, 1942, pp. 518 et s.

2

Ibidem, pp. 526 et s.

3

Voy. P. LECOCQ, « Petites mises au point à propos des services fonciers », R.G.D.C., 2015, p. 251 (« Ensuite, il a fallu déjouer les pièges tendus par le législateur puisque, notamment, celui-ci cite, parmi les servitudes continues à l’article 688 du Code, les égouts en songeant, non pas à l’évacuation des eaux usées mais à la servitude d’égout des toits qu’il vient d’établir à l’article 681 »).

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C.25.0343.F/13

7ème feuillet

La servitude d’évier ou d’écoulement des eaux ménagères est quant à elle une servitude discontinue, car « l’exercice de la servitude ne consiste pas, en effet, dans l’existence d’un tuyau ouvert sur le fonds voisin, mais dans l’écoulement des eaux ménagères sur ce fond ; or l’écoulement ne peut avoir lieu que par le fait actuel de l’homme »4. Votre Cour l’a confirmé dans un arrêt prononcé le 21 mars 2013 5 précisément à propos de la constitution d’une servitude par destination du père de famille.

A titre de complétude, les demandeurs observent que le passage cité dans les conclusions de la défenderesse6 concernant l’écoulement mixte, c’est-à-dire celui qui concerne non seulement des eaux usées mais également des eaux de pluie, est retiré de son contexte pour tenter de lui faire dire le contraire de ce qu’il dit réellement. En effet, l’auteur de cet extrait écrit, à propos du champ d’application de l’article 640 de l’ancien Code civil, relatif à la servitude légale des eaux naturelles (inopérant in casu), que « la cour d’appel de Mons rappelle qu’un aqueduc installé pour recueillir les eaux usées ne peut entrer dans le champ d’application de l’article 640 puisque ce dernier ne concerne que les écoulements naturels. Quid en cas d’écoulement "mixte" ? La jurisprudence juge le caractère continu de cette servitude d’écoulement des eaux "douteux» lorsque les canalisations charrient des eaux pluviales et des eaux usées, et rejette donc l’application de l’article 640 du Code civil »7. L’auteur ne dit nullement qu’en cas d’écoulement mixte (eaux usées et naturelles), il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une servitude continue, mais le contraire.

La servitude invoquée par la défenderesse étant discontinue, la décision attaquée n’a pu légalement décider qu’elle était née par destination du père de famille (violation des articles 688, 691, 692 et 693 de l’ancien Code civil).

En outre, la décision attaquée n’identifie aucun ouvrage extérieur, visible depuis le fonds servant, soit le fonds des demandeurs, permettant de retenir que la 4

J. HANSENNE, Les biens , Précis, tome II, pp. 1102 et 1103. Voy. ég. F. VAN BEVER, « Les servitudes », in Manuel pratique des relations de voisinage, Wolters Kluwer 2018, p. 27 ; V. DEFRAITEUR, « Les servitudes », in Guide de droit immobilier, 2015, p. I.17.4 – 2. 5

Pas., 2013, 766. Dans le même sens, notamment, J.P. Visé, 23 janvier 2006, J.L.M.B., 2007, p. 1478.

6

Conclusions de synthèse d’appel de la défenderesse, p. 36.

7

V. DEFRAITEUR, « Les servitudes », in Guide de droit immobilier, 2015, p. I.17.4 – 2.

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C.25.0343.F/14

servitude litigieuse présentait un caractère apparent au sens de l’article 689 de l’ancien Code civil. Elle n’a donc pas davantage pu légalement décider que la servitude litigieuse était née ou fut rétablie par destination du père de famille (violation des articles 689, 691, 692, 693 et 694 de l’ancien Code civil).

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C.25.0343.F/15

8ème et dernier feuillet

PAR CES CONSIDERATIONS,

l’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour les demandeurs, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance siégeant en degré d’appel ; statuer comme de droit quant aux dépens.

le 1er octobre 2025

Gilles Genicot

Pièce jointe n° 1 :

copie certifiée conforme jugement attaqué

de

l’exploit

de

signification

du