Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-16, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260916.2F.5

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260916.2F.5 (2026-09-16)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 16 SEPTEMBRE 2026

26/CAS/0586/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° 26/CAS/0586 S. I. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de LiègeHuy. I.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 août 2026 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

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II.

26/CAS/0586/2

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen : Pris de la violation des articles 78, alinéa 2, et 322, alinéa 4, du Code judiciaire, le moyen fait grief au jugement attaqué d’avoir été rendu par un siège irrégulièrement composé, le caractère inopiné de l’empêchement de l’assesseur spécialisé en réinsertion sociale par un assesseur suppléant spécialisé en matière pénitentiaire n’ayant pas été constaté. L’article 78, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que les chambres de l'application des peines sont composées d'un juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale. En vertu de l'article 322, alinéa 4, du Code judiciaire, en cas d’absence inopinée d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire, le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un autre assesseur en application des peines de la même catégorie, ou, à défaut, un assesseur d’une autre catégorie, un juge, un juge de complément ou un juge suppléant ou un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l’Ordre, pour remplacer l'assesseur empêché. Il en résulte qu'en ce cas, la composition du siège de ce tribunal peut être différente de celle qu'impose l'article 78, alinéa 2, dudit code. Toutefois l’empêchement du juge remplacé doit apparaître d’une pièce à laquelle la Cour peut avoir égard. Il ressort du procès-verbal de l’audience du 11 août 2026, à laquelle la cause a été instruite à huis-clos, que le siège était composé de C. U., présidente de la chambre, ainsi que de M. B., assesseure effective spécialisée en matière pénitentiaire et de Y. S. assesseur suppléant également spécialisé en matière pénitentiaire.

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26/CAS/0586/3

Il apparaît du procès-verbal de l’audience du 17 août 2026 au cours de laquelle le jugement a été rendu et prononcé, que le siège du tribunal de l’application des peines était composé des mêmes magistrats. Il résulte du procès-verbal de l’audience du 11 août 2026 que l’assesseur suppléant précité a été « assumé ce jour par la présidente pour remplacer l’assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale empêché, à défaut d’assesseur effectif et suppléant de la même catégorie et d’assesseur effectif d’une autre catégorie ». Le caractère inopiné, à savoir inattendu, imprévu, subit ou fortuit de l’empêchement justifiant le remplacement critiqué, ressort à suffisance du constat que la présidente du tribunal s’est trouvée confrontée, pour l’audience à laquelle la cause était fixée, à un défaut d’assesseur effectif et suppléant de la même catégorie et d’assesseur effectif d’une autre catégorie que l’assesseur empêché et donc à une situation d’urgence lui dictant d’agir comme elle l’a fait. Pour l’application de l’article 322, alinéa 4, du Code judiciaire, il suffit que l’empêchement du juge soit constaté de la manière précitée sans qu’il soit aussi requis d’énoncer la cause de cet empêchement. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Au motif qu’il existe un risque que le demandeur commette de nouvelles infractions graves, le jugement attaqué refuse sa mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise.

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26/CAS/0586/4

En vertu de l’article 47, § 2, de la loi précitée, la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise peut être accordée au condamné pour autant qu’il n’existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci. Ces contreindications portent sur le risque de perpétration de nouvelles infractions, le risque que le condamné importune les victimes et les efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles. Selon le moyen, le jugement fonde essentiellement le rejet de la demande de mise en liberté provisoire sur l’absence de perspectives de réinsertion sociale du demandeur, laquelle ne constitue pas une contre-indication « autonome » à l’octroi de ladite modalité. Selon le tribunal de l’application des peines,

le demandeur a été condamné en qualité de dirigeant d’une

organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants ;

les faits commis étaient manifestement motivés par l’appât du gain ;

la véracité de la promesse d’embauche présentée est sujette à caution

dès lors que l’existence de l’entreprise ainsi que les réelles possibilités de revenus légaux au bénéfice du demandeur ne sont pas suffisamment établies ;

le contrat de travail déposé émane d’une société bulgare mais est

rédigé sur un document de facturation dont le verso reprend les conditions générales en français renvoyant tout litige devant les tribunaux liégeois ;

à considérer même que cet emploi soit effectif, la situation financière

du demandeur resterait très précaire en raison de l’importance de ses dettes, évaluées à septante mille euros, et de son passé, marqué par un train de vie dispendieux; le ministère public relève à ce sujet des zones d’ombre pointant tantôt un risque manifeste de retour du demandeur en Belgique pour rencontrer sa famille dès lors qu’aucun document ne démontre le retour de son épouse et de ses enfants en Bulgarie, tantôt des inquiétudes quant à l’adresse renseignée en Bulgarie, les recherches effectuées quant à son existence s’étant révélées infructueuses ;

il convient d’émettre des réserves quant à la volonté réelle de retour

du demandeur en Bulgarie, l’annexe 2 de la demande de libération provisoire indiquant un refus du condamné de retourner dans son pays d’origine.

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26/CAS/0586/5

De l’ensemble de ces éléments, le tribunal a pu légalement déduire que l’absence de garantie quant aux perspectives de réinsertion, et la précarité financière qui en découle, sont susceptibles de favoriser la réitération de faits délictueux et, partant, l’une des contre-indications prévue par l’article 47, § 2, 2°, de la loi. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxé à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs, Valéry De Wulf et Sabrina Noël, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.