Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-17, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260917.1F.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260917.1F.4 (2026-09-17)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 17 SEPTEMBRE 2026

C.24.0308.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.24.0308.F J.-M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

L. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 (bte 10), où il est fait élection de domicile. I.

La procédure devant la Cour

17 SEPTEMBRE 2026

C.24.0308.F/2

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 février 2024 par la cour d’appel de Liège. Le 23 juillet 2026, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marielle Moris a fait rapport et l’avocat général Adeline Römer a été entendu en ses conclusions.

II.

Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, le demandeur présente un moyen.

III.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l’article 894 de l’ancien Code civil, applicable aux faits, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, qui l’accepte. Conformément à l’article 843 de ce code, dans la version applicable, tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit, en règle, rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement. Toute donation, même indirecte, suppose un enrichissement du donataire. Lorsque le donateur s’appauvrit en payant une dette d’une société ou en lui accordant un prêt sans remboursement, fût-ce dans l’intention de gratifier un actionnaire, ce transfert n’implique pas en soi un enrichissement corrélatif de cet actionnaire. Le moyen, qui repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

17 SEPTEMBRE 2026

C.24.0308.F/3

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de mille dix euros trente centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Mireille Delange, président, les présidents de section Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, les conseillers Marielle Moris et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-six par le président de section Mireille Delange, en présence de l’avocat

général

Adeline

Römer,

avec

l’assistance

du

greffier

Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

S. Claisse

M. Moris

M.-Cl. Ernotte

M. Lemal

M. Delange

REQUÊTE/1

Requête

1er feuillet

REQUETE EN CASSATION

Pour :

J.-M. B., demandeur, assisté et représenté par Me Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 11, où il est fait élection de domicile,

Contre :

L. B., défenderesse.

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation, Messieurs, Mesdames, Le demandeur a l’honneur de déférer à votre censure l’arrêt rendu contradictoirement entre les parties par la dixième C chambre civile de la cour d’appel de Liège le 5 février 2024 (n° 2022/FA/367).

REQUÊTE/2

Les faits et antécédents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent être ainsi brièvement résumés. 2ème feuillet Le litige est relatif à la succession de feu J. B., décédé le ... 2009, époux de feue S. C., décédée le ... 2016. Il oppose le demandeur, fils du défunt, et la défenderesse, petite-fille du défunt venant en représentation de son père J.-P. B., décédé le ... 2014. De son vivant, J. B. a fait diverses donations au profit de ses enfants, dont, en faveur de feu J.-P. B. et de la société dont celui-ci était l’associé et le gérant – la SPRL Garage B. –, des donations mobilières dont le quantum est le principal objet du litige. Par testament olographe du 13 décembre 2005, J. B. a légué, par préciput et hors part, au demandeur les terrains lui appartenant sis à ..., et le solde de la quotité disponible de sa succession en nue-propriété à ses trois petits-enfants, enfants du demandeur, à savoir L., F. et C. B.. Dans son état liquidatif daté du 8 juillet 2019, le notaire P. B., commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de feu J. B., a évalué la quotité disponible de celle-ci à 98.811,16 € et a relevé que des donations préciputaires ont été réalisées pour un total de 197.308,49 €, en manière telle que, la quotité disponible étant excédée, les dernières donations effectuées – en faveur du demandeur et de ses enfants F. et C. B. – doivent être réduites et que, partant, ces derniers doivent rapport à la succession. Tant le demandeur que la défenderesse ont formé des contredits, le demandeur faisant notamment valoir que les donations faites par feu son père au profit de la SPRL Garage B. sont à considérer comme des donations indirectes faites à son frère J.-P. B., imputables sur sa réserve, et non comme des donations faites à un tiers et imputables sur la quotité disponible, ainsi que le notaire liquidateur en décida. Après avoir rendu deux jugements interlocutoires les 5 janvier 2021 et 2 novembre 2021, le tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a, par jugement du 1er mars 2022, confirmé l’état liquidatif en ce qu’il ne tient pas compte des prétentions du demandeur quant à des donations supplémentaires effectuées par feu son père au profit de J.-P. B., et a renvoyé la cause au notaire B.. Le demandeur a interjeté appel de ces trois jugements par une requête déposée le 20 juillet 2022, maintenant ses prétentions, à savoir donc, notamment, que les donations faites à la SPRL Garage B., d’un montant total de 21.090,09 €, doivent être considérées comme étant des

REQUÊTE/3

donations indirectes faites à son gérant J.-P. B. sous le couvert de sa société et, partant, doivent être rapportées par la défenderesse et imputées sur la réserve et non sur la quotité disponible. L’arrêt attaqué reçoit l’appel, confirme les jugements entrepris en ce qui concerne le fond du litige et les dépens, renvoie la cause au notaire liquidateur afin qu’il poursuive les opérations de liquidationpartage en tenant compte desdits jugements et de l’arrêt et qu’il dresse un état liquidatif conforme aux directives de ces décisions, et condamne en conséquence le demandeur aux dépens d’appel de la défenderesse ainsi qu’aux frais de mise au rôle d’appel. 3ème feuillet A l’encontre de cet arrêt, le demandeur croit pouvoir proposer le moyen suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées Les articles 843 (avant sa modification par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, et avant son abrogation par la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil), 851 (avant son abrogation par la loi précitée du 19 janvier 2022), 853 (avant son abrogation par la loi précitée du 31 juillet 2017), 857 (avant son abrogation par la loi précitée du 19 janvier 2022) et 894 (avant son abrogation par la loi précitée du 19 janvier 2022) de l'ancien Code civil.

Décision critiquée L’arrêt attaqué dit l’appel du demandeur non fondé, confirme les jugements entrepris en ce qui concerne le fond du litige et les dépens, renvoie la cause au notaire liquidateur afin qu’il poursuive les opérations de liquidation-partage en tenant compte desdits jugements et de l’arrêt et qu’il dresse un état liquidatif conforme aux directives de ces décisions, et condamne en conséquence le demandeur aux dépens d’appel de la défenderesse ainsi qu’aux frais de mise au rôle d’appel.

REQUÊTE/4

Il est critiqué en ce que, après avoir constaté qu’« il ressort [des] documents » transmis au tribunal par le notaire liquidateur que feu J. B. a « fait des donations mobilières à J.-P. B. et à la SPRL GARAGE B. (dont J.-P. B. était le gérant) » (arrêt, pp. 3-4), il rejette le deuxième contredit du demandeur, portant sur les « donations au profit de la SPRL GARAGE B. », refusant de qualifier de donations indirectes faites au frère du demandeur lui-même les paiements par feu leur père de deux dettes de ladite société, et l’absence de remboursement par celle-ci d’un prêt lui consenti par le défunt, aux motifs que (arrêt, pp. 17 à 19) : « Comme l'indique le notaire dans son procès-verbal d'avis, [le demandeur] considère que les donations que la communauté B.-C. a faites au profit de la SPRL GARAGE B. ne doivent pas être qualifiées comme des donations faites à des tiers qui doivent être imputées sur la quotité disponible déterminée conformément à l'article 913 ancien du Code civil mais qu'il s'agit en fait de donations indirectes faites à son frère J.-P. B. et dès lors imputables sur la réserve. A l'appui de sa revendication, il dépose un arrêt de la Cour de cassation française.

4ème feuillet

L'avis du notaire sur ce contredit est le suivant : Le casus soumis à la Cour de cassation française ne peut s'appliquer au cas d'espèce. Pour déterminer si une donation indirecte existe, il y a lieu de considérer trois éléments :

l'intention libérale du donateur, l'appauvrissement du patrimoine de celui-ci et l'enrichissement corrélatif du patrimoine du donataire, l'acceptation du donataire.

Dans le cas soumis à la Cour suprême, l'intention libérale résulte du codicille d'un testament dans lequel le défunt déclare avoir fait une avance sur héritage à son fils et la donation établie par la non restitution du fonds de commerce par la société (ndlr, le fonds de commerce a été donné au fils et ensuite intégré à la société dont il était associé-gérant). En l'espèce, il s'agit du paiement par le père défunt d'une dette de la société. Si appauvrissement il y a eu par cette prise en charge d'une dette d'une personne morale, le destinataire de la donation n'est autre que la personne morale. Le Notaire a dès lors imputé ces donations sur la quotité disponible. Celui qui veut apporter la preuve d'une donation indirecte doit, outre la preuve du support selon le droit commun, établir que l'acte a été réalisé à titre gratuit. En effet, étant donné que l'acte servant de support à la donation est par principe neutre, ce sera à celui qui voudra établir l'animus donandi qu'incombera la charge de la preuve. Le notaire B. a retenu, comme donations faites à la SPRL GARAGE B. par la communauté B.-C., les opérations suivantes :

a.10. : paiement d'une dette de la SPRL GARAGE B. vis-à-vis de l'ONSS par J. B., d'un montant de 13.363,03 € ;

REQUÊTE/5

a.11. : paiement d'un[e] dette de la SPRL GARAGE B. vis-à-vis du Bureau de la Recette des Contributions par J. B., d'un montant de 4.027,79 € ; a.12. : convention conclue entre la GENERALE DE BANQUE, la SPRL GARAGE B. et J. B., datée du 18 mars 1993, aux termes de laquelle la SPRL GARAGE B. reconnaît avoir reçu en prêt de J. B. la somme de 1.000.000 BEF, sans preuve de remboursement de cette somme ni même preuve de demande de remboursement.

Il s'agit donc de paiements pour autrui et d'un prêt n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement (remise de dette), qui peuvent en effet être considérés comme des donations indirectes si les conditions rappelées ci-avant sont remplies. Si ces conditions sont assurément remplies dans le chef de la SPRL GARAGE B., il n'est par contre pas établi qu'elles le seraient dans le chef de J.-P. B. en personne. En effet, si l'on peut admettre l'existence d'une intention libérale envers J.-P. B. par le fait que J. B. indique dans le "relevé de toutes les sommes que j'ai données à mon fils J.-P. B. depuis plus de 20 ans", ainsi que l'existence d'un appauvrissement du patrimoine du donateur, il n'en va de même pour l'existence d'un enrichissement corrélatif du patrimoine de J.-P. B. en personne.

REQUÊTE/6

5ème feuillet

D'après ce qu'indiquent les parties, J.-P. B. était le gérant de la SPRL GARAGE B., dont les parts étaient détenues par lui et par son épouse. Il ne peut en être déduit que le paiement par J. B. de dettes de la SPRL GARAGE B. et la remise de dette qu'il a consentie à cette société auraient ipso facto enrichi le patrimoine personnel de J.-P. B. à concurrence de l'appauvrissement du patrimoine de J. B. L'on ignore tout du fonctionnement de la SPRL GARAGE B. et des éventuelles interactions qu'il […] aurait pu y avoir entre le patrimoine de la SPRL GARAGE B. et le patrimoine personnel de J.-P. B. Il ne peut être perdu de vue qu'une SPRL possède une personnalité juridique distincte ainsi qu'un patrimoine propre, différent de celui des associés, et que, comme le nom l'indique, la responsabilité des associés est limitée, les associés n'étant responsables qu'à concurrence de leurs apports. In casu, il n'est pas démontré comment, concrètement, les opérations effectuées par J. B. au profit de la SPRL GARAGE B. auraient entraîné un enrichissement dans le chef de J.-P. B. C'est par conséquent à juste titre que le premier juge s'est rallié à l'avis du notaire sur ce point et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'état liquidatif à cet égard. »

Grief La donation entre vifs se définit, d’une façon générale, comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 de l’ancien Code civil, avant son abrogation par la loi du 19 janvier 2022 visée au moyen – laquelle n’est pas applicable au présent litige). En vertu de l’article 843 du même code (avant sa modification par la loi du 31 juillet 2017 et son abrogation par la loi du 19 janvier 2022 visées au moyen), « [t]out héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport » (mise en évidence ajoutée). Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession (article 857 dudit code, avant son abrogation par la loi précitée du 19 janvier 2022). L’article 851 de l'ancien Code civil (avant son abrogation par la loi précitée du 19 janvier 2022) précise que « [l]e rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers, ou pour le payement de ses dettes » (mise en évidence ajoutée). Enfin, en vertu de l’article 853 du même code (avant

REQUÊTE/7

son abrogation par la loi précitée du 31 juillet 2017), ce n’est que si les conventions passées avec le défunt ne présentaient, lorsqu’elles ont été faites, aucun avantage indirect pour l’héritier que les profits que ce dernier a pu retirer desdites conventions ne doivent pas être rapportés.

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6ème feuillet Il suit de ces dispositions que tout héritier venant à la succession doit à son cohéritier le rapport de tout ce qu’il a reçu par donation entre vifs du défunt, y compris indirectement, le rapport étant notamment dû de ce qui fut employé pour le paiement des dettes de cet héritier, et que les avantages indirects existant au moment des conventions passées entre le défunt et cet héritier sont rapportables. La donation indirecte se réalise au moyen d’un acte en soi neutre, qui peut être soit onéreux, soit à titre gratuit. L’arrêt attaqué avait à qualifier le paiement par feu le père du demandeur – plus précisément la communauté qu’il formait avec sa défunte épouse – de deux dettes, à l’égard de l’ONSS et des contributions, de la société dont l’autre fils du défunt, frère du demandeur et père de la défenderesse, était l’associé et le gérant, ainsi qu’un prêt fait par le défunt à ladite société sans remboursement. Le paiement pour autrui, s’il est effectué avec l’intention d’avantager le débiteur sans exiger de sa part le remboursement des sommes payées pour son compte – et pour autant que le débiteur soit un héritier de celui qui paie à sa place –, constitue une donation indirecte. La remise d’une dette – et, partant, le fait d’octroyer un prêt sans en réclamer le remboursement –, consentie dans cette même intention, revêt également cette qualification. En présence d’une donation indirecte consentie, comme en l’espèce, par un père à son fils par l’intermédiaire d’une société dont ce dernier est l’associé et le gérant, l’interposition de cette société ne fait pas obstacle au rapport de cette donation à la succession, lequel doit s’effectuer en proportion du capital détenu par l’héritier gratifié dans ladite société. Il appartient alors au juge de rechercher, s’il y est invité, si, ce faisant, le donateur n’a pas artificiellement soutenu l’activité professionnelle de son fils en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit et l’enrichissant à due concurrence. A défaut, il ne justifie pas légalement sa décision que ce paiement ne constitue pas une donation indirecte rapportable. L’arrêt attaqué constate que « J.-P. B. était le gérant de la SPRL GARAGE B., dont les parts étaient détenues par lui et par son épouse », et dans laquelle il était dès lors associé. Il constate également qu’il est question « du paiement par le père défunt d’une dette de la société » et qu’« il s’agit donc de paiements

REQUÊTE/9

pour autrui et d’un prêt n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement (remise de dette), qui peuvent en effet être considérés comme des donations indirectes si les conditions rappelées ci-avant sont remplies », à savoir l’intention libérale du donateur, l’appauvrissement du patrimoine de celui-ci et l’enrichissement corrélatif du patrimoine du donataire, et l’acceptation de ce dernier.

REQUÊTE/10

7ème feuillet

Il admet « l’existence d’une intention libérale envers J.-P. B. […], ainsi que l’existence d’un appauvrissement du patrimoine du donateur », mais retient que « l’existence d’un enrichissement corrélatif du patrimoine de J.-P. B. en personne » n’est pas établie dès lors que « l’on ignore tout du fonctionnement de la SPRL GARAGE B. et des éventuelles interactions qu’il […] aurait pu y avoir entre le patrimoine de la SPRL GARAGE B. et le patrimoine personnel de J.-P. B. », motif pris de ce « qu’une SPRL possède une personnalité juridique distincte ainsi qu’un patrimoine propre, différent de celui des associés, et que, comme le nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée, les associés n’étant responsables qu’à concurrence de leurs apports », tandis que, « in casu, il n’est pas démontré comment, concrètement, les opérations effectuées par J. B. au profit de la SPRL GARAGE B. auraient entraîné un enrichissement dans le chef de J.-P. B. ». Or, lorsque le juge constate, comme en l’espèce, qu’un père a payé deux dettes de la société dans laquelle l’un de ses fils est associé (et dont il est de surcroît le gérant), et a prêté à cette société une somme d’argent sans en réclamer le remboursement, et lorsqu’il relève en outre que, de l’aveu même du défunt, celui-ci était mû par une intention libérale en faveur de ce fils, il doit nécessairement admettre qu’il s’agit de donations indirectes dont celui-ci a personnellement bénéficié. Il en résulte en effet que, dans la proportion du capital social qu’il détient, le fils associé s’est enrichi, dès lors qu’en cette qualité il était tenu des dettes en question, et du remboursement du prêt, et qu’en conséquence de l’intervention de son père en sa faveur, la société dans laquelle il détient des parts (et dont il est le gérant) n’a pas eu à débourser les sommes en question. Ce constat suffit à « démontr[er] comment, concrètement, les opérations effectuées par [le donateur] au profit de la [société] [ont] entraîné un enrichissement dans le chef » du fils associé indirectement gratifié. La personnalité juridique distincte de la société et le caractère limité de la responsabilité des associés n’y changent rien, et il n’est à cet égard pas requis d’examiner plus avant, comme croit pourtant devoir le faire l’arrêt attaqué, le « fonctionnement de [celle-ci] et les éventuelles interactions » entre son patrimoine et celui de son associé gérant. De ce que l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation indirecte faite au bénéfice de l’héritier associé dans cette société, il découle que l’arrêt attaqué, en tant qu’il « estim[e] qu’il n’y avait pas lieu de modifier l’état liquidatif à cet égard », dans la mesure où il considère que les conditions d’une donation indirecte « sont assurément remplies dans le chef de la SPRL GARAGE B. » mais qu’« il n’est par contre pas établi qu’elles le seraient dans le chef de J.-P. B. en personne », ne tire pas, au regard des dispositions légales applicables, visées

REQUÊTE/11

au moyen, les exactes conséquences de ses constatations. Il n’est, partant, pas légalement justifié (violation desdites dispositions).

REQUÊTE/12

8ème feuillet Développements Le paiement de la dette d’autrui, expressément autorisé par l’article 1236, alinéa 2, de l’ancien Code civil, constitue, s’il est effectué avec l’intention d’avantager le débiteur sans exiger de sa part le remboursement des sommes payées pour son compte – et pour autant bien sûr que le débiteur soit un héritier de celui qui paie à sa place –, une donation indirecte (voy. Cass., 21 octobre 2021, n° C.20.0546.N, J.L.M.B., 2024, p. 97, note P. Moreau ; A.-C. Van Gysel, Précis du droit des successions et des libéralités, Bruylant, 2008, pp. 252 et 538). Cette hypothèse est du reste expressément prévue par l’article 851 de l'ancien Code civil, selon lequel « le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers, ou pour le payement de ses dettes ». « Le paiement pour autrui fait sans qu’il existe de recours au profit du solvens constitue une donation indirecte » : si le paiement intervient « dans un esprit de libération du débiteur à titre libéral », « le débiteur est avantagé – s’enrichit – dès lors que le solvens a payé en sachant qu’il ne demandera pas le remboursement », pourvu que l’intention libérale soit démontrée (De Page, Traité de droit civil belge, t. VIII, Les libéralités, vol. 1, par H. De Page et P. De Page, Bruylant, 2021, p. 436, n° 374). La remise d’une dette (sous la forme par exemple d’un prêt consenti sans en réclamer le remboursement) peut elle aussi, naturellement, être constitutive d’une donation indirecte. Le demandeur croit pouvoir se référer à la jurisprudence récente de la Cour de cassation de France, rendue au visa de dispositions légales alors identiques dans les deux pays. D’une part, la haute juridiction française a posé, dans un arrêt du 18 mars 2020, que l’article 843 de l'ancien Code civil (qui disposait alors, en France comme en Belgique, que tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement) impose au juge de rechercher, s’il y est invité, si le donateur « n’avait pas artificiellement soutenu l’activité professionnelle de son fils […] en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit » : à défaut, il ne donne pas de base légale à sa décision (Cass. fr., 1e civ., 18 mars 2020, n° 1825.309, Gazette du Palais, 28 juillet 2020, obs. S. Lerond, Revue Fiscale du Patrimoine, juin 2020, n° 9, obs. M. Leroy, Droit de la Famille, 2020, comm. 94, obs. M. Nicod, La Semaine Juridique Notariale, 17 juillet 2020, n° 1158, note M. Nicod). On a pu observer que cette formule « exprime au fond

REQUÊTE/13

une idée assez simple : c’est en principe l’actionnaire majoritaire, dirigeant de la structure opérationnelle, qui aurait dû s’engager financièrement pour développer celle-ci. En l’effectuant à sa place, sans contrepartie en termes de pouvoirs ou de revenus, l’ascendant a sans aucun doute conféré un avantage considérable à son enfant. Cette notion de substitution est alors essentielle : elle permet de caractériser en l’espèce un avantage particulier consenti à cet associé » (M. Leroy, Société et donation indirecte : le point sur la jurisprudence de la première chambre civile, Revue Fiscale du Patrimoine, juin 2020, n° 9, p. 3).

REQUÊTE/14

9ème feuillet

Cet auteur conclut (ibid., p. 4) que, correctement analysée et caractérisée, il est parfaitement possible dans un tel cas de figure de reconnaître l’existence d’une « donation consentie à l’enfant associé [qui] ne heurte pas le principe de l’autonomie de la personne morale ». D’autre part et surtout, la Cour de cassation de France a clairement posé qu’il résulte des articles 843 et 857 du Code civil – dont la rédaction était alors identique à celle des dispositions visées au moyen – qu’en présence d’une donation consentie par un père à son fils par l’intermédiaire d’une société dont ce dernier est associé, l’interposition de cette société ne fait pas obstacle au rapport de cette donation à la succession, lequel doit s’effectuer en proportion du capital détenu par l’héritier gratifié dans la société (Cass. fr., 1e civ., 24 janvier 2018, nos 17-13.017 et 17-13.400, Bull. civ. I, n° 10). Cet arrêt a reçu, en doctrine, une attention soutenue (Dalloz, 2018, p. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier, Actualité Juridique Famille, 2018, p. 188, obs. N. Levillain, La Semaine Juridique Notariale, 2018, n° 1125, note V. Zalewski-Sicard, Les Petites Affiches, 12 juillet 2018, p. 11, note P.-L. Niel, Droit de la Famille, 2018, comm. 102, obs. M. Nicod, Revue Juridique Personnes et Famille, 2014-4, p. 40, note G. Drouot, Defrénois, 2018, n° 42, p. 44, obs. A. Chamoulaud-Trapiers) et un accueil favorable : « L’analyse mérite d’être approuvée, la société couvrant l’avantage réel ne doit pas être un paravent facile et tentant pour éluder l’obligation au rapport des donations indirectes » (R. Le Guidec, Successions et libéralités, chronique, La Semaine Juridique, 28 janvier 2019, n° 84, p. 168, ici p. 171, n° 7, et La Semaine Juridique Notariale, 21 juin 2019, n° 1216, p. 29, ici p. 33, n° 7) ; « le mécanisme sociétaire n’exclut pas le recours à cette qualification si cet outil est détourné au profit d’un autre objectif que celui auquel doit aspirer tout associé » (E. Naudin et F. Collard, Chronique de droit patrimonial des sociétés, Droit des Sociétés, 2018, n° 11, p. 13, ici p. 16, n° 9, qui approuvent eux aussi la solution), tant « la société ne saurait être un outil imparable permettant d’écarter la qualification de donation » (E. Naudin et F. Collard, Droit patrimonial des sociétés 2020, Droit des Sociétés, 2020, n° 12, p. 3, ici p. 5, n° 4). On lit encore : « Nul ne peut croire que le disposant ait été animé d’une intention libérale envers la personne morale ; c’est évidemment son fils qu’il entendait gratifier par le truchement de la société […]. En tout état de cause, il faut savoir gré à la Cour de cassation d’avoir fait preuve de réalisme, en ne se laissant pas arrêter par l’écran social. Elle avait déjà jugé , il y a quelques années, à propos de virements et de paiements opérés par un défunt pour le compte d’une société constituée par trois de ses cinq enfants, qu’il y avait là des avantages indirects faits aux trois

REQUÊTE/15

associés, qui en devaient le rapport à la succession (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.096 : JurisData n° 2007-039972). En l’espèce, elle mérite, de même, d’être approuvée lorsqu’elle admet qu’une libéralité entre vifs a été personnellement consentie à l’héritier associé et qu’elle affirme que "l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation" » (M. Nicod, note sous l’arrêt du 24 janvier 2018, Droit de la Famille, 2018, comm. 102, p. 2).

REQUÊTE/16

10ème et dernier feuillet Le demandeur invite la Cour à consacrer la même solution : de ce que tout héritier venant à la succession doit à son cohéritier le rapport de tout ce qu’il a reçu par donation entre vifs du défunt, y compris indirectement, le rapport étant notamment dû de ce qui fut employé pour le paiement des dettes de cet héritier, et de ce que les avantages indirects existant au moment des conventions passées entre le défunt et cet héritier sont rapportables, il découle qu’en présence d’une donation indirecte consentie, comme en l’espèce, par un père à son fils par l’intermédiaire d’une société dont ce dernier est l’associé et le gérant, l’interposition de cette société ne fait pas obstacle au rapport de cette donation à la succession, lequel doit s’effectuer en proportion du capital détenu par l’héritier gratifié dans ladite société. L’arrêt attaqué qui, en pareil contexte, admet l’existence d’une intention libérale envers l’héritier indirectement gratifié, ainsi que l’existence d’un appauvrissement du donateur, ne décide pas légalement que cet héritier ne s’est pas enrichi en proportion du capital social qu’il détient dans ladite société.

PAR CES CONSIDERATIONS, l’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l’arrêt attaqué ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’appel ; statuer comme de droit quant aux dépens.

Gilles Genicot

Le 28 août 2024

REQUÊTE/17

Pièce jointe n° 1 : l’arrêt attaqué,

copie certifiée conforme de l’exploit de signification de