Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-17, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260917.1F.7

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260917.1F.7 (2026-09-17)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 17 SEPTEMBRE 2026

F.24.0004.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° F.24.0004.F 1.

C. A., et

O. W.,

demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35 (bte 6), où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, défendeur en cassation,

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représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 (bte 3), où il est fait élection de domicile.

I.

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2023

par la cour d’appel de Mons. Le 28 août 2026, l’avocat général Adeline Römer a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marielle Moris a fait rapport et l’avocat général Adeline Römer a été entendu en ses conclusions.

II.

Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.

III.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu’une décision du fonctionnaire statuant sur le recours administratif fait l’objet d’un recours en justice et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l’imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire et, pendant ce délai, qui suspend les délais d’opposition, d’appel ou de cassation, l’administration peut soumettre à l’appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation primitive.

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Si, en vertu de cette disposition, l’administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai de six mois à dater de la décision judiciaire portant annulation de la cotisation primitive, il ne s’ensuit pas qu’elle doive dans le même délai déposer au greffe de la juridiction un calcul complet et détaillé de cette cotisation ou en indiquer le montant, pourvu que les indications fournies dans les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, en annexe à celles-ci, ou encore à l’appui de celles-ci s’il s’agit de pièces régulièrement communiquées entre les parties dans le délai précité, permettent au juge de déterminer les limites de sa saisine. Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit. Pour le surplus, en considérant que, en vertu de l’article 356, alinéa 1er, précité, « l’administration peut soumettre à l’appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation primitive » et que les conclusions portant une telle demande « sont suffisamment détaillées et étayées pour permettre au juge de délimiter sa saisine », l’arrêt permet à la Cour d’exercer son contrôle de légalité. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Par les considérations que les demandeurs « reprochent [au défendeur] d’avoir effectué, en-dehors des délais légaux, des investigations en vue d’obtenir la preuve du caractère professionnel des frais postulés », « qu’il n’appartient ni à l’administration fiscale ni au juge de se substituer au contribuable pour établir la réalité et le caractère professionnel des dépenses revendiquées en déduction de ses revenus », que, « dans ce contexte, les articles 315, § 1er, 316 et 333 du [Code des impôts sur les revenus 1992] n’ont pas été violés » et que « la présomption d’exactitude […] ne concerne que les revenus qui figurent dans la déclaration et pas les charges professionnelles qui doivent être prouvées par le contribuable en application de la théorie des faits générateurs », l’arrêt répond en les contredisant aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que le rejet des frais professionnels

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fondé, au stade de la validation d’une cotisation subsidiaire, sur l’absence de justification des conditions de déduction prévues à l’article 49 du code précité, constitue une investigation exercée en-dehors des délais légaux. Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l’article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, sans indiquer en quoi cette disposition serait violée, le moyen est imprécis, partant, irrecevable. Pour le surplus, en vertu de l’article 53, 10°, de ce code, ne constituent pas des frais professionnels, tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels. Le juge apprécie en fait si les frais professionnels dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels. Il doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause sans se limiter à constater un déséquilibre récurrent entre les revenus et les charges ou un manque de rentabilité de l’activité exercée. Cette disposition ne lui impose toutefois pas de procéder à un examen de manière séparée pour chaque frais ou catégorie de frais. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit. Enfin, l’arrêt limite la déduction des frais professionnels du demandeur au montant de bénéfices bruts de son activité complémentaire en raison de la persistance du caractère déficitaire de cette activité pour laquelle il n’apporte aucune explication, de la constatation d’une disproportion importante entre le montant des revenus et celui des dépenses depuis plusieurs années et du fait que

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cette activité n’est manifestement pas exercée dans le but d’acquérir des revenus professionnels. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l’affirmation que l’arrêt fonde sa décision de limiter la déduction des frais professionnels au montant des bénéfices bruts du demandeur sur le seul motif du caractère déficitaire de cette activité, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Par la considération que « toute activité professionnelle est, par nature, exercée dans le but d’acquérir des revenus professionnels, ce qui n’est manifestement pas le cas de l’activité complémentaire du » demandeur, la cour d’appel donne à connaître, non que cette activité ne constitue pas une activité professionnelle, mais que le but de celle-ci n’est manifestement pas d’acquérir des revenus professionnels mais est autre. Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur l’affirmation contraire, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

L’examen des contradictions dénoncées par le moyen, en cette branche, suppose l’interprétation de la notion de frais professionnels et du caractère déraisonnable de ceux-ci au sens de l’article 53, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dont l’arrêt fait application. Ce grief, qui n’équivaut pas à une absence de motifs, est étranger à l’article 149 de la Constitution dont le moyen, en cette branche, invoque seul la violation. Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

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Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, qui, en cette branche, se borne à soutenir que, d’aucune de ses considérations, l’arrêt n’a pu déduire l’existence d’une intention frauduleuse, sans indiquer en quoi cette déduction est illégale, est imprécis. Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

L’arrêt énonce que le défendeur « rappelle la charge de la preuve qui incombe aux contribuables en matière de frais professionnels » et « fait valoir à bon droit que la présomption d’exactitude dont se prévalent [les demandeurs] ne concerne que les revenus qui figurent dans la déclaration et non les charges professionnelles qui doivent être prouvées par le contribuable en application de la théorie des faits générateurs ». Il considère que les demandeurs restent en défaut « de démontrer la réalité et le caractère professionnel des frais invoqués ». Lorsqu’il estime que « l’intention frauduleuse est inhérente […] au refus d’obtempérer à la charge de la preuve du caractère professionnel des frais postulés », l’arrêt se réfère ainsi au défaut pour les demandeurs d’établir la réalité et le caractère professionnel des frais dénoncé par le défendeur. Le moyen, qui procède d’une interprétation inexacte de l’arrêt, manque en fait.

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F.24.0004.F/7

Quant à la troisième branche :

Le moyen, qui, en cette branche, fait grief à l’arrêt de valider un accroissement au taux prévu pour une infraction avec une intention frauduleuse, sans indiquer comme violé l’article 226 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine l’échelle des accroissements d’impôt, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

La décision de l’arrêt que « la déclaration inexacte de l’exercice d’imposition 2013 doit […] être considérée comme une première infraction avec intention d’éluder l’impôt et sanctionnée par un accroissement d’impôt de 50 p.c. », se fonde sur l’article 226 C de l’arrêté royal précité, relatif à la déclaration incomplète ou inexacte avec intention d’éluder l’impôt. Le moyen, qui, en cette branche, indique comme violé l’article 226 B dudit arrêté royal, relatif à la déclaration incomplète ou inexacte sans intention d’éluder l’impôt, dont l’arrêt ne fait pas application, ne saurait entraîner la cassation, partant, dénué d’intérêt, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens.

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Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-six euros soixante-huit centimes envers les parties demanderesses, y compris la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Mireille Delange, président, les présidents de section Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, les conseillers Marielle Moris et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-six par le président de section Mireille Delange, en présence de l’avocat

général

Adeline

Römer,

avec

l’assistance

du

greffier

Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

S. Claisse

M. Moris

M.-Cl. Ernotte

M. Lemal

M. Delange

REQUÊTE/1

Requête

REQUETE EN CASSATION Pour :

1°. C. A., 2°. O. W.,

requérants assistés et représentés par Me Hugues MICHEL, avocat, dont le cabinet est établi à 6000 Charleroi, Rue Huart Chapel 35, où il est fait élection de domicile,

Contre : L’ETAT BELGE, SPF Finances, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur.

A Mesdames et Messieurs les Premier Président, Président et Conseillers composant la Cour de Cassation de Belgique Mesdames, Messieurs, Les requérants ont l’honneur de déférer à Votre censure l'arrêt prononcé contradictoirement le 29 septembre 2023 par la dix-huitième chambre de la Cour d'Appel de Mons (n°2022/RG/82).

REQUÊTE/2

I.

LES FAITS PERTINENTS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Les faits de la cause et les antécédents de la procédure, tels qu’ils résultent des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard, se résument comme suit.

1. La requérante est fonctionnaire au sein du SPF Finances. Le requérant est salarié et exerce une activité complémentaire indépendante. Les requérants ont régulièrement déposé leur déclaration fiscale relative à l’exercice 2013. Une cotisation a été enrôlée sur les bases déclarées.

2. Dans le cadre de la vérification de cette déclaration, l’administration fiscale notifia aux requérants, le 4 août 2015, une demande de renseignements relative au montant de différents postes de frais professionnels. Les requérants y répondirent le 4 septembre 2015.

3. Le 9 novembre 2015, l’administration notifia aux requérants un avis rectificatif selon lequel certains frais postulés en déduction seraient rejetés. Des accroissements au taux de 100 % étaient annoncés au motif que l’activité complémentaire du requérant générait une perte déraisonnable.

4. Le 10 décembre 2015, les requérants ont exprimé leur désaccord sur cette proposition de rectification.

REQUÊTE/3

1. Le 17 décembre 2015, l’administration fiscale notifia sa décision de maintenir les rectifications envisagées.

2. Une cotisation supplémentaire fut enrôlée le 18 décembre 2015.

3. Les requérants réclamèrent contre cette cotisation en dénonçant la violation de l’article 346, alinéas 1er et 5 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 : l’administration avait rectifié le montant des indemnités de maladie-invalidité perçues et déclarées par la requérante sans que cette modification n’apparaisse dans l’avis rectificatif qui leur avait été notifié.

4. Cette réclamation a été rejetée par décision directoriale du 4 juillet 2016 au motif que le prescrit de l’article 346 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 avait été respecté.

5. Les requérants ont dès lors déposé une requête devant le Tribunal de 1ère Instance du Hainaut, division de Mons, le 22 septembre 2016. Cette requête tendait à l’annulation de la cotisation enrôlée supplémentairement.

6. Le 20 mars 2018, le Tribunal a prononcé un jugement annulant cette cotisation supplémentaire en raison d’une carence dans l’avis rectificatif. L’administration était autorisée à soumettre au Tribunal, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire sur pied de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

7. Le 5 septembre 2018, l’administration fiscale a transmis aux requérants des conclusions de demande en validation d’une cotisation subsidiaire en remplacement de celle que le jugement du 20 mars 2018 avait annulée.

REQUÊTE/4

Ces conclusions furent déposées au greffe du Tribunal le 6 septembre 2018 : elles se composaient de seize pages ainsi qu’une note de calcul de la cotisation subsidiaire composée de trois pages.

1. Les requérants contestèrent avoir reçu cette note de calcul.

2. Par jugement du 2 décembre 2021, le Premier Juge :

Constata que la note de calcul était insérée entre les pages 15 et 16 des conclusions déposées au greffe et considéra qu’à tout le moins, les pages 1 à 16 des conclusions de l’Etat Belge, hors les pages 1 à 3 de la note de calcul avaient été régulièrement déposées au greffe et communiquées aux requérants.

Considéra que le fait que la note de calcul soit considérée comme absente des conclusions déposées par l’Etat Belge n’entraînait pas l’irrecevabilité de la demande de validation de la cotisation subsidiaire

Estimait que le libellé des conclusions déposées par l’Etat Belge le 6 septembre 2018 avait clairement circonscrit la teneur du débat (sur la validation de la cotisation subsidiaire) et que l’Etat Belge, dans le cadre de la procédure en validation de cotisation subsidiaire, ne devait pas engager de nouvelle procédure administrative (envoyer un nouvel avis rectificatif) mais devait uniquement établir une cotisation subsidiaire et la soumettre au Tribunal.

Valida la cotisation subsidiaire telle que figurant dans les conclusions déposées par l’Etat Belge sous la réserve que l’accroissement d’impôt était réduit à 10 %.

1. Par requête du 14 février 2022, les requérants ont interjeté appel de ce jugement. Ils sollicitaient de la Cour la réformation du jugement entrepris et qu’Elle :

A titre principal

REQUÊTE/5

Dise que la demande en validation de la cotisation subsidiaire formulée par l’Etat Belge, soit déclarée irrecevable

A titre subsidiaire

Dise que la cotisation subsidiaire ne pouvait être revalidée et rendue recouvrable. Modifie le calcul de la cotisation subsidiaire.

Ils soutenaient que :

Les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, déposées au greffe du Tribunal de 1ère Instance du Hainaut, division de Mons le 6 septembre 2018, ne répondaient pas au prescrit de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ceci car le 1er juge avait considéré que seules les pages 1 à 16 de ces conclusions (à l’exception de la note de calcul) avaient été régulièrement déposées.

Les requérants soutenaient que, pour être recevables, des conclusions déposées en application de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 devaient mentionner le montant de la cotisation dont la validation était demandée. Tel n’était pas le cas, de sorte que la demande en validation de la cotisation subsidiaire était irrecevable

• Préalablement au dépôt des conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, un nouvel avis rectificatif aurait dû être notifié aux requérants.

L’administration ne pouvait solliciter des requérants la preuve du caractère professionnel des frais dont ils sollicitaient la déduction en dehors des délais d’investigation prévus par les articles 333, alinéa 2 et 354, alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus 1992

Concernant la perte générée par l’exercice de son activité accessoire par le requérant, la circonstance que cette activité était génératrice de pertes depuis de nombreuses années ne justifiait pas que les charges professionnelles soient réduites au montant des bénéfices bruts.

En outre, l’administration supportait la charge de la preuve du caractère déraisonnable des frais et elle ne rapportait pas cette preuve.

REQUÊTE/6

Concernant les accroissements, les requérants estimaient qu’en vertu de l’article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, leur établissement devait être précédé d’une motivation.

Dès lors, la motivation dans les conclusions déposées en application de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus ne respectait pas cette disposition légale.

1. L’Etat Belge a formé un appel incident tendant à voir la réformation du jugement entrepris par les requérants. Cet appel incident tendait à voir infliger des accroissements de 100 % tels qu’appliqués par le Premier Juge.

L’Etat Belge estimait que les requérants avaient mis en place un mécanisme consistant à déduire depuis de nombreuses années, sous le couvert de frais professionnels, des frais privés et ainsi, de créer des pertes professionnelles importantes leur permettant d’obtenir un remboursement de précompte professionnel.

1. Par l’arrêt attaqué du 29 septembre 2023, la dix-huitième chambre de la Cour d’Appel de Mons a :

Dit l’appel des requérants non fondé

Dit l’appel incident de l’Etat Belge recevable et partiellement fondé et a fixé le taux des accroissements d’impôt à 50 %

Condamné les requérants aux dépens de l’instance d’appel.

II.

MOYENS DE CASSATION

REQUÊTE/7

Les requérants croient pouvoir soumettre à la Cour les moyens de Cassation suivants.

Premier moyen de Cassation

1. Dispositions violées

Article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 Article 149 de la Constitution.

1. Décision attaquée et motifs critiqués Après avoir rappelé le contenu de l’article 356 du Code des Impôts sur les revenus1992 et s’être référé à Votre arrêt du 19 avril 2021 (RG F.20.0126.F), l’arrêt attaqué constata que :

Les requérants ont bien réceptionné, à tout le moins, les 16 pages de conclusions déposées le 6 septembre 2018 dans le délai légal de six mois fixé sur base de l’article 356, alinéa 1er du Code des Impôt sur les Revenus 1992.

La note de calcul relative à la cotisation subsidiaire avait été, à tout le moins, réceptionnée par les requérants avec les conclusions additionnelles (de l’Etat Belge) du 12 juin 2020 en réponse aux leurs du 12 mai 2020. Qu’ensuite, les parties ont pu échanger des conclusions de synthèse

Après qu’une ordonnance de mise en état ait été rendue le 17 juin 2021, les parties avaient pu échanger d’ultimes conclusions de synthèse.

De ces constatations, l’arrêt attaqué estime que :

Les seize pages de conclusions (déposées au greffe le 6 septembre 2018) avaient été régulièrement communiquées tant au greffe qu’aux requérants et ne devaient pas être écartées.

Ces conclusions constituaient une demande régulière de validation d’une cotisation subsidiaire car elles étaient suffisamment détaillées et étayées

REQUÊTE/8

pour permettre au juge de délimiter sa saisine et ce, même si une note de calcul n’y était pas jointe.

Les parties avaient eu, à maintes reprises, l’occasion de débattre sur le contenu des conclusions et également sur la note de calcul de sorte que les droits de la défense n’avaient pas été violés.

1. Griefs Selon l’article 356, alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus 1992 : « Pendant le délai de six mois…, l’administration peut soumettre à l’appréciation du juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation primitive… » Ces termes impliquent qu’à tout le moins, les conclusions déposées dans le délai imparti par cette disposition doivent mentionner le montant que l’impôt que l’Etat Belge demande au juge de valider sur base des éléments d’imposition retenus. En effet, l’objet de la demande de l’Etat Belge est la validation d’un impôt de sorte que le dépôt de conclusions ne mentionnant que les bases sur lesquelles la cotisation de remplacement sera établie ne satisfait pas au prescrit de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. En considérant que : « Ces seize pages de conclusions constituent une demande régulière de validation d’une cotisation subsidiaire et ce, conformément à l’arrêt du 19 avril 2021 de la Cour de Cassation précité. En effet, elles sont suffisamment détaillées et étayées pour permettre au juge de délimiter sa saisine et ce, même si une note de calcul n’y est pas annexée » … sans constater que ces conclusions permettent de déterminer l’impôt qui devra être validé, l’arrêt viole l’article 356, §1er du Code des Impôts sur les Revenus 1992. En outre, en considérant que les conclusions sont suffisamment détaillées pour lui permettre de délimiter sa saisine sans préciser pourquoi ni ce qu’il entend par les limites de sa saisine, l’arrêt ne permet pas d’examiner si les conclusions qui ont été déposées dans le délai de six mois contiennent suffisamment d’indications pour lui

REQUÊTE/9

permettre de considérer qu’elles suffisent à empêcher qu’une cotisation différente puisse être soumise ultérieurement en remplacement de la cotisation annulée. Les constatations de l’arrêt ne permettent ainsi pas à Votre Cour d’appréhender la légalité de la décision, de sorte que l’arrêt entrepris viole l’article 149 de la Constitution.

Deuxième moyen de cassation

1. Dispositions violées :

Article 780, alinéa 1er, 3° du Code Judiciaire Article 149 de la Constitution.

1. Décision attaquée et motifs critiqués : (page 11 de l’arrêt) Le moyen concerne le rejet de la déduction des frais professionnels de la requérante (pages 11 et 12 de l’arrêt). Après avoir rappelé :

Le contenu de l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992

Que les requérants reprochaient à l’Etat Belge d’élargir les délais d’investigation en demandant la production des justificatifs liés à la déduction des frais professionnels pour en conclure que la position de l’Etat Belge était arbitraire et non fondée

Que l’Etat Belge contestait avoir procédé à de nouvelles investigations et rappelait que la charge de la preuve incombait aux contribuables en matière de frais professionnels, l’arrêt attaqué se réfère à un arrêt du 27 novembre 2019 qui avait considéré, dans un litige opposant les mêmes parties pour l’exercice d’imposition 2014 : «

Les appelants reprochent à l’Etat Belge d’avoir effectué, en dehors des délais légaux, des investigations en vue d’obtenir la preuve du caractère professionnel des frais postulés.

REQUÊTE/10

Il convient à cet égard de préciser qu’il n’appartient ni à l’administration fiscale, ni au juge de se substituer au contribuable pour établir la réalité et le caractère professionnel des dépenses revendiquées en déduction de ses revenus. Dans ce contexte, les articles 315, §1er, 316 et 333 du C.I.R. 92 n’ont pu être violés. Les appelants soutiennent également que l’administration a méconnu a présomption d’exactitude qui s’attache à leur déclaration fiscale en vertu de l’article 339 du C.I.R.92. A cet égard, l’Etat Belge fait valoir que la présomption d’exactitude dont se prévalent les appelants ne concerne que les revenus qui figurent dans la déclaration et pas les charges professionnelles qui doivent être prouvées par le contribuable en application de la théorie des faits générateurs. Ce moyen n’est pas fondé » réitéra et adopta les mêmes motifs pour l’exercice litigieux. Il en résultait qu’à défaut pour les requérants de démontrer la réalité et le caractère professionnel des frais invoqués tels par la requérante, preuve qui lui incombait, c’était à bon droit que l’administration avait rejeté la demande de la déductibilité des dits frais.

1. Griefs Il résulte des pièces de procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que :

La déductibilité des frais revendiquée par la requérante fut initialement rejetée par l’Etat Belge car celle-ci n’avait presté aucune journée de travail pendant la période litigieuse.

Ce n’est que dans les conclusions déposées par l’Etat Belge dans le cadre du débat relatif à la validation de la cotisation subsidiaire que celui-ci a soutenu que les frais n’étaient pas prouvés (voir la page 6 du jugement du 2 décembre 2021).

REQUÊTE/11

Il en résulte que l’Etat Belge a justifié le rejet de la déduction des dépenses par des motifs autres que ceux avancés avant le jugement en annulant la cotisation primitive.

Dans le cadre de la procédure de rectification et celui du débat ayant abouti au jugement annulant la cotisation primitive, l’Etat Belge refusait la déduction des frais parce que la requérante n’avait pas exercé d’activité professionnelle pendant l’exercice litigieux.

Postérieurement au jugement du 20 mars 2018, l’Etat Belge reconnaissait que la requérante pouvait démontrer que les frais revendiqués constituaient des frais professionnels (même si elle n’avait pas exercé d’activité professionnelle) mais que de simples allégations ne pouvaient suffire (page 13, alinéa 8 des conclusions de synthèse de l’Etat Belge déposées après le jugement du 20 mars 2018).

L’Etat Belge refusait donc la déductibilité des frais car la requérante n’en démontrait pas le montant ni le lien nécessaire avec une activité professionnelle.

Le Premier Juge a refusé cette déduction pour ces derniers motifs.

L’arrêt attaqué refuse la déduction des frais car les requérants ne démontraient pas la réalité et le caractère professionnels des frais invoqués, ce qui revient à rejeter la déduction des frais car la requérante ne rapportait pas la preuve mise à leur charge par l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

Cependant, dans le cadre de la procédure d’appel, les requérants reprochaient à l’Etat Belge d’entreprendre la vérification des pièces justifiant les dépenses, alors que les délais d’investigation étaient expirés puisque celle-ci était menée pendant le débat afférent à la validation de la cotisation subsidiaire (pages 25 in fine et 26 in limine des conclusions de synthèse d’appel des requérants), soit postérieurement au délai de trois ans visé par les articles 333, alinéa 2 et 354, alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Aussi que l’application de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ne fait pas renaître les pouvoirs d’investigation visés par ces dispositions. En considérant que :

REQUÊTE/12

« à défaut, pour les requérants, de démontrer la réalité et le caractère professionnel des frais invoqués comme tels par la requérante, preuve qui leur incombe, c’est à bon droit que l’administration a rejeté la demande de la déduction des dits frais » l’arrêt ne répond pas à l’argumentation des requérants qui prétendaient que les obliger à rapporter cette preuve consistait en des investigations menées en dehors des délais fixés par les articles 333, alinéa 2 et 354, alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus 1992. L’arrêt viole ainsi l’article 780, alinéa 1er 3° du Code Judiciaire et l’article 149 de la Constitution.

Troisième moyen de cassation

1. Dispositions violées

Article 53, 10° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 Article 360 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 Article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 Article 774 du Code Judiciaire Article 149 de la Constitution

1. Décision attaquée et motifs critiqués (page 13 de l’arrêt, point 5) Ce moyen concerne la déductibilité des frais exposés par le requérant dans le cadre de l’exercice de son activité accessoire. L'arrêt attaqué décide : «

L’article 53, 10° du C.I.R. 92 dispose que : Ne constituent pas des frais professionnels : 10° tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels »

REQUÊTE/13

L’Etat Belge a réduit le montant des frais professionnels revendiqués au montant des bénéfices bruts pour le motif que ces frais étaient déraisonnables par rapport aux revenus engendrés ».

Sur base d’un tableau mentionnant le bénéfice brut, le montant des frais postulés et le résultat net de l’activité professionnelle complémentaire d’électricien déclarés du requérant pour les exercices 2005 à 2014, le juge d’appel considère ensuite : «

Ces données et le fait que l’activité ait été déficitaire depuis des années ne sont pas contestées par les époux W. - A.. Ils n’apportent, par ailleurs, aucune explication quant à cette situation.

A cet égard, la cour fait sienne les constats repris dans le jugement entrepris, à savoir :

Toute activité professionnelle est par nature exercée dans le but d’acquérir des revenus professionnels ce qui n’est manifestement pas le cas de l’activité complémentaire de Monsieur W. S’il peut être admis qu’à ses débuts ou en raison de circonstances particulières, l’activité se solde par une perte car le montant des frais est supérieur au montant des revenus bruts engendrés, cette situation ne doit pas être pérenne.

La cour constate également qu’à l’instar des frais revendiqués pour l’activité professionnelle de Madame A., aucune pièce n’est produite par les époux W.-A. pour prouver la réalité et la nature professionnelle des frais revendiqués par Monsieur W. Ce moyen n’est donc pas fondé ».

1. Griefs Première branche

REQUÊTE/14

Le caractère déraisonnable des dépenses professionnelles déclarées par un contribuable doit s’apprécier poste par poste, sous peine d’arbitraire de la cotisation et la circonstance que l’exercice comptable se clôture par une perte ne permet pas de conclure, sans plus, que les dépenses encourues ou certaines d’entre elles, revêtiraient un caractère déraisonnable. N’est pas davantage pertinente, pour juger de la déductibilité des frais exposés au cours d’un exercice donné ou de leur caractère raisonnable ou non, la circonstance que l’activité professionnelle du contribuable, exercée à titre principal ou accessoire, a été déficitaire au cours des années antérieures à celles en litige, sauf à violer le principe d’annualité de l’impôt et à permettre à l’administration de se faire juge de l’opportunité d’une opération réalisée par le contribuable, ce qu’elle ne peut pas faire. Il s’ensuit que l’arrêt attaqué, pour justifier la réduction des frais professionnels au montant des bénéfices bruts aux motifs que :

Les requérants n’apportent aucune explication sur le fait que l’activité ait été déficitaire depuis des années

L’activité exercée par le requérant ne l’était pas dans le but d’acquérir des revenus

L’activité exercée ne peut, de façon pérenne, se solder par une perte

1°

…ne justifie pas légalement sa décision de limiter la déduction des frais professionnels du requérant au montant des recettes de son activité accessoire dès lors que le caractère déficitaire ou non d’une activité ne permet pas de considérer, en soi, et de manière globale, les dépenses exposées comme non déductibles au sens de l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ou comme déraisonnables au sens de l’article 53, 10° du même Code (violation de ces deux dispositions).

2°

Ne justifie pas légalement sa décision de limiter la déduction des frais professionnels du requérant au montant des recettes de son activité accessoire et de considérer qu’il n’y a là aucun arbitraire, dès lors que le caractère déficitaire d’une activité au cours d’exercices antérieurs ne permet pas de considérer les dépenses exposées au cours des exercices en litige comme non déductibles au sens de l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ou comme déraisonnables au sens de l’article 53,10°

REQUÊTE/15

du même code (violation de ces deux dispositions et de l’article 360 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992) ;

3°

Ne justifie pas légalement sa décision de limiter la déduction des frais professionnels du requérant au montant des recettes de son activité accessoire et de considérer qu’il n’y a là aucun arbitraire, dès lors que le caractère raisonnable ou non des dépenses professionnelles doit s’apprécier dépense par dépense et non de manière globale (violation des articles 49 et 53, 10° du Code des impôts sur les revenus de 1992) ;

Deuxième branche Après avoir effectué les constatations qu’il retient, l’arrêt conclut que : «

toute activité professionnelle est, par nature, exercée dans le but d’acquérir des revenus professionnels, ce qui n’est manifestement pas le cas de l’activité complémentaire du requérant ».

Il appert qu’ainsi l’arrêt considère que l’activité complémentaire du requérant n’est pas professionnelle pour conclure à l’inexistence de la perte. 1°

D’une part, les parties n’avaient jamais remis en cause le caractère professionnel de l’activité complémentaire, de sorte que si l’arrêt considère que la perte générée par l’activité complémentaire n’est pas imputable car cette activité n’est pas professionnelle, les débats auraient dû être réouverts (en application de l’article 774 du Code Judiciaire), afin que les parties soient invitées à en débattre (violation de cette disposition).

2°

D’autre part, si l’arrêt considère que c’est à bon droit que les charges ont été réduites au montant des bénéfices bruts sur base de l’article 53, 10° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l’arrêt est entaché de contradiction puisque cette disposition ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse de l’exercice d’une activité professionnelle (violation de l’article 149 de la Constitution puisqu’une motivation contradictoire équivaut à un défaut de motivation).

REQUÊTE/16

Troisième branche

L’arrêt constate également qu’ : «

à l’instar des frais revendiqués pour l’activité professionnelle de la requérante, aucune pièce n’est produite par les requérants pour prouver la réalité et la nature professionnelle des frais revendiqués par le requérant. » (page 13, avant-dernier alinéa de l’arrêt).

1° Ce motif est entaché de contradiction dès lors qu’il décide que les dépenses ne sont pas déductibles à défaut d’être prouvées par les requérants (application de l’article 49 du Code des Impôts sur les revenus 1992) alors qu’il fonde le rejet des dépenses sur base d’une disposition (l’article 53,10° du même Code) qui suppose, pour son application, que ces dépenses soient prouvées conformément à l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. L’arrêt viole ainsi l’article 149 de la Constitution. 2° Ce motif est entaché de contradiction dès lors qu’il décide que les dépenses ne sont pas déductibles à défaut d’être prouvées par les requérants, alors qu’il fonde le rejet de ces dépenses sur base d’une disposition (l’article 53,10° du Code des Impôts sur les revenus 1992) qui implique que la charge de la preuve du caractère déraisonnable des frais visé par la disposition appliquée est supportée par l’administration fiscale. L’arrêt viole ainsi également l’article 149 de la Constitution.

Quatrième moyen de cassation

1. Dispositions légales violées

Article 444 du Code des Impôts sur les revenus 1992 Article 109 de la Loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales Article 226 B de l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus1992 Article 226 C de l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

REQUÊTE/17

1. Décision attaquée et motifs critiqués Après avoir rappelé le prescrit de l’article 444 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l’arrêt considéra que : «

En exécution de cet article, le Roi a prévu aux articles 225 et 226 de l’arrêté royal d’exécution du C.I.R. 92 (A.R./C.I.R. 92) une échelle applicable en cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète dont le taux varie en fonction de la répétition de l’infraction et de l’éventuelle intention d’éluder l’impôt. L’Etat Belge soutient que les époux W. – A. ont rentré une déclaration incomplète ou inexacte avec intention d’éluder l’impôt. Il applique un accroissement de 100%, taux sanctionnant une deuxième infraction avec intention d’éluder l’impôt. Selon l’Etat Belge, cette intention frauduleuse est démontrée par la répétition de ce mécanisme mis en place par les redevables pour la période imposable et les périodes imposables antérieurs à propos des frais postulés par Monsieur W.. La cour estime que l’intention frauduleuse est inhérente au comportement des époux W. – A., à cette situation déficitaire pérenne et au refus d’obtempérer à la charge de la preuve du caractère professionnel des frais postulés. La cour constate qu’aucun accroissement n’a été appliqué in fine pour les exercices d’imposition 2010 et 2011 et que les derniers accroissements infligés pour ces mêmes faits sont ceux des exercices d’imposition 2008 et 2009 qui s’élevaient à un taux de 50% en tant que première infraction avec intention d’éluder l’impôt. L’article 229 de l’A.R./C.I.R. 92 prévoit qu’il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l’accroissement qui a sanctionné l’infraction antérieure. Conformément à l’article 227 de l’A.R./C.I.R. 2, pour la détermination du pourcentage d’accroissement à appliquer, les infractions antérieures visées sub B et C des articles 225 t 226, sont négligées si aucune infraction

REQUÊTE/18 en matière de déclaration aux impôts sur les revenus n’est sanctionnée pour les 4 derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée. L’accroissement de l’exercice d’imposition 2009 de 50% appliqué en tant que première infraction avec intention d’éluder l’impôt a été confirmé par la cour de céans dans un arrêt du 5 mai 2021. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi notamment sur la question des accroissements et l’exercice d’imposition 2009 n’est donc pas définitivement sanctionné. Aucune première sanction à une infraction avec intention d’éluder l’impôt n’a à l’heure actuelle, été retenue définitivement dans le chef des époux W.-A.. La déclaration inexacte de l’exercice d’imposition 2013 doit donc être considérée comme une première infraction avec intention d’éluder l’impôt et sanctionnée par un accroissement d’impôt de 50%. Partant l’appel incident formulé par l’Etat belge est partiellement fondé ».

L’arrêt retient donc l’intention frauduleuse pour les raisons exposées dans le sixième considérant de la page 14. 3. Griefs Première branche L’article 226 C de l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les revenus 1992 prévoit un taux d’accroissement de cinquante pourcents pour une première infraction (déclaration incomplète ou inexacte) avec intention d’éluder l’impôt. L’application de cette disposition requiert que l’administration prouve que le contribuable a enfreint la Loi dans une intention frauduleuse. Lorsqu’il s’agit d’une déclaration incomplète ou inexacte, l’administration doit donc prouver que le contribuable a fait sciemment cette déclaration incomplète ou inexacte dans le but d’éluder un impôt légalement dû.

REQUÊTE/19

Par les motifs précisés, l’arrêt fonde la preuve de l’intention frauduleuse sur les considérations suivantes :

Le comportement des requérants

Une situation pérenne (le caractère complémentaire exercée par le requérant)

Le refus d’obtempérer à la charge de la preuve du caractère professionnel des frais postulés.

déficitaire

de

l’activité

D’aucune de ces considération, l’arrêt n’a pu légalement déduire l’existence de l’intention frauduleuse requise par l’article 226 C de l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (violation de cette disposition légale et de l’article 109 de la Loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales). Deuxième branche Selon l’article 109 de la Loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales «

chaque fois qu’une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l’infraction et la référence aux textes légaux réglementaires dont il a été fait application ».

Cette disposition s’applique lorsque l’administration entend appliquer des accroissements (Votre arrêt du 8 octobre 2001, Pasicrisie I, page 1590). Selon l’article 444 du Code des Impôt sur les Revenus 1992 : «

En cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés… sont majorés d’un accroissement d’impôt fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi ».

REQUÊTE/20

Ces termes impliquent que la motivation des accroissements ne peut être postérieure à leur établissement. L’application de l’article 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ne dispense pas l’administration de respecter cette disposition. Dès lors, dans la mesure où l’administration soumet à la juridiction compétente la validation d’une cotisation subsidiaire qui comprend des accroissements, les conclusions déposées doivent dans le délai imparti par l’article 356 du Code sur les Impôts sur les Revenus 1992, exposer les faits constitutifs de l’infraction et permettant de justifier la hauteur des accroissements. Il ne résulte d’aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, que l’Etat Belge avait justifié l’application d’accroissements au motif que les requérants refusaient de rapporter la preuve du caractère professionnel des frais afférents à l’activité complémentaire du requérant (violation de l’article 109 de la Loi du 4 août 1986 et des articles 444 et 356 du Code des Impôts sur les Revenus 1992). Troisième branche Il ressort des termes de l’article 444 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et de l’article 109 de la Loi du 4 août 1986 que le taux d’accroissements appliqué ne peut se justifier qu’en fonction de la gravité et la nature de l’infraction commise. Si une intention frauduleuse a animé l’auteur de l’infraction, cette intention ne pourrait être en l’espèce établie que par la démonstration de faits commis antérieurement à l’infraction commise, liés au caractère inexact ou incomplet de la déclaration. Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, l’administration n’a jamais, préalablement à l’enrôlement de la cotisation primitive (et annulée), sollicité des requérants qu’ils rapportent la preuve du caractère professionnel des frais exposés dans le cadre de l’exercice de leur activité. Dès lors, en retenant une intention frauduleuse au motif que les requérants auraient refusé d’obtempérer à une injonction hypothétique, l’arrêt viole l’article 444 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et l’article 109 de la loi du 4 août 1986 puisqu’il se réfère à un fait qui ne pourrait qu’être postérieur à la commission de l’infraction.

REQUÊTE/21

Quatrième branche Par les motifs précisés, l’arrêt retient l’intention frauduleuse par la situation déficitaire pérenne (de l’activité complémentaire exercée par le requérant). Ces termes laissent supposer que l’arrêt considère que l’intention frauduleuse doit être retenue en raison de la répétition d’infractions. Il résulte cependant du libellé de l’article 226 B de l’arrêté d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992, qu’en cas de déclaration incomplète ou inexacte sans intention d’éluder l’impôt, ce n’est qu’à partir de la 4ème infraction que les infractions de cette nature sont considérées comme commises avec intention frauduleuse et sanctionnées comme telles. Dès lors, en considérant que l’intention frauduleuse était établie en raison de la seule répétition d’infractions, sans constater qu’il s’agit de la 4ème infraction, l’arrêt viole l’article 226 B de l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992. En outre, il résulte du libellé de cette même disposition que la seule répétition d’infractions ne permet pas d’en déduire l’intention frauduleuse. C’est pourtant ce que l’arrêt fait, par la motivation critiquée. Pour cette raison également, il viole l’article 226 B de l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

III.

DEVELOPPEMENTS

Sur le premier moyen de Cassation

REQUÊTE/22

Le moyen des requérants invoquait d’une part que les 16 pages de conclusions ne mentionnaient même pas le montant de la nouvelle cotisation et observait, d’autre part, que cette lacune était d’autant plus relevante que le montant de la cotisation subsidiaire était d’un montant différent de celle qui avait été précédemment annulée par le premier juge. Dans ces circonstances, les requérants n’avaient aucun moyen de connaître le montant de la demande dans le délai de six mois. Dans la mesure ou le juge d’appel admet que le calcul de la cotisation ne faisait pas partie des premières conclusions mais faisait partie des deuxièmes conclusions de l’Etat belge, il en découle qu’il a été transmis -tant aux demandeurs qu’au juge postérieurement à l’expiration du délai de six mois visés par l’article 356 CIR92. Dans ses conclusions relatives à l’arrêt du 19 avril 2021, le Ministère public avait relevé : «

Il s'ensuit que l'article 356 du CIR 92 n'impose pas que l'administration doive déposer autre chose que des conclusions dans le même délai au greffe de la juridiction concernée, tel qu'un calcul complet et détaillé de cette cotisation, du moment que les indications fournies dans les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire permettent au juge de déterminer les limites de sa saisine. Ces indications doivent figurer dans les conclusions, ou en annexe de celles-ci, ou encore à l'appui de celles-ci s'il s'agit de pièces régulièrement communiquées entre les parties dans le délai précité, l'essentiel étant que l'administration ne puisse, dans le cours du débat judiciaire, substituer une autre cotisation subsidiaire à celle qui a été soumise en temps utile à l'appréciation du juge ».

Le Ministère public considère ainsi que la saisine du juge – dont il précise qu’elle est relative à la cotisation subsidiaire - doit être examinée au regard des indications figurant soit dans les conclusions, soit en annexe de celles-ci, de manière à ce qu’une nouvelle cotisation ne puisse être soumise ultérieurement dans le cadre du débat judiciaire. Sur base de l’arrêt rendu le 19 avril 2021 par votre Cour, le juge d’appel considère que le seul fait que les premières conclusions soient suffisamment détaillées et

REQUÊTE/23

étayées permet au juge de décider qu’il a valablement été saisi de la demande de validation. Or le prescrit de la loi prévoit explicitement que la cotisation doit être soumise. Le respect de cette disposition ne se limite donc pas à soumettre à la saisine du juge des conclusions détaillées et étayées, encore faut-il que ces conclusions permettent de fixer le montant de la demande/de la cotisation de manière suffisamment précise afin d’éviter qu’une autre cotisation puisse lui être substituée par après. L’objet de la demande est le résultat factuel que le demandeur recherche par sa demande. En l’espèce, il s’agit de la validation de la cotisation, c’est-à-dire du montant de l’impôt que l’Etat belge demande au juge de valider sur base des éléments d’imposition retenus. C’est donc essentiellement le fait que les indications doivent permettre au juge de considérer que le montant de la demande (et des revenus imposables) sont définitivement fixés dans le délai prévu par l’article 356 CIR qui doit ainsi être apprécié par le juge d’appel pour déterminer si la cotisation a valablement été soumise. Or le juge d’appel ne dit rien en ce qui concerne les éléments lui permettant de considérer que les indications fournies permettent de considérer qu’une autre cotisation ne puisse être substituée à sa saisine. C’est pour cette raison qu’Il empêche Votre Cour d’exercer son contrôle de légalité.

Sur le deuxième moyen Le deuxième moyen ne nécessite pas de développement supplémentaire.

Sur le troisième moyen Deuxième branche :

REQUÊTE/24

L’article 53, 10° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 figure dans la Section 4 du Chapitre 2. Chapitre 2 :

Assiette de l’impôt

Section 4 :

Revenus professionnels.

Sous-section 3 :

Détermination du revenu net : A. Frais professionnels (article 49 et suivants dont l’article 53, 10°)

L’application de l’article 53, 10° ne peut donc s’envisager que dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Troisième branche Les requérants considèrent que l’application de l’article 53, 10° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 suppose que le caractère professionnel de la dépense soit prouvé conformément à l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. En effet, le caractère déraisonnable d’une dépense doit s’apprécier en fonction à la fois de sa nature et de son montant (T. Afschrift, « L’impôt des personnes physiques », Larcier, 2005, page 537). Le caractère déraisonnable ne pourrait être appréhendé sur d’autres critères, de sorte que l’application de l’article 53, 10° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 suppose que les frais jugés déraisonnables soient prouvés conformément à l’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Dans son arrêt du 21 juin 2013 (N° F.12.0116.N et F.09.0065.N joints), Votre Cour a décidé que la preuve du caractère déraisonnable des frais invoqué en application de l’article 53, 10° du Code des Impôts sur les revenus 1992, incombe à l’administration fiscale. En fonction de la disposition invoquée, la charge de la preuve repose tantôt sur le contribuable (application de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992), tantôt sur l’administration fiscale (article 53 10° du même Code). Ces deux dispositions ne peuvent donc être appliquées en même temps aux mêmes frais et

REQUÊTE/25

supposent une mise en œuvre chronologique. Le contribuable supporte d’abord la charge de la preuve du caractère professionnel de frais en application de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992. Si l’administration estime ensuite que des frais dont le caractère professionnel a été apporté par le contribuable comprennent une partie déraisonnable, elle supporte ensuite la charge de la preuve du caractère déraisonnable de ces frais lorsqu’elle prétend appliquer l’article 53, 10° du même Code. Lorsque l’administration fiscale invoque l’application de l’article 53, 10° du Code des impôts sur les revenus 1992, le contribuable a ainsi nécessairement préalablement apporté la preuve du caractère déductible de ses frais en application de l’article 49 du même Code. A défaut, l’article 53, 10° du Code des impôts sur les revenus 1992 n’aurait pas matière à s’appliquer. Dans la mesure ou le juge d’appel retient l’application de l’article 53, 10° du Code des impôts sur les revenus 1992 pour fonder sa décision, il est ainsi incohérent de reprocher l’absence de preuve préalable du caractère professionnel des frais postulés.

PAR CES CONSIDERATIONS, L’avocat soussigné, pour les requérants, conclut qu’il vous plaise, Messieurs, Mesdames,

Casser l'arrêt attaqué ; Renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel ; Statuer comme de droit quant aux dépens. Bruxelles, le Hugues MICHEL