Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-23, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260923.2F.5

I.

P.26.0726.F/2

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er avril 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II.

LA DÉCISION DE LA COUR

A.

Sur le pourvoi d’A. M. :

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation

rendue sur l’action publique : Par un jugement rendu contradictoirement le 4 octobre 2024, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a condamné le demandeur à des peines d’emprisonnement de six ans et d’amende de 20.000 euros du chef de vente de cocaïne et de cannabis entre le 18 septembre 2023 et le 13 janvier 2024, avec la circonstance de participation aux activités d’une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant. L’arrêt attaqué déclare le demandeur coupable d’avoir, à Koekelberg le 15 juin 2022, commis une tentative de meurtre sur la personne de M. N., séquestré B. N. de manière illégale et arbitraire en le menaçant de mort, porté des coups volontaires avec préméditation sur la personne de B. N. en lui causant une maladie ou une incapacité de travail personnel n’excédant pas quatre mois, porté et détenu illégalement des armes à feu soumises à autorisation (préventions A requalifiée, B, C, D et E), et le condamne, par confirmation des jugements rendus par défaut le 14 mai 2025 et contradictoirement sur opposition le 23 juillet 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, à une peine d’emprisonnement de huit ans et huit mois.

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Pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 65 de l’ancien Code pénal, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif à l’obligation de motivation des décisions judiciaires, le moyen reproche à l’arrêt de rejeter la défense selon laquelle les infractions mises à charge du demandeur dans la présente cause forment un délit collectif par unité d’intention avec celles pour lesquelles il a été condamné le 4 octobre 2024 et, partant, que la peine prononcée par ce dernier jugement suffit à réprimer ces infractions. Le juge apprécie en fait si plusieurs infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. Il incombe toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire l’existence ou l’absence de cette unité d’intention. Il ne peut pas y avoir de césure dans la suite des infractions susceptibles de composer le délit collectif par unité d’intention. Est notamment susceptible de rompre cette unité, toute circonstance révélant dans le chef de l’auteur la volonté de persévérer dans la délinquance en négligeant l’avertissement qui lui a été donné d’y mettre fin. Pour écarter l’application de l’article 65, alinéa 2, de l’ancien Code pénal, l’arrêt relève que les faits sanctionnés par le jugement du 4 octobre 2024 ont été commis plus d’un an après les faits à juger et « après que [le demandeur] ait été, dans le cadre du présent dossier, interpellé et placé sous mandat d’arrêt, ce qui a incontestablement contribué à l’interruption de son intention délictueuse ». De ces considérations, les juges d’appel ont légalement pu déduire que les faits à juger ne procèdent pas de la même intention délictueuse que ceux sanctionnés par le jugement du 4 octobre 2024 et qu’il y va, non d’un même comportement délictuel successif et continu constituant un seul fait, voire d’une intention délictueuse unique, mais de la persistance assumée du demandeur dans son comportement infractionnel. Ils ont par ailleurs ainsi régulièrement motivé leur décision.

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Dans cette mesure, le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. De la circonstance que l’article 65 de l’ancien Code pénal n’assortit le délit collectif par unité d’intention d’aucune limite temporelle entre les infractions dont le juge est saisi et celles déjà sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée, il ne se déduit pas que le juge est dépourvu d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à l’existence de cette unité et aux limites dans lesquelles elle s’inscrit. À cet égard, soutenant le contraire, le moyen manque en droit. La circonstance qu’un autre juge, dans une cause différente, a admis l’existence d’une unité d’intention au sens de la disposition susvisée n’oblige pas le juge du fond, auquel pareille défense est à nouveau proposée, à tenir cette intention illicite unique pour établie entre les faits précédemment jugés et ceux dont il a à connaître. Dès lors, dans le mesure où il soutient que l’arrêt devait appliquer l’article 65, alinéa 2, de l’ancien Code pénal au motif que, par un jugement rendu le 3 février 2025, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a estimé que les faits de vente et de détention de stupéfiants dont il était saisi, commis par le demandeur entre le 21 février 2022 et le 4 octobre 2022, faits déclarés établis, et ceux de même nature réprimés par le jugement précité rendu le 4 octobre 2024, constituaient la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse au sens de l’article précité et que, partant, il était « renvoyé à la peine déjà prononcée le 4 octobre 2024 », le moyen manque également en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. 2. immédiate :

En tant que le pourvoi est dirigé contre l’ordre d’arrestation

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En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée. Le pourvoi dirigé contre le mandement d’arrestation immédiate devient sans objet. 3.

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les

actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur : Il n’apparaît pas, des pièces de la procédure, que le pourvoi ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé. Le pourvoi est irrecevable. B.

Sur le pourvoi d’A. A. :

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation

rendue sur l’action publique : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, et 51 et 393 de l’ancien Code pénal. L’arrêt attaqué déclare le demandeur coupable d’avoir, à Koekelberg le 15 juin 2022, en état de récidive légale, commis une tentative de meurtre sur la personne de M. N., séquestré B. N. de manière illégale et arbitraire en le menaçant de mort, porté des coups volontaires avec préméditation sur la personne de B. N. en lui causant une maladie ou une incapacité de travail personnel n’excédant pas quatre mois, porté et détenu illégalement des armes à feu soumises à autorisation (préventions A requalifiée, B, C, D et E),

et le condamne notamment, par

confirmation du jugement rendu contradictoirement le 14 mai 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, à une peine d’emprisonnement de huit ans. D’une part, le moyen reproche à l’arrêt de se contredire en décidant, à la page 39, « qu’en matière de tentative, l’élément moral consiste dans le seul dol

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direct. La responsabilité d’un auteur du chef d’une tentative d’infraction ne peut se fonder sur un dol indirect ou éventuel. On ne peut, en effet, tenter que ce qu’on était résolument déterminé à accomplir et l’acceptation de la réalisation éventuelle ou indirecte de l’infraction ne suffit pas à caractériser la tentative punissable », alors qu’à la page 47, il déclare le demandeur coupable de tentative de meurtre sur la base d’un dol éventuel en énonçant « qu’en organisant et en s’associant au guet-apens tendu à B. N., s’assurant de la présence d’une arme à feu chargée dont il a accepté l’éventualité de son usage, donnant le mot d’ordre au détenteur de l’arme de s’en prendre au conducteur de la voiture Seat qui lui avait échappé, [le demandeur] a incontestablement participé à la tentative de meurtre faisant l’objet de la prévention A requalifiée, de même qu’aux faits faisant l’objet des préventions D et E, dès lors qu’il a, sans le moindre doute possible, accepté les conséquences mortelles prévisibles de la violence à laquelle il s’est délibérément associé, laquelle comportait l’utilisation potentielle d’une arme hautement mortelle. » D’autre part, le moyen reproche à l’arrêt de ne pas justifier légalement la décision que les éléments constitutifs de la tentative de meurtre sont réunis. La participation punissable à une tentative de meurtre suppose que le coauteur se soit associé sciemment et volontairement au dessein criminel de l'auteur, à savoir l'intention de tuer. La mort d'autrui est un résultat qui peut être voulu, désiré, escompté ou accepté comme étant une conséquence normale et prévisible de la violence déployée. Les éléments de volonté et de connaissance exigés par la loi consistent en l’adoption volontaire et en connaissance de cause du comportement interdit, étant entendu que, s’agissant d’une conséquence constitutive de l’infraction, l’auteur a voulu causer cette conséquence ou était conscient que celle-ci adviendrait dans le cours normal des événements. Le juge du fond apprécie souverainement si l’auteur avait l’intention de donner la mort, telle que visée à l’article 393 de l’ancien Code pénal, à partir de

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circonstances factuelles. La seule acceptation de l’usage d’une arme ne constitue pas un dol éventuel, qui se définit en l’acceptation de l’éventualité de la réalisation de l’infraction. L’arrêt énonce que

à la suite d’un guet-apens, mis en place afin de récupérer une carte

SIM contenant les numéros d’appel de clients d’un trafic de stupéfiants, le premier défendeur a été blessé par balles sur le lieu d’un rendez-vous fixé à Koekelberg le 15 juin 2022 dans la soirée, et s’est rendu avec son véhicule de marque Seat, au service des urgences de l’hôpital Brugmann ;

les policiers ont intercepté au même moment, à l’extérieur de

l’hôpital, un véhicule de marque Peugeot conduit par le demandeur, dont la vitre arrière est tâchée de sang ;

les premiers juges ont relevé que les jointures et les paumes des

mains du demandeur montraient des traces de coups fraîchement portés ;

dans un premier temps, le demandeur est intervenu seul pour

immobiliser le véhicule Seat à bord duquel se trouvait sa cible, le second défendeur, qui avait échappé au barrage mis en place pour le forcer à remettre la carte SIM précitée ;

le demandeur a passé un appel téléphonique « pour activer les autres

membres du groupe » ;

il a donné instruction au demandeur sub I, porteur d’une arme visible

en mains, de s’en prendre au premier défendeur en le désignant d’un geste clair et précis ;

le demandeur a couru vers la voiture Seat en essayant d’ouvrir les

portes avant de celle-ci ;

c’est aux abords de cette voiture que le demandeur sub I a fait usage

de son arme dont la présence avait été convenue. Ainsi, les juges d’appel ont pu légalement décider que le demandeur avait été animé d’une intention homicide.

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Par ailleurs, ces motifs sont exempts du grief de contradiction dont le moyen les accuse : en effet, les juges d’appel n’ont pas ainsi énoncé que le demandeur avait accepté le risque que le défendeur susvisé puisse être tué en raison des actes posés ; ils ont estimé que le demandeur avait désigné le défendeur au tireur qui fit feu à trois reprises avec une arme mortelle et blessa le défendeur, que le demandeur avait d’abord bloqué en voiture, ce dernier ayant mis en œuvre, de la façon décrite par l’arrêt, les moyens aptes à tuer et cette issue étant prévisible, de sorte que le demandeur avait été animé d’un dol direct. Le moyen ne peut être accueilli. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. 2.

En tant que le pourvoi est dirigé contre l’ordre d’arrestation

immédiate : En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée. Le pourvoi dirigé contre le mandement d’arrestation immédiate devient sans objet. 3.

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les

actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur : Il n’apparaît pas, des pièces de la procédure, que le pourvoi ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR

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Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quatre-vingt-sept euros soixante-neuf centimes dont I) sur le pourvoi d’A. M. : cent quarante-trois euros quatre-vingt-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi d’A. A. : cent quarante-trois euros quatre-vingt-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs, Ignacio de la Serna et Sabrina Noël, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.