Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-24, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260924.1F.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260924.1F.4 (2026-09-24)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 24 SEPTEMBRE 2026

C.25.0083.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.25.0083.F BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33 (bte 1), inscrite au registre national sous le numéro 0407.229.655, défenderesse en cassation,

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représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I.

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

29 octobre 2024 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le conseiller Marielle Moris a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu.

II.

Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, la demanderesse présente un moyen.

III.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

Le moyen, qui, en cette branche, reproche à l’interprétation faite par le jugement attaqué du jugement du tribunal de première instance de Liège du 1er décembre 2021, statuant en matière correctionnelle, d’être inconciliable, non avec les termes de ce dernier jugement, mais avec les conséquences que le moyen, en cette branche, déduit d’une disposition légale dont le jugement correctionnel fait application, est étranger au grief de violation de la foi due aux actes.

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Et la violation prétendue des autres dispositions légales visées au moyen, en cette branche, est déduite de ce grief vainement allégué. Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la première branche :

Dès lors que, vainement critiqué par la deuxième branche du moyen, le jugement attaqué considère que le jugement correctionnel est arrivé « à la conclusion que la présence du véhicule inconnu sur la chaussée n’a eu aucune incidence sur le comportement [de l’assuré de la demanderesse] », le moyen, qui, en cette branche, repose sur la considération que la décision du jugement correctionnel de retenir que cet assuré s’est rendu coupable de non-respect des articles 10.1, 2°, et 17.2, 5°, de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique implique que le dépassement du véhicule demeuré inconnu par cet assuré et le fait de ne pas avoir gardé une distance de sécurité suffisante avec ce véhicule ont causé l’accident, ce qui suppose l’implication de ce véhicule dans l’accident, ne saurait entraîner la cassation, partant, dénué d’intérêt, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Au sens de l’article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tant avant qu’après sa modification par la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l’indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules, un véhicule automoteur est impliqué dans un accident de la circulation s’il a joué un rôle quelconque dans celui-ci.

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Le juge apprécie en fait si un véhicule a joué un rôle quelconque dans l’accident, sans qu’il puisse toutefois déduire des faits qu’il a constatés des conséquences qui ne présentent aucun lien avec ceux-ci ou qu’il est impossible de justifier sur la base de ces faits. Le jugement attaqué énonce que le jugement correctionnel considère « que la présence du véhicule inconnu sur la chaussée n’a eu aucune incidence sur le comportement [de l’assuré de la demanderesse] » et que « l’absence d’implication [de ce] véhicule dans l’accident est corroborée par les déclarations de témoins particulièrement proches des faits, pour avoir été présents dans le véhicule [assuré par la demanderesse] ou pour avoir tenté de porter secours à la victime au moment de l’accident », l’un déclarant que l’assuré de la demanderesse « n’a ni freiné ni modifié sa trajectoire », « les deux passagères du véhicule conduit par [l’assuré de la demanderesse confirmant] que le conducteur n’a ni freiné ni modifié sa trajectoire » et les déclarations de ces dernières « devant le tribunal correctionnel [confortant] l’idée qu’absolument aucun élément extérieur n’a eu d’incidence sur le comportement de [l’assuré de la demanderesse], qui n’a d’ailleurs même pas réalisé, après l’accident, qu’il venait de rouler sur quelqu’un ». Le jugement attaqué considère qu’« il n’est pas établi, avec la certitude requise, que la manœuvre du véhicule non identifié a eu la moindre incidence sur le comportement de [l’assuré de la demanderesse] ou sur sa place sur la chaussée » et qu’« au contraire, le dossier semble mettre en avant le fait que [l’assuré de la demanderesse] n’a, à aucun moment, tenu compte de la circulation, ce qui a mené à l’accident dont question ». De ces énonciations, le jugement attaqué a pu légalement déduire que le véhicule demeuré inconnu n’est pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Pour le surplus, le jugement attaqué considère que « la notion d’implication visée à l’article 29bis [précité] se distingue de la notion de causalité de la responsabilité civile extracontractuelle » et qu’« il n’est pas pertinent de se demander si le comportement ou la position du véhicule demeuré non identifié sur la chaussée serait en lien causal avec le dommage de [la victime] ».

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Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l’affirmation que le jugement exclut l’intervention du défendeur pour la raison que le véhicule non identifié n’a pas causé l’accident, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quatre cent vingt-six euros neuf centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-six euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Mireille Delange, président, le président de section Michel Lemal, les conseillers Maxime Marchandise, Marielle Moris et MarieNoëlle Borlée, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par le président de section Mireille Delange, en présence de l’avocat général

Philippe

de

Koster,

avec

l’assistance

du

greffier

Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

M.-N. Borlée

M. Moris

M. Marchandise

M. Lemal

M. Delange

REQUÊTE/1

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

POUR :

La société anonyme Baloise Belgium, BCE 0400.048.883, dont le siège est établi à 2600 Anvers (Berchem), Posthofbrug 16,

Demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/7, bruno.maes@lmbd.be, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE : L’ASBL le Fonds commun de Garantie belge, BCE 0407.229.655, dont le siège est établi à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-Ten-Noode), rue de la Charité, 33/1,

Défendeur en cassation.

À Monsieur le Premier Président et Monsieur le Président, À Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation, Mesdames, Messieurs,

Le demandeur a l'honneur de déférer à la censure de Votre Cour le jugement rendu le 29 octobre 2024 par la 2ème chambre affaires civiles du tribunal de première instance de Liège, division Liège (numéro du rôle : 23/4269/A).

REQUÊTE/2

FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCEDURE

1. Le litige ayant donné lieu au jugement attaqué a trait aux conséquences d’un accident de la route survenu le ...2016 sur le boulevard … à … impliquant une voiture conduite par M. J.-P. P., assuré par la demanderesse, et un piéton, M. M. P.. Au moment du choc, M. P. était couché sur la chaussée à la suite d’une agression dont il venait d’être victime. M. P. suivait un véhicule demeuré non identifié, lequel s’est déporté pour éviter M. P., couché sur la chaussée. Après avoir roulé sur le corps de M. P., M. P. a continué sa route avant de s’immobiliser plus loin.

2. Ces faits ont donné lieu à un dossier répressif. Les agresseurs de M. P., M. P. et les passagers de son véhicule ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Liège, division Liège. M. P. a été poursuivi pour nonassistance à une personne en danger, délit de fuite, coups et blessures involontaires, défaut de permis de conduire et de contrôle technique. Le défendeur et la demanderesse sont intervenus volontairement dans cette procédure. La demanderesse s’est constituée partie civile contre les auteurs de l’agression, postulant leur condamnation à lui rembourser les sommes déjà payées à M. P.. Par un jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel de Liège, division Liège a, notamment, dit la prévention de coups et blessures involontaires établie dans le chef de M. P.. Le tribunal a condamné les auteurs de l’agression à indemniser 70 % du dommage de M. P.. L’action civile de la demanderesse a été réservée dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire, mais le tribunal a précisé que la responsabilité de M. P., assuré auprès de la demanderesse, est établie à concurrence de 30 % du dommage de M. P.. La demanderesse et le défendeur n’ont pas fait appel de ce jugement, de sorte qu’en ce qu’il statue sur le principe de responsabilité, celui-ci est définitif.

3. Le 6 avril 2022, la demanderesse a cité le défendeur devant le tribunal de police de Liège, division Liège et a sollicité sa condamnation à lui rembourser 35 % des débours déjà consentis et des débours encore à consentir au bénéfice de M. P., ses ayants droit et ses subrogés, évalués à un euro provisionnel. Par un jugement rendu le 9 mars 2023, ce tribunal a rejeté la demande de la demanderesse. Le tribunal a condamné la demanderesse aux dépens du défendeur, non liquidés, ainsi qu’au paiement des droits de mise au rôle de 50 euros à l’Etat.

REQUÊTE/3

1. Le 9 novembre 2023, la demanderesse a fait appel de ce jugement auprès du tribunal de première instance de Liège, division Liège. Par jugement rendu le 29 octobre 2024, ce tribunal a :

• dit l’appel non fondé,
• confirmé le jugement entrepris pour d’autres motifs,
• liquidé l’indemnité de procédure d’instance à la somme de 1.800 euros,
• condamné la demanderesse au paiement au défendeur d’une indemnité de procédure d’appel de 1.800 euros, et
• condamné la demanderesse au paiement du droit de mise au rôle d’appel de 165 euros.

1. À l’encontre de ce jugement, la demanderesse fait valoir le moyen de cassation suivant.

UNIQUE MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 19 janvier 2001 et avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024 ; L’article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 22 août 2002, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024 ; Les articles 8.1, 1°, 5° et 6°, 8.17 et 8.18 du Code civil ; L’article 4, alinéa 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ; Le principe général du droit relatif à l’autorité de la chose jugée en matière répressive.

Décision attaquée 6. Dans le jugement attaqué, le juge d’appel a rejeté la demande de la demanderesse fondée sur l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette décision est fondée sur les motifs suivants (jugement attaqué, p. 11-14) :

REQUÊTE/4

« III.

DISCUSSION

a) Suivant l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'indemnisation d’un usager faible victime d’un accident de la circulation est répartie entre les assureurs RC automobile des véhicules impliqués dans l’accident. Il n’est pas contesté que le [défendeur] est, pour l'application de cette disposition, assimilé à un assureur RC automobile dans tous les cas où il est légalement tenu d'intervenir. b) La [demanderesse] soutient que le véhicule demeuré non identifié, qui précédait le véhicule de J.-P. P., est impliqué dans l’accident. Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la notion d’implication visée à l’article 29bis se distingue de la notion de causalité de la responsabilité civile extracontractuelle. Ainsi, il n’est pas pertinent de se demander si le comportement, ou la position du véhicule demeuré non identifié sur la chaussée, serait en lien causal avec le dommage de M. P.. Il y a lieu de vérifier si ce véhicule a eu une implication dans l’accident, notion factuelle appréciée souverainement par le juge. c) Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l’article 29bis s'il a joué un rôle quelconque dans l’accident de la circulation. Le législateur a entendu donner une interprétation large à cette notion d’implication. Cette notion n’est néanmoins pas illimitée. Ainsi, la simple présence d’un véhicule sur les lieux de l’accident ne permet de retenir son implication. L’implication d’un véhicule ne peut être retenue que s'il a eu une influence dans le processus de l’accident, s’il en a marqué le cours. d) Par ailleurs, conformément à l’article 8.4 du Code civil, celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent.

REQUÊTE/5 C'est donc à la [demanderesse], qui se prétend créancière envers le [défendeur], de prouver l’implication du véhicule demeuré inconnu dans l’accident. e) En l’espèce, la [demanderesse] soutient que le comportement du véhicule non identifié, a joué un rôle quelconque dans l’accident de la circulation. Pour elle, en se déportant et en s’arrêtant sur la partie droite de la chaussée, il a créé un véritable « couloir » conduisant son assuré droit sur le corps de M. P., l’empêchant de toute possibilité d’évitement par la gauche ou par la droite qui s’est déporté et arrêté sur la partie droite de la chaussée. Dans la mesure où ce déport et cet arrêt ont été réalisés en extrême urgence juste devant lui, cela a, selon elle, conduit son assuré : • à se déporter sur la gauche de la chaussée afin d’éviter de percuter ce véhicule ; • à perdre de vue, à tout le moins l’espace d’un instant, la chaussée qui se dressait devant lui. Elle échoue dans sa charge probatoire.

f) En effet, il n’est pas établi, avec la certitude requise, que la manœuvre du véhicule non identifié a eu la moindre incidence sur le comportement de J.-P. P. ou sur sa place sur la chaussée. Au contraire, le dossier semble mettre en avant le fait que J.-P. P. n’a, à aucun moment, tenu compte de la circulation, ce qui a mené à l’accident dont question. En effet : •

le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de LIÈGE retient une faute dans le chef de J.-P. P., considérée comme un lien causal avec le dommage. Plus particulièrement, le tribunal a répondu aux argumentations des parties et aux différents rapports d’expertises pour en arriver à la conclusion que la présence du véhicule inconnu sur la chaussée n’a eu aucune incidence sur le comportement de J.-P. P..

•

Si le témoin N. G. fait état de ce que l’assuré de la [demanderesse] a serré à gauche, il est le seul, comme l’observe le [défendeur] BELGE à déclarer que le premier véhicule s’est arrêté de sorte que son témoignage quant au mouvement qu’aurait effectué le véhicule assuré par la [demanderesse] doit être pris avec la plus grande réserve.

REQUÊTE/6 Il en est de même des déclarations de H. S.. Ses explications selon lesquelles le véhicule conduit par J.-P. P. avait effectué un freinage d'urgence ne sont pas corroborées par les constatations des policiers qui n’ont relevé la présence d'aucune trace de freinage ou de ripage. •

•

l’absence d’implication du véhicule dans l’accident est corroborée par les déclarations de témoins particulièrement proches des faits, pour avoir été présents dans le véhicule ou pour avoir tenté de porter secours à la victime au moment de l’accident, et notamment : o

Le témoin O. W., lors de la reconstitution, précisera que J.-P. P. n’a ni freiné ni modifié sa trajectoire ;

o

les deux passagères du véhicule conduit par J.-P. P. confirment que le conducteur n’a ni freiné, ni modifié sa trajectoire. Les déclarations complémentaires fournies par les passagères devant le tribunal correctionnel confortent l’idée qu'absolument aucun élément extérieur n’a eu d’incidence sur le comportement de J.-P. P., qui n’a dailleurs même pas réalisé, après l’accident, qu'il venait de rouler sur quelqu’un ;

J.-P. P., qui a, dans un premier temps, fui après l’accident, s’est ensuite spontanément présenté aux services de police. Sa déclaration est donc à prendre avec circonspection, ses explications étant nourries par ce qu'il a entendu des passagères du véhicule (qui, contrairement à lui, ont eu conscience de l’accident) et fournies pour les besoins de la cause. Il n’empêche que même si J.-P. P. relate la présence et le comportement d’un véhicule le précédent sur la chaussée, il ne dit à aucun moment que le comportement de ce véhicule aurait eu une quelconque incidence sur son propre comportement (déviation ou inattention).

Il convient donc d'en conclure que le véhicule demeuré inconnu n’est pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Le seul fait que les témoins et J.-P. P. mentionnent l’existence de ce véhicule ne suffit pas pour le considérer comme étant impliqué. L’appel de la [demanderesse] sera déclaré non fondé. »

Griefs

1. Conformément à l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules

REQUÊTE/7 automoteurs, dans chaque version visée en tête du moyen, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à cette loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. En vertu de l’article 19bis-11, § 1er, alinéa unique, 7° de la loi du 21 novembre 1989 précitée, dans chaque version visée en tête du moyen, toute personne lésée peut obtenir du défendeur la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié. L’article 29bis, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée disposait dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 31 mai 2017 : « L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu. » L’article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances a cependant été abrogé par la loi du 22 août 2002. Cette loi du 22 août 2002 a inséré l’article 19bis-11 dans la loi du 21 novembre 1989 précitée, dont le contenu, s’agissant de la réparation des dommages causés par des lésions corporelles, est identique à l’article 80 de la loi du 9 juillet 1975 précitée. L’article 29bis, § 1er, alinéa 4 de la loi du 21 novembre 1989 s’interprète donc en ce sens que l’article 19bis-11 de cette loi s’applique à l’indemnisation prévue par l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er. Il suit du rapprochement des articles 19bis-11 et 29bis de la loi du 21 novembre 1989, dans chaque version visée en tête du moyen, que le défendeur est assimilé à l’assureur pour l’application de l’article 29bis lorsqu’un véhicule automoteur impliqué dans un accident ne peut être identifié.

1. Le juge d’appel a par ailleurs relevé à la p. 11 du jugement attaqué qu’il « n’est pas contesté que le [défendeur] est, pour l’application de [29bis de la loi du 21 novembre 1989], assimilé à un assureur RC automobile dans tous les cas où il est légalement tenu d'intervenir ».

2. Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il a joué un certain rôle dans l'accident de la circulation, c'est-à-dire lorsque, sans avoir été un élément nécessaire, il a eu une influence sur l'accident. Il n'est pas requis à cet égard qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation.

REQUÊTE/8 Cependant, la simple présence d’un véhicule automoteur au moment de l’accident de la circulation ne suffit pas pour conclure que ce véhicule est impliqué dans l’accident au sens de cette disposition.

Première branche 10. L’autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive, qui est notamment exprimée par l’article 4, alinéa 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, s’attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant les faits mis à charge du prévenu ainsi qu’aux motifs qui sont le soutien nécessaire de sa décision. Ce principe est d’ordre public. En vertu de ce principe, une partie à l’instance pénale qui a pu librement y faire valoir ses intérêts, ne peut contester les éléments déduits du procès pénal dans le cadre d’un procès civil ultérieur.

1. Aux termes de ses conclusions de synthèse d’appel, la demanderesse a fait valoir que (conclusions de synthèse d’appel du 3 juin 2024 de la demanderesse, p. 3):

• par un jugement prononcé le 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel de Liège, division Liège « a parallèlement retenu la responsabilité de Monsieur P. dans le cadre de l’accident de la circulation consécutif à l’agression » et

• ce jugement est « opposable au [défendeur] qui a participé à la procédure pénale de manière volontaire et qui a acquiescé au jugement. » La demanderesse a encore soutenu que (conclusions de synthèse d’appel du 3 juin 2024 de la demanderesse, p. 12-13, la demanderesse souligne) : « L'implication du véhicule demeuré non identifié est établie par les éléments du dossier, dont notamment : (…)

Les motifs ayant permis d'assoir la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de LIEGE en date du 01.12.2021 et qui sont à ce titre décisoires et, par conséquent, opposables au FONDS COMMUN qui a accepté le jugement. Les motifs décisoires sont énoncés à partir de la page 48 du jugement du 01.12.2021, le Tribunal précisant au dernier alinéa de la page 47 :

REQUÊTE/9 « le Tribunal conclut en l'espèce à l'inobservation des dispositions légales précitées et, partant, à l'existence de fautes dans le chef du prévenu P. J.-P. sur base de l'ensemble des éléments suivants ». Ces motifs sont notamment les suivants : • L'assuré de la concluante «suivait de près le véhicule qui le précédait » (page 48, al. 3) ; • Ledit véhicule précédant celui assuré par la concluante a réalisé un écart vers la droite, ce qui lui a permis d'éviter de franchir le corps (page 49, al. 1 et 2). • L'assuré de la concluante « n'a pas adapté sa vitesse de progression à la configuration des lieux, au flux de circulation et à la réaction du véhicule qui le précède » (la concluante surligne) (page 49, dernier al.). • L'assuré de la concluante « aurait dû réagir à l’allumage des feux stop de la voiture qui le précédait, surtout qu’elle a obliqué brusquement vers la droite » la concluante surligne) (page 50, 6ème tiret). » La demanderesse s’est dès lors fondée sur l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 1er décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège pour appuyer sa thèse que le véhicule demeuré non identifié est impliqué dans l’accident de la circulation au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. L’opposabilité du jugement rendu le 1er décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège n’a pas été contestée par le défendeur. Le défendeur n’a par ailleurs pas contesté qu’il a été une partie à l’instance pénale et qu’il a pu librement y faire valoir ses intérêts. L’autorité de la chose jugée au pénal est en tout état de cause un principe d’ordre public et la demanderesse a soumis au juge d’appel une copie identifiée comme pièce « 1. Jugement prononcé par le Tribunal Correctionnel de LIEGE le 01.12.2021 » dans l’inventaire de son dossier de pièces. Le juge d’appel ne peut donc pas remettre en cause ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège concernant les faits mis à charge du prévenu, M. P., ainsi qu’aux motifs qui sont le soutien nécessaire de sa décision.

1. Par jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel de Liège, division Liège a notamment déclaré la prévention G7 (coups et blessures involontaires) établie à charge de M. P.. Ce tribunal a décidé que les fautes fondant sa culpabilité à cette prévention consistent notamment en la contravention des articles 10.1.2° et l’article 17.2.5° de l’arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (ci-après : « Code de la route »). En effet, après avoir relevé que, sous la prévention G7, M. P. est poursuivi pour avoir :

REQUÊTE/10 « à l‘occasion d'un accident de la circulation imputable à son fait personnel, par défaut de prévoyance ou de précaution mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, avoir causé des coups ou des blessures à P. M. (art. 418 et 420 du Code Pénal) » (jugement du tribunal correctionnel de Liège, division Liège du 1er décembre 2021, p. 6), ce tribunal a décidé : « En effet, en l’espèce : ° [M. P.] s’est incontestablement rendu coupable de non-respect des obligations découlant de l’Arrêté Royal du 01°" décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et plus particulièrement de celles imposées par les articles : •

•

•

• •

7 1° et 40.4. 2° dont il résulte notamment que tout conducteur de véhicule ne peut mettre en danger les usagers les plus vulnérables, tels notamment les cyclistes et les piétons, est tenu de redoubler de prudence en présence de tels usagers plus vulnérables ou sur la voie publique où leur présence est prévisible et de ne s'approcher d’un passage pour piétons qu’à allure modérée, 10.1.1°, lequel prévoit que tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d’autres usagers et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l’état de la route, l'état et le chargement de son véhicule, 10.1.2° qui fait injonction à un conducteur, compte tenu de sa vitesse, de maintenir entre son véhicule et celui qui précède une distance de sécurité suffisante, 10.1.3° dont il ressort que tout conducteur doit en toute circonstance pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible, 17.2.5° lequel interdit le dépassement par la gauche lorsque le conducteur à dépasser s'approche de ou s'arrête devant un passage pour piétons.

°les fautes retenues ci-avant dans le chef du prévenu P. J.-P. fondent sa culpabilité en ce qui concerne la prévention G7, les autres éléments constitutifs de l’infraction litigieuse (blessures causées, victime qui n’est pas l’agent et relation de cause à effet entre le défaut de prévoyance ou de précaution et les lésions) étant en l’espèce incontestables et incontestées au vu notamment des conclusions du rapport du médecin légiste L. E. (voir supra). » (jugement du tribunal correctionnel de Liège du 1er décembre 2021, p. 47) L’article 10.1.2° du Code de la route fait injonction à un conducteur de maintenir entre son véhicule et celui qui précède une distance de sécurité suffisante. L’article 17.2.5° du Code de la route interdit le dépassement par la gauche lorsque le conducteur à dépasser s’approche de ou s’arrête devant un passage pour piétons.

REQUÊTE/11 La condamnation pour coups et blessures involontaires, qui est notamment fondée sur ces deux infractions constitutives de fautes, implique que ces fautes sont en lien causal avec les lésions de M. P., et donc l’accident, ce que le tribunal correctionnel de Liège, division Liège a explicitement relevé à la p. 47, in fine du jugement du 1er décembre 2021. Cette décision du tribunal correctionnel implique ainsi que :

• le dépassement du véhicule demeuré inconnu, effectué par M. P., a causé l’accident, ce qui suppose nécessairement l’implication de ce véhicule dans l’accident ;
• le fait de ne pas avoir tenu une distance de sécurité suffisante avec le véhicule demeuré inconnu a causé l’accident, ce qui suppose également l’implication de ce dernier véhicule dans l’accident.

1. En décidant, dans le jugement attaqué, que « le véhicule demeuré inconnu n’est pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 », le juge d’appel méconnait l’autorité de la chose jugée s’attachant à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège dans son jugement rendu le 1er décembre 2021 (violation de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et du principe général du droit relatif à l’autorité de la chose jugée en matière répressive) À considérer qu’il suffit de constater que le véhiculé non identifié n’a pas causé l’accident pour exclure l’intervention du défendeur et qu’il ressort des énonciations du juge d’appel qu’il a décidé que le véhiculé non identifié n’a pas causé l’accident, le juge d’appel méconnait pareillement l’autorité de la chose jugée s’attachant à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège dans son jugement rendu le 1er décembre 2021. La décision précitée du tribunal correctionnel implique en effet que le véhicule inconnu a aussi causé l’accident (violation de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et du principe général du droit relatif à l’autorité de la chose jugée en matière répressive). Le juge d’appel n’a donc pas pu légalement déclarer « L’appel de la [demanderesse] (…) non fondé » (violation de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 19 janvier 2001 et avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024 et de l’article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 22 août 2002, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024).

Deuxième branche

REQUÊTE/12

1. En vertu des articles 8.1, 1°, 5° et 6°, 8.17 et 8.18 du Code civil, le juge ne peut violer la foi due aux actes, y compris les décisions judiciaires, en leur faisant dire quelque chose qui ne s’y trouve pas ou en omettant d’y lire quelque chose qui s’y trouve. Il ne peut donc donner à ces actes une interprétation inconciliable avec leurs termes.

2. Le juge d’appel a relevé à la p. 13 du jugement attaqué que dans le jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel de Liège, division Liège est arrivé « à la conclusion que la présence du véhicule inconnu sur la chaussée n’a eu aucune incidence sur le comportement de J.-P. P.. » Le juge d’appel en a conclu que « le véhicule demeuré inconnu n’est pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ».

3. Cependant, comme exposé à la première branche du moyen, dans son jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel de Liège, division Liège a décidé que les fautes fondant sa culpabilité à la prévention de coups et blessures involontaires consistent notamment en la contravention des articles 10.1.2° du Code de la route. L’article 10.1.2° du Code de la route fait injonction à un conducteur de maintenir entre son véhicule et celui qui précède une distance de sécurité suffisante. La condamnation pour coups et blessures involontaires, qui est notamment fondée sur cette infraction constitutive de faute, implique que cette faute est en lien causal avec les lésions de M. P., et donc l’accident, ce que le tribunal correctionnel de Liège, division Liège a explicitement relevé à la p. 47, in fine du jugement du 1er décembre

En déclarant cette prévention établie en raison du non-respect de l’article 10.1.2° du Code de la route, le tribunal correctionnel a indiqué que l’accident ne se serait pas produit de la même façon si M. P. avait respecté une distance de sécurité suffisante. Cela suppose à son tour que, si le véhicule inconnu se trouvait à une distance plus éloignée du sien, ce dernier aurait adopté un autre comportement, de sorte que l’accident ne se serait pas déroulé de manière identique. Il s’ensuit qu’en déclarant établie la prévention G7 à charge de M. P., le tribunal correctionnel a indiqué que la présence du véhicule inconnu sur la chaussée a eu une influence ou une incidence sur le comportement de M. P. et sur les circonstances de l’accident.

1. En décidant que, dans le jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel de Liège, division Liège est arrivé « à la conclusion que la présence du véhicule inconnu sur la chaussée n’a eu aucune incidence sur le comportement de J.-P. P.. », le juge d’appel donne de ce jugement une

REQUÊTE/13 interprétation inconciliable avec ses termes. Il a donc violé la foi due à ce jugement (violation des articles 8.1, 1°, 5° et 6°, 8.17 et 8.18 du Code civil). Par voie de conséquence, les décisions que « le véhicule demeuré inconnu n’est pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 » et que « L’appel de la [demanderesse] sera déclaré non fondé. » ne sont pas légalement justifiées (violation de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 19 janvier 2001 et avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024 et de l’article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 22 août 2002, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024).

Troisième branche

1. Le tribunal a relevé qu’il « n’est pas contesté que : (…) J.-P. P. suivait un véhicule demeuré non identifié lequel s’est déporté pour éviter la personne couchée sur la chaussée » et que M. P. a ensuite roulé sur le corps de cette personne, c’est-à-dire le corps de M. P. (jugement attaqué, p. 3). Cette constatation implique nécessairement qu’en se déportant vers la droite, le véhicule demeuré non identifié n’a pas constitué un écran pour le corps de M. P., de sorte que son corps a pu directement être exposé au véhicule de M. P., qui l’a percuté. Cela suppose nécessairement que le véhicule demeuré non identifié a eu une influence sur le déroulement de l’accident, influence qui n’aurait pas été identique si celui-ci n’avait pas effectué cette manœuvre. Le juge d’appel a cependant décidé que « le véhicule demeuré inconnu n’est pas impliqué dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ». Le juge d’appel méconnait ainsi la notion légale d’ « implication » au sens de l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (violation de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 19 janvier 2001 et avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024 et de l’article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 22 août 2002, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024).

REQUÊTE/14

À considérer qu’il suffit de constater que le véhiculé non identifié n’a pas causé l’accident pour exclure l’intervention du défendeur et qu’il ressort des énonciations du juge d’appel qu’il a décidé que le véhiculé non identifié n’a pas causé l’accident, cette décision n’est pas légalement justifiée. Les constatations précitées du juge d’appel impliquent en effet nécessairement que le véhicule inconnu a aussi causé l’accident (violation de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 19 janvier 2001 et avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024 et de l’article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 22 août 2002, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 31 mai 2017 et, pour autant que de besoin, dans chaque version respective applicable après sa modification par les lois du 31 mai 2017, 2 mai 2019 et 17 mars 2024).

DEVELOPPEMENTS

Quant aux trois branches réunies 19. La demanderesse souligne que le juge d’appel a relevé à la p. 11 du jugement attaqué qu’il « n’est pas contesté que le [défendeur] est, pour l’application de [29bis de la loi du 21 novembre 1989], assimilé à un assureur RC automobile dans tous les cas où il est légalement tenu d'intervenir ». Sur la base de cette constatation, le juge d’appel examine à juste titre uniquement si le véhicule était impliqué dans l’accident, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si celuici a causé l’accident.

1. Un véhicule automoteur est « impliqué » dans l’accident au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il a joué un certain rôle dans l'accident de la circulation, c'est-à-dire lorsque, sans avoir été un élément nécessaire, il a eu une influence sur l'accident (Cass., 21 juin 2010, C.09.0640.N ; Cass., 27 janvier 2022, C.21.0212.N). Il n'est pas requis à cet égard qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation (Cass., 21 juin 2010, C.09.0640.N ; Cass., 27 janvier 2022, C.21.0212.N). Cependant, la simple présence d’un véhicule automoteur au moment de l’accident de la circulation ne suffit pas pour conclure que ce véhicule est impliqué dans l’accident au sens de cette disposition (Cass., 12 septembre 2014, C.13.0567.N). La simple influence subjective d’un véhicule sur l’accident peut suffire (Cass., 12 septembre 2014, C.13.0567.N, concl. VAN INGELGEM).

REQUÊTE/15 Quant à la première branche 21. L’autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive, qui est notamment exprimée par l’article 4, alinéa 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, s’attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant les faits mis à charge du prévenu ainsi qu’aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision (Cass., 16 septembre 2011, C.10.0234.F). Ce principe est d’ordre public. Votre Cour a en effet déjà décidé que la règle « le criminel tient le civil en état » visée à l’article 4, alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui est fondée sur l’autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive du juge pénal à l’égard du juge civil, est d’ordre public (Cass., 5 mars 2021, C.20.0447.N ; Cass., 7 mai 2021, C.20.0372.N ; cons. également : E. BAEYENS, note sous Cass., 23 octobre 2015, C.15.0108.F, T.Strafr. 2016, n° 6, 395). En vertu de ce principe, une partie à l’instance pénale qui a pu librement y faire valoir ses intérêts, ne peut contester les éléments déduits du procès pénal dans le cadre d’un procès civil ultérieur (a contrario : Cass., 24 avril 2006, S.05.0075.N ; Cass., 16 septembre 2011, C.10.0234.F).

PAR CES MOTIFS, L'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut, pour la demanderesse, à ce qu'il Vous plaise, Mesdames et Messieurs, casser le jugement entrepris, renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance, dépens comme de droit.

Bruxelles, le 10 mars 2025 Pour la demanderesse, Son conseil,

Bruno Maes

Annexes jointes à la présente requête :

1. Une copie certifiée conforme par le greffe du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège du 1er décembre 2021, identifiée comme pièce n° 1 de l’inventaire du dossier de pièces de la demanderesse, soumise au juge d’appel.