Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-01, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261001.1F.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261001.1F.4 (2026-10-01)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 1ER OCTOBRE 2026

C.23.0312.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.23.0312.F P. L., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de feue N. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I.

La procédure devant la Cour

1ER OCTOBRE 2026

C.23.0312.F/2

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 2 septembre 2026, l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a été entendu en ses conclusions.

II.

Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, le demandeur présente deux moyens.

III.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l’article 811 de l’ancien Code civil, lorsqu’après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. La vacance de la succession fait naître un concours entre les créanciers. En vertu de l’article 813, alinéa 2, de ce code, le curateur désigné par le tribunal de la famille administre la succession et les dispositions de la section 3 relatives tant à la réalisation de l’actif qu’au paiement du passif par l’héritier bénéficiaire sont applicables. À cet effet, le curateur à succession vacante exerce et poursuit les droits qu’il trouve dans la masse, lors même qu’il agit pour désintéresser les créanciers. Il s’ensuit que, lorsqu’il intente une action en responsabilité contre le cocontractant du défunt, le curateur ne peut se prévaloir de la qualité de tiers à l’égard de ce dernier.

1ER OCTOBRE 2026

C.23.0312.F/3

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de son imprécision :

Le grief que le moyen, en cette branche, fait à l’arrêt de ne pas qualifier la disposition du Règlement des opérations de la défenderesse d’abusive au sens de l’article 31 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, dont il invoque la violation, suffirait, s’il était fondé, à entraîner la cassation.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu’il invite la Cour à procéder à une appréciation en fait :

Il relève du pouvoir de la Cour de contrôler si, des faits qu’il a constatés, le juge d’appel a pu légalement déduire l’absence de caractère abusif de la clause litigieuse.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

1ER OCTOBRE 2026

C.23.0312.F/4

En vertu de l’article 31 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, il faut entendre par clause abusive toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. L’arrêt énonce que, selon l’article 4 du Règlement général des opérations de la défenderesse, « sans préjudice de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d’agir en justice contre [la défenderesse] se prescrit par l’écoulement d’un délai de trois ans […] à dater de l’opération ou du fait qui donne lieu à la contestation ». Dans ses conclusions, le demandeur invoquait la nullité de cette clause imposant au client un délai de prescription abrégé à trois ans alors que l’action de la banque se prescrit selon le droit commun par dix ans. En considérant que « la limitation des droits que contient l’article 4 litigieux […] ne crée [pas] un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties » aux motifs que cette disposition « s’intègre dans un contrat de location de coffre-fort », qu’elle « ne vide [pas] de sa substance l’obligation de [la défenderesse] de restituer le contenu du coffre [et] n’a pas pour effet de la libérer de son dol ou de sa faute lourde », et qu’elle « ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice contre la banque, […] le délai de trois ans […] appara[issant] suffisant pour permettre au consommateur d’agir [et étant] proportionné à l’objectif de ne pas laisser perdurer des situations incertaines entraînant, pour les parties, de l’insécurité juridique », sans prendre en considération le délai endéans lequel la banque peut agir contre un client, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision que cette disposition « n’est pas contraire [à l’] article […] 31 de la loi du 14 juillet 1991 ». Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n’y a pas lieu d’examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

1ER OCTOBRE 2026

C.23.0312.F/5

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué, sauf en tant qu’il dit l’appel recevable et dit que seule la responsabilité contractuelle de la défenderesse peut être recherchée ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ; Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Liège. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Marie-Claire Ernotte, les conseillers Maxime Marchandise, Marielle Moris, Valéry De Wulf et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille vingt-six par le président de section Marie-Claire Ernotte, en présence de l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

M.-N. Borlée

V. De Wulf

M. Moris

M. Marchandise

M.-Cl. Ernotte

REQUÊTE/1

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

Pour :

P. L.., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue N. K., demandeur en cassation, assisté et représenté par Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est situé rue Jourdan 31, à 1060 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile.

Contre :

La société anonyme ING BELGIQUE, dont le siège social est établi avenue Marnix, 24, à 1000 Bruxelles et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393 ; défenderesse en cassation * *

Aux Premier Président, Président et Conseillers de la Cour de cassation, Mesdames, Messieurs,

REQUÊTE/2

Le demandeur q.q. a l’honneur de soumettre à votre censure un arrêt de la 9ème chambre - affaires civiles de la cour d’appel de Bruxelles, rendu contradictoirement entre parties le 3 mars 2023 (numéro de rôle 2018/AR/1458).

Les faits de la cause et les antécédents de la procédure se résument comme suit.

1.- Les 29 mars et 20 avril 2010, Madame N. K. a conclu deux conventions de location de coffre-fort avec la défenderesse afin de louer deux coffres-forts à l’agence de la défenderesse située à ... Le 31 mai 2010, une dame se faisant passer pour Madame K. s’est présentée à cette agence en prétendant avoir perdu la clé d’un des coffres ainsi que sa carte d’accès aux coffres. Un employé de la banque a fixé un rendez-vous à cette dame le 4 juin 2010, en présence d’un serrurier, afin de procéder à l’ouverture du coffre en question. La dame qui avait usurpé l’identité de Madame K. s’est emparée du contenu du coffre et a disparu. Cette dame n’a jamais pu être identifiée ni retrouvée. Madame K. est décédée le 3 août 2010. Le demandeur q. q. a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame K. avant d’en devenir le curateur à succession vacante.

2.- Une instruction judiciaire a été ouverte et le demandeur q.q. s’est constitué partie civile contre X du chef de vol. L’employé de la défenderesse qui avait reçu la dame qui s’était fait passer pour Madame K. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bruxelles et, dans un premier temps, a été condamné du chef de vol et d’association de malfaiteurs. En degré d’appel, par un arrêt du 29 mai 2015, la cour d’appel de Bruxelles a acquitté l’employé en question.

REQUÊTE/3

3.- Par une citation introductive d’instance du 15 mai 2015, le demandeur q.q. a assigné la défenderesse devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le demandeur q.q. sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 1.000.000 EUR en principal, majorée des intérêts compensatoires à dater du 4 juin 2010, à titre de réparation du préjudice subi par feue Madame K. à la suite de la faute commise par la défenderesse. Par un jugement du 16 mai 2018, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré la demande prescrite et en a débouté le demandeur q.q.

4.- Par une requête du 29 août 2018, le demandeur q.q. a interjeté appel de ce jugement. Par l’arrêt attaqué, prononcé le 3 mars 2023, la cour d’appel de Bruxelles a déclaré l’appel recevable mais non fondé et en a débouté le demandeur q.q.

5.- A l’encontre de la décision attaquée, le demandeur q.q. croit pouvoir présenter les deux moyens de cassation qui suivent.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

REQUÊTE/4

article 813 de l’ancien Code civil, tel qu’applicable tant avant qu’après sa modification par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse mais avant l’abrogation de cet article par la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil et, pour autant que de besoin, articles 1382, 1383 et 1384, al. 3 de l’ancien Code civil .

Décision attaquée

L’arrêt attaqué déclare l’appel du demandeur q.q. recevable « mais le dit non fondé » (arrêt attaqué, p. 13) après avoir rejeté la demande en dommages et intérêts formée par le demandeur q.q. sur pied de la responsabilité extracontractuelle de la défenderesse en se fondant sur les motifs suivants : « 1. La responsabilité de la banque envers [le demandeur q.q.] est de nature contractuelle 3. [le demandeur q.q.], poursuit la condamnation de la banque à lui payer 1.000.000,00 €, à augmenter des intérêts, en raison des manquements qu'elle a commis aux obligations découlant des conventions de location de coffres-forts. Estimant qu'en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme K., il est un tiers à ces conventions, il fonde son action à l'encontre de la banque sur la base de sa responsabilité extracontractuelle ; subsidiairement, il invoque la responsabilité contractuelle de la banque.

1. Un curateur a succession vacante agit en tant que représentant de la succession, au nom et pour le compte de celle-ci (Cass. (1ère ch.), 15 avril 2011, Pas., 2011, p. 1039 ; H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil beige, 2ème éd., t. IX, Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 1075, n° 1513).

REQUÊTE/5

Les héritiers de Mme K. sont parties aux conventions qu'elle a conclues de son vivant en vertu de l'article 1122 de l'ancien Code civil. Dès lors, [le demandeur q.q.] n'est pas un tiers aux conventions de location de coffres-forts.

1. [le demandeur q.q.] fait valoir que le préposé de la banque a commis de nombreuses fautes, lors de l’ouverture du coffre, qui sont constitutives de manquements contractuels et qui ont permis la commission du vol. Lorsqu'une personne qu'un contractant s'est substituée pour exécuter une obligation contractuelle commet une faute dans l’exécution de cette obligation, le contractant est lui-même contractuellement responsable du dommage cause par cette faute au cocontractant (Cass., 27 février 2003, Pas., 2003, p. 422). La responsabilité qui serait, le cas échéant, engagée par la banque vis-à-vis de [le demandeur q.q.] est dès lors de nature contractuelle.

2. Le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée peut également agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle à la double condition qu'il démontre un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi au devoir général de diligence qui s'impose à tous et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat (Cass., 29 septembre 2006, Arr. Cass., 2006, p. 1863 ; Cass., 24 mars 2016, R.G.D.C., 2019, p. 512 ; Cass., 12 mars 2020, R.G. n° C.19.0408.N). En l'espèce, le dommage dont se prévaut [le demandeur q.q.] est purement contractuel, celui-ci correspondant à la perte des fonds déposés dans le coffre mis à la disposition de Mme K. par la banque. II s'ensuit que les conditions d'un concours de responsabilités ne sont pas réunies. Seule la responsabilité contractuelle de la banque peut être recherchée.

REQUÊTE/6

1. Le Règlement général des opérations de la banque est opposable [au demandeur q.q.]

La banque oppose la prescription à l'action [du demandeur q.q.] Elle se prévaut de l'article 4 de son Règlement général des opérations (ci-après « RGO ») qui stipule : « Sans préjudice de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d'agir en justice contre ING se prescrit par l’ écoulement d'un délai de trois ans. Ce délai court à dater de l'opération ou du fait qui donne lieu à la contestation ». [Le demandeur q.q.] objecte que le RGO ne lui est pas opposable.

II est jugé ci-avant que [le demandeur q.q.] n'est pas un tiers à la convention. II ne peut donc se prévaloir de cette qualité pour soutenir que le RGO lui est inopposable.

« L'opposabilité des conditions générales du contrat suppose que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions avant ou au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle ait eu au moins l'occasion d'en prendre effectivement connaissance, et qu'elle y ait consenti. Une simple référence aux conditions contractuelles avant ou au moment de la conclusion du contrat n'est, en principe, pas suffisante à cette fin » (Cass. (1ère ch.), 14 mai 2021, R.G. n° C.20.0506.N ; Cass., 22 décembre 2022, R.G. n° C.22.0082.F).

En l'espèce, il est indiqué que Mme K. a pris connaissance et/ou adhéré au RGO de la banque dans les documents contractuels suivants :

• une déclaration relative à l'obtention d'une carte bancaire datée du 13 décembre 2007, signée par Mme K., qui contient la mention suivante: « [l]a signature du présent document implique l'adhésion au « Règlement Général des Operations » d'ING Belgique SA » ;
• un avis envoyé par la banque à Mme K. avec ses extraits de compte le 19 janvier 2010 par lequel elle est avisée que :

REQUÊTE/7

« [l]e 1er avril 2010 marquera l'entrée en vigueur de la loi qui transpose en droit belge la directive européenne concernant les services de paiement. En conséquence de cette loi, ING modifie le Règlement général des opérations [...] En l'absence de réaction de votre part, nous considèrerons que vous marquez votre accord sur les nouvelles conditions qui entreront en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir un complément d'information [...] ou une copie des conditions modifiées, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle agence ING ou consulter le site www.ing.be (cliquez sur « Payment Services Directive » sous la rubrique « Gérer le quotidien ») ;

• les conventions de location de coffres-forts des 29 mars et 20 avril 2010 sur lesquelles figure, au-dessus de la signature de Mme K., la mention « [d]éclare avoir reçu le règlement relatif aux coffres » lequel règlement — dont il est reconnu par Me L. qq qu'il a bien été reçu par Mme K. à l'époque — contient un article XVI « Règlement général des opérations » qui stipule que « [l]e [RGO] régit les relations nées du contrat de location dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions dudit contrat ou du présent règlement. Le locataire reconnait avoir reçu un exemplaire de ce règlement général et déclare adhérer à toutes les clauses de celui-ci ». Mme K. n'a pas contesté la réalité de l'affirmation, réitérée à plusieurs reprises, avant et au moment de la conclusion des conventions de location de coffres-forts, selon laquelle elle a reçu et adhéré au RGO. En outre, elle était, à cette date, déjà cliente de la banque depuis plus de trente ans et disposait d'un (ou plusieurs) coffre(s) a l'agence d'Ostende dont la location était soumise au même RGO. Elle avait donc bien connaissance de ce document ou, à tout le moins, avait eu l'occasion d'en prendre effectivement connaissance. Elle y a adhéré de manière expresse en 2007. La banque produit ses RGO successifs, applicables avant la conclusion des contrats, au moment de leur conclusion et au moment du vol (RGO version septembre 2007, novembre 2008 et avril 2010). Tous contiennent une clause similaire relative à la prescription.

REQUÊTE/8

C'est donc vainement que [le demandeur q.q.] soutient que la banque ne démontrerait pas que le RGO auquel Mme K. a adhéré contient une disposition limitant le délai de prescription à trois ans. II s'ensuit que le RGO, et plus spécifiquement son article 4, est opposable [au demandeur q.q.]. […] 5. Conclusion : Ia demande [du demandeur q.q.] est prescrite 18. Il suit des considérations qui précèdent que l'article 4 du RGO de la banque, prévoyant un délai de prescription pour agir de trois ans à compter de l'opération ou du fait qui donne lieu à la contestation, est applicable en l'espèce. Les faits qui donnent lieu à la contestation se sont déroulés le 4 juin 2010. La procédure a été introduite par une citation signifiée a la banque le 15 mai 2015, c'est-à-dire plus de trois ans après les faits litigieux. Dès lors, l'action [du demandeur q.q.] est prescrite et son appel non fondé » (arrêt attaqué, pp. 6 à 9 et p. 13).

Griefs

1.- Avant sa modification par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, l’article 813 de l’ancien Code civil disposait que « Le curateur désigné par le tribunal de première instance est tenu de faire constater l'état de la succession par un inventaire.

REQUÊTE/9

Il administre la succession. Les dispositions de la section [III] du présent chapitre relatives tant à la réalisation de l'actif qu'au paiement du passif par l'héritier bénéficiaire sont applicables à la présente section ». Après sa modification par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, l’article 813 de l’ancien Code civil disposait que « Le curateur désigné par le tribunal de la famille, conformément à l'article 1228 du Code judiciaire est tenu de faire constater l'état de la succession par un

inventaire.

Il administre la succession. Les dispositions de la section [III] du présent chapitre relatives tant à la réalisation de l'actif qu'au paiement du passif par l'héritier bénéficiaire sont applicables à la présente section ». Il suit de cette disposition, tant avant qu’après sa modification par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, que le curateur à succession vacante ne représente pas uniquement les héritiers du défunt mais il représente également les créanciers de la succession. Ayant cette double qualité, il appartient dès lors au curateur à succession vacante de révéler s’il agit en tant que représentant des héritiers du défunt ou en tant que représentant des créanciers de la succession. Lorsque le curateur à succession vacante intente, au profit des créanciers, une action en responsabilité sur pied des articles 1382, 1383 et 1384, al. 3 de l’ancien Code civil à l’encontre d’un co-contractant du défunt, il n’agit pas en tant que représentant des ayants-cause du défunt mais en tant que tiers, de sorte que les conditions du concours de responsabilités ne lui sont pas applicables.

2.- En l’espèce, le demandeur q.q. fondait, à titre principal, son action en responsabilité à l’encontre de la défenderesse sur la responsabilité extracontractuelle de cette dernière et précisait qu’il agissait en sa qualité de tiers au contrat conclu entre feue Madame K. et la défenderesse :

REQUÊTE/10

« 3. Le concluant doit être considéré comme un tiers vis-à-vis du contrat conclu entre feue Madame K., du vivant de celle-ci, et la S.A. ING. Partant, conformément à l’article 1165 du Code civil, les effets internes du contrat, dont la clause abréviative de prescription contenue dans l’article 4 du Règlement Général des Opérations, sont inopposables au requérant.

En effet, la notion de tiers à une convention est une notion résiduaire ; toutes les personnes qui ne sont pas parties sont considérées comme tierces au contrat. Or, les parties sont celles ayant contracté initialement, soit la S.A. ING et Madame K.. En vertu de l’article 1122 du Code civil, si un légataire universel ou à titre universel avait accepté la succession, il aurait également été considéré comme une partie à la convention. En effet : « Les « héritiers et ayants cause » d’une partie défunte – que celle-ci soit créancière ou débitrice ou qu’elle ait les deux qualités simultanément – sont les continuateurs de sa personne : en acceptant sa succession, ils recueillent aussi bien ses droits que ses obligations. De tiers qu’ils étaient relativement à la convention de leur auteur, ils deviennent, par l’acceptation de la succession, parties à la convention » (le concluant souligne). Madame K. n’a désigné qu’un légataire universel, Monsieur A. C. ; celui-ci a renoncé à la succession en date du 26 novembre 2012. Personne n’a accepté la succession de feue Madame K., si bien que le concluant, en sa qualité de curateur à succession vacante, ne représente aucune partie au contrat et, par ailleurs, n’a aucunement accepté la succession, en manière telle qu’il doit donc être considéré comme un tiers. […] » (Conclusions additionnelles et de synthèse d’appel, déposées par le demandeur q.q. le 31 janvier 2020, pp. 7 et 8) ;

REQUÊTE/11

« Dans le cas où la Cour de céans devait considérer que c’est bien la responsabilité extracontractuelle d’ING qui est engagée dans la mesure où le concluant est un tiers au contrat de location de coffres-forts conclu entre feue Madame K. et ING, il convient de se référer aux articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3 du Code civil » (Conclusions additionnelles et de synthèse d’appel, déposées par le demandeur q.q. le 31 janvier 2020, p. 30).

3.- L’arrêt attaqué relève que « Estimant qu'en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme K., [le demandeur q.q.] est un tiers à ces conventions, il fonde son action à l'encontre de la banque sur la base de sa responsabilité extra-contractuelle ; subsidiairement, il invoque la responsabilité contractuelle de la banque. » (arrêt attaqué, p. 6). L’arrêt attaqué décide qu’en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame K., le demandeur q.q. représente la succession de cette dernière et que « Dès lors, [le demandeur q.q.] n'est pas un tiers aux conventions de location de coffres-forts. » (arrêt attaqué, p. 6). L’arrêt attaqué en déduit que le demandeur q.q. ne peut introduire une action en responsabilité extra-contractuelle contre la défenderesse qu’en respectant les conditions du concours de responsabilité or, selon l’arrêt attaqué, le dommage invoqué par le demandeur q.q. serait un dommage purement contractuel, de sorte que les conditions du concours de responsabilité ne sont pas remplies, ce qui exclut tout recours fondés sur la responsabilité extra-contractuelle : « Le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée peut également agir sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle à la double condition qu'il démontre un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi au devoir général de diligence qui s'impose à tous et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat (Cass., 29 septembre 2006, Arr. Cass., 2006, p. 1863 ; Cass., 24 mars 2016, R.G.D.C., 2019, p. 512 ; Cass., 12 mars 2020, R.G. n° C.19.0408.N). En l'espèce, le dommage dont se prévaut [le demandeur q.q.] est purement contractuel, celui-ci correspondant à la perte des fonds déposés dans le coffre mis à la disposition de Mme K. par la banque. II s'ensuit que les conditions d'un concours de responsabilités ne sont pas réunies.

REQUÊTE/12

Seule la responsabilité contractuelle de la banque peut être recherchée. » (arrêt attaqué, p. 7). En décidant qu’en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame K., le demandeur q.q., lorsqu’il agit en justice, représente nécessairement les héritiers de la défunte et qu’il ne pouvait donc mettre en cause la responsabilité extra-contractuelle de la défenderesse que pour autant que les conditions du concours de responsabilité fussent remplies, l’arrêt attaqué a dénié au demandeur q.q. la faculté d’agir en qualité de représentant des créanciers de la succession, faculté dont il dispose pourtant en sa qualité de curateur à la succession vacante de feue Madame K.. Ce faisant, l’arrêt attaqué a violé l’article 813 de l’ancien Code civil, tel qu’applicable tant avant qu’après sa modification par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, dès lors que cette disposition permet au curateur à succession vacante d’agir soit en tant que représentant des héritiers du défunt, soit en tant que représentant des créanciers de la succession. Pour autant que de besoin, en décidant que le demandeur q.q., bien qu’il agisait en tant que tiers et invoquait la responsabilité extra-contractuelle de la défenderesse sur pied des articles 1382, 1383 et 1384, al. 3 de l’ancien Code civil, devait néanmoins remplir en outre les conditions du concours de responsabilités, l’arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1383 et 1384, al. 3 de l’ancien Code civil.

Développements

1. Le curateur à succession vacante représente certes les héritiers du défunt mais il représente également les créanciers de la succession. Votre Cour a expressément confirmé dans un ancien arrêt que le curateur à succession vacante représentait les créanciers et qu’il exerçait les droits qu’il trouvait dans la masse : « d'après les articles 813 et 814 du code civil, le curateur nommé à une succession vacante représente, à la fois, les créanciers et les héritiers ou successeurs qui pourraient se présenter par la suite; qu'il exerce et

REQUÊTE/13

poursuit les droits qu'il trouve dans la masse » (Cass., 19 février 1903, Pas., I, 116). La doctrine s’exprime dans le même sens (Voyez P. Marchal, La transaction, tiré à part du Rép. Not., Bruxelles, Larcier, 2013, p. 85 ; A.-C. Van Gysel, « La situation des créanciers du défunt » in Précis du droit des successions et des libéralités, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 676 ; E. Weling-Lilien, « Pouvoirs et obligations du curateur à succession vacante dans le cadre de la vente d’actifs mobiliers dépendant d’une succession vacante », R.T.D.F., 2012, p. 454, n° 12).

1. Les références sur lesquelles la cour d’appel se base dans l’arrêt attaqué sont dépourvues de pertinence. L’arrêt de Votre Cour du 15 avril 2011 (Pas., 1039) ne décide pas que le curateur à succession vacante représente exclusivement les héritiers. Dans cet arrêt, Votre Cour énonce le principe selon lequel les héritiers qui acceptent finalement la succession sont liés par les actes accomplis par le curateur à succession vacante. Or, il ne se déduit nullement de ce principe que le curateur à succession vacante représenterait exclusivement les héritiers et serait dès lors dans la même position juridique que le défunt. La référence au Traité de H. De Page n’est pas non plus pertinente dès lors que, selon H. De Page et R. Dekkers, le curateur à succession vacante représente aussi bien les héritiers que les créanciers de la succession. Ces auteurs écrivent en effet que « Le curateur est le mandataire légal des créanciers et légataires, ainsi que des héritiers qui pourraient un jour réclamer la succession » (H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, 2ème ed., t. IX, Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 1073, n° 1509). H. De Page et R. Dekkers en déduisent d’ailleurs que le curateur à succession vacante a un monopole pour exercer les droits des créanciers, lesquels sont dès lors privés du droit d’agir individuellement : « Les créanciers et légataires conservent-ils leur droit de poursuites individuelles, nonobstant la vacance de la succession? La doctrine répond en général par l'affirmative, alléguant que la loi ne leur a pas enlevé ce droit. Il nous semble au contraire que l'institution même du curateur, mandataire légal des créanciers et légataires pour tout ce qui concerne la liquidation de la succession, prive implicitement les créanciers et légataires de tout recours individuel » (H. De Page et R. Dekkers, Traité

REQUÊTE/14

élémentaire de droit civil belge, 2ème éd., t. IX, Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 1073, n° 1510). H. De Page et R. Dekkers citent à cet égard plusieurs exemples d’actions appartenant typiquement aux tiers (H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, 2ème éd., t. IX, Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 1073, n° 1510) :

« Les créanciers et légataires ne peuvent former tierce opposition aux jugements dans lesquels le curateur est partie; mais rien ne les empêche d'y intervenir »

« La doctrine et la jurisprudence accordent aux créanciers et légataires l'action paulienne contre les actes faits par le défunt en fraude de leurs droits. Cette solution nous paraît contraire au principe que le curateur seul représente les créanciers et légataires, notamment dans les mesures à prendre afin de protéger et de conserver le patrimoine de leur débiteur ».

H. De Page et R. Dekkers en déduisent que la mission du curateur à succession vacante doit être rapprochée de celle du curateur de faillite : « A notre avis, la mission du curateur à succession vacante présente plus d'analogie avec celle du curateur de faillite qu'avec la situation d'un héritier bénéficiaire. Comme le curateur de faillite, le curateur à succession vacante liquide et administre dans l'intérêt des créanciers et des légataires, qu'il représente en vertu d'un mandat légal. L'un et l'autre représentent aussi la masse […] ; ils sont le légitime contradicteur des tiers, et la seule différence réside en ce que le curateur de faillite ne représente que des créanciers, alors que le curateur à succession vacante agit en outre dans l'intérêt des héritiers qui pourraient se présenter un jour » (H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, 2ème éd., t. IX, Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 1070, n° 1503).

1. La doctrine moderne partage cette opinion : « On enseigne que le curateur a une double qualité : «[Les] curateurs ... représentent non seulement les créanciers, mais aussi le failli lui-même.» La distinction revêt une certaine importance lorsqu’il s’agit de savoir si le curateur peut ou non se dérober à certains actes posés par le failli et si certains recours lui sont ou non ouverts On a ajouté : «C’est au curateur qu’il appartient de révéler s’il agit comme représentant du failli ou comme organe de la masse, car il est balancé entre ces

REQUÊTE/15

deux qualités, encore que la masse elle-même, comme ayant cause, suive le sort des actes du failli qui n’ont pas été annulés.» L’option du curateur peut résulter des arguments qu’il a utilisés devant le juge du fond : si, devant celui-ci, il n’a mis en œuvre que des moyens dont le failli lui-même aurait pu se prévaloir, le curateur ne pourra pour la première fois, devant la Cour de cassation, tirer parti de sa qualité de représentant de la masse et, partant, de tiers par rapport aux actes du failli. La même qualité de double représentation a été reconnue au curateur à succession vacante » (W. Derijcke et F. T'Kint, La faillite, tiré à part du Rép. not., Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 309 et 310, n° 420).

4.- Il se déduit de ce qui précède que, le curateur à succession vacante peut agir comme représentant des créanciers de la succession. Il agit alors en tant que tiers. Dès lors qu’il agit en cette qualité, le curateur à succession vacante peut mettre en cause la responsabilité extra-contractuelle d’un co-contractant du défunt selon les conditions du droit commun de la responsabilité extra-contractuelle et il n’est nullement tenu de démontrer que les conditions du concours de responsabilité sont remplies.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

articles 31 et 32, 27° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, tels qu’applicables avant leur abrogation par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

REQUÊTE/16

Décision attaquée

L’arrêt attaqué déclare l’appel du demandeur q.q. recevable « mais le dit non fondé » (arrêt attaqué, p. 13) après avoir rejeté la demande en dommages et intérêts formée par le demandeur q.q. sur pied de la responsabilité contractuelle de la défenderesse au motif que l’action du demandeur q.q. était prescrite par application de l’article 4 du Règlement général des opérations de la défenderesse. L’arrêt attaqué rejette l’exception de nullité de cet article, soulevée par le demandeur q.q. sur pied des articles 31 et 32, 27° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, pour les motifs suivants :

« 12. Me L. qq invoque également la nullité de la clause en tant qu'elle viole les articles 32, 27° et 31 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (applicables à l'époque et remplacés actuellement par les articles VI.83, 30° et VI.84 du Code de droit économique) ; il estime qu'elle a pour objet d' « exclure ou [de] limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du vendeur ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le vendeur d'une quelconque de ses obligations contractuelles » et qu'elle « crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. 13.

Les parties sont autorisées à réduire contractuellement un délai de prescription sauf exception légale ou dans les cas où la clause se heurte à l'ordre public (cf. notamment M. Marchandise, Traite de droit civil beige, Tome IV - La prescription, coll. De Page, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 324, n° 265 ; S. Stijns et I. Samoy, « La prescription extinctive : le rôle de la volonté et du comportement des parties », in La prescription extinctive. Etudes de droit comparé, LGDJ, Paris, 2010, p. 343, p. 347 et p. 348). L'article 32, 27° de la loi du 14 juillet 1991 constitue une exception légale à la liberté des parties (S. Stijns et I. Samoy, ibid.). En vertu de cette disposition, est abusive la clause qui exclut ou limite de façon inappropriée les droits légaux du consommateur. C'est au juge qu'il appartient de déterminer les

REQUÊTE/17

contours de cette notion en tenant compte du type de contrat, de la nature et de la gravite de l'inexécution (C. Delforge, « Conditions generales et clauses abusives », Rev. Fac. dr. ULiege, 2018, p. 304 ; R. Jafferali, « Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019 ou le règne de l'incertitude. 2eme partie », J.T., 2020/6813, n° 30, p. 308). Pour être interdite, la clause doit comporter une restriction sensible des droits d'une partie sans reposer sur une justification particulière (R. Jafferali, ibid.). Elle recoupe le critère général du déséquilibre manifeste visé à l'article 31 de la loi. En l'espèce, l'article 4 du RGO, en tant qu'il s'intègre dans un contrat de location de coffre-fort, ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice contre la banque pas plus qu'il ne vide de sa substance l'obligation de celle-ci de restituer le contenu du coffre. Le délai de trois ans prévu par cet article apparait suffisant pour permettre au consommateur d'agir contre la banque. II n'a pas pour effet de la libérer de son dol ou de sa faute lourde et est proportionne à l'objectif de ne pas laisser perdurer des situations incertaines entraînant, pour les parties, de l'insécurité juridique. Dès lors, la limitation des droits que contient l'article 4 litigieux n'est pas « inappropriée », pas plus qu'elle ne crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. L'article 4 litigieux n'est pas contraire aux articles 32, 27° et 31 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. » (arrêt attaqué, pp. 10 et 11). Grief Première branche

5.- Avant son abrogation par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’article 31 de de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur disposait que

REQUÊTE/18

« Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par clause abusive toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties ».

En l’espèce, l’article 4 du Règlement général des opérations de la défenderesse stipule que « Sans préjudice de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d'agir en justice contre [la défenderesse] se prescrit par l’écoulement d'un délai de trois ans. Ce délai court à dater de l'opération ou du fait qui donne lieu à la contestation » (arrêt attaqué, p. 7). Le demandeur q.q. faisait valoir que cette clause créait un déséquilibre entre les droits et obligations des parties : « […] en vertu de la clause querellée, les actions tirées d’une inexécution contractuelle de la [défenderesse] seraient conventionnellement prescrites par trois ans, lors même que celles tirées d’une inexécution contractuelle du client seraient, quant à elles, prescrites selon le délai légal de droit commun de dix ans !!! » (Conclusions additionnelles et de synthèse d’appel, déposées par le demandeur q.q. le 31 janvier 2020, p. 15). L’arrêt attaqué rejette l’exception de nullité soulevée par le demandeur q.q. en se fondant sur les critères suivants : « En l'espèce, l'article 4 du RGO, en tant qu'il s'intègre dans un contrat de location de coffre-fort, ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice contre la banque pas plus qu'il ne vide de sa substance l'obligation de celle-ci de restituer le contenu du coffre. Le délai de trois ans prévu par cet article apparait suffisant pour permettre au consommateur d'agir contre la banque. II n'a pas pour effet de la libérer de son dol ou de sa faute lourde et est proportionné à l'objectif de ne pas laisser perdurer des situations incertaines entraînant, pour les parties, de l'insécurité juridique » (arrêt attaqué, pp. 10 et 11). Par aucune de ces considérations, l’arrêt attaqué n’a pu légalement déduire qu’une clause qui limite le droit d’action du consommateur à trois ans tandis qu’aucune limitation ne s’impose à son co-contractant, lequel dispose dès lors d’un délai de

REQUÊTE/19

dix ans pour agir, ne crée pas un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. En tant qu’il décide que l’article 4 du Règlement général des opérations de la défenderesse ne crée pas de déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, l’arrêt attaqué viole dès lors l’article 31 de de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Deuxième branche

Avant son abrogation par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’article 32, 27° de de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur disposait que « Dans les contrats conclus entre un vendeur et un consommateur, sont abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de: […] 27° exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du vendeur ou d'une autre partie en cas de nonexécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le vendeur d'une quelconque de ses obligations contractuelles ». En l’espèce, l’article 4 du Règlement général des opérations de la défenderesse stipule que « Sans préjudice de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d'agir en justice contre [la défenderesse] se prescrit par l’écoulement d'un délai de trois ans. Ce délai court à dater de l'opération ou du fait qui donne lieu à la contestation » (arrêt attaqué, p. 7). Le demandeur q.q. faisait valoir que cette clause limitait de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de la défenderesse :

REQUÊTE/20

«D’autre part et surtout, il y a lieu de relever que le caractère « inapproprié », au sens de l’article VI.83.30 du Code de droit économique, résulte que ce qu’elle n’est applicable qu’aux seules inexécutions contractuelles dans le chef de la banque, et non dans le chef du client – comme en l’espèce le concluant q.q.. En d’autres termes et en vertu de la clause querellée, les actions tirées d’une inexécution contractuelle de la [défenderesse] seraient conventionnellement prescrites par trois ans, lors même que celles tirées d’une inexécution contractuelle du client seraient, quant à elles, prescrites selon le délai légal de droit commun de dix ans !!! Aucune justification ni factuelle, ni juridique ne fonde cette différence de traitement entre la banque, d’une part, et le client (consommateur et partie faible au contrat), d’autre part, ce d’autant plus que, s’agissant d’un contrat d’adhésion, le client, qui n’a point stipulé, revêt la qualité de partie faible qu’il y a, au contraire de l’effet de la clause querellée, lieu de protéger. Il convient donc de constater qu’en tant que cette abréviation conventionnelle du délai de prescription ne bénéficie qu’à la banque et non au client, et à raison de la disproportion entre les deux délais précités, la clause querellée limite « de façon inappropriée » les droits du consommateur vis-à-vis d’une autre partie en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle.» (Conclusions additionnelles et de synthèse d’appel, déposées par le demandeur q.q. le 31 janvier 2020, p. 15). L’arrêt attaqué rejette l’exception de nullité soulevée par le demandeur q.q. en se fondant sur les critères suivants : « En l'espèce, l'article 4 du RGO, en tant qu'il s'intègre dans un contrat de location de coffre-fort, ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice contre la banque pas plus qu'il ne vide de sa substance l'obligation de celle-ci de restituer le contenu du coffre. Le délai de trois ans prévu par cet article apparait suffisant pour permettre au consommateur d'agir contre la banque. II n'a pas pour effet de la libérer de son dol ou de sa faute lourde et est proportionné à l'objectif de ne pas laisser perdurer des situations incertaines entraînant, pour les parties, de l'insécurité juridique » (arrêt attaqué, pp. 10 et 11).

REQUÊTE/21

Par aucune de ces considérations, l’arrêt attaqué n’a pu légalement déduire qu’une clause qui limite le droit d’action du consommateur à trois ans tandis qu’aucune limitation ne s’impose à son co-contractant, lequel dispose dès lors d’un délai de dix ans pour agir, ne limite pas de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de la défenderesse. En tant qu’il décide que l’article 4 du Règlement général des opérations de la défenderesse ne limite pas de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de la défenderesse, l’arrêt attaqué viole dès lors l’article 32, 27° de de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

PAR CES CONSIDERATIONS, L’avocat à la Cour de cassation soussigné conclut qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de casser l’arrêt attaqué, de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’appel et de statuer comme de droit sur les dépens.

Bruxelles, le 7 août 2023

Martin Lebbe