Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-07, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.19

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261007.2F.19 (2026-10-07)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 7 OCTOBRE 2026

P.26.0714.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.26.0714.F I. et II. J. M. L., prévenue, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, les pourvois contre 1.

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par le ministre de l’Enseignement supérieur, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

M. R. S.

L. D.

S. C.

I. P.

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P.26.0714.F/2

J. M. L., et

F. N. D., en nom personnel et au nom de leur enfant mineure L. R.

A. A. Y. ,

F. W. K., et

O. M., agissant en nom propre et au nom de leur enfant mineure T. C.,

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par son ministre de la Justice,

C. G., agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur J. V.,

Maître Renaud LEJEUNE, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de l’enfant mineure A. D.

P. L., et

C.D. en nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur R. L.,

MYRIA, Centre fédéral Migration, dont le siège est établi Bruxelles, rue Royale, 138,

AGENTSCHAP OPGROEIEN REGIE, dont le siège est établi à SaintGilles, porte de Hal, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 886.886.638,

parties civiles, défendeurs en cassation. I.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sub I et II sont dirigés respectivement contre un arrêt rendu le 10 février 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, et contre un arrêt rendu le 21 avril 2026 par cette même juridiction. Dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse invoque cinq moyens contre l’arrêt du 10 février 2026 et quatre moyens contre l’arrêt du 21 avril 2026. A l’audience du 23 septembre 2026, le premier président Eric de Formanoir a fait rapport et l’avocat général Véronique Truillet a conclu.

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P.26.0714.F/3

La demanderesse a déposé, le 5 octobre 2026, une note en réponse par application de l’article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire. II.

LA DÉCISION DE LA COUR

A.

Sur le pourvoi sub I :

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action

publique : Sur l’ensemble du premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024 droit de la procédure pénale I. La première branche du moyen soutient que, dès lors que l’arrêt relève que l’infraction d’enlèvement d’un mineur se poursuit tant que la victime enlevée reste sous la main du ravisseur, les juges d’appel auraient dû constater que la prescription de l’action publique était acquise au 29 avril 2018, puisque l’arrêt constate que l’enfant visé par le dernier fait d’enlèvement (prévention D.1.F) n’était plus aux mains de la demanderesse au 30 avril 2013, date à laquelle il avait été remis à ses parents adoptifs. Selon la seconde branche du moyen, la motivation de l’arrêt ne permet pas à la demanderesse de comprendre pour quelle raison l’arrêt fixe la fin de la période délictueuse au 10 novembre 2018 plutôt qu’au 30 avril 2013, avancée en termes de conclusions et, par ailleurs, elle est contradictoire puisque l’arrêt admet que l’infraction se poursuit tant que la victime reste sous la main du ravisseur. L’enlèvement d’un mineur consiste dans le fait de soustraire la victime à l’autorité et au pouvoir de direction de ceux auxquels elle est soumise ou confiée.

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Il s’étend aux actes qui ont pour effet de la tenir éloignée de ces personnes, de sorte que la victime enlevée reste sous la main du ravisseur, dont l’emprise perdure tant qu’il empêche le retour de la victime sous l’autorité ou le pouvoir de direction de ceux auxquels elle est soumise ou confiée. Dans la mesure où il repose sur une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit. L’arrêt, qui retient l’unité d’intention dans le chef de la demanderesse, énonce, en ce qui concerne la prescription de l’action publique, que le délai primaire de la prescription a expiré le 9 novembre 2023 puisque la période délictueuse du dernier fait d’enlèvement d’enfant, qui constitue une infraction continue, s’étend du 17 mars 2013, veille du placement provisoire de l’enfant, au 10 novembre 2018, soit le lendemain de l’information communiquée à la commune de Kasavubu quant à l’endroit où se trouvait l’enfant en Belgique. Par cette considération, dont il ressort que les juges d’appel ont estimé que l’emprise sur l’enfant visé par le dernier fait d’enlèvement ne s’était pas arrêtée le 30 avril 2013 mais avait perduré jusqu’au 10 novembre 2018, l’arrêt fait une juste application de la loi et permet à la demanderesse de comprendre la décision, sans se contredire. Ainsi, l’arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen : Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 3 de l’ancien Code pénal. Il reproche à l’arrêt de décider que les faits d’enlèvement d’enfants visés aux préventions D.1.B, D.1.F et D.1.G relèvent de la compétence des juridictions belges dès lors que, par l’arrivée des enfants en Belgique, l’infraction s’est poursuivie, pour ces enfants, sur le territoire belge.

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Selon la demanderesse, la présence des enfants en Belgique et leur adoption consécutive n’est pas un élément constitutif de l’infraction mais une simple conséquence de leur enlèvement dans leur pays natal, le déplacement matériel de l’enfant s’étant produit exclusivement au Congo. Dans la mesure où il n’indique pas en quoi l’arrêt viole l’article 149 de la Constitution, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable. Une infraction est commise en Belgique et relève de la compétence des juridictions belges, au sens de l’article 3 de l’ancien Code pénal, si un de ses éléments est réalisé en Belgique. Comportant divers éléments constitutifs, l’infraction d’enlèvement d’enfant est censée, en raison de sa complexité, se commettre en chaque endroit où se constate l'un de ses éléments matériels. Ainsi qu’il est indiqué en réponse au premier moyen, l’infraction d’enlèvement d’un enfant s’étend aux actes qui ont pour effet de le tenir éloigné de l’autorité et du pouvoir de direction de ceux auxquels il est soumis ou confié. En tant qu’il repose sur une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit. Sur le troisième moyen : Pris de la violation de l’article 7, § 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024 droit de la procédure pénale I, le moyen reproche à l’arrêt de considérer que les infractions D.1.A, D.1.C, D.1.D, D.1.E et D.1.H relèveraient, en tout état de cause, de la compétence extraterritoriale des juridictions belges puisqu’elles sont punissables en vertu de la loi congolaise. Selon la demanderesse, le droit congolais punit l’enlèvement d’enfant par violence, ruse ou menaces, alors que ces circonstances ne sont pas rencontrées en l’espèce.

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Dirigé contre des considérations surabondantes de l’arrêt attaqué, le moyen est dépourvu d’intérêt et, partant, irrecevable. Sur le quatrième moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3, d), de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14.3, e), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. Il reproche à l’arrêt de considérer qu’il n’y a pas d’atteinte au droit à un procès équitable nonobstant le rejet de la demande d’audition de plusieurs témoins et l’absence de communication de l’intégralité des dossiers répressifs congolais impliquant la demanderesse. Quant à la première branche : Selon le moyen, c’est à tort que l’arrêt rejette la demande d’audition de témoins au motif qu’elle n’est pas circonstanciée, à défaut de préciser en quoi ces auditions seraient déterminantes, nécessaires ou même simplement utiles à la manifestation de la vérité. La demanderesse allègue que, dès le stade de l’instruction, elle avait développé dans sa requête fondée sur l’article 61quinquies du Code d’instruction criminelle du 6 mars 2020, pour chacun des devoirs complémentaires sollicités, les raisons concrètes justifiant leur accomplissement et que, dans les conclusions déposées le 23 septembre 2025 devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel, ces demandes ont été réitérées et l’audition de témoins supplémentaires a été sollicitée, de sorte que la pertinence des demandes d’audition de témoins était suffisamment motivée au regard de l’objet des poursuites pénales.

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P.26.0714.F/7

Le moyen précise que, dans son arrêt du 17 mars 2020, la chambre des mises en accusation avait rejeté la demande de devoirs complémentaires pour des motifs insuffisants dès lors qu’ils ne rencontraient pas les éléments pertinents avancés par la requérante, et qu’en exposant les mêmes motifs pour refuser l’audition des témoins, à savoir que les auditions ne sont pas indispensables pour la manifestation de la vérité, que de nombreux témoins ont déjà été entendus, que certains n’ont pu être localisés et que d’autres ont refusé de comparaître ou ont exercé leur droit au silence, l’arrêt attaqué fait sienne l’analyse défaillante de la juridiction d’instruction. Selon la demanderesse, il appartenait aux juges d’appel d’examiner successivement si les demandes étaient suffisamment motivées dès le stade de l’instruction, si leur rejet reposait sur des motifs pertinents et suffisants et si l’absence des témoignages demeurait compatible avec l’équité globale du procès, ce que l’arrêt omet de faire. Lorsque le prévenu formule une demande d’audition de témoin devant le juge, il la motive au regard de l’objectif de l’accusation. Ainsi, le prévenu doit étayer sa demande en exposant les circonstances de la cause qui permettent au juge d’apprécier concrètement la pertinence de pareille mesure aux fins de la manifestation de la vérité ou en vue de déterminer si elle est à même d’influencer l’issue du procès. Dans l’examen de cette motivation, le juge devant lequel la demande d’audition de témoin est formée n’est pas tenu de prendre en considération la demande d’audition formulée dans un acte de procédure déposé devant une autre juridiction, en l’occurrence dans la requête de devoirs complémentaires rejetée par l’arrêt précité de la chambre des mises en accusation. En tant qu’il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte cette requête, le moyen manque en droit.

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P.26.0714.F/8

Ainsi que le moyen l’expose, la requête en devoirs complémentaires du 6 mars 2020 sollicitait l’audition au titre de témoin de S. N., Y. M., C. M., du docteur M., de R. M’P., D. K., G. M. et S. K. aux motifs que le témoignage demandé est susceptible, respectivement, d’établir les circonstances d’une réunion tenue à l’ambassade de Belgique pouvant expliquer le comportement reproché à la demanderesse au titre de la prévention de prise d’otages, d’éclairer les circonstances entourant le début de la période infractionnelle retenue par le ministère public, de déterminer les éléments d’identification des enfants concernés par les préventions de trafic d’êtres humains et de faux en écritures, ou encore au motif que le témoignage est justifié par l’existence de contradictions entre les déclarations des témoins et celles de la demanderesse, susceptibles d’exercer une influence déterminante sur l’appréciation des faits mis à sa charge. S’il apparaît des conclusions d’appel déposées le 23 septembre 2025 que la demanderesse a précisé l’identité des témoins dont elle sollicitait l’audition et, pour un certain nombre d’entre eux, a indiqué leur qualité ainsi que des renseignements concernant leur responsabilité ou leur comportement, elle a omis d’exposer les circonstances de la cause permettant d’apprécier concrètement la pertinence de ces dépositions aux fins de la manifestation de la vérité ou de déterminer si elles étaient à même d’influencer l’issue du procès. Ainsi, par la motivation critiquée, l’arrêt justifie légalement sa décision. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli. Quant à la seconde branche : Dans ses conclusions d’appel, la demanderesse a fait valoir une atteinte au droit à un procès équitable. A cet égard, elle a invoqué l’absence, au dossier belge, de l’intégralité des procédures pénales diligentées en République démocratique du Congo qui concernaient les faits faisant l’objet des poursuites en Belgique et semblaient impliquer des personnes pourtant non poursuivies par les autorités belges, et qui contenaient des éléments à décharge puisque, dans l’ensemble de ces

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procédures, la demanderesse avait été exonérée de la responsabilité pénale pour la quasi-totalité des faits qui lui sont reprochés en Belgique. La demanderesse a précisé que les enquêteurs se sont bornés à réaliser certaines vérifications par sondages, priorisant les contacts avec les parties préjudiciées, et qu’il y avait lieu de remédier aux carences de l’instruction, eu égard au caractère « orienté » de l’enquête. Le moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir fait sienne la motivation de l’arrêt rendu le 13 juillet 2020 par la chambre des mises en accusation statuant sur une requête de devoirs complémentaires et, partant, de ne pas avoir constaté ellemême que la transmission de l’intégralité des dossiers sollicités n’avait pas été obtenue. Selon la demanderesse, les juges d’appel n’ont ainsi pas examiné si l’absence persistante de ces dossiers la privait d’éléments potentiellement déterminants pour l’exercice des droits de la défense, méconnaissant ainsi l’équité procédurale. L’arrêt relève que la demanderesse ne produit aucun élément objectif de nature à établir un manque d’impartialité dans le chef des enquêteurs et que l’enquête s’est déroulée sous le contrôle du juge d’instruction, lequel a veillé à la réalisation d’investigations tant à charge qu’à décharge, certains faits initialement examinés n’ayant d’ailleurs pas été retenus dans le réquisitoire final, faute d’éléments probants suffisants. Il ajoute que la seule circonstance que le ministère public, qui décide seul de l’opportunité des poursuites, n’a pas élargi le réquisitoire de renvoi à d’autres personnes, ne méconnaît pas l’équité procédurale, et que la chambre des mises en accusation a déjà tranché la question de la nécessité de communiquer l’intégralité des dossiers congolais. Il considère, enfin, que le dossier du juge d’instruction contient plusieurs pièces transmises par les autorités congolaises dans le cadre de commissions rogatoires internationales et que le dossier contient dès lors les éléments nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu’au respect effectif des droits de la défense.

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Par ces considérations, les juges d’appel ont examiné, au terme d’une appréciation propre du respect du droit à un procès équitable, la défense invoquée. Le moyen manque en fait. Sur le cinquième moyen : Pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen soutient que la combinaison des violations constatées dans le mémoire viole le droit à un procès équitable. Réitérant les griefs vainement invoqués ci-dessus, le moyen est irrecevable. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. 2.

En tant que le pourvoi est dirigé contre l’ordre d’arrestation

immédiate : En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée. Le pourvoi dirigé contre le mandement d’arrestation immédiate devient sans objet. 3.

En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les

actions civiles des défendeurs : Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé.

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B.

Sur le pourvoi sub II :

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action

publique : Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.1 du Protocole n° 7 à la Convention, 4.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution et 5 du Code judiciaire, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Quant à la première branche : Selon le moyen, l’arrêt constate que la demanderesse avait comparu personnellement à l’audience de la cour d’appel du 6 janvier 2026 et avait transmis un certificat médical afin de justifier son absence à l’audience subséquente du 13 janvier 2026, qu’elle a régulièrement formé opposition contre l’arrêt du même jour et qu’elle a soutenu, dans le cadre de cette procédure, n’avoir pu comparaître en raison de son état de santé. Il soutient que la décision des juges d’appel de dire l’opposition recevable mais non avenue est incompatible avec les constatations susdites, puisque pareille décision requiert une volonté certaine, dans le chef de l’opposant, d’avoir renoncé à comparaître et à se défendre ou à obtenir qu’une juridiction statue contradictoirement sur l’accusation dirigée contre lui, ou encore de se soustraire à la justice. Selon la demanderesse, les juges d’appel lui ont ainsi refusé l’accès à un juge, le droit d’être entendu ainsi que le droit de comparaître et de se défendre.

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L’article 6 de la Convention, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, exige qu’un prévenu condamné par défaut ait la possibilité qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu sur le bien-fondé de l’accusation, à moins qu’il soit établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice. Il s’ensuit que la notion d’excuse légitime visée à l’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les cas où l’opposant, qui a eu connaissance de la citation, n’invoque pas la force majeure mais un motif faisant apparaître que son absence n’emportait aucune renonciation à son droit de comparaître et de se défendre, ou aucune volonté de se soustraire à la justice. La seule circonstance que l’absence de l’opposant résulte de sa propre négligence n’exclut pas l’existence d’une excuse légitime. Le juge apprécie souverainement si les circonstances invoquées sont plausibles et si celles-ci constituent l’excuse légitime visée à l’article 187, § 6, 1°, du Code d’instruction criminelle. La Cour vérifie toutefois si le juge n’a pas déduit de ses constatations des conséquences qui seraient sans lien avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d’aucune justification. La décision de dire l’opposition non avenue n’est pas uniquement motivée par les énonciations reprises au moyen. En tant qu’il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en fait. L’arrêt relève que

aux audiences de la cour d’appel des 17 et 24 juin 2025, fixées pour plaidoiries, la demanderesse n’a pas comparu en personne, et, à cette première date, elle n’était pas non plus représentée, ses conseils ayant indiqué par écrit qu’ils n’intervenaient plus ;

le 24 juin 2025, un nouveau conseil, mandaté la veille, a fait savoir que sa mandante ne pouvait comparaître pour des raisons de santé, sans produire d’élément probant autre que la mention d’une visite aux urgences, mais, afin de garantir le caractère contradictoire de la

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procédure et dans un souci de bonne administration de la justice, la cause a été reportée avec la précision qu’il s’agissait d’une ultime remise ;

à l’audience du 6 janvier 2026, la demanderesse a comparu en personne sans être assistée d’un conseil, a répondu aux questions des juges d’appel, a entendu les demandes formulées par les parties civiles et les réquisitions du ministère public, et a été avertie qu’elle devait faire le nécessaire afin d’être présente à l’audience du 13 janvier pour y exposer sa défense puisque la cause ne ferait pas l’objet d’un nouveau report ;

la demanderesse a envoyé, la nuit du 12 au 13 janvier 2026, un certificat médical du 12 janvier 2026, rédigé par son médecin traitant qui atteste une incapacité de travail à cent pour cent et déconseille toute sortie pour la période du 12 au 16 janvier 2026 ;

le médecin légiste, requis par le ministère public afin de vérifier si la demanderesse était, ou non, en état de comparaître à l’audience du 13 janvier 2026, a conclu à l’absence d’élément somatique de nature à contre-indiquer un déplacement et une comparution devant la cour d’appel ;

selon les rapports d’évaluation de la mesure alternative à la détention préventive, la demanderesse se trouve dans un état de santé stable qui ne nécessite pas de suivi psychologique ou psychiatrique.

L’arrêt considère que l’état de la demanderesse au cours de l’audience du 6 janvier 2026 contredit l’allégation d’un état de santé généralement incompatible avec toute comparution, et que, si la demanderesse avait souffert d’un épisode anxieux suffisamment sévère pour l’empêcher de se déplacer le matin du 13 janvier 2026, il est pour le moins paradoxal que cet épisode ait précisément cessé au moment où le médecin légiste s’est présenté à son domicile le même jour. Des éléments et considérations relevés ci-dessus, les juges d’appel ont pu déduire que la demanderesse a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

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Quant à la seconde branche : Dans ses conclusions d’appel, la demanderesse a exposé, d’une part, qu’elle a produit un certificat médical établi par son médecin traitant qui la suit depuis de nombreuses années et qui a attesté un état anxieux la rendant incapable de se rendre à l’audience pour y présenter ses moyens de défense et, d’autre part, que le médecin requis par le ministère public avait procédé à un examen ponctuel essentiellement centré sur l’existence d’un obstacle somatique au déplacement, que celui-ci avait relevé l’existence de troubles anxieux récurrents et qu’un examen réalisé en dehors d’une crise anxieuse ne permettait pas d’exclure l’existence d’une incapacité psychique à comparaître. Le moyen reproche à l’arrêt de considérer que les constatations du médecin requis par le ministère public privaient de toute crédibilité le certificat établi par le médecin traitant, sans expliquer pour quelles raisons un tel examen ponctuel permettait d’exclure les difficultés psychiques alléguées, ni pour quelles raisons le certificat du médecin traitant devait être entièrement écarté, omettant ainsi de répondre aux arguments soulevés par la demanderesse. Le juge ne doit répondre aux conclusions d’une partie que dans la mesure où elles contiennent des moyens, c’est-à-dire l’énonciation d’un fait, d’un acte ou d’un texte d’où, par un raisonnement juridique, cette partie prétend déduire le bienfondé d’une demande, d’une défense ou d’une exception. Le juge n’est pas tenu d’exposer les motifs de ses motifs ni de suivre la partie dans le détail de son argumentation. Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit. Par les énonciations et considérations indiquées en réponse à la première branche du moyen, l’arrêt répond à la défense invoquée. Ainsi, l’arrêt motive régulièrement sa décision. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

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Sur le deuxième moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 43 du Code d’instruction criminelle, et 962 et 973 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. La demanderesse relève qu’elle n’a pas été mise en mesure de participer à l’expertise du médecin légiste requis par le ministère public pour examiner si son état de santé était compatible avec une comparution devant la cour d’appel. Selon le moyen, en accordant une valeur probante déterminante à l’avis médical ainsi recueilli, l’arrêt méconnaît le principe du contradictoire que doit respecter toute expertise. L’avis du médecin légiste requis par le ministère public afin d’examiner si l’état de santé du prévenu empêche celui-ci de comparaître devant le juge répressif ne constitue pas un rapport d’expertise et est, de part sa nature, unilatéral dès lors que, si la mission était portée à la connaissance de la personne concernée, la mesure d’investigation aurait perdu sa pertinence. A cet égard, le moyen manque en droit. Pour le surplus, ledit avis a fait l’objet d’un débat contradictoire devant la cour d’appel dans le cadre de la procédure d’opposition contre l’arrêt rendu par défaut. La demanderesse ayant ainsi pu contester la valeur probante de cette pièce, ses droits de défense ont été respectés. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

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Sur le troisième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Quant à la première branche : La demanderesse a sollicité que soit posée à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle quant à la compatibilité de l’article 187, § 6, du Code d’instruction criminelle, lu en combinaison avec l’article 356 du même code, avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il instaure, en matière d’opposition, une différence de traitement entre les personnes condamnées par défaut devant la cour d’assises, bénéficiant d’un régime plus favorable, et celles condamnées par défaut devant les juridictions correctionnelles, soumises à des conditions plus strictes, sans que cette distinction soit raisonnablement justifiée, alors même que ces personnes peuvent se trouver dans des situations comparables au regard de la gravité de la peine encourue. Le moyen reproche à la cour d’appel d’avoir refusé de poser la question préjudicielle susdite au motif que la Cour constitutionnelle s’est déjà prononcée sur la constitutionnalité dudit article 187, § 6, du Code d’instruction criminelle dans son arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017. Selon le moyen, la cour d’appel n’était pas dispensée de saisir la Cour constitutionnelle puisque l’arrêt précité a été rendu sur une question préjudicielle différente, comparant la situation du prévenu condamné par défaut dans une procédure pénale à celle d’une personne faisant défaut dans une procédure de réhabilitation. L’arrêt n’énonce pas que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur la question préjudicielle proposée. Il se borne à relever que, selon l’arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, la différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi, et qu’il ne pourrait être

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question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de ces règles de procédure entraîne une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. En tant qu’il est pris de la violation de l’article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le moyen repose sur une lecture erronée de l’arrêt et, partant, manque en fait. L’arrêt énonce que la différence de traitement invoquée par la demanderesse repose sur la comparaison de procédures fondamentalement différentes quant aux voies de recours ouvertes au justiciable, la procédure d’assises n’étant pas soumise au double degré de juridiction. Par ces considérations, dont il ressort qu’aux yeux des juges d’appel, les personnes dont la situation est comparée n’appartiennent pas à une même catégorie de justiciables, l’arrêt justifie légalement sa décision. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Quant à la seconde branche : Le moyen expose que, pour justifier la nécessité de poser la question préjudicielle, la demanderesse avait relevé une différence de traitement entre deux catégories de personnes poursuivies pénalement et condamnées par défaut, alors qu’elles pouvaient être exposées à des peines d’une gravité comparable. Il reproche à l’arrêt de rejeter la demande au motif que la procédure d’assises et la procédure correctionnelle sont fondamentalement différentes quant aux voies de recours ouvertes aux justiciables, la première n’étant pas soumise au double degré de juridiction. Le moyen soutient que ce motif ne rencontre pas les exigences de l’obligation de motivation puisque la demanderesse ne comparait pas les voies de recours ouvertes, d’une part, contre l’arrêt d’une juridiction correctionnelle et,

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d’autre part, contre la décision d’une cour d’assises, mais exclusivement les conditions de recevabilité de l’opposition et les conséquences attachées au caractère non-avenu de celle-ci. Selon la demanderesse, l’arrêt omet également d’examiner si les personnes comparées se trouvent dans une situation suffisamment comparable au regard de la gravité des peines encourues, et ne répond pas à l’argument selon lequel le pourvoi en cassation ne constitue pas un équivalent du réexamen complet de la cause au fond à la suite de l’opposition. Dans ses conclusions, la demanderesse a relevé que l’article 356 du Code d’instruction criminelle prévoit une dérogation à l’application de l’article 187, § 6, du même code, et que, selon les travaux préparatoires de la loi modifiant la procédure devant la cour d’assises, certaines garanties procédurales sont nécessaires, eu égard à la lourdeur de la procédure et à la complexité des dossiers. Elle a précisé que le législateur a voulu préserver un régime d’opposition empreint de souplesse et que la sanction de l’opposition non avenue n’y a été envisagée que dans l’hypothèse d’un nouveau défaut de la partie opposante, à l’exclusion de toute appréciation fondée sur une prétendue indifférence ou négligence. La demanderesse en a conclu, devant la cour d’appel, qu’il n’est dès lors pas sans pertinence de relever que les règles applicables en matière d’opposition devant la cour d’assises sont plus favorables, voire discriminantes par rapport à celles applicables devant les tribunaux correctionnels. Selon les conclusions, cette différence révèle un risque de discrimination potentiellement anticonstitutionnelle entre, d’une part, l’accusé condamné à quatorze ans d’emprisonnement par la cour d’assises et, d’autre part, le prévenu condamné par défaut à la même peine par un tribunal correctionnel. La demanderesse en a conclu que la gravité de la peine imposait donc que son opposition soit déclarée avenue pour qu’elle puisse bénéficier d’un double degré de juridiction ou que la question soulevée soit soumise, à titre préjudiciel, à la Cour constitutionnelle.

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Par la considération critiquée, l’arrêt constate que le prévenu condamné par défaut et l’accusé condamné par défaut ne relèvent pas de la même catégorie de personnes, le premier bénéficiant d’un degré d’appel, et l’autre pas. Ainsi, l’arrêt répond à la défense invoquée et permet à la demanderesse de comprendre la décision. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen : Le moyen soutient qu’au vu de l’ensemble des violations constatées dans les deux mémoires, la demanderesse n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Dans la mesure où il n’est pas dirigé contre l’arrêt attaqué, le moyen est irrecevable. Et dans la mesure où il réitère les griefs vainement invoqués ci-dessus, le moyen est également irrecevable. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. 2.

En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les

actions civiles des défendeurs : Il n’apparaît pas de la procédure que le pourvoi ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé. Le pourvoi est irrecevable.

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PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinq cent vingt-cinq euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, Mireille Delange, président de section, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux

I. de la Serna

F. Stévenart Meeûs

F. Lugentz

M. Delange

E. de Formanoir