Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-12, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4 (2026-10-12)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 12 OCTOBRE 2026

S.23.0080.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° S.23.0080.F FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0216.380.274, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 (bte 10), où il est fait élection de domicile,

contre

A. V.,

T. B.,

R. E.,

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A. J.,

C. S.,

S.23.0080.F/2

défendeurs en cassation,

en présence de

X, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d’arrêt commun.

I.

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 août 2023 par la

cour du travail de Liège. Le 9 septembre 2026, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Hugo Mormont été entendu en ses conclusions.

II.

Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, le demandeur présente un moyen.

III.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l’article 35, § 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, le demandeur a pour mission, en cas de fermeture

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d’entreprise, de payer aux travailleurs envers lesquels l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires 1° les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail et 2° les indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou des conventions individuelles ou collectives de travail. L’article 66, alinéa 5, de la même loi dispose que des intérêts sont dus de plein droit à partir du lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être effectué. Suivant l’article 67, § 1er, 1°, lorsque le demandeur assure le paiement prévu à l’article 35, il est tenu d’effectuer les retenues imposées par la législation fiscale, la législation relative à la sécurité sociale et les conventions collectives de travail concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale, et de verser les sommes retenues à l’Office national de sécurité sociale et à l’État. L’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs définit la rémunération comme étant 1° le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement, 2° le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l'usage, 3° les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement. Conformément à l’article 3bis de la loi du 12 avril 1965, inséré dans cette loi par l’article 81 de la loi du 26 juin 2002, le travailleur a droit au paiement par l’employeur de la rémunération qui lui est due ; ce droit au paiement de la rémunération porte sur la rémunération avant imputation des retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale. Suivant l’article 10 de la loi du 12 avril 1965, tel qu’il a été remplacé par l’article 82 de la loi du 26 juin 2002, la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité et cet intérêt est calculé sur la rémunération, avant l'imputation des mêmes retenues. Les sommes payées aux travailleurs par le demandeur en exécution de l’article 35 de la loi du 26 juin 2002 ne constituent ni des salaires en espèces ou avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de

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l'employeur en raison de son engagement ni des pourboires ou services, partant, ne constituent pas de la rémunération au sens des articles 2, 3bis et 10 de la loi du 12 avril 1965. Si le précompte professionnel retenu en application de la législation fiscale et les cotisations de sécurité sociale font partie des sommes que le demandeur a pour mission de payer aux travailleurs en vertu de l’article 35 de la loi du 26 juin 2002, ils ne sont pas payés au travailleur ; en règle, le travailleur ne peut réclamer au demandeur le paiement de ces précompte et cotisations, que ce dernier doit verser aux organismes intéressés. Lorsque le demandeur paie au travailleur des sommes en exécution dudit article 35, les intérêts prévus par l’article 66, alinéa 5, de la même loi sont dus au travailleur sur le montant net, après les retenues précitées. En allouant aux défendeurs les intérêts sur le montant brut de ces sommes, l’arrêt viole cette dernière disposition. Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il condamne le demandeur à payer aux défendeurs les intérêts sur les montants bruts des sommes en principal, et non sur les montants nets ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ; Vu l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens. Dit n’y avoir lieu à renvoi.

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Les dépens taxés à la somme de neuf cent soixante-deux euros onze centimes envers la partie demanderesse, y compris à la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Eric de Formanoir, le président de section Mireille Delange, les conseillers Bruno Lietaert, Eva Van Hoorde et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille vingt-six par le premier président Eric de Formanoir, en présence de l’avocat général Hugo Mormont, avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body

M.-N. Borlée

E. Van Hoorde

B. Lietaert

M. Delange

E. de Formanoir

REQUÊTE/1

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

POUR :

Le FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, en abrégé FFE, établissement public ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la BCE sous le n° 0216.380.274,

demandeur en cassation, assisté et représenté par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 250 (Bte 10), où il est fait élection de domicile.

CONTRE :

1. Monsieur A. V.,
2. Monsieur T. B.,
3. Monsieur R. E.,
4. Madame A. J.,
5. Monsieur C. S., défendeurs en cassation,

EN PRÉSENCE DE : X, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d’arrêt commun.

REQUÊTE/2 *

A Madame le Premier Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Mesdames, Messieurs,

Le demandeur en cassation a l’honneur de soumettre à votre censure l’arrêt rendu le 22 août 2023 par la chambre 2-A de la cour du travail de Liège, division Liège (R.G. n° 2022/AL/178). * *

Les faits et antécédents de la cause sont résumés aux pages 5 et 6 de l’arrêt entrepris. Il convient uniquement de rappeler les faits suivants. 1. Les 5 travailleurs […] (ici, les défendeurs en cassation) étaient occupés par la société Y, qui a été déclarée en faillite le 13 juin 2019. Les curateurs ont licencié l’ensemble du personnel salarié. Peu après, les 5 travailleurs concernés ont retrouvé un emploi auprès de la société X. 2. Ces travailleurs ont formé auprès du FFE (ici, le demandeur en cassation) une demande d’indemnisation pour réclamer le paiement de l’indemnité de rupture due par leur ancien employeur, déclaré en faillite. Le FFE a refusé de prendre en charge les indemnités compensatoires de préavis, considérant que la société a fait l’objet d’une reprise d’actif après faillite. Suite au refus du FFE, les travailleurs ont saisi le tribunal du travail de Liège, division Liège. Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a ordonné la jonction des causes, a déclaré les recours recevables et a dit pour droit qu’il y avait eu reprise d’actif de la société Y par la société X. Il a débouté les travailleurs de leur demande à l’encontre du FFE et a déterminé les droits de chaque travailleur quant à l’indemnité de transition qu’ils avaient ou non touchée. Il a condamné la société X à reprendre l’ancienneté acquise à dater de son engagement par la société Y. 3. La société X a interjeté appel de ce jugement.

REQUÊTE/3 Aux termes de son arrêt du 22 août 2023, la cour du travail de Liège dit l’appel recevable et fondé, constate qu’il n’y a pas eu de reprise d’actif de la société Y par la société X ni de transfert d’entreprise, condamne le FFE à prendre en charge les indemnités de rupture auxquelles les défendeurs peuvent prétendre, le tout sous déduction des retenues sociales et fiscales mais aussi des montants déjà versés par le Fonds, à quelque titre que ce soit et sans préjudice de la création d’un indu, dans le respect des plafonds légaux, les montants bruts étant à majorer des intérêts au taux légal à dater du 6 février 2020.

A l’appui du pourvoi qu’il forme contre cet arrêt, le demandeur a l’honneur d’invoquer le moyen unique de cassation suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

articles 66, alinéa 4, 82 et 83 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise ; article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;

Décision et motifs critiqués L’arrêt attaqué condamne le demandeur à prendre en charge les indemnités de rupture pour les 5 défendeurs, les montants bruts étant à majorer des intérêts au taux légal à dater du 6 février 2020, aux motifs que « les intérêts sont dus sur les montants bruts en vertu de l’article 83 de la loi (du 26 juin 2002) » (p. 23). Griefs 1. L’article 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise modifie l’article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs afin de préciser que les intérêts de retard se calculent sur la rémunération brute du travailleur, c’est-à-dire avant l'imputation des retenues visées à l’article 23 de la loi du 12 avril 1965, dont la retenue fiscale et sociale. Cette disposition ne concerne toutefois que les modalités de calcul des intérêts dus par l’employeur.

REQUÊTE/4 L’article 83 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise modifie quant à lui l’article 19, 3° ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et n’a donc pas trait au paiement des intérêts. S’agissant de la créance contre le FFE, l’article 66, alinéa 4, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise dispose uniquement que les intérêts sont dus de plein droit à partir du lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être effectué et ne contient aucune précision en ce qui concerne la base de calcul des intérêts. Il s’ensuit que le législateur n’a pas voulu modifier la jurisprudence antérieure selon laquelle les intérêts sont dus sur le montant net. 2. En ce qu’il décide que les intérêts sont dus par le demandeur sur les montants bruts en vertu de l’article 83 de la loi du 26 juin 2002 et non pas sur les montants nets, l’arrêt attaqué viole les articles 66, 82 et 83 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise et 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Développements du moyen unique de cassation Le moyen de cassation pose la question de savoir si les intérêts dus par le Fonds doivent être calculés sur le montant net des sommes dues ou sur le montant brut. Sur la jurisprudence ancienne en vertu de laquelle les intérêts doivent être calculés sur le montant net : voy. C. trav. Bruxelles, 14 janv. 1988, J.T.T., 1989, p. 427; C. trav. Bruxelles, 15 sept. 1988, J.T.T., 1989, p. 427; C. trav. Mons, 15 mars 1995, J.T.T., 1996, p. 14 et C. trav. Bruxelles, 12 oct. 1995, J.T.T., 1996, p. 190.

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

l’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur en cassation, conclut, Mesdames, Messieurs, qu’il vous plaise, recevant le pourvoi, casser l’arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de l’arrêt cassé, statuer comme de droit sur les dépens et renvoyer la cause devant une autre cour du travail.

Bruxelles, le 16 novembre 2023

REQUÊTE/5 Pour le demandeur en cassation, son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièce jointe : Il sera joint à la présente requête, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification aux parties défenderesses en cassation.