Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-15, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261015.1F.1

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261015.1F.1 (2026-10-15)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- 15 OCTOBRE 2026

C.24.0350.F/1

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.24.0350.F RÉGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI, dont le siège est établi à Charleroi, avenue de Waterloo, 2-4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0861.006.345, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 (bte 10), où il est fait élection de domicile,

contre

CARDIO-GYN, société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation.

15 OCTOBRE 2026 I.

C.24.0350.F/2

La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mai 2024

par le tribunal de l’entreprise du Hainaut, statuant en dernier ressort. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu.

II.

Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée

conforme, la demanderesse présente un moyen.

III.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l’article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois. L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que le Roi arrête les règlements généraux ayant pour objet la police de la circulation routière des piétons, des moyens de transport par terre et des animaux, ainsi que des moyens de transport par fer empruntant la voie publique. En vertu de l’article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, les conseils communaux peuvent arrêter les règlements complémentaires relatifs aux voiries régionales, à l'exception des autoroutes, que le gouvernement s'est abstenu de prendre.

15 OCTOBRE 2026

C.24.0350.F/3

L’article 1er, 3°, de ce décret définit le règlement complémentaire comme un règlement visant à adapter les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière aux circonstances locales ou particulières par des mesures ayant un caractère périodique ou permanent. Il suit de la combinaison de ces dispositions que les règlements complémentaires peuvent adapter les règlements généraux relatifs à la circulation aux circonstances locales et particulières, mais ne peuvent y déroger. L’article 27.3.1, 2°, de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique prévoit, à propos du stationnement payant à durée limitée, que, lorsque le parcomètre ou l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé. Il suit de cette disposition que, lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager ne doit pas rechercher un appareil en état de fonctionnement. L’article 8, § 5, du règlement de la ville de Charleroi du 5 juillet 2021 relatif à la redevance communale sur le stationnement des véhicules dispose, à l’alinéa 2, que, lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager devra se rendre à un horodateur adjacent à celui hors d’usage et, à l’alinéa 3, que, en cas de panne des deux horodateurs adjacents à celui hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités de l’article 27.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975. En décidant que « c’est à tort que [la demanderesse] soutient que [ce] règlement primerait, à ce sujet, [cet arrêté royal] », le jugement attaqué justifie légalement sa décision d’écarter ce règlement au profit de l’article 27.3.1, 2°, précité. Le moyen ne peut être accueilli.

15 OCTOBRE 2026

C.24.0350.F/4

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-six euros septante-cinq centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Mireille Delange, président, les présidents de section Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, les conseillers Maxime Marchandise et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille vingt-six par le président de section Mireille Delange, en présence de l’avocat général Philippe de Koster, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont

S. Claisse

M. Marchandise

M.-Cl. Ernotte

M. Lemal

M. Delange

REQUÊTE/1

Requête

00240354

REQUÊTE EN CASSATION

POUR :

LA REGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI, dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, avenue de Waterloo, 2-4, inscrite à la BCE sous le n°BE0861.006.345, Demanderesse en cassation, Assisté et représenté par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 250 (Bte 10), où il est fait élection de domicile.

CONTRE :

CARDIO – GYN, Défenderesse en cassation,

À Messieurs les premier président et président, Mesdames et Messieurs les conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs, Mesdames,

REQUÊTE/2 La demanderesse en cassation a l’honneur de déférer à Votre censure, le jugement rendu le 23 mai 2024, par le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi, deuxième chambre (RG : A/23/01084). *

Le litige a trait à une redevance de stationnement que la défenderesse a refusé de payer au motif, notamment, que l’horodateur dans le voisinage duquel elle avait garé son véhicule était en panne et qu’il convenait dès lors de faire application de l’article 27.3.1, 2°, du Code de la route, qui, dans ce cas, impose l’usage du disque de stationnement.

La Régie communale autonome de Charleroi, à laquelle est confiée la gestion des horodateurs, opposait cependant à cette thèse l’article 8 § 5, du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 relatif à la redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025 qui subordonnait l’application de l’article 27. 3. 1, du Code de la route, au dysfonctionnement non seulement de l’horodateur concerné mais aussi des deux horodateurs adjacents, condition qui n’était pas remplie. 2.

Le jugement attaqué rejette la demande tendant au paiement de la redevance forfaitaire de 25,00 euros en cas de non usage d’un horodateur (art. 7 § 1er du règlement du 5 juillet 2021), et de l’indemnité complémentaire de 15,00 euros (art. 13 § 3 du règlement du 5 juillet 2021). Il condamne, en outre, la demanderesse à des dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.

Il considère, en effet, en substance que le règlement de la ville de Charleroi n’a pu déroger à l’article 27.3.1, du Code de la route. *

• * Au soutien du pourvoi qu’elle forme contre cette décision, la demanderesse a l’honneur d’invoquer le moyen suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Dispositions légales violées

Articles 39, 134 et 159 de la Constitution, Articles 17, 20 et 83 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980,

REQUÊTE/3

Article 27.3.1, de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique (ci-après « Code de la route »), Articles 1, 3, 6 et 7 du décret wallon du 19 décembre 2007, relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par le décret programme du 17 décembre 2018, avant sa modification par le décret programme du 21 décembre 2022, Article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, Articles 7, § 1er, 8, § 5, et 13, § 3 du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 relatif à la redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025. Principe général du droit dit de « légalité » consacré, notamment, par l’article 159 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués 1. Le jugement attaqué déclare non fondée la demande de la demanderesse tendant à faire condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 25,00 euros à titre de redevance forfaitaire (prévu à l’article 7 § 1er du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 visé en tête du moyen) de stationnement et d’un montant complémentaire de 15,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire (visé à l’article 13 § 5 du même règlement de la Ville de Charleroi). Il condamne, en outre, la demanderesse à un montant de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire ainsi qu’aux dépens. 2.

Il fonde sa décision sur les motifs suivants : « Cardio-Gym conteste en tout état de cause devoir le montant qui lui est réclamé du fait qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de régler la redevance eu égard à l’indisponibilité’ de l’horodateur. La RCA soutient, quant à elle, que la conductrice du véhicule avait l’obligation de se rendre à l’horodateur le plus proche de celui qui était défaillant. Cardio-Gym soutient sans être contredite que la conductrice était attendue à 9h00 au palais de justice et que pour éviter d’y arriver en

REQUÊTE/4 retard, elle s’est empressée d’apposer son disque et de s’en réserver la preuve. Ce faisant, la conductrice a agi conformément à l’article 27.3.1.2°, du Code de la route qui prévoit expressément, concernant le stationnement payant, que : ‘lorsque le parcomètre ou l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités 27.1’. C’est à tort que la RCA soutient que son règlement primerait, à ce sujet, sur le Code de la route. C’est dès lors sans fondement qu’elle a poursuivi sa réclamation après que Cardio-Gym lui a apporté la preuve de sa bonne foi et de l’attitude adéquate qu’elle a adoptée en apposant son disque vu les circonstances. Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande principale non fondée. C’est avec légèreté et abusivement que la RCA a poursuivi sa réclamation malgré les explications qui lui étaient fournies, pièces à l’appui. La demande reconventionnelle doit par conséquent être déclarée fondée ».

Griefs 1. 1.

D’une part, aux termes de l’articles 134 de la Constitution : 2. « Les lois prises en exécution de l’article 39 [de ladite Constitution] déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

2. Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent ». Il ressort, à cet égard, de l’article 17 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, prise en exécution de l’article 39 de la Constitution, que le pouvoir décrétal des régions s’exerce collectivement par le Parlement et le Gouvernement de celles-ci.

Il résulte, pour le reste, des articles 20 et 83 de ladite loi spéciale du 8 août 1980 que les arrêtés du Gouvernement wallon ont, dans les limites de ses compétences régionales, la même valeur qu’un arrêté royal. 7.

REQUÊTE/5 8.

La Région wallonne peut ainsi, tant par décret que par arrêté de son gouvernement, aménager, dans les limites de ses compétences, une disposition d’un arrêté royal, telles les dispositions du Code de la route, ou investir les communes de ce pouvoir pour tenir compte des spécificités locales, comme c’était le cas sous l’empire de l’article 2 des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière.

D’autre part, il résulte des articles 3 § 1er, 6 et 7 du décret du 19 décembre 2007 visé au moyen et de l’article 3, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution de ce décret, que les conseils communaux peuvent établir des règlements complémentaires relatifs au « stationnement payant ».

Il suit, par ailleurs, de l’article 1er, 3°, du même décret du 19 décembre 2007 que constitue un règlement complémentaire, le « règlement visant à adapter les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière aux circonstances locales, en particulier par des mesures ayant un caractère périodique ou permanent ». Il se déduit du rapprochement de l’ensemble de ces dispositions que les conseils communaux peuvent, dans le cadre d’un règlement complémentaire relatif au stationnement payant déroger aux dispositions du Code de la route et, notamment, à l’article 27.3.1, de ce code, qui dispose que :

2. « 1° Aux emplacements munis de parcomètres d’horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils.
4. Lorsque plus d’une motocyclette est stationnée dans un emplacement de stationnement délimité destiné à une voiture, il ne doit être payé qu’une fois pour cet emplacement de stationnement.
6. 2° Lorsque le parcomètre ou l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités du 27.1.
8. 3° L’usage du disque de stationnement n’est pas obligatoire en cas de stationnement aux emplacements munis de parcomètres ou d’horodateurs lorsqu’ils sont établis dans une zone de stationnement à durée limitée, sauf dans le cas visé au 27.3.1,2° ».

En l’espèce, l’article 8 § 5, du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021, visé au moyen, dispose que : « Le dysfonctionnement éventuel de l’un des moyens de paiement de l’horodateur (monnaie ou carte) ne dispense pas l’usager de procéder au paiement de la redevance. Lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager devra se rendre à un horodateur adjacent à celui hors d’usage. En cas de panne des deux horodateurs adjacents à celui hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités de l’article 27.1 du règlement général sur la police de la circulation routière. Dans ce cas, le disque de stationnement remplace le ticket de l’horodateur et autorise un stationnement

REQUÊTE/6 équivalent à la durée maximale d’application dans la zone dans laquelle se trouve le véhicule ». Il résulte ainsi de cette disposition réglementaire que la Ville de Charleroi a entendu aménager les dispositions de l’article 27.3.1, du Code de la route comme le décret du 19 décembre 2007 et son arrêté d’exécution le lui permettaient, conformément aux articles 39 et 134 de la Constitution et aux dispositions précitées de la loi spéciale de réforme institutionnelle. 5.

En considérant dès lors que c’est à tort que la demanderesse soutenait que l’article 8 § 5, du règlement de la Ville de Charleroi visé au moyen primait sur l’article 27.3.1, 2°, du Code de la route et imposait ainsi à la défenderesse de payer la redevance adéquate à l’horodateur le plus proche à peine d’être soumise à la redevance forfaitaire de 25 € visée à l’article 7 § 1er du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 15 € visée à l’article 13 § 3 du même règlement, l’arrêt attaqué viole toutes les dispositions constitutionnelles, légales, décrétales et réglementaires visées au moyen (à l’exception de l’article 159 de la Constitution et du principe général du droit visé au moyne) qui permettaient à la Ville de Charleroi d’établir un règlement complémentaire relatif au stationnement payant, aménageant les dispositions de l’article 27.3.1, du Code de la route, comme c’est le cas de l’article 8 § 5 du règlement précité de la Ville de Charleroi. Il fait, en outre, une fausse application de l’article 159 de la Constitution et du principe général du droit visé au moyen, en refusant d’appliquer l’article 8 § 5 du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021, au motif qu’il serait contraire à l’article 27.3.1, du Code de la route qui le primerait, ce qui n’est pas le cas (violation de l’article 159 de la Constitution, du principe général du droit dit de « légalité » et de l’article 8 § 5, du règlement-redevance de la Ville de Charleroi). Il viole par voie de conséquence tant ledit article 8 § 5 du règlement de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 que les articles 7 § 1er et 13 §3 du même règlement.

REQUÊTE/7

PAR CES CONSIDÉRATIONS, l’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en cassation, conclut, Messieurs, Mesdames, qu’il Vous plaise, casser le jugement attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision cassée, renvoyer la cause devant un autre tribunal de l’entreprise et statuer sur les dépens comme de droit.

Bruxelles, le 17 septembre 2024

Pour la demanderesse en cassation, son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièce jointe

1. A titre d’information, copie de l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 5 juillet 2021 comportant le règlement relatif à la redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025.
2. Il sera joint à la présente requête en cassation, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l’original de l’exploit constatant sa signification à la défenderesse en cassation