ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9ad819a9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie·N° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7·21 mai 2026·Rejet du pourvoi
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-21, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7
Juridiction / SourceCour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (cassation)
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7) par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision rigoureuse en date du 21 mai 2026, la Cour de cassation de Belgique parachève l’édifice jurisprudentiel relatif à l’articulation entre les enquêtes pénales et les délais d’imposition extraordinaires. Le présent arrêt confirme que si la notion d’« action en justice » visée à l’article 358, § 1er, 3°, du CIR92 possède une autonomie conceptuelle incluant l’ouverture d’une information par le ministère public, le déclenchement du délai d’imposition de douze mois suppose impérativement une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. En l'espèce, le classement sans suite d'une information pénale, acte de nature administrative et non juridictionnelle, ne peut constituer le point de départ du délai prévu au paragraphe 2, 2°, de ladite disposition. En l'absence de terme a quo légalement défini, l'administration fiscale se trouve privée de la possibilité de régulari
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Het begrip rechtsvordering in artikel 358, § 1, 3°, WIB92 heeft een autonome draagwijdte en valt niet samen met de vordering tot het instellen van de strafvordering voor de rechter of met het begrip rechtsvordering in andere fiscale bepalingen; het openen van een opsporingsonderzoek door het openbaar ministerie valt onder het instellen van een rechtsvordering zoals bedoeld in artikel 358, § 1, 3°, WIB92 (1) . (1) Zie concl. OM. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-21, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- F.25.0080.N Conclusie van advocaat-generaal J. VAN DER FRAENEN: 1. Situering. De betwisting heeft betrekking op aanslagen in de personenbelasting die werden gevestigd in hoofde van verweerders voor de aanslagjaren 2011, 2012, 2013 en 2014. De litigieuze aanslagen werden gevestigd bij toepassing van de aanslagtermijn voorzien in de artikelen 358, § 1, 3° en 358, § 2, 2° WIB92 na inzage door de fiscus van een gerechtsdossier inzake mogelijke witwaspraktijken waaruit aanwijzingen bleken voor een indiciair tekort. De gerechtelijke betwisting va… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cass. 25 april 2022, AR S.21.0034.F, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220425.3F.6. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2026 par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7 (2026-05-21)
Sommaire (FR) :
Nog niet beschikbaar
Samenvatting (NL) :
Het begrip rechtsvordering in artikel 358, § 1, 3°, WIB92 heeft een
autonome draagwijdte en valt niet samen met de vordering tot het instellen
van de strafvordering voor de rechter of met het begrip rechtsvordering
in andere fiscale bepalingen; het openen van een opsporingsonderzoek door
het openbaar ministerie valt onder het instellen van een rechtsvordering
zoals bedoeld in artikel 358, § 1, 3°, WIB92 (1) . (1) Zie concl. OM.
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
F.25.0080.N
Conclusie van advocaat-generaal J. VAN DER FRAENEN:
Situering.
De betwisting heeft betrekking op aanslagen in de personenbelasting die werden gevestigd in
hoofde van verweerders voor de aanslagjaren 2011, 2012, 2013 en 2014.
De litigieuze aanslagen werden gevestigd bij toepassing van de aanslagtermijn voorzien in de
artikelen 358, § 1, 3° en 358, § 2, 2° WIB92 na inzage door de fiscus van een gerechtsdossier
inzake mogelijke witwaspraktijken waaruit aanwijzingen bleken voor een indiciair tekort.
De gerechtelijke betwisting van de aanslagen leidde tot een arrest van het hof van beroep te
Brussel dd. 26 maart 2025.
Het appelgerecht vernietigde de betwiste aanslagen wegens verjaring. Volgens de appelrechter
toonde eiser niet aan dat op regelmatige wijze toepassing werd gemaakt van de bijzondere
aanslagtermijn ex artikel 358, § 1, 3° en § 2, 2° WIB92, gelet op het ontbreken van enige
aanvang van een termijn waarbinnen de aanvullende belasting moet worden gevestigd.
Eiser komt op tegen dit arrest met één middel tot cassatie.
Bespreking van het enig middel.
Eerste onderdeel.
2.1. Eiser voert aan dat de appelrechter niet wettig heeft beslist dat eiser, "(g)elet op het
ontbreken van enige aanvang van een termijn", niet aantoont dat hij op regelmatige wijze
toepassing heeft gemaakt van de bijzondere aanslagtermijn van artikel 358, § 1, 3° en § 2, 2°
WIB92, terwijl de termijn van 12 maanden om de belasting of aanvullende belasting te vestigen
wel degelijk een aanvang neemt in het geval van seponering van de "rechtsvordering" die is
ingesteld door het openen van een strafrechtelijk opsporingsonderzoek, met name op het
ogenblik dat de verjaring van de strafvordering intreedt wat de feiten betreft die het voorwerp
hebben uitgemaakt van het strafrechtelijk opsporingsonderzoek (Schending van artikel 358,
§ 1, 3° en § 2, 2° WIB92).
2.2. Artikel 358, § 1, 3o, WIB92, zoals hier van toepassing, bepaalt dat de belasting of de
aanvullende belasting mag worden gevestigd, zelfs nadat de in artikel 354 bedoelde bepaalde
termijn is verstreken ingeval een rechtsvordering uitwijst dat belastbare inkomsten niet werden
aangegeven in één der vijf jaren vóór het jaar waarin de vordering is ingesteld.
Krachtens artikel 358, § 2, 2°, WIB92, zoals hier van toepassing, moet de belasting of de
aanvullende belasting in het geval bedoeld in § 1, 3o worden gevestigd binnen de twaalf
maanden te rekenen vanaf de datum waarop tegen de beslissing over de in § 1, 3 o, genoemde
rechtsvordering geen verzet of voorziening meer kan worden ingediend.
2.3. Het Hof oordeelt in een vaste rechtspraak dat het begrip rechtsvordering in artikel 358,
§ 1, 3°, WIB92 een autonome draagwijdte heeft en niet samenvalt met de vordering tot het
instellen van de strafvordering voor de rechter of met het begrip rechtsvordering in andere
fiscale bepalingen. Het openen van een opsporingsonderzoek door het openbaar ministerie valt
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, n° ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260521.1N.7 — Décision commentée
🏛 Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
onder het instellen van een rechtsvordering zoals bedoeld in artikel 358, § 1, 3°, WIB921.
Het Hof oordeelde tevens dat de beslissing van het openbaar ministerie tot seponering, die niet
van rechtsprekende aard is, waardoor het opsporingsonderzoek wordt stopgezet, geen
beslissing uitmaakt over een rechtsvordering, te deze de strafvordering, in de zin van artikel
358, § 2, 2° WIB922.
2.4. Het Grondwettelijk Hof oordeelde in een arrest van 10 november 2022 dat artikel 358,
§ 1, 3° en § 2, 2° WIB92 niet bestaanbaar is met de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet
in de interpretatie dat, in geval van seponering van de strafvordering die is ingesteld door het
openen van een strafrechtelijk opsporingsonderzoek, geen enkele termijn waarin de belasting
of de aanvullende belasting moet worden gevestigd, een aanvang neemt3.
Daarbij steunt het Grondwettelijk Hof op volgende motieven:
“3.7. De in het geding zijnde bepaling, zoals zij van toepassing is in de zaak voor het
verwijzende rechtscollege, vindt haar oorsprong in artikel 57 van de wet van 5 januari 1976
“betreffende de budgettaire voorstellen 1975-1976”.Uit de parlementaire voorbereiding blijkt
dat de in het geding zijnde maatregel deel uitmaakt van een aantal maatregelen die ertoe
strekken belastingfraude te bestrijden (Parl. St., Senaat, 1975-1976, nr. 742/2, p. 9).
Gelet op het nagestreefde doel is het pertinent dat de uiterste termijn om de belasting of de
aanvullende belasting te vestigen, pas aanvangt na afloop van de rechtsvordering, daar tot de
beëindiging daarvan kan blijken dat er niet-aangegeven belastbare inkomsten zijn.
B.8. In de interpretatie van het verwijzende rechtscollege heeft de in het geding zijnde bepaling
evenwel onevenredige gevolgen, in zoverre het feit dat geen enkele termijn waarin de belasting
of de aanvullende belasting moet worden gevestigd een aanvang neemt, de belastingplichtige
wiens fiscale situatie wordt herzien wegens een rechtsvordering die wordt geseponeerd, voor
onbepaalde tijd in het ongewisse laat.
B.9. In de interpretatie dat, in geval van seponering van de strafvordering die is ingesteld door
het openen van een strafrechtelijk opsporingsonderzoek, geen enkele termijn waarin de
belasting of de aanvullende belasting moet worden gevestigd, een aanvang neemt, is artikel
358, § 1, 3o, en § 2, 2o, van het WIB 1992 niet bestaanbaar met de artikelen 10, 11 en 172 van
de Grondwet.”
2.5. In verband met de voormelde rechtspraak van het Hof en van het Grondwettelijk Hof
en in een antwoord op een parlementaire vraag van 1 juli 2025 heeft de Minister van financiën
bevestigd dat de fiscale administratie de bijzondere aanslagtermijn van artikel 358, § 1, 3°
WIB92 niet kan toepassen wanneer een strafdossier geseponeerd is:
“(...) als gevolg van de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof en het Hof van Cassatie, die
werd bevestigd door het arrest van het hof van beroep te Brussel waarnaar u verwijst, kan de
fiscale administratie inderdaad de bijzondere aanslagtermijn van artikel 358, §1, 3° WIB 92
niet toepassen wanneer een strafdossier geseponeerd wordt. Dat komt omdat een beslissing tot
1
Zie bijvb. Cass. 25 februari 2025, AR P.24.1411.N, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250225.2N.2; Cass.
12 december 2014, AR F.13.0037.N, AC 2014, nr. 784, ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141212.2; Cass.
21 februari 2003, AR F.01.0011.N, AC 2003, nr. 125, ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030221.3.
2
Cass. 23 februari 2018, AR F.17.0078.F, AC 2018, nr. 121, ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180223.1.
3
GwH 10 november 2022, nr. 144/2022, ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.144.
3
seponering van een opsporingsonderzoek niet van rechtsprekende aard is”4.
2.6. Het appelgerecht stelt vast dat verweerders zich in een situatie bevonden waarin de
strafvordering die is ingesteld door het openen van een strafrechtelijk opsporingsonderzoek
werd geseponeerd.
Gelet op het arrest van 23 februari 2018 van het Hof waarin werd voor recht gezegd dat de
seponering geen beslissing over de strafvordering in de zin van artikel 358, § 2, 2° WIB92
vormt, heeft er geen enkele termijn waarin de belasting of de aanvullende belasting moet
worden gevestigd, een aanvang genomen. In deze specifieke situatie heeft het Grondwettelijk
Hof aldus geoordeeld dat artikel 358, § 1, 3° en § 2, 2° WIB92 niet bestaanbaar is met de
artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, hetgeen inhoudt dat deze bepalingen niet kunnen
worden toegepast.
2.7. De stelling van eiser dat in geval van seponering de termijn van twaalf maanden in elk
geval begint te lopen op het ogenblik dat de strafvordering overeenkomstig artikel 21
Voorafgaande Titel Sw. wegens verjaring vervalt, faalt m.i. naar recht.
Opdat de aanslagtermijn begint te lopen is immers vereist dat over de rechtsvordering een
beslissing wordt genomen die niet meer vatbaar is voor verzet of een voorziening. Er moet met
andere woorden een gerechtelijke uitspraak voorhanden zijn en die is er niet door het loutere
rechtsfeit van de verjaring van de strafvordering.
De verweerder merkt in zijn memorie van antwoord overigens terecht op het alternatieve
startpunt dat door eiser wordt voorgesteld, door de Ministerraad reeds aan de beoordeling van
het Grondwettelijk Hof werd voorgelegd in de procedure die aanleiding gaf tot het arrest van
10 november 2022. De Ministerraad haalde dit voorbeeld reeds aan in rubriek A.2.3 van het
arrest van 10 november 2022 zodat men er van uit kan gaan dat deze hypothese betrokken werd
in het oordeel van het Grondwettelijk Hof.
Tweede en derde onderdeel.
2.8. In het tweede en derde onderdeel van het enig middel voert eiser aan dat het ontbreken
van enige aanvang van een termijn, niet noodzakelijk tot gevolg heeft dat de belastingplichtige
hierdoor op een onevenredige wijze in een situatie van rechtsonzekerheid wordt gebracht, wat
door de rechter steeds in concreto moet worden beoordeeld. Dit laat volgens eiser toe om artikel
358, § 1, 3° en § 2, 2° WIB1992 toe te passen op een wijze die de Grondwet niet schendt.
Volgens eiser is de bestreden beslissing niet wettig verantwoord gezien de appelrechter
nagelaten heeft na te gaan of vast te stellen of verweerders effectief in een situatie van
rechtsonzekerheid waren gebracht. (Schending van artikel 358, § 1, 3° en § 2, 2° WIB92 en
artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet).
2.9. Artikel 358, § 2, 2°, WIB92 legt, door voor te schrijven dat de nieuwe aanslag dient te
worden vastgesteld binnen twaalf maanden, met ingang van de datum waarop tegen de
beslissing over de rechtsvordering geen verzet of voorziening meer kan worden ingesteld, op
straffe van verval, de uiterste datum vast voor de vaststelling van de aanslag.
Die bepaling verbiedt de administratie evenwel niet die aanslag te vestigen vanaf het ogenblik
4
Kamer, Integraal verslag - Commissie voor de Financiën, 2024-2025, CRIV 56 COM 151 d.d. 01.07.2025 blz.
35, mondelinge vraag 5600517C van de heer Matheï.
4
waarop de rechtsvordering het bestaan van niet aangegeven of bewimpelde inkomsten uitwijst,
zelfs vóór de vermelde termijn is beginnen lopen5.
Het feit dat vóór de seponering of korte tijd erna een aanslag wordt gevestigd, belet de fiscale
administratie echter niet om, zolang de aanslagtermijn niet is verstreken nog een bijkomende
aanvullende aanslag te vestigen.
Ook de belastingplichtigen ten aanzien van wie vóór de seponering of korte tijd erna een
aanslag wordt gevestigd, worden door deze aanvullende taxatiemogelijkheid nog steeds voor
onbepaalde tijd in het ongewisse gelaten over hun fiscale positie. In het licht van het voormelde
arrest van het Grondwettelijk Hof is derhalve ook in dat geval artikel 358, § 1, 3° en § 2, 2°,
WIB92 niet bestaanbaar met de artikelen 10,11 en 172 van de Grondwet.
In zoverre beide onderdelen van een andere rechtsopvatting uitgaan, falen zij m.i. naar recht.
2.10. In zoverre de onderdelen aanvoeren dat de appelrechter ten onrechte nalaat concreet na
te gaan of de belastingplichtige door het ontbreken van een aanvang van de aanslagtermijn op
een onevenredige wijze in een situatie van rechtsonzekerheid wordt gebracht, falen zij m.i. naar
recht, nu voor deze beweerde verplichting voor de appelrechter geen wettelijke basis
voorhanden is.
Vierde onderdeel.
2.11. Eiser verwijt het bestreden arrest een schending van de artikelen 569, eerste lid, 32° en
1385undecies Ger.W., van het algemeen rechtsbeginsel van het openbare-ordekarakter van de
fiscale wetten, en van het algemeen rechtsbeginsel om het geschil te beslechten overeenkomstig
de erop van toepassing zijnde rechtsregels, in zoverre het beslist dat de litigieuze aanslagen,
dienen te worden vernietigd nu eiser niet verwijst 'naar enige andere aanslagtermijn [dan artikel
358, § 1, 3° en § 2, 2° WIB1992] die te dezen zou moeten toegepast worden', terwijl het
bestreden arrest, volgens eiser, ambtshalve diende na te gaan of er geen andere aanslagtermijn
kon worden toegepast door de administratie waardoor de verjaring van de betwiste aanslagen
niet zou zijn ingetreden.
2.12. Het onderdeel kan m.i. niet worden aangenomen.
2.12.1. Het Hof oordeelde reeds meermaals dat belastingen van openbare orde zijn en dat
bijgevolg de rechter zelf, zowel in feite als in rechte, moet beslissen over het bestaan van de
belastingschuld wanneer hij daartoe wordt uitgenodigd door de vorderingen die door de
partijen worden gesteld. Hierbij is hij niet gebonden door de juridische gronden waarop het
bestuur zich bij het vestigen van de belasting heeft gebaseerd en moet hij uitspraak doen over
de andere gronden die het bestuur voor hem aanvoert ter verantwoording van de heffing6.
Deze rechtspraak kan niet los worden gezien van de vaste rechtspraak van het Hof inzake het
beschikkingsbeginsel.
Luidens dit algemeen rechtsbeginsel is de rechter gehouden het geschil te beslechten
overeenkomstig de rechtsregels die daarop van toepassing zijn. Hij moet de juridische aard en
gevolgen van de door de partijen aangevoerde feiten en handelingen onderzoeken, en mag,
5
6
Zie Cass. 1 oktober 2004, AR F.02.0009.N, AC 2004, nr. 446, ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041001.4.
Zie bijvb. Cass. 6 juni 2024, AR F.21.0176.N, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240606.1N.10.
5
ongeacht de juridische omschrijving die de partijen daaraan hebben gegeven of de
rechtsgevolgen die zij daaraan hebben verbonden, de door hen aangevoerde redenen
ambtshalve aanvullen, wijzigen of vervangen op voorwaarde dat hij geen betwisting opwerpt
waarvan de partijen bij conclusie het bestaan hebben uitgesloten, enkel steunt op elementen die
hem regelmatig zijn voorgelegd, het voorwerp van de vordering niet wijzigt en daarbij het recht
van verdediging van de partijen niet miskent. De rechter heeft niet de plicht ambtshalve alle
mogelijke rechtsgronden op te werpen; hij moet enkel de rechtsmiddelen opwerpen waarvan
de toepassing geboden is door de feiten die door de partijen in het bijzonder worden aangevoerd
tot staving van hun eisen7.
2.12.2. Uit de stukken waarop het Hof acht mag slaan, blijkt dat verweerders in hun
appelconclusie van 12 oktober 2023 onder de titel ‘wettelijke termijnen niet gerespecteerd’
aanvoerden dat de administratie zich niet op de aanslagtermijn van artikel 358, § 1, 3° WIB92
kon beroepen teneinde te taxeren buiten de termijn van artikel 354 WIB92.
Tevens blijkt dat eiser in zijn appelconclusie van 12 januari 2024 onder punt 1 met als titel ‘de
bijzondere aanslagtermijn van 12 maanden is niet verstreken’ enkel aanvoerde dat de
aanslagtermijn van 358, § 1, 3° en § 2, 2° WIB92 van toepassing is, zonder de toepasselijkheid
van een andere aanslagtermijn in te roepen.
Eiser heeft m.i. aldus voor de appelrechter niet in het bijzonder feiten aangevoerd die de
appelrechter ertoe verplichtten ambtshalve na te gaan of de aanslag kon gehandhaafd worden
met toepassing van een andere (gewone, buitengewone of bijzondere) aanslagtermijn.
De appelrechter miskent dan ook noch het algemeen rechtsbeginsel om het geschil te
beslechten overeenkomstig de erop van toepassing zijnde rechtsregels, noch het algemeen
rechtsbeginsel van het openbare orde-karakter en evenmin de artikelen 569, eerste lid, 32° en
1385undecies Gerechtelijk Wetboek.
Vijfde en zesde onderdeel.
2.13. Beide onderdelen lijken mij volledig afgeleid uit de in het vierde onderdeel vergeefs
aangevoerde schending van het algemeen rechtsbeginsel om het geschil te beslechten
overeenkomstig de erop van toepassing zijnde rechtsregels en zijn m.i. derhalve niet
ontvankelijk.
Conclusie: Verwerping.
7
Cass. 25 april 2022, AR S.21.0034.F, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220425.3F.6.
