Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260527.2F.10 (2026-05-27)
Sommaire (FR) :
Aux termes du premier alinéa de l'article 2bis de la loi du 15 mars
1874 sur les extraditions, l'extradition ne peut être accordée
s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande a été
présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations
de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou
que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour
l'une ou l'autre de ces raisons et en vertu du deuxième alinéa
de l'article 2bis précité, l'extradition ne peut être accordée
s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était
extradée, soit soumise dans l'Etat requérant à un déni flagrant
de justice, à des faits de torture ou à des traitements inhumains et
dégradants ; ces dispositions instituent une condition générale de
l'extradition, dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions
d'instruction, lesquelles doivent examiner les causes de refus de
manière concrète (1). (1) Voir les concl. du MP.
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
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P.26.0510.F
Conclusions de M. l’avocat général VANDERMEERSCH:
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2026 par la cour d’appel de Bruxelles,
chambre des mises en accusation.
A.
Les antécédents de la procédure.
Arrivé en Belgique après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le défendeur, de
nationalité ukrainienne, s’est vu délivrer en date du 10 septembre 2024 une attestation de
protection temporaire délivrée en application de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du
4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance
d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire
une protection temporaire.
En date du 21 janvier 2025, le tribunal de l’arrondissement de Petcherskyy (Ukraine) a émis
un mandat d’arrêt aux fins de poursuites à charge du défendeur du chef d’infractions à la
législation sur les stupéfiants (détention et vente) avec la circonstance aggravante
d’association, comme auteur ou coauteur.
Le 17 juillet 2025, les autorités ukrainiennes ont diffusé sur Interpol une demande
d’arrestation et d’extradition du défendeur (notice rouge).
En date du 17 décembre 2025, le juge d’instruction de Bruxelles a décerné à charge du
défendeur un mandat d’arrêt provisoire.
Le 7 janvier 2026, le Bureau du Procureur général du parquet d’Ukraine a adressé aux
autorités belges les pièces officielles à l’appui de la demande d’extradition du défendeur sur
le fondement du mandat d’arrêt du 21 janvier 2025.
Par ordonnance du 21 janvier 2026, la chambre du conseil du tribunal de première instance de
Bruxelles a rendu exécutoire le mandat d’arrêt international du 21 janvier 2025.
Cette ordonnance a été signifiée au défendeur en date du 22 janvier 2026 et celui-ci a
immédiatement interjeté appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 20 mars 2026, la chambre des mises en accusation de Bruxelles déclare l’appel
du défendeur recevable et fondé et met à néant l’ordonnance entreprise; ensuite, statuant par
voie de dispositions nouvelles, elle émet un avis négatif quant à la demande d’extradition
formulée par les autorités ukrainiennes à l’encontre du défendeur et ordonne la remise en
liberté immédiate de l’intéressé s’il n’est détenu pour autre cause.
Il s’agit de l’arrêt attaqué.
B.
L’examen du pourvoi.
B.1. La portée de l’arrêt attaqué.
En tant qu’il déclare l’appel du demandeur recevable et fondé et met à néant l’ordonnance
d’exequatur de la chambre du conseil sans statuer plus avant, de façon explicite, sur la
demande d’exequatur, l’arrêt me paraît refuser l’exequatur du mandat d’arrêt international.
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En tant qu’elle émet un avis négatif quant à la demande d’extradition formulée par les
autorités ukrainiennes à l’encontre du défendeur, il me semble que la chambre des mises en
accusation n’était pas saisie d’une telle demande d’avis, un tel avis n’étant sollicité par le
gouvernement, en application de l’article 3, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 qu’à un stade
ultérieur de la procédure, après sa mise sous écrou extraditionnel à la disposition du pouvoir
exécutif1. On pourrait considérer que ce faisant, la juridiction d’appel a transgressé les
limites du litige et commis un excès de pouvoir 2 auquel cas il y aurait lieu de soulever un
moyen d’office à cet égard. Mais il me paraît raisonnable de considérer que ce dispositif ne
peut s’interpréter que comme une décision de refuser de donner suite à la demande
d’extradition en n’ordonnant pas l’exequatur du mandat d’arrêt international.
B.2. L’examen du mémoire.
A .l’appui de son pourvoi, le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au
greffe de la Cour le 11 mai 2026.
Le premier moyen.
Le moyen est pris de la violation des articles 2bis et 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les
extraditions et 3 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des
normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de
personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis
par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet
accueil.
Le demandeur reproche aux juges d’appel d’avoir, pour l’application de la cause de refus
prévue à l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874, assimilé au statut de réfugié la protection
provisoire en application de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 et d’en
avoir déduit que le défendeur ne pouvait être extradé vers l’Ukraine tant qu’il bénéficie de
cette protection.
En vertu de l’article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 15 mars 1874, l'extradition ne peut être
accordée aux fins de poursuite ou de répression d'une personne pour des considérations de
race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou lorsque la situation de cette
personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.
Suivant la Cour, cette disposition institue une condition générale de l'extradition, dont la
vérification ressortit au contrôle des juridictions d'instruction; au titre de cette vérification, il
leur appartient de s'assurer à tout le moins de l'absence de motif grave et évident établissant
l'impossibilité de satisfaire à cette condition3. Elles doivent examiner de manière concrète
cette cause de refus4.
1
M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La
Charte, 10ième éd., 2025, p. 2396 à 2401.
2
Voir J. DE CODT, Des nullités de l’instruction et du jugement, Bruxelles, Larcier 2006, p. 169.
3
Cass. 29 juillet 2008, RG P.08.0985.F, Pas. 2008, n° 427 ; RW 2009-2010, p.1345, note P. DE MAN, « De
uitlevering en waarborgen tegen discriminatie op politieke gronden » ; S. DEWULF, Extradere. Uitlevering,
Europees aanhoudingsbevel & overdracht aan het Internationaal Strafhof en de ad hoc-Tribunalen, Bruxelles,
Larcier 2009, pp. 78-79.
4
Cass. 6 novembre 2019, RG P.19.0950.F, Pas. 2019, n° 574, avec concl. MP.
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La juridiction d'instruction examine de manière souveraine si l'extradition est demandée dans
l'intention de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de
religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou si la situation de la personne est
susceptible d'être affectée pour cette raison, la Cour vérifiant seulement si la juridiction
d'instruction ne déduit pas de ses constatations des conséquences impossibles à justifier sur
cette base5.
En vertu de l’article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874, l’extradition est également
refusée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise
dans l'État requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements
inhumains et dégradants. La Cour considère que cette disposition institue une condition
générale de l’extradition, dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions
d’instruction; au titre de cette vérification, il leur appartient de s’assurer à tout le moins de
l’absence de motif grave et évident établissant l’impossibilité de satisfaire à cette condition6.
Suivant la Cour, l’article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions requiert
qu’il existe une certaine probabilité que la personne extradée soit victime dans l’État
requérant des violations les plus graves des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, voire de l’article 3 de cette Convention; la
juridiction d’instruction décide souverainement si les faits exposés peuvent induire cette
cause de refus7.
L’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
dispose qu’aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que
ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques. Suivant la doctrine, cette règle doit s'appliquer non
seulement aux mesures d'éloignement du pays mais aussi aux mesures d'extradition vers ledit
pays par référence à l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874, qui interdit l'extradition s'il
existe des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de poursuivre
ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou
d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou
l'autre de ces raisons, ou encore lorsqu'il existe des risques sérieux que la personne, si elle
était extradée, serait soumise dans l'État requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de
torture ou des traitements inhumains et dégradants8. Ainsi, le Gouvernement belge a pour
jurisprudence constante de refuser de donner suite à la demande d'extradition d'un réfugié
politique reconnu, introduite par l'État dont il a pris la fuite9.
Il me semble résulter de ce qui précède que, lorsque l’extradition d’un réfugié politique
reconnu est demandée par le pays qu’il a fui, l’intéressé doit bénéficier de la cause de refus
d’extradition prévue par l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874.
5
Cass. 9 avril 2024, RG P.24.0391.N, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240409.2N.10.
Cass. 7 mai 2014, RG P.14.0557.F, Pas. 2014, n° 324 ; Cass. 24 juin 2009, RG P.09.0355.F, Pas. 2009,
n° 436 ; Cass. 28 mai 2008, RG P.08.0680.F, Pas. 2008, n° 327, avec concl. MP.
7
Cass. 9 avril 2024, RG P.24.0391.N, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240409.2N.10 ; Cass. 25 juin 2019, RG
P.19.0383.N, Pas. 2019, n° 398 ; Cass. 26 juin 2018, RG P.18.0524.N, Pas. 2018, n° 411.
8
M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La
Charte, 10ième éd., 2025, p. 2366.
9
Circulaire ministérielle du 7 juillet 1998, Compendium Droit pénal international, Bruges, Vanden Broele,
1997, tome I, I.B.3. ; circulaire ministérielle relative à l’extradition (non publiée, 2005), p. 15.
6
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Mais la question se pose ici de savoir si, au regard de l’application dudit article 2bis, la
personne bénéficiant d’une protection provisoire en application de la décision d’exécution
(UE) 2022/382 du 4 mars 2022 doit être assimilé au réfugié reconnu, lorsque l’extradition est
demandée par le pays qu’elle a fui ou quitté.
Aux termes de son article premier, la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux
massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts
consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences
de cet accueil a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une
protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays
tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les
efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil
Aux termes de l’article 3 de la directive, la protection temporaire ne préjuge pas de la
reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève et les États membres
mettent en œuvre la protection temporaire dans le respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et de leurs obligations en matière de non-refoulement10. Ces droits et
obligations sont notamment ceux consacrés par articles 18 et 19 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, lesquels consacrent le droit d’asile dans le respect des
règles de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967
relatifs au statut des réfugiés et proscrivent l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition vers un
Etat où il existe un risque sérieux que la personne soit soumise à la peine de mort, à la torture
ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En application de la directive 2001/55/CE, le Conseil de l’Union européenne a pris en date du
4 mars 2022 la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil constatant l’existence d’un
afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la
directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire. Aux termes
de l’article 2 de cette décision, la protection temporaire est accordée notamment aux
ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine déplacés de ce pays le 24 février 2022 ou après
cette date à la suite d’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette
date.
Il résulte de ce qui précède que les motifs justifiant l’octroi de la protection temporaire sont
étrangers à ceux qui président à la reconnaissance du statut de réfugié politique et se situent
dans une situation d’afflux massif de personnes déplacées résultant notamment d’une
invasion militaire et reconnue par le Conseil de l’Union européenne. Dès lors, à la différence
du réfugié politique qui jouit de la protection prévue à l’article 33 de la Convention de
Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la personne bénéficiant d’une
protection temporaire ne bénéficie pas automatiquement de la cause de refus d’extradition
prévue par l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874.
10
Suivant le considérant (10) de la directive, « il convient que cette protection temporaire soit compatible avec
les obligations internationales des États membres en matière de droit des réfugiés. Notamment, elle ne doit pas
préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres
ont ratifiée ».
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Ceci étant dit, conformément à l’article 3.2. de la directive 2001/55/CE, la mise en œuvre de
la protection temporaire doit être assurée dans le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et des obligations des Etats en matière de non-refoulement. Cela implique que
la personne bénéficiant d’une telle protection, mais n’ayant pas acquis le statut de réfugié, est
en droit d’invoquer l’un des motifs de refus visés à l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874
mais dans ce cas, il appartient à la juridiction de s'assurer de l'absence d’un tel motif et elles
doivent examiner de manière concrète cette cause de refus.
En l’espèce, l’arrêt attaqué refuse de rendre exécutoire le mandat d’arrêt international qui lui
est déféré en raison du statut de protection provisoire octroyé au défendeur qui, suivant les
juges d’appel, lui confère les mêmes garanties que celles reconnues à la personne possédant
la qualité de réfugié. Ce faisant, la juridiction d’instruction n’a pas procédé à la vérification in
concreto des conditions d’application de l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les
extraditions.
Les juges d’appel n’ont ainsi pas légalement justifié leur décision.
Le moyen me paraît fondé.
La cassation de la décision rendue sur la demande d’exequatur s’étend à la décision qui
ordonne la mise en liberté immédiate du défendeur qui en est la conséquence.
Il n’y pas lieu d’examiner le deuxième moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans
renvoi.
Je conclus à la cassation de l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions.
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