Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-29, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260529.1F.5

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260529.1F.5 (2026-05-29)

Sommaire (FR) : Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de contrôle ; le juge apprécie en fait qui est le gardien de la chose au sens de l'article précité, pour autant qu'il ne viole pas la notion de gardien (1).  (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- C.25.0305.F Conclusions de Mme l’avocat général RÖMER: Bref exposé des faits et antécédents de procédure. 1. Le 24 octobre 2021, le défendeur a déclaré à la police un accident de circulation survenu le même jour, à 7 heures, sur le quai Timmermans, à Liège. Il a déclaré qu’il avait roulé dans un nid de poule, que son pneu avant gauche s’était déchiré et que sa jante était endommagée à la suite du choc. 2. Les services de police, venus sur place, ont rédigé un procès-verbal simplifié. Ils ont constaté la présence d’un trou dans la chaussée, des dégâts aux pneus et aux jantes avant gauche et arrière gauche du véhicule du défendeur, des travaux signalés et la limitation à 30 km/ heures de la vitesse autorisée à l’endroit des faits. 3. Le 17 août 2022, le défendeur a assigné la demanderesse devant le tribunal de police de Liège, division de Liège, poursuivant sa condamnation au paiement d’une somme de 2.674,25 euros en principal, en raison des dégâts causés à son véhicule. Il demandait également la condamnation de la demanderesse aux dépens liquidés à 1.225,53 euros. La défenderesse a fait intervention volontaire à la cause. La demanderesse demandait que le premier juge déclare la demande du défendeur non fondée et sollicitait la condamnation du défendeur aux dépens liquidés à 975 euros. Subsidiairement, la demanderesse demandait que la défenderesse la garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens liquidés à 975 euros. La défenderesse demandait au premier juge de débouter la demanderesse et le défendeur des demandes dirigées à son encontre et leur condamnation à lui payer des dépens liquidés à 975 euros. 4. Par un jugement du 25 juillet 2023, le premier juge a dit la demande du défendeur recevable mais non fondée, a condamné le défendeur à payer à la demanderesse ses dépens liquidés à 975 euros et à payer à la défenderesse ses dépens liquidés à 975 euros. Il a dit la demande de la demanderesse dirigée contre la défenderesse sans objet. 5.

Le défendeur a fait appel de ce jugement.

En degré d’appel, le défendeur demandait au tribunal de délaisser l’entière responsabilité de l’accident à la demanderesse par application de l’article 1384, alinéa 1er, et des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil. Il demandait de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires. Il demandait aussi la réformation du jugement entrepris en ce qu’il l’avait condamné à payer une indemnité de procédure à la défenderesse contre laquelle il n’avait formulé aucune demande. Le défendeur demandait également la condamnation de la demanderesse aux dépens d’instance et d’appel liquidés au montant total de 2.224,33 euros. 1/9 Courdecassation.be

Parquet

La demanderesse demandait de déclarer l’appel non fondé et sollicitait la condamnation du défendeur aux dépens d’appel liquidés à 975 euros. A titre subsidiaire, elle demandait la condamnation de la défenderesse à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens, et à lui payer les dépens d’instance liquidés au montant de 975 euros. La défenderesse demandait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la demanderesse aux dépens d’appel liquidés à 975 euros. A titre subsidiaire, si le jugement entrepris était réformé en ce qu’il condamnait le défendeur aux dépens dus à la défenderesse, celle-ci demandait que la demanderesse y soit alors condamnée. 7. Le jugement attaqué rendu par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a dit l’appel recevable et fondé. Il a réformé le jugement entrepris. Il a condamné la demanderesse à payer au défendeur la somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires. Il a condamné la défenderesse à garantir la demanderesse de la moitié de cette condamnation en principal et intérêts. Il a condamné la demanderesse à payer au défendeur les dépens d’instance et d’appel liquidés provisionnellement à la somme de 2.224,33 euros et il a condamné la demanderesse à payer à l’Etat, sur invitation du SPF Finances, les droits de mise au rôle d’appel de 165 euros. Le premier moyen. 8. Le premier moyen est dirigé contre la décision du jugement attaqué de condamner la demanderesse à payer au défendeur la somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts et des dépens et de ne faire droit à l’action en garantie de la demanderesse contre la défenderesse qu’à concurrence de la moitié de cette condamnation en principal et intérêts. 9. Selon le moyen, le jugement attaqué constate que la circulation était entravée par la présence de travaux et déviée vers une bande de circulation réservée aux usagers circulant en sens inverse, que la berne centrale avait été déplacée pour permettre ce changement et que du tarmac avait été coulé à l’endroit où se trouvait cette berne centrale afin de niveler le sol, et l’existence d’un trou dans ce tarmac. Le moyen relève que le jugement attaqué constate également que la défenderesse qui a réalisé ces travaux ne soutient pas « ne pas être gardienne de la chaussée », mais considère que « la chaussée étant restée accessible au public malgré les travaux réalisés par la [défenderesse], la [demanderesse] est demeurée gardienne de la chaussée ». Le moyen fait grief au jugement attaqué d’avoir déduit, de ces énonciations et de la seule circonstance que la chaussée était restée accessible au public, que la demanderesse était « demeurée » gardienne de la chaussée et exerçait avec la défenderesse une « garde conjointe sur celle-ci ». 2/9 Courdecassation.be

Parquet

Ce faisant, le jugement attaqué aurait violé l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. Appréciation. 11. En vertu de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des choses que l’on a sous sa garde. Lorsque la victime d’un accident subi en raison du vice d’une chose entend obtenir réparation sur la base de l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil, elle doit démontrer la qualité de gardien de la chose dans le chef de celui dont elle met en cause la responsabilité et l’existence d’un vice de la chose, ainsi que le lien causal entre ce vice et son dommage. La présomption de responsabilité instaurée par cette disposition est inspirée par le souci d’assurer une protection plus efficace aux victimes des dommages causés par le fait des choses que l’on a sous sa garde1. 12. Le gardien d’une chose, au sens de l’ancien article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction2. 13. Il convient, pour le juge invité à faire application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de déterminer quelle(s) personne(s) exerçai(en)t, lors du fait dommageable, le pouvoir de commander librement la chose3. Si une seule personne peut être le gardien d’une chose, il se peut également que plusieurs personnes en soient cogardiennes, chacune exerçant alors une partie des prérogatives de la garde de celle-ci4. Le principe est, dans ce dernier cas, que, si un dommage a été cause par le vice d’une chose, chacun des cogardiens est tenu, en règle, envers la victime, à la réparation intégrale de ce dommage5. 14. Il ne suffit pas, pour être gardien d’une chose, d’en avoir la détention matérielle. La garde suppose une direction intellectuelle de la chose qui permet de contrôler la chose même quand on n’en a pas la détention matérielle6; le gardien doit disposer du pouvoir de commandement sur la chose, c’est-à-dire du pouvoir de diriger intellectuellement la chose, d’en contrôler l’usage ou l’emploi7. 1

Cf. Cass. 14 février 2013, RG C.11.0793.F, Pas. 2013, n° 109. Cette définition est constante depuis Cass. 23 mars 1943, Pas. 1943, I, 110. Elle a été répétée très régulièrement et, plus récemment, entre autres, par Cass. 12 janvier 2023, RG C.21.0402.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230112.1F.1 ; Cass. 22 février 2018, RG C.17.0313.N, Pas. 2018, n° 118; Cass. 11 janvier 2016, RG C.15.0113.N, Pas. 2016, n° 18 ; Cass. 5 mars 2015, RG C.14.0047.F, Pas. 2015, n° 163. 3 Cf., en ces termes, V. Ronneau, « La garde de la chose : une figure, deux visages ? », Forum de l’assurance, 2019, n° 195, pp. 95 à 99, spéc. p. 98. 4 Cf., à titre d’illustration, Cass. 4 octobre 2010, RG C.09.0632.N, Pas. 2010, n° 573. 5 Cf. Cass. 29 octobre 1987, RG 7721 et 7818, Pas. 1988, I, n° 124. 6 Cf. L. Durviaux, B. Kohl et D. Fisse, « Voirie : le point sur la responsabilité des pouvoirs publics », in P. Lecoq, C. Engels (Eds.), Chronique de droit à l’Usage des Juges de Paix et de Police 2010, Série ‘Les Dossiers du Journal des Juges de Paix et de Police’, Bruxelles, La Charte 2010, pp. 185 à 230, spéc. p. 214. 7 Cf. R.O. Dalcq, Traité de la responsabilité civile, Les Novelles, t. V, vol. 1, Bruxelles, Larcier 1959, n° 2072 et n° 2078. Voy. également : N. Estienne, « La responsabilité du fait des choses : quelques développements récents », JT 2010, p. 770. 2

3/9 Courdecassation.be

Parquet

Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l’article précité, pour autant qu’il ne viole pas la notion de gardien de la chose8. 16. Au sujet de la garde des voiries, dans un arrêt du 23 mai 20149, la Cour de cassation a jugé ce qui suit: « Il résulte des articles 6, § 1er, X, 1°, et 2bis°, 8 et 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, 57, § 2, de la loi spéciale du 12 [il faut lire « 16 »] janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, applicable en l’espèce, 274 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, L1223-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004, et 7 de la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre que les routes nationales faisant partie de la « grande voirie », établies sur le territoire d’une région sont gérées par celle-ci qui a sur ces voiries pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle et en est partant, en règle, la gardienne au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». La Cour a poursuivi en ces termes: « Le jugement attaqué qui, après avoir constaté que l’accident s’est produit à ... avenue G. et qui, sans examiner s’il s’agit d’une voie gérée par la Région wallonne ni relever aucun élément qui établirait que la première demanderesse avait un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle sur ladite voirie, considère qu’ « à supposer établi » que « la N90, qui engloberait l’avenue G., était effectivement propriété de la Région wallonne lors de l’accident », il ne s’en déduirait pas que la [commune] « n’en aurait [pas] effectivement été la gardienne » et que celle-ci « n’apporte pas la preuve, lui incombant en l’espèce, du fait qu’elle n’aurait effectivement [pas] revêtu la qualité de gardienne de la chaussée litigieuse [...] lors des faits », n’est pas légalement justifié ». Comme le souligne la doctrine, « le classement d’une voirie permet donc d’identifier son gestionnaire avec la responsabilité qui en découle » au regard de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil10. 17. Si les notions de garde et de propriété se confondent fréquemment et si, partant, le propriétaire de la chose est généralement considéré comme étant son gardien, il en va autrement lorsque la garde de la chose a été transférée à autrui par son propriétaire. A cet égard, au-delà des dispositions contractuelles régissant les rapports juridiques entre le propriétaire de la chose et le tiers auquel la garde aurait été transférée, le juge doit toujours examiner concrètement la situation en fait pour identifier le gardien de la chose11. Comme déjà relevé, il est également envisageable que la garde d’une chose soit exercée conjointement par plusieurs personnes qui peuvent alors être cogardiennes de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil.

8

Cf., notamment, Cass. 12 janvier 2023, RG C.21.0402.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230112.1F.1; Cass. 11 janvier 2016, RG C.15.0113.N, Pas. 2016, n° 18; Cass. 5 mars 2015, RG C.14.0047.F, Pas. 2015, n° 163. 9 Cf. Cass. 23 mai 2014, RG C.12.0301.F, Pas. 2014, n° 374, avec les concl. de M. Génicot, avocat général. 10 Cf., en ce sens, D. Lagasse, « La voirie terrestre », in X., Guide de droit immobilier, n° VII.2.3.1-6. 11 Cf. L. Durviaux, B. Kohl et D. Fisse, op. cit., spéc. p. 214. 4/9 Courdecassation.be

Parquet

Dans le secteur privé, l’on peut considérer que l’entrepreneur assume la garde du chantier et de tout le matériel qui s’y trouve (engins, outils, matériaux, etc) jusqu’à la réception des travaux ou, à tout le moins, jusqu’à leur achèvement12, la garde de la chose étant, pendant cette période, le cas échéant, transférée à l’entrepreneur. 19. Lorsqu’une voirie relève d’un pouvoir public et que des travaux y sont réalisés par un entrepreneur, cette appréciation pourrait être nuancée. 20. Ainsi, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2004, l’arrêt attaqué avait décidé que la Région wallonne était la seule gardienne d’une voie navigable, que cette garde n’avait pas été transférée à la société entrepreneur chargée d’y réaliser des travaux de dragage et que cette société n’était pas cogardienne de cette voie au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. Le premier moyen faisait valoir, en sa seconde branche, que l’arrêt attaqué ne justifiait pas légalement ses décisions que la société entrepreneur n’était pas cogardienne de la voie d’eau et n’était pas responsable de l’accident in solidum avec la Région wallonne, demanderesse en cassation. La Cour de cassation s’est prononcée comme suit, sur cette branche de ce moyen, dans son arrêt du 15 novembre 200413: « Attendu que par appropriation des motifs du premier juge, l’arrêt attaqué considère que la demanderesse "a la garde des voies navigables [...], [qu’elle] ne peut transférer cette garde à un entrepreneur, dès lors qu’elle ne peut se décharger de la mission d’exploitation des voies navigables et de réglementation du mouvement des bateaux qui lui incombe en vertu de la loi [...] car cette mission est d’ordre public [...], [que] par ailleurs, les cahiers des charges ne confèrent pas à la (première défenderesse) un pouvoir de direction et de surveillance de la voie d’eau [ou même d’une partie identifiable de celle-ci] susceptible de lui donner la qualité de cogardienne [...], [et que] la circonstance que l’entrepreneur a signalé après le sinistre la présence du haut-fond ne permet pas de conclure qu’il exerçait une quelconque maîtrise sur la voie d’eau puisque cette signalisation lui est précisément imposée par les cahiers des charges"; Attendu qu’ainsi, l’arrêt attaqué motive régulièrement et justifie légalement sa décision que la défenderesse n’était pas cogardienne de la voie navigable ». 21. Selon une certaine doctrine, l’on peut considérer, en se fondant sur cet arrêt, qu’une Région ne pourrait davantage transférer intégralement sa qualité de gardienne de ses voies terrestres au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil à un tiers, tel un entrepreneur chargé de l’exécution de travaux sur ces voies au motif que, puisque la mission de gardien de celles-ci de la Région relève de l’ordre public, elle est intransmissible14.

12

Cf., B. Dubuisson et alii, Droit de la responsabilité civile. Chronique de jurisprudence 2008-2020, vol. 1 : Le fait générateur et le lien causal, in Les dossiers du JT, n° 119, Bruxelles, Larcier 2023, n° 931. 13 Cf. Cass., 15 novembre 2004, RG C.03.0355.F, Pas. 2004, n° 547. 14 Cf. L. Durviaux, B. Kohl et D. Fisse, op. cit., spéc. p. 215. Sur la possibilité d’une telle extension de la jurisprudence de la Cour de cassation, voy. également E. Kiehl, « La gestion et l’entretien de la voirie et des trottoirs », in La voirie communale : pérégrinations et cheminements juridiques, Bruxelles, Politeia 2020, p. 233. 5/9 Courdecassation.be

Parquet

En revanche, l’entrepreneur qui effectuerait des travaux sur une telle voirie et qui, en vertu du cahier des charges, par exemple, aurait un pouvoir de gérer et/ou de surveiller certains aspects de la voirie pourrait se voir reconnaître la qualité de cogardien de cette voirie. 22. Certes, dans un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de cassation, après avoir rappelé les principes énoncés aux points 12. et 15., ci-dessus, a jugé ce qui suit15 : « Le jugement attaqué constate que le véhicule appartenant à la demanderesse et piloté par le demandeur est tombé dans un trou que des ouvriers de l’entrepreneur, assuré par la défenderesse, étaient en train de creuser au milieu de la chaussée. De la seule énonciation « qu’en cas de travaux effectués sur une voie publique qui demeure partiellement accessible au trafic, la jurisprudence considère pratiquement toujours qu’il n’y a pas de transfert de la garde de la chaussée à l’entrepreneur et que celle-ci reste acquise à l’autorité publique responsable de la voirie » et qu’« en l’espèce, la rue resta[i]t accessible au trafic pendant les travaux exécutés », le jugement attaqué n’a pu légalement déduire que le gardien de la rue était l’autorité responsable de celle-ci et non l’entrepreneur ». Néanmoins, comme le relève le mémoire en réponse, dans cette espèce où un véhicule était tombé dans un trou que les ouvriers de l’entrepreneur des travaux publics étaient en train de creuser, la question qui était posée et à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative était celle de savoir si l’on pouvait légalement déduire des circonstances sus-décrites de la cause que le gardien de la rue était l’autorité responsable de celle-ci et non l’entrepreneur. 23. Si l’on pourrait aller jusqu’à considérer qu’un pouvoir public dont relève une voirie ne peut intégralement transférer sa qualité de gardien d’une telle voirie au profit d’un entrepreneur au motif qu’il ne pourrait se décharger de sa mission d’exploitation des voies terrestres qui lui incombe en vertu de la loi car cette mission est d’ordre public, une certaine jurisprudence estime, à tout le moins, à juste titre, selon moi, que le pouvoir public dont relève une voirie demeure le gardien de celle-ci lorsqu’elle reste accessible à la circulation, quand bien même un tiers chargé d’y réaliser des travaux serait également le gardien de cette voirie16. L’on sait que les éléments de preuve, dont il est question au point 11., ci-avant, que la victime d’un dommage causé par le vice d’une chose pourra apporter, conditionnent les constats que sera en mesure d’opérer le juge du fond quant à la qualité de gardien de la chose et quant à l’existence d’un vice de celle-ci. Exiger que le juge, pour retenir, dans le chef d’un pouvoir public dont relèverait une voirie, la qualité de gardien de cette voirie au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, ne puisse se fonder sur les seules constatations de fait selon lesquelles une voirie relèverait de ce pouvoir public et serait accessible à la circulation, malgré l’existence de travaux confiés à un tiers, aboutirait à ce que la victime d’un accident subi sur une telle voirie doive également apporter, en amont, la preuve d’autres éléments que la catégorisation de la voirie et le fait qu’elle était accessible à la circulation, lorsque l’accident s’est réalisé, pour démontrer que ledit pouvoir public disposait des attributs du gardien de cette voirie au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. 15

Cf. Cass. 12 janvier 2023, RG C.21.0402.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230112.1F.1. Cf., en ce sens, Civ. Bruxelles, 2 février 2016, C.R.A., n° 2016/5, pp. 45 à 55 ; Civ. Anvers, 22 décembre 2008, C.R.A., n° 2009/3, pp. 188 à 191. 16

6/9 Courdecassation.be

Parquet

Or, l’on peut raisonnablement se poser la question de savoir quels autres éléments pourraient être produits. Il m’apparait ainsi peu évident pour la victime d’un accident ayant eu lieu sur une voirie relevant d’une autorité publique, en travaux, dû à un vice de cette voirie, victime étrangère à la gestion de la chose publique et aux rapports juridiques entre le pouvoir public et l’entrepreneur, de devoir nécessairement faire état d’éléments plus précis ou autres que ceuxlà, afin que soit retenue, le cas échéant en sus de la qualité de gardien de la voirie de l’entrepreneur, cette même qualité dans le chef de l’autorité publique. C’est que le mécanisme de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde permet, par essence, d’éviter qu’une victime doive apporter la preuve de l’existence d’une faute dans le chef du gardien, qui pourrait être liée à un défaut de surveillance, d’entretien, etc., de la chose, soit une preuve liée aux circonstances précises dans lesquelles la garde de la chose s’est réalisée concrètement, preuve généralement plus difficile à apporter que celle de la démonstration de la qualité de gardien d’une chose et de l’existence d’un vice de cette chose. 24. Le jugement attaqué donne à connaître que le véhicule appartenant au défendeur a été endommagé en raison d’un trou dans une voirie régionale sur laquelle la défenderesse entreprenait des travaux. Il constate que « la [défenderesse] ne [soutient] pas ne pas être gardienne de la chaussée », précisant qu’« au contraire, elle se défend sur l’existence ou non d’un vice de la chaussée ». Il constate également que « [la] chaussée est restée accessible au public malgré les travaux réalisés par la [défenderesse] ». De ces énonciations, le jugement attaqué a pu légalement déduire que « la [demanderesse] est demeurée gardienne de la chose » et que « la [défenderesse] et la [demanderesse] exerçaient une garde conjointe sur [la chaussée] ». Le moyen ne peut être accueilli. Le deuxième moyen. 25. Ce moyen est dirigé contre la décision du jugement attaqué, qui condamne la demanderesse aux dépens d’instance et d’appel du défendeur, de condamner uniquement la défenderesse à la garantir de la « condamnation en principal et intérêts ». La première branche. 26. Ce moyen, en cette branche, fait grief au jugement attaqué, qui, après avoir rappelé que la demanderesse postulait, à titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse à « la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêt, frais, accessoires et dépens » et considéré que la demanderesse exerçait sur la chaussée atteinte d’un vice une « garde conjointe » avec la défenderesse, d’omettre de statuer sur la demande de la demanderesse visant à ce que la défenderesse la garantisse des condamnations aux dépens qui seraient prononcées à son encontre et de violer ainsi l’article 1138, 3°, du Code judiciaire. 27. A tout le moins, le jugement, qui ne comporterait aucun motif relatif à la limitation de la garantie de la défenderesse à la « condamnation en principal et intérêts », ne serait, selon cette branche de ce moyen, pas régulièrement motivé; il violerait donc l’article 149 de la Constitution. 7/9 Courdecassation.be

Parquet

La seconde branche. 28. Cette branche du moyen soutient que s’il devait être lu en ce sens qu’il a décidé que la demanderesse n’avait pas de recours contre la défenderesse en ce qui concerne la condamnation aux dépens envers le défendeur, le jugement attaqué violerait l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil précité et, pour autant que de besoin, l’article 5.220, 1°, du Code civil. Appréciation. 29. En vertu de l’article 1138, 3°, du Code judiciaire, le juge est tenu de se prononcer sur tous les chefs de la demande dont il est saisi. 30. En degré d’appel, la demanderesse sollicitait, à titre subsidiaire, soit dans l’hypothèse où la demande formulée à son encontre par le défendeur serait déclarée fondée, la condamnation de la défenderesse à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens. 31. Le jugement attaqué « condamne la [demanderesse] à payer [au défendeur] la somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le 24 octobre 2021 jusqu’au jugement et ensuite des intérêts moratoires jusqu’à complet paiement ». Il considère que puisque la demanderesse et la défenderesse exercent une garde conjointe sur la chaussée, « la [seconde] sera condamnée à garantir la [première] de la moitié du montant des condamnations prononcées contre elle en principal et intérêts » et il « condamne la [défenderesse] à garantir la [demanderesse] de la moitié de [la condamnation prononcée en faveur du défendeur] en principal et intérêts ». Il condamne également la demanderesse à payer au défendeur « les dépens d’instance et d’appel liquidés provisionnellement à la somme de 2.224,33 euros ». 32. Par aucune de ses considérations, le jugement attaqué ne répond à la demande formulée par la demanderesse tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à la garantir de sa condamnation au paiement des dépens du défendeur. 33. Le jugement attaqué, en ce qu’il omet de statuer sur la demande de la demanderesse visant à ce que la défenderesse la garantisse des condamnations aux dépens qui seraient prononcées à son encontre, viole l’article 1138, 3°, du Code judiciaire. 34.

Le moyen, en sa première branche, est fondé.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la seconde branche de ce moyen qui ne saurait entrainer une cassation plus étendue. Le troisième moyen. 36. Ce moyen critique la décision du jugement attaqué de condamner la demanderesse à payer un droit de mise au rôle d’appel de 165 euros. 37. Ce faisant, le jugement attaqué violerait les articles 161, 1°bis, et 279, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région wallonne.

8/9 Courdecassation.be

Parquet

Appréciation. 38. En vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. L’article 1018, alinéa 1er, 1°, du même code prévoit que les dépens comprennent notamment les droits de greffe. Les droits de mise au rôle font partie des droits de greffe dont il est question au titre II du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe précité. L’article 279/1, 1°, de ce dernier code prévoit qu’est exemptée du droit de mise au rôle l’inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l’exemption du droit ou de la formalité de l’enregistrement en vertu des articles 161 et 162. En vertu de l’article 161, 1°bis, de ce code, sont enregistrés gratuitement les jugements et arrêts portant condamnation des Régions. 39. Dès lors qu’il porte condamnation de la demanderesse à payer au défendeur la somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires et les dépens d’instance et d’appel du défendeur, en condamnant également la demanderesse « à payer, sur invitation du SPF Finances, les droits de mise au rôle d’appel de 165 euros », le jugement attaqué viole les dispositions évoquées au moyen. 40.

Le troisième moyen est fondé.

Conclusion : 41. Je conclus à la cassation partielle du jugement attaqué en tant qu’il omet de statuer sur la demande de la demanderesse tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à la garantir de sa condamnation au paiement des dépens du défendeur et en tant qu’il condamne la demanderesse à payer les droits de mise au rôle d’appel de 165 euros.

9/9 Courdecassation.be