Cour du travail / Arbeidshof (Belgique), 2026-06-04, ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260604.1

Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260604.1 (2026-06-04)

Sommaire (FR) : Amende administrative-concours d'infractions-concours matériel-unité d'intention non-césure par contrôle et convocation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Expédition Numéro du répertoire

Délivrée à

2026/ Date du prononcé

04 juin 2026 Numéro du rôle

le € JGR

2025/AB/376 Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 09 avril 2025 24/896/A

Cour du travail de Bruxelles deuxième chambre

arrêt

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 2

SANCTIONS ADMINISTRATIVES - amendes administratives Arrêt contradictoire Définitif

R, BCE

, dont le siège est établi

partie appelante représentée par Maître

loco Maître

, avocat à

contre

E SRL, BCE

, dont le siège est établi à

partie intimée représentée par Maître

, avocat à

I. Les faits Les faits ont été rappelés par le jugement attaqué, qui n’est pas critiqué sur ce point. La cour s’y réfère pour le rappel complet des faits. Pour les besoins du présent arrêt, les faits peuvent être résumés très succinctement comme ceci :

La SRL E exploite un petit commerce alimentaire.

Lors d’un contrôle effectué le 30 juin 2018, les inspecteurs de l’ONEm ont constaté la présence au travail de monsieur K., sans permis de séjour en Belgique et dont l’occupation n’a pas fait l’objet d’une DIMONA.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 3

Lors d’un second contrôle effectué le 4 aout 2018, l’inspection Rale a constaté la présence au travail de monsieur C., sans titre de séjour et dont l’occupation n’a pas fait l’objet d’une DIMONA.

Par une décision du 22 novembre 2023, la R a infligé à la SRL E une amende administrative d’un montant de 18.000 euros en raison des infractions suivantes, constatées pour les deux travailleurs en date, respectivement, du 30 juin 2018 (monsieur K.) et du 4 aout 2018 (monsieur C.) : o Occupation de travailleur étranger sans droit au séjour (infraction A) o Absence de vérification préalable d’un titre de séjour ou d’une autre autorisation de séjour (infraction B) o Absence de tenue des documents ou données relatifs au séjour du travailleur (infraction C) o Occupation de travailleur étranger sans permis de travail (infraction D).

SRL E a contesté cette décision devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles par une requête enregistrée au greffe le 23 février 2024.

II. Le jugement dont appel La SRL E a demandé au tribunal du travail : «

• A titre principal, d'annuler la décision d'amende administrative;
• A titre subsidiaire, de réduire l'amende à 40%, soit la somme de 7.200 € et de lui accorder des termes et délais de 450 € par mois ;
• En toutes hypothèses, de lui accorder un sursis ;
• De condamner la R aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure. » Par un jugement du 09 avril 2025 (R.G. n°24/896/A), le tribunal a décidé ce qui suit : « Déclare l'action de la SRL E recevable et partiellement fondée dans la mesure ci-après précisée ; Remplace l'amende administrative de 18.000 € par une amende administrative de 9.600 € ; Confirme pour le surplus la décision AAG/2018/0627 de la R du 22 novembre 2023; Rejette la demande de termes et délais de la SRL E;

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 4

Déclare la demande reconventionnelle de la R recevable et partiellement fondée dans la mesure ci-après précisée ; Condamne la SRL E au paiement de la somme de 9.600€ à la R à titre d'amende administrative; Compense comme suit les dépens :

Dit pour droit qu'1/3 des dépens seront à charge de la R ; Dit pour droit que 2/3 des dépens seront à charge de la SRL E;

Condamne en conséquence la SRL E au paiement de la somme de 1151,16 € à la R à titre d'indemnité de procédure ; Dit pour droit que la contribution de 24 € en faveur du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne restera à charge de la SRL E. »

III. L’appel La R interjette appel de ce jugement. Elle demande à la cour du travail de : « Déclarer l’appel recevable et fondé. En conséquence,

Mettre à néant le jugement prononcé le 9 avril 2025 par la 7ème chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles en ce qui concerne les griefs développés dans la requête d’appel ;

Déclarer la demande originaire d’E recevable mais non fondée et confirmer la décision administrative litigieuse ;

Déclarer la demande reconventionnelle originaire de la R recevable et fondée et condamner E à payer à la R une amende administrative de 18.000€ ;

Condamner E aux dépens des deux instances en ce compris aux indemnités de procédure évaluée à leur montant de base ». La SRL E n’a pas déposé de conclusions. En plaidoiries, elle reconnait avoir commis les infractions pour lesquelles la sanction administrative lui a été infligée. Elle demande la confirmation du jugement attaqué. La cour examinera donc, dans les limites de l’appel, le montant de l’amende infligée.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 5

La cour n’examinera pas les possibilités de sursis ni de termes et délais, dont le refus par le jugement attaqué n’est pas frappé d’appel incident par la SRL E.

IV. La procédure devant la cour du travail La cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier :

• le jugement attaqué
• la requête d’appel reçue le 16 mai 2025 au greffe de la cour
• les conclusions et pièces de la partie appelante
• la pièce déposée par le ministère public à l’audience. Les parties ont plaidé à l’audience publique du 16 avril 2026. , avocat général, a donné son avis oralement à l’audience du 16 avril 2026 auquel la partie intimée a répliqué verbalement. La cause a été prise ensuite en délibéré. La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. L’appel est recevable.

V. L’examen de la contestation par la cour du travail

1. Les infractions Les infractions ne sont plus contestées par la SRL E.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 6

1. L’amende administrative 2.1.

Le concours d’infractions

L’infraction collective commise le 30 juin 2018 et l’infraction collective commise le 4 aout 2018 forment un concours matériel d’infractions. Les amendes administratives doivent donc être additionnées. Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

2.1.1. Les règles applicables à la sanction d’infractions multiples 1. Plusieurs infractions ont été constatées : quatre infractions concernant un premier travailleur (monsieur K.) le 30 juin 2018 et les mêmes infractions concernant un second travailleur (monsieur C.) le 4 aout 2018. 2. Les infractions multiples commises par la même personne sont sanctionnées selon les règles suivantes1 : o Le concours d’infractions par unité d’intention, également appelé infraction collective ou infraction continuée, est un ensemble de faits constituant la manifestation successive de la même intention délictueuse2. En vertu de l’ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives en matière d’emploi et d’économie, seule l’amende administrative la plus forte est infligée pour sanctionner l’ensemble des infractions (article 6, alinéa 1er). o Il y a concours matériel d’infractions lorsque la personne a commis plusieurs infractions successives qui ne sont pas liées par une même intention délictueuse, sans avoir été condamnée définitivement pour l’une d’elles au moment où elle a commis les autres3. En ce cas, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée (article 5 de l’ordonnance du 9 juillet 2015).

1

La cour rappelle uniquement les règles pertinentes en l’espèce. F. KEFER, "Les concours d'infractions en droit pénal social", Le droit pénal social et les contrats de travail spéciaux", coord. M. Dumont, Larcier, CUP, 1997, p. 242. 3 Ibid., p. 246. 2

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 7

L’intention délictueuse commune qui caractérise l’unité d’intention ne s’identifie pas avec l’élément moral des différentes infractions constitutives, ensemble, de l’infraction collective. « C’est une intention qui s’attache à l’ensemble des faits commis et non à chacun d’eux pris isolément. C’est une intention unique, spéciale, en ce sens qu’il n’y en a qu’une pour l’ensemble et qu’elle est détachable de l’intention générale ou spéciale requise pour chacun des faits envisagés séparément ».4 « L’unité d’intention capable de fédérer plusieurs actes culpeux en un seul délit, se définit comme une unité de mobile, chacun des actes prenant une place déterminée dans le système conçu par l’auteur pour réaliser sa fin ».5 Il incombe au juge du fond, en l’occurrence la cour du travail, d’apprécier souverainement l’existence d’une unité d’intention entre les différentes infractions commises, et ce en fonction des circonstances de la cause. La Cour de cassation se borne à vérifier si le juge peut ou non déduire légalement l’existence d’une unité d’intention des faits qu’il a constatés. Sa jurisprudence est, par conséquent, casuistique. La cour du travail relève néanmoins les arrêts récents suivants6 :

4

« De la seule circonstance que le prévenu ait commis des infractions identiques à celles qui lui sont imputées, il ne résulte pas nécessairement que ces infractions constituent la manifestation successive et continue d’une même intention délictueuse. »7 Il s’agissait d’un conducteur ayant, à différents moments, pris le volant sans être assuré et alors qu’il se trouvait sous le coup d’une déchéance du droit de conduire. L’unité d’intention n’a pas été retenue. Ce cas a donc été qualifié de concours matériel d’infractions et non d’infraction collective.

« Il ne peut pas y avoir de césure dans la suite des infractions susceptibles de composer le délit collectif par unité d’intention. Est notamment susceptible de rompre cette unité, toute circonstance révélant dans le chef de l’auteur la volonté de persévérer dans la délinquance en négligeant l’avertissement qui lui a été donné d’y mettre fin. »8 Les infractions successives consistaient ici en la mise en circulation, dans des circonstances similaires à deux mois d’intervalle, de véhicules non assurés ni immatriculés, avec la circonstance que le premier véhicule avait été saisi dans l’intervalle. L’unité d’intention n’a pas été retenue. Ce cas a donc été qualifié de concours matériel d’infractions et non d’infraction collective.

R. LEGROS, obs. sous Cass., 30 mai 1960, Rev.dr.pén., 1960-61, p. 637 et 638, cité par F. KEFER, op.cit., p. 265. Cass., 1er février 2023, R.G. P.22.1095.F ; voy. aussi Cass., 23 novembre 2016, R.G. n° P.16.0982.F. 6 Pour d’autres arrêts plus anciens, dans le même sens et en sens contraire, voy. la fiche sous Cass., 12 janvier 2022, R.G. n° P.21.1315.F, www.juportal.be 7 Cass., 5 janvier 2021, R.G. n° P.20.1206.N. 8 Cass., 12 janvier 2022, R .G. n° P.21.1315.F 5

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 8

« L’arrêt relève que les nouveaux faits se produisent dans un contexte différent, au préjudice d’une autre victime, et dans un état d’esprit qui relève moins de l’unité d’intention que d’une persévérance coupable dans la délinquance violente, puisque le prévenu commet les faits du 16 janvier 2020 en négligeant l’avertissement qu’auraient dû constituer pour lui les poursuites engagées du chef des délits perpétrés huit mois avant.(…) Par les motifs résumés ci-dessus, les juges d’appel ont pu, dès lors, sans se contredire, décider légalement qu’en l’absence de l’intention unique requise par la loi, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 65, alinéa 2, du Code pénal. »9 Il s’agissait de plusieurs infractions de violence à l’encontre de plusieurs victimes. Dans ce cas également, le concours matériel d’infraction a été retenu en l’absence d’unité d’intention.

2.1.2. Application des règles en l’espèce 1. Les quatre infractions commises le 30 juin 2018 à l’égard de monsieur K. (occupation de travailleur étranger sans droit au séjour, absence de vérification préalable d’un titre de séjour ou d’une autre autorisation de séjour, absence de tenue des documents ou données relatifs au séjour du travailleur et occupation de travailleur étranger sans permis de travail) sont liées par une unité d’intention. L’intention commune a consisté à occuper monsieur K., ce jour, au mépris de toute règle en matière d’occupation des travailleurs étrangers. Les actes ou omissions commis sont très étroitement liés en fait, au point de constituer différentes facettes du même comportement délictueux. Il en va de même des quatre infractions commises le 4 aout 2018 à l’égard de monsieur C. La cour constate dès lors que les infractions commises le 30 juin 2018, d’une part, et celles commises le 4 aout 2018, d’autre part, constituent deux infractions collectives, l’une à chaque date. Seule l’amende administrative la plus forte doit donc être infligée pour chaque infraction collective. 2. Le tribunal a, en outre, jugé que l’ensemble des infractions commises par la SRL E le 30 juin et le 4 aout 2018 étaient liées entre elles par une unité d’intention et que, dès lors, seule l’amende la plus forte doit être appliquée. La cour ne partage pas l’analyse du tribunal sur ce point, en fait, pour les raisons suivantes :

9

Cass., 25 juin 2025, R.G. n° P.24.0962.F

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 9

Il ressort du procès-verbal de constatation des premiers faits, constatés le 30 juin 2018 :

• que le gérant de la SRL E était présent au moment du contrôle du 30 juin 2018,
• qu’il a été immédiatement entendu par les inspecteurs,
• qu’il a déclaré connaitre monsieur K. (fils d’un cousin) et l’avoir fait venir en Belgique,
• qu’il a menti en affirmant que monsieur K. ne travaillait pas dans le magasin, alors que ce fait est à présent reconnu,
• qu’il a été convoqué pour être entendu le 3 juillet 2018 sous le couvert de la loi Salduz, ce qui implique qu’il lui a été notifié qu’il était considéré comme suspect dans une enquête pénale,
• qu’il a reconnu, lors de cette audition, qu’il savait que monsieur K. ne disposait pas des documents requis pour pouvoir travailler en Belgique et qu’il y avait des démarches à accomplir pour cette occupation. Il ressort du procès-verbal de constatation des seconds faits, commis le 4 aout 2018 :
• que le gérant de la SRL E a déclaré ne pas connaitre monsieur C., qui est selon lui venu dans le magasin avant le contrôle pour lui demander à manger ou à boire,
• qu’il a menti en affirmant que monsieur C. ne travaillait pas dans le magasin, alors que ce fait est à présent reconnu. Les infractions dont il est question ne requièrent pas d’intention frauduleuse. Il s’agit d’infractions dites matérielles dont l’élément moral se déduit du non-respect par l'employeur du prescrit légal, sans qu’il invoque de manière suffisamment plausible une cause de justification ou de non-imputabilité.10 Les circonstances des deux infractions collectives (commises respectivement le 30 juin et le 4 aout 2018) diffèrent en ce que le gérant de la SRL E a reconnu connaitre et avoir fait venir en Belgique le travailleur occupé le 30 juin 2018, alors qu’il ne ressort pas du dossier qu’il connaissait le travailleur occupé le 4 aout 2018 avant de le mettre au travail (selon lui un simple passant lui ayant demandé à manger et à boire). De plus, il existe une césure entre les infractions commises le 30 juin et celles commises le 4 aout 2018 : le gérant a été interrogé par les inspecteurs le 30 juin, a été entendu à nouveau le 7 juillet en tant que suspect d’une infraction et il a reconnu savoir que monsieur K. ne disposait pas des documents requis pour pouvoir travailler en Belgique et qu’il y avait des démarches à accomplir pour cette occupation. Le gérant savait donc, dès le 30 juin et le 7 juillet 2018, qu’il avait été surpris en train de commettre des infractions et qu’une suite y serait donnée par les autorités. Malgré cette forme d’avertissement, il a commis les mêmes infractions à l’égard d’un autre travailleur un mois plus tard.

10

Cass., 25 avril 2018, R.G. n° P.17.0559.F.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 10

Le mobile commun décelé par l’auditorat général, dans son avis oral, consiste en l’intention de ne pas respecter les obligations conditionnant l’occupation de travailleurs étrangers. Il s’agit d’un mobile abstrait qui se confond avec l’intention de commettre les infractions elles-mêmes. Il y a lieu de vérifier en l’espèce, compte tenu des circonstances concrètes de la cause, si les actes posés par la SRL E constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. En d’autres termes, il faut vérifier si ces actes occupent chacun une place déterminée dans un système conçu par la SRL E pour réaliser une même fin. Compte tenu de l’ensemble des circonstances énoncées ci-dessus (circonstances d’embauche différentes et césure entre les faits), la cour juge que la répétition des mêmes infractions à l’encontre d’un autre travailleur un mois après le premier fait ne constitue pas la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, mais bien une persévérance dans la délinquance sociale dans le chef de la SRL E. L’unité d’intention n’est donc pas vérifiée en fait, en l’espèce, entre l’infraction collective commise le 30 juin 2018 et celle commise le 4 aout 2018. La cour analyse l’infraction collective commise le 30 juin 2018 et l’infraction collective commise le 4 aout 2018 comme un concours matériel d’infractions et non un concours d’infractions par unité d’intention. 4. Surabondamment, la cour du travail relève que si les deux travailleurs victimes des infractions avaient été occupés le même jour, l’application de l’amende multipliée par deux n’aurait pas fait discussion, en raison des règles relatives à la multiplication des amendes en cas d’infraction commise à l’égard de plusieurs travailleurs. À l’inverse, retenir une unité d’intention, à supposer qu’elle soit établie en fait (quod non), conduirait à ne sanctionner que les infractions commises le 30 juin à l’égard de monsieur K., sans infliger aucune peine pour les mêmes infractions commises à l’égard de monsieur C. le 4 aout 2018. Il n’est pas justifié de traiter plus favorablement l'employeur qui a commis les mêmes infractions à l’égard de plusieurs travailleurs à des dates différentes que l'employeur qui a commis les mêmes infractions à l’égard de plusieurs travailleurs le même jour.

1. Le calcul de l’amende administrative L’amende administrative est fixée à 14.400 euros. Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 11

3.1.

Application des règles relatives aux infractions multiples

Pour l’infraction collective commise le 30 juin 2008, seule l’amende administrative la plus forte est infligée pour sanctionner l’ensemble des infractions (article 6, alinéa 1 er de l’ordonnance du 9 juillet 2015). Les différentes infractions constituant ensemble cette infraction collective sont respectivement punies d’une amende administrative (décimes additionnels compris) comprise entre :

• 2.400 euros et 24.000 euros pour l’infraction A
• 2.400 euros et 24.000 euros pour l’infraction B
• 2.400 euros et 24.000 euros pour l’infraction C
• 400 euros et 4.000 euros pour l’infraction D. L’amende administrative à infliger est donc comprise entre 2.400 euros et 24.000 euros. Il en va de même pour l’infraction collective commise le 4 aout 2018. Les infractions collectives commises aux deux dates constituant un concours matériel d’infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée, soit 48.000 euros (article 5 de l’ordonnance du 9 juillet 2015).

3.2.

Choix du montant de l’amende administrative à l’intérieur de la fourchette légale

L’administration et, en cas de recours, le juge, fixent le montant de l’amende administrative à l’intérieur de la fourchette légale. Ce choix ne se confond pas avec l’octroi d’un sursis (article 9 de l’ordonnance du 9 juillet 2015) ni avec la réduction du montant de l’amende sous le minimum légal pour circonstances atténuantes (article 8). En l’espèce, l’infraction collective du 30 juin 2018 était une première infraction constatée dans le chef de la SRL E, en l’absence d’antécédents. Ceci influence le montant de l’amende à la baisse. Pour l’infraction du 4 aout, il doit être tenu compte de l’antécédent du 30 juin 2018 et de l’avertissement reçu, qui constituent deux éléments aggravants. Le tribunal a également tenu compte, à juste titre, du long délai de plus de cinq ans écoulé entre la constatation des infractions et la décision d’infliger une sanction administrative, pour minorer le montant de celle-ci. Compte tenu de ces éléments et de la fourchette légale, la cour estime approprié de fixer l’amende administrative (décimes additionnels compris) à :

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 12

4.800 euros pour l’infraction collective du 30 juin 2018 9.600 euros pour l’infraction collective du 4 aout 2018

Sur demande reconventionnelle de la R, la SRL E sera condamnée à lui payer ce montant à titre d’amende administrative.

1. Les dépens Les dépens doivent être mis à charge de la SRL E, partie perdante. Ils consistent en l’occurrence en :

• l’indemnité de procédure, fixée à 1.726,74 euros pour chaque instance, en fonction du montant de la demande
• la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, déjà payée par la SRL E pour la première instance et à rembourser par la SRL E à la R pour l’instance d’appel (26 euros).

VI. La décision de la cour du travail La cour déclare l’appel partiellement fondé. La cour réforme partiellement le jugement attaqué en ce qu’il a statué sur le montant de l’amende administrative. Statuant à nouveau sur ce point, la cour fixe le montant de l’amende administrative à 14.400 euros. La cour condamne la SRL E à payer 14.400 euros à la R à titre d’amende administrative pour les infractions commises le 30 juin 2018 et le 4 aout 2018. La cour condamne la SRL E à payer à la R les dépens de l’appel, liquidés à :

• 1.726,74 euros à titre d’indemnité de procédure de première instance (correction du montant de l’indemnité de procédure fixé à 1.156,16 euros par le jugement attaqué)
• 1.726,74 euros à titre d'indemnité de procédure d’appel
• 26 euros en remboursement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/376 – p. 13

Ainsi arrêté par : , présidente de chambre, , conseiller social au titre d'employeur , conseiller social au titre d'ouvrier Assistés de , greffier

et prononcé anticipativement, en langue française à l’audience publique de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 04 juin 2026, où étaient présents : , présidente de chambre, , greffier