Cour du travail / Arbeidshof (Belgique), 2026-06-24, ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260624.1

Cour du travail de Liège Division Liège 1ère CHAMBRE

Arrêt ALLOCATIONS HANDICAPES - allocations handicapés Arrêt contradictoire

Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 2

N° d’ordre

Allocations pour personnes handicapées – expertise médicale ordonnée par le tribunal– montant des frais et honoraires barémisés – pas de provision - déroulement de l’expertise – demande de provision formulée par l’expert – octroi de la provision par ordonnance – décision sur le pied de l’article 987, al. 1er du Code judiciaire- appel recevable en application de l’article 963 du Code judiciaire – appel immédiat irrecevable en application de l’article 1050, al.2, du Code judiciaire

EN CAUSE :

L’ETAT BELGE, en la personne du Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances, Service public fédéral Sécurité sociale, DG personnes handicapées, BCE n°0367.303.366, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard du Jardin Botanique, 50 /100, partie appelante, comparaissant par Maître Céline HALLUT qui substitue Maître Valerie KRUIJEN, avocat à 1800 VILVOORDE, Buissetstraat 26

CONTRE : Maître Lise VANDENBEYLAARDT, avocat à 4600 VISE, rue de Berneau, 3, agissant en sa qualité d’administratrice des biens de Monsieur S, ci-après « Monsieur S », partie intimée, comparaissant par Maître Jules GHYSEN qui substitue Maître Laure PAPART, avocat à 4000 LIEGE, Rue de la Faille 2 • •

I.

•

INDICATIONS DE PROCEDURE

La cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :

l’ordonnance rendue le 14 janvier 2026 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 11ème Chambre (R.G. 25/424/A) ; la requête formant appel de cette ordonnance, remise au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 12 février 2026 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 13 février 2026 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 5 mars 2026 ; les pièces de la partie appelante, remises au greffe de la cour le 4 mars 2026 ;

Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 3

N° d’ordre

le procès-verbal d’audience du 5 mars 2026 actant une remise contradictoire pour l’audience du 13 mai 2026 ;

Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 13 mai 2026. Monsieur Eric VENTURELLI, substitut général, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l’audience publique du 13 mai 2026. Les parties n'ont pas répliqué à cet avis. La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.

II.

ANTÉCÉDENTS PERTINENTS

Par requête du 30 janvier 2025, monsieur S. a introduit un recours contre la décision prise par l’Etat belge en date du 23 décembre 2024 suite à la demande d’allocations qu’il a introduite le 4 juillet 2024. Il a été décidé que monsieur S. ne remplissait pas les conditions médicales pour l'octroi de l'allocation d'intégration sur la base de 6 points sur 18 mais bien celles pour l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus sur base d'une réduction de la capacité de gain à tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail du 1er août 2024 au 21 mars 2026. Par jugement du 19 novembre 2025, le tribunal a dit le recours recevable et avant dire droit au fond, a ordonné une expertise confiée au docteur D. Le tribunal précise qu’en l'état la consignation d'une provision ne se justifie pas, s’agissant d'une expertise « courante » (avec renvoi à la doctrine de D. Mougenot, le droit judiciaire en mutation, CUP, Vol. 95, « Le nouveau droit de l'expertise et référence citée, p. 113). Par ordonnance du 10 décembre 2025, le docteur D. a été remplacé par le docteur N. avec la même mission que celle décrite dans le jugement du 19 novembre 2025. Par courrier du 2 janvier 2026 adressé au greffe du tribunal avec mention de l’envoi d’une copie aux conseil et représentant des parties, l’expert N. a accusé réception de la notification du jugement du 10 décembre 2025. Il écrit «Eu égard aux difficultés rencontrées dans la récupération des honoraires après taxation, je sollicite, avant l'acceptation de cette mission, l'ordonnance d'une consignation au greffe d’une provision de € 792,88 ». La cour constate qu’en l’état, l’expert désigné n’a ni accepté ni refusé la mission qui lui a été confiée. Si la cour constate bien que le dossier de procédure du tribunal ne contient aucune réaction des parties, elle ne peut par contre pas vérifier qu’elles ont été effectivement bien informées de la demande de l’expert et qu’un délai leur a été imparti pour y réagir. Par ordonnance du 14 janvier 2026, le tribunal a fait droit à la demande de l’expert désigné et a, en outre, autorisé la libération par le greffe de ce montant au profit de l'expert désigné et ce, dès sa réception sur le compte du greffe.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 4

N° d’ordre

Il s’agit de l’ordonnance dont appel. Monsieur S. s’en réfère à justice. L’Etat belge soutient qu’il est impossible d’accepter que le provisionnement soit effectué avant le début de l’expertise. Il procède au paiement des frais et honoraires dès leur taxation. Le grief soutenu par l’expert n’est en rien démontré. L’Etat belge précise encore que depuis le 1er janvier 2026, il convient de tenir compte de la loi du 6 février 20241. A l’audience d’introduction du 5 mars 2026, la cause a été remise au 13 mai 2026 afin de permettre à l’Etat belge de justifier de la recevabilité de son appel. Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel.

III.

RECEVABILITÉ DE L’APPEL

III.1.

Recevabilité de l’appel au regard de l’article 963 du Code judiciaire

L’article 616 du Code judiciaire dispose que tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement. L’article 963 du même Code exclut l’opposition et l’appel des décisions réglant le déroulement de la procédure d'expertise à l'exception des décisions prises en application des articles 971 (récusation de l’expert), 979 (remplacement de l’expert), 987, alinéa 1er (provision à consigner), et 991 (taxation des frais et honoraires de l’expert). L’article 963, §2 prévoit que les décisions qui restent susceptibles d'un recours ordinaire en vertu du § 1er sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel. Par dérogation à l'article 1068, alinéa 1er, l'appel formé contre ces décisions ne saisit pas du fond du litige le juge d'appel. L’article 987, al. 1er du Code judiciaire dispose que le juge peut fixer la provision que chaque partie est tenue de consigner au greffe ou auprès de l'établissement de crédit dont les parties ont convenu, ainsi que le délai dans lequel elle doit satisfaire à cette obligation. Le juge ne peut imposer cette obligation à la partie qui, conformément à l'article 1017, alinéa 2, ou en vertu d'un accord entre les parties conformément à l'article 1017, alinéa 1er, ne peut être condamnée aux dépens. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les modalités de la consignation. L’article 988 du Code judiciaire dispose que si l'expert considère que la provision ou que la partie libérée de celle-ci ne suffit pas, il peut demander au juge de consigner une provision supplémentaire ou d'en libérer une plus grande partie. Une autre libération est également possible pour couvrir une partie raisonnable des honoraires afférents aux travaux déjà exécutés.

1 Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce

qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 5

N° d’ordre

Le juge refuse la consignation supplémentaire ou la libération d'une plus grande partie de la provision s'il estime qu'elle n'est pas raisonnablement justifiée. II motive cette decision. En l’espèce, la demande émane de l’expert désigné mais ne se limite pas à l’administration de la provision, elle a trait au principe même de la fixation d’une provision. La demande relève donc bien de l’article 987, al. 1er du Code judiciaire et peut donc faire l’objet d’un appel. III.2.

Recevabilité de l’appel au regard de l’article 1050, al.2, du Code judiciaire

Un autre obstacle à la recevabilité doit cependant être soulevé. En vertu de l’article 1050, al. 1er, du Code judiciaire, en toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut. Aux termes de l'article 1050, al. 2, du même code, contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif. En vertu de l'article 19, al. 3, du même Code, le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. Il ressort de la genèse de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, modifiant l’article 1050, al. 2, précité que la volonté expresse du législateur est qu’une décision avant dire droit, dont une décision réglant provisoirement la situation des parties, ne peut encore faire l’objet, sous réserve d'une autre décision du juge, que d'un appel formé avec un appel contre le jugement définitif. Il s'ensuit que le juge qui ordonne une mesure préliminaire pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer à cette occasion sur la recevabilité ou le fondement de la demande, prend une décision avant dire droit qui ne peut faire l’objet d’un appel immédiat, bien que cette mesure ait fait l'objet d'une contestation entre les parties et que celles-ci en aient débattu. Il ne suffit donc pas qu'une mesure demandée en vue de régler provisoirement la situation des parties ait donné lieu à une contestation quelconque que le juge a dû trancher, pour que la décision sur cette mesure soit une décision définitive susceptible d’un appel immédiat.2 L’ordonnance du 14 janvier 2026 est une décision avant – dire droit contre laquelle le premier juge n’a pas permis d’introduire un appel immédiat. L’appel de l’ordonnance du 14 janvier 2026 introduit par requête du 12 février 2026 est prématuré et donc irrecevable au sens de l’article 1050, al.2, du Code judiciaire.

2 H. Boularbah, M. Philippet, M.Stassin, « Etat actuel de la procédure civile d’expertise » in théorie et pratique de l’expertise

civile et pénale, G. de Leval dir., CUP, Vol. 175, Liège, Anthémis, 20147, p. 109 ; Cass., 11 juin 2021, C.17.0412.N (précisément sur l’octroi d’une provision) ; Cass., 16 janvier 2025, F.24.0020.F.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 6

IV.

N° d’ordre

LES DEPENS

Les dépens sont à charge de l’Etat belge en application de l’article 1017, al.2, du Code judiciaire. Les dépens comprennent la contribution due au fonds d’aide juridique de deuxième ligne liquidée par la cour à la somme de 26 EUR (loi du 19 mars 2017).

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ; Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ; Entendu l'avis oral du ministère public auquel les parties n'ont pas répliqué ; Dit l’appel irrecevable ; Condamne l’Etat belge aux dépens, non liquidés quant à l’indemnité de procédure et fixés par la cour à la somme de 26 EUR à titre de contribution due au fonds d’aide juridique de deuxième ligne (loi du 19 mars 2017).

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par : Muriel DURIAUX, présidente de chambre, Stefan KAZMIERCZAK, conseiller social au titre d'indépendant, Alain STASSART, conseiller social au titre d'employé, Assistés de Lionel DESCAMPS, greffier, A l’exception de Alain STASSART, conseiller social au titre d'employé, dont l’impossibilité de signer est constatée conformément à l’article 785 alinéa 1er du Code judiciaire.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 7

N° d’ordre

Stefan KAZMIERCZAK,

Muriel DURIAUX,

Lionel DESCAMPS,

et prononcé, en langue française à l’audience publique de la 1ère chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, à l'Extension Sud du Palais de Justice, Place Saint-Lambert 30 à 4000 Liège, le mercredi 24 juin 2026, par : Muriel DURIAUX, présidente de chambre, Lionel DESCAMPS, greffier,

Muriel DURIAUX,

Lionel DESCAMPS.