Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2025-12-18, ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.176

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.176 (2025-12-18)

Sommaire (FR) :

1. En ce qu'elle porte sur l'article 792 du Code judiciaire, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Violation (article 203 du Code d'instruction criminelle, mais uniquement dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n'a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire) 3. Violation (l'absence d'une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l'information relative aux voies de recours précitée ) 4. Maintien des effets de l'article 203 du Code d'instruction criminelle jusqu'à l'adoption par le législateur d'un régime remédiant à l'inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Samenvatting (NL) :

1. In zoverre zij betrekking heeft op artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek, behoeft de prejudiciële vraag geen antwoord 2. Schending (artikel 203 van het Wetboek van strafvordering, maar uitsluitend in zoverre het ertoe leidt dat de termijn om hoger beroep in te stellen tegen een op tegenspraak gewezen vonnis een aanvang neemt vanaf de uitspraak, zelfs wanneer de veroordeelde naar aanleiding daarvan niet is geïnformeerd over de mogelijkheid om dat rechtsmiddel aan te wenden, noch over de wijze waarop en de termijn waarbinnen zulks dient te gebeuren) 3. Schending (de ontstentenis van een wetsbepaling die vaststelt op welke wijze de voormelde informatie met betrekking tot de rechtsmiddelen aan de veroordeelde dient te worden meegedeeld) 4. Handhaving van de gevolgen van artikel 203 van het Wetboek van strafvordering tot de aanneming, door de wetgever, van een regeling die de vastgestelde ongrondwettigheid verhelpt, en uiterlijk tot en met 31 december 2026

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025 Numéro du rôle : 8364

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 203 du Code d’instruction criminelle et à l’article 792 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 12 novembre 2024, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2024, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 203 du Code d’instruction criminelle et 792 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dès lors que l’article 203 du Code d’instruction criminelle fait courir le délai d’appel en matière pénale à dater du prononcé du jugement contradictoire mais que ni cet article, ni l’article 792 du Code judiciaire qui prévoit la notification du jugement, ni aucun autre article de loi applicable en matière pénale, ne prévoit que le prévenu soit informé des voies de recours disponibles et des modalités pour en faire usage, alors qu’une telle obligation existe lorsque le jugement doit faire l’objet d’une signification en matière pénale (jugement par défaut) et existe en matière civile (articles 43, 47bis, 780/1 et 792 du Code judiciaire) à défaut de quoi le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir ? ».

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2 Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire. Par ordonnance du 8 octobre 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Par un jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de police du Hainaut, division de Mons, condamne C.M. pour avoir sciemment confié un véhicule à moteur, en vue de la conduite ou de l’accompagnement pour l’apprentissage, à une personne déchue du droit de conduire. Le 26 décembre 2023, C.M. interjette appel de ce jugement. Le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, qui est la juridiction a quo, constate qu’en vertu de l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, qui prévoit un délai d’appel de trente jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, la partie appelante est hors délai et que l’appel devrait donc être déclaré irrecevable. La juridiction a quo considère qu’aucun cas de force majeure ne justifie la prorogation du délai d’appel. Elle relève toutefois que ni l’article 203 du Code d’instruction criminelle ni l’article 792 du Code judiciaire ne prévoient une obligation d’information quant aux formes et délais d’appel dans le cas d’un jugement rendu contradictoirement en matière pénale, alors que cette obligation est prévue dans le cas d’un jugement en matière pénale devant faire l’objet d’une signification et de différents jugements en matière civile. À l’invitation de la partie appelante, le Tribunal décide de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. Le Conseil des ministres considère, à titre principal, que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse, dès lors que la réponse de la Cour n’est pas utile à la solution du litige pendant devant la juridiction a quo. En effet, un constat d’inconstitutionnalité n’aurait pas nécessairement pour effet de rendre recevable l’appel de la partie appelante, dès lors que la juridiction a quo juge que la partie appelante ne démontre pas s’être trouvée dans un cas de force majeure ou d’erreur invincible qui aurait perduré toute la durée du délai d’appel et qui justifierait la tardiveté de son appel. Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence de la Cour, il reviendra en toute hypothèse à la juridiction a quo, indépendamment de la réponse de la Cour quant à l’article 203 du Code d’instruction criminelle, de déterminer si la procédure qui a été suivie devant elle est conforme aux exigences du procès équitable.

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3 A.2. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres fait valoir que la disposition en cause ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Il relève que la juridiction a quo invite la Cour à comparer des procédures différentes : d’une part, la procédure pénale contradictoire et, d’autre part, la procédure pénale par défaut et la procédure civile. Or, une différence de traitement en matière procédurale n’est discriminatoire que si elle entraîne une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. En l’espèce, le Conseil des ministres considère que le droit d’accès au juge des personnes interjetant appel d’un jugement pénal contradictoire n’est pas limité de manière disproportionnée : le prévenu sait avant même le début du procès que le délai de recours prendra cours à dater du prononcé du jugement, puisque l’article 203 du Code d’instruction criminelle a été publié au Moniteur belge. Par ailleurs, un jugement pénal contradictoire est également notifié aux parties ou à leurs avocats en vertu de l’article 792, alinéa 1er, du Code judiciaire, de sorte qu’un prévenu est forcément informé de la décision rendue contre lui, fût-il absent lors du prononcé du jugement. Dès lors que cette notification ne fait pas débuter les délais de recours, il n’existe aucune raison d’y faire mention des informations relatives aux voies de recours. Enfin, le Conseil des ministres rappelle que la Cour a déjà jugé, à de nombreuses reprises, que le législateur peut prévoir, sans que cela constitue une différence de traitement discriminatoire, des règles différentes en ce qui concerne les mentions exigées dans la notification des décisions judiciaires, selon qu’il s’agit des matières visées à l’article 792, alinéa 1er, du Code judiciaire ou des matières visées à l’article 792, alinéas 2 et 3, du même Code. A.3. À supposer que la Cour juge que la disposition en cause est inconstitutionnelle, le Conseil des ministres sollicite que ses effets soient maintenus jusqu’à l’intervention du législateur, de manière à préserver la légalité des notifications effectuées sans mention des voies de recours.

-BQuant aux dispositions en cause et à leur contexte B.1. La question préjudicielle porte sur le point de départ du délai pour former appel d’un jugement pénal rendu contradictoirement et sur l’absence d’information quant aux voies de recours pouvant être exercées contre celui-ci. B.2.1. L’article 203, § 1er, en cause, du Code d’instruction criminelle fixe le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels : « Il y aura déchéance de l’appel, si la déclaration d’appeler n’a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, trente jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile ».

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4 En vertu de l’article 174 du même Code, l’appel des jugements rendus par les tribunaux de police est formé dans les mêmes délais, conditions et formes que l’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. B.2.2. Dans sa version applicable au litige pendant devant la juridiction a quo, c’est-à-dire avant sa modification par l’article 31 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », l’article 792 du Code judiciaire, également en cause, dispose : « Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, que la décision est consultable sur le site internet du portail de la Justice. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l’adresse électronique professionnelle de l’avocat ou, s’il s’agit d’une partie qui a comparu sans avocat, à l’adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n’est connue du greffier, ou si la notification à l’adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre. La partie qui a reçu la notification par simple lettre peut demander au greffier de recevoir gratuitement une copie non signée de la décision, par simple lettre ou par voie électronique à l’adresse électronique de son choix. Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les matières énumérées à l’article 704, § 2, ainsi qu’en matière d’adoption, et dans tous les autres cas où la notification fait courir un délai de recours, le greffier notifie aux parties le jugement et la fiche informative visée à l’article 780/1 par pli judiciaire adressé dans les huit jours. Si la fiche d’information est rectifiée ou complétée conformément à l’article 780/1, alinéa 3, elle est notifiée dans les mêmes conditions aux parties dans un délai de huit jours. À peine de nullité, toute notification visée à l’alinéa 2 mentionne explicitement qu’elle fait courir le délai de recours repris dans la fiche informative visée à l’article 780/1 et reproduit le texte de l’article 47bis, alinéa 2, et de l’article 53bis, 1°. Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l’article 728, § 3 ». B.2.3. Comme le mentionne la question préjudicielle, ni l’article 203 du Code d’instruction criminelle, ni l’article 792 du Code judiciaire ni aucune autre disposition législative ne prévoient qu’en matière pénale, un prévenu qui est condamné par un jugement

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5 contradictoire soit informé « des voies de recours disponibles et des modalités pour en faire usage ». B.3.1. En ce qui concerne les affaires civiles, l’article 780/1, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, dans les cas expressément prévus par la loi, est jointe au jugement une fiche informative dans laquelle il est fait mention de données relatives aux voies de recours. Ces données sont : « a) les voies de recours d’appel, d’opposition ou du pourvoi en cassation qui sont d’application contre le jugement ou l’absence de ces voies de recours; b) la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours; c) la manière d’introduire ces recours; d) le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai; e) l’acte juridique qui fait courir le délai; f) un avertissement explicite que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l’indemnité de procédure ». En vertu du quatrième alinéa de cette disposition, « [l]a fiche informative ne fait pas partie du jugement. Elle est jointe à l’expédition visée à l’article 790 ou, le cas échéant, à la copie, certifiée conforme par le greffier, de celui-ci ». B.3.2. En droit judiciaire privé, la signification par exploit d’huissier constitue la règle générale pour la communication des actes de procédure, dont les décisions judiciaires. L’article 57, alinéa 1er, du Code judiciaire prévoit qu’à moins que la loi n’en ait disposé autrement, le délai d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation prend cours à compter de la signification.

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6 B.3.3. L’article 43, alinéa 2, du Code judiciaire dispose : « Toute signification qui fait courir un délai de recours repris dans la fiche informative visée à l’article 780/1, mentionne explicitement qu’elle fait courir ce délai, ainsi que le premier jour de ce délai lorsque celui-ci peut être déterminé au moment de la signification ». B.3.4. L’article 47bis, alinéa 2, du même Code dispose : « Lorsque la signification ou la notification d’une décision est nulle, ou quand la fiche d’information visée à l’article 780/1 fait défaut, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir. Il en va de même si l’information reprise dans la fiche d’information est incomplète ou inexacte, à condition que l’omission ou l’inexactitude ait pu induire la partie de bonne foi en erreur ». B.3.5. Les articles 43, alinéa 2, 47bis, alinéa 2, et 780/1, précités, du Code judiciaire ont été introduits par la loi du 26 décembre 2022 « relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire » (ci-après : la loi du 26 décembre 2022). Selon les travaux préparatoires, cette loi prévoit « une obligation d’information généralisée des justiciables au moment où, et à chaque fois qu’ils sont confrontés à un acte juridique ayant pour effet de faire courir un délai de recours » (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 553046/001, p. 9). « Désormais, toute signification ou notification d’un jugement en matière civile qui fait courir le délai de recours doit comporter une fiche informative dans laquelle il est fait mention des recours qui peuvent être formés contre le jugement et entre autres le délai dans lequel ils doivent être introduits » (ibid., p. 18). Par cette mesure, le législateur entendait donner suite aux arrêts de la Cour nos 23/2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.023) et 92/2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.092). Par son arrêt n° 23/2022, notamment, la Cour avait dit pour droit qu’« en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la

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7 Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge ». Les travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 2022 mentionnent en outre, en ce qui concerne le choix de limiter le champ d’application de l’obligation d’information aux affaires civiles : « Sur la base des avis du Collège des procureurs généraux et du Conseil d’État, une modification fondamentale a été effectuée en ce qui concerne le champ d’application de la disposition. Initialement, l’avant-projet prévoyait que l’article 780/1, en tant que disposition de droit commun, s’applique également en droit pénal. Toutefois, les observations formulées dans les avis selon lesquelles les arrêts de la Cour constitutionnelle ne seraient applicables que pour le contentieux civil sont des éléments purement subjectifs qui ne peuvent amener le législateur à interpréter les arrêts de la Cour. C’est pourquoi des indicateurs objectifs ont été recherchés, qui étayent cette conception et selon lesquels un devoir général d’information ne doit pas être étendu au droit pénal. La portée des arrêts est restrictive dans le sens où ils prévoient une obligation d’information au moment des significations et notifications qui ont pour effet que le délai pour introduire un recours commence à courir. Cela comprend deux éléments: un acte juridique qui suppose une obligation d’information doit d’abord concerner une signification ou une notification et donc, pas un jugement, et doit ensuite faire courir le délai pour un recours. De surcroît, le droit de la procédure pénale prévoit déjà un système d’information partiel. Pour ce qui concerne la condamnation par défaut, il peut être renvoyé à la circulaire n° COL 5/2008 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel; en ce qui concerne la détention préventive, une disposition a été intégrée dans la loi du 20 juillet 1990; et des procédures pénales rendues contradictoirement font courir le délai à partir du prononcé, c’est-à-dire un acte juridique qui n’est pas visé dans les arrêts de la Cour constitutionnelle. Enfin le Conseil d’État fait observer que les articles 43 et 1675/16 du Code judiciaire seront examinés à la lumière de l’article 792, alinéas 2 et 3, qui ne porte que sur des notifications en matière civile. Il a décidé, à cet égard, que ‘ [l]’introduction du régime d’information sur les voies de recours intervient à la suite de deux arrêts de la Cour constitutionnelle statuant uniquement dans des affaires civiles ’ » (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-3046/001, p. 23). B.4.1. En ce qui concerne la recevabilité de l’opposition en matière pénale, la Cour de cassation a en outre jugé : « 3. Conformément à l’article 187, § 1er, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, la personne condamnée par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier. Lorsque la signification du jugement n’a pas été faite à sa personne, le condamné par défaut pourra, conformément à l’alinéa 2 de cette

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8 disposition, faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification. 4. Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit d’accès au juge qu’il comporte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que le juge ne peut déclarer irrecevable pour tardiveté l’opposition d’un prévenu contre une décision rendue par défaut que s’il est établi que le prévenu condamné par défaut a été clairement informé des modalités et du délai à respecter pour former opposition » (Cass., 14 mai 2024, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240514.2N.10, traduction libre). B.4.2. À cet égard, la circulaire n° 5/2008 du collège des procureurs généraux, à laquelle renvoient également les travaux préparatoires, précités, de la loi du 26 décembre 2022, énonce : « Il est par ailleurs renvoyé à l’arrêt 23/2022 du 10 février 2022 de la Cour constitutionnelle […]. Même si cet arrêt répond à une question préjudicielle posée dans le cadre d’affaires purement civiles et ne peut pas être appliqué intégralement au niveau du droit de la procédure pénale, il est toutefois déjà pris en considération, par précaution et dans la mesure du possible, dans le cadre de la signification des jugements et arrêts rendus par défaut en matière pénale. Il s’agit en effet du principe de la garantie de l’accès au juge. Par souci de clarté et étant donné que les voies de recours qui peuvent être utilisées diffèrent en fonction du niveau, un modèle a été établi respectivement pour la signification des jugements rendus par défaut par les tribunaux de police, pour celle des jugements rendus par défaut par les tribunaux correctionnels siégeant en première instance et siégeant en degré d’appel, et pour celle des arrêts rendus par défaut par les cours d’appel et les cours d’assises. Afin de prendre connaissance des voies de recours, les tribunaux et cours d’appel compétents ainsi que les adresses des greffes compétents par arrondissement judiciaire et par ressort doivent être indiqués aux endroits prévus à cet effet dans ces modèles. Il sera évidemment souhaitable d’introduire ces données dans le système informatique afin de permettre une application automatisée. » (circulaire n° 5/2008 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel concernant la « Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l’étranger et à une partie civilement responsable », version révisée le 23 décembre 2022).

Quant au fond B.5. La juridiction a quo demande si l’article 203 du Code d’instruction criminelle et l’article 792 du Code judiciaire sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce

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9 qu’en matière pénale, le délai d’appel prend cours à dater du prononcé du jugement contradictoire et en ce qu’il n’est pas prévu que la partie condamnée soit informée des voies de recours disponibles et des modalités pour en faire usage. La question préjudicielle souligne, comme il ressort aussi de ce qui est dit en B.3.1 à B.4.2, qu’une telle obligation d’information s’applique en revanche aux jugements rendus par défaut en matière pénale et aux jugements en matière civile, et que, dans ces procédures, le non-respect de l’obligation d’information a pour conséquence que le délai pour introduire un recours ne prend pas cours. B.6. Dans le litige au fond, la partie condamnée a formé appel d’un jugement du Tribunal de police rendu contradictoirement, au-delà du délai de 30 jours à dater de la prononciation visé à l’article 203 du Code d’instruction criminelle. Il s’ensuit que la réponse à la question préjudicielle n’est pas utile à la solution du litige, en ce que cette question porte sur l’article 792 du Code judiciaire. Le délai de recours en matière pénale ne dépend en effet pas de la notification visée dans cette disposition. Par conséquent, l’irrégularité de cette notification ne porterait en tout état de cause pas atteinte à la déchéance du droit d’interjeter appel après l’expiration

de

ce

délai

(voy.

également

Cass.,

28 juin 2022,

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220628.2N.13;

24 septembre 2024,

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240924.2N.16;

22 octobre 2024,

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241022.2N.9). Par ailleurs, la notification précitée ne constitue pas la seule possibilité pour la personne condamnée contradictoirement de consulter le jugement et cette personne ne doit pas non plus attendre cette notification pour ce faire. Ainsi la partie condamnée peut-elle en principe dès la prononciation consulter le jugement au greffe du tribunal et demander à en obtenir une expédition ou une copie (voy. également l’article 791 du Code judiciaire). En ce qu’elle porte sur l’article 792 du Code judiciaire, la question préjudicielle n’appelle dès lors pas de réponse. B.7.1. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de

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10 traitement qui découle de l’application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées, en l’espèce du droit d’accès au juge. B.7.2. La différence de traitement visée dans la question préjudicielle entre, d’une part, les personnes que le juge pénal condamne par un jugement rendu contradictoirement et, d’autre part, les personnes qui sont condamnées soit par le juge pénal statuant par défaut soit par le juge civil découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes. La Cour doit dès lors examiner si les dispositions en cause limitent de manière disproportionnée le droit d’accès au juge des personnes condamnées relevant de la première catégorie. B.8.1. L’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité. Ces conditions ne peuvent cependant pas aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité de ces limitations avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du

procès

(CEDH,

24 février 2009,

L’Érablière

A.S.B.L.

c. Belgique,

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, § 36; 18 octobre 2016, Miessen c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712,

§ 64;

17 juillet 2018,

Ronald Vermeulen

c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, § 43). B.8.2. Plus particulièrement, les règles relatives aux formalités et délais fixés pour former un recours visent à assurer une bonne administration de la justice et à écarter les risques d’insécurité juridique. Toutefois, ces règles ne peuvent empêcher les justiciables de se prévaloir des voies de recours disponibles. B.9.1. Par son arrêt n° 155/2015 du 29 octobre 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.155), la Cour a jugé : « B.9.3. L’article 203 du Code d’instruction criminelle traduit ainsi le souci de régler de manière identique l’appel concernant l’action civile devant le juge répressif et celui concernant

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11 l’action publique, tout en sauvegardant les intérêts des différentes parties concernées par une action civile qui s’inscrit dans le contexte d’une action publique portée devant le juge répressif. En soumettant le prévenu au même délai d’appel de quinze jours à dater du prononcé du jugement rendu contradictoirement tant en ce qui concerne l’appel dirigé contre les dispositions pénales qu’en ce qui concerne l’appel dirigé contre les dispositions civiles de ce jugement, la mesure en cause est pertinente au regard des objectifs de célérité et d’intérêt général propres à la procédure pénale menée devant le juge répressif. Elle tend en effet à ce que le prévenu introduise son appel des dispositions civiles et pénales du jugement dans la même déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, et à ce que l’appel, dans sa globalité, soit déféré à bref délai à la juridiction d’appel, qui peut ainsi statuer définitivement sur tous les aspects de l’appel. B.10.1. La disposition en cause ne crée par ailleurs pas d’atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge du prévenu. La disposition en cause est libellée en des termes clairs et prévisibles et permet au prévenu d’organiser sa défense, en connaissant, dès le début de la procédure, le délai d’appel qui s’applique devant une juridiction répressive lorsque le jugement est rendu contradictoirement. Présent ou non à l’audience fixée pour le prononcé, le prévenu peut s’informer du résultat de cette audience et ainsi préserver son droit d’appel dans le délai légal. En outre, compte tenu notamment des formes simplifiées pour introduire l’appel, un délai d’appel de quinze jours à dater du prononcé n’est pas de nature à rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice de la voie de recours disponible qu’est l’appel. B.10.2. Il s’ensuit qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l’objectif poursuivi (voy., mutatis mutandis, CEDH, décision, 21 novembre 2000, Comité des quartiers Mouffetard et des bords de Seine et autres c. France; décision, 23 octobre 2007, Beauseigneur c. France) ». Cet arrêt portait sur l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 88 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ». Depuis cette modification, le délai pour former appel est de trente jours au lieu de quinze. B.9.2. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l’arrêt n° 155/2015 précité, le délai de 30 jours à compter de la prononciation, tel qu’il est fixé dans la version actuelle de l’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle, n’empêche pas la partie

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12 condamnée d’interjeter appel et ne lui rend pas non plus cette démarche exagérément difficile. Le fait que ce délai prenne cours lors de la prononciation et qu’aucune signification ne soit donc exigée ne porte pas en soi une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge (voy. également les

arrêts

nos 9/2002,

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.009,

et

119/2002,

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.119). B.10.1. La question préjudicielle concerne non seulement le point de départ du délai d’appel en matière pénale mais également l’absence d’une obligation d’information de la partie condamnée quant aux voies de recours dont elle dispose. B.10.2. À cet égard, la Cour a jugé, par son arrêt n° 23/2022, précité : « B.9.2. […] Afin de garantir le droit d’accès au juge, il importe non seulement que les règles concernant les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu’elles soient aussi portées à la connaissance des justiciables de la manière la plus explicite possible, afin que ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi. Il en est particulièrement ainsi pour une personne condamnée par défaut, qui doit être immédiatement informée de manière fiable et officielle, lors de la signification du jugement de condamnation, des possibilités de recours, des délais d’introduction et des formalités à respecter (CEDH, 24 mai 2007, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, §§ 58-59; 29 juin 2010, Hakimi c. Belgique, §§ 35-36; 1er mars 2011, Faniel c. Belgique, § 30); et il en va de même pour un justiciable, non représenté par un avocat, impliqué dans une procédure civile (CEDH, 31 janvier 2012, Assunção Chaves, § 81) qui doit bénéficier d’une ‘ information de manière claire, fiable et officielle, quant aux voies, formes et délai de recours ’ (§ 87). Si elles s’appliquent de manière particulière aux situations précitées, ces exigences essentielles relatives au droit d’accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, valent de manière générale à l’égard de tout justiciable, qui doit connaître le suivi qui peut être donné à un jugement, de sorte que ces exigences sont applicables à la signification d’un jugement, qui, comme il est dit en B.6.2, constitue en droit judiciaire privé la règle générale pour la communication des jugements. L’indication de l’existence de voies de recours dans la signification d’une décision juridictionnelle constitue un élément essentiel du principe général de la bonne administration de la justice et du droit d’accès au juge. Le droit à un procès équitable exige en effet non seulement que les possibilités et délais pour exercer des voies de recours soient posés avec clarté, mais aussi qu’ils soient portés à la connaissance du justiciable de la manière la plus explicite possible. Il s’agit là de l’objet même d’une signification, qui est d’informer le justiciable ». B.11.1. Si un jugement rendu contradictoirement en matière pénale ne doit pas être signifié à la partie condamnée pour que le délai d’appel prenne cours, il n’en demeure pas moins que le droit à un procès équitable exige, même dans une telle situation, que les possibilités de recours

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13 et les délais y afférents soient portés à sa connaissance le plus explicitement possible. Comme la Cour l’a jugé par son arrêt n° 23/2022, précité, il s’agit en effet d’une exigence substantielle en matière de droit d’accès au juge, lequel est applicable de manière générale à l’égard de tous les justiciables. B.11.2. Dès lors, il y a violation du droit d’accès au juge, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que ne sont pas communiqués à la partie condamnée les possibilités de recours contre un jugement rendu contradictoirement et les délais y afférents. B.12. L’inconstitutionnalité constatée est en partie imputable à l’article 203, en cause, du Code d’instruction criminelle, en ce que cette disposition a pour effet que le délai pour former appel prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de cette voie de recours ni des modalités et du délai pour ce faire. Pour le surplus, cette inconstitutionnalité résulte de l’absence d’une disposition légale déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours précitée. Il appartient donc au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée.

Quant au maintien des effets B.13. Afin de préserver la sécurité juridique et de laisser au législateur le temps nécessaire pour déterminer les modalités de l’information relative aux voies de recours, il convient de maintenir les effets de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, dans la mesure indiquée dans le dispositif.

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14 Par ces motifs, la Cour dit pour droit :

1. En ce qu’elle porte sur l’article 792 du Code judiciaire, la question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
2. L’article 203 du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais uniquement dans la mesure où il a pour conséquence que le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu contradictoirement prend cours à compter de la prononciation, même lorsque la partie condamnée n’a été informée à cette occasion ni de la possibilité de faire usage de ce recours ni des modalités et du délai pour ce faire.
3. L’absence d’une disposition législative déterminant la manière dont il y a lieu de communiquer à la partie condamnée l’information relative aux voies de recours précitée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
4. Les effets de l’article 203 du Code d’instruction criminelle sont maintenus jusqu’à l’adoption par le législateur d’un régime remédiant à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 décembre 2025.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

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