Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-05, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.028

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.028

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II. En droit -AA.1. En application de l’article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la partie requérante demande l’annulation de l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (ci-après : la loi du 3 juillet 1967). À l’appui de son recours en annulation, la partie requérante renvoie à l’arrêt de la Cour n° 54/2025 du 3 avril 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.054), par lequel cette dernière a jugé que la disposition précitée violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle prévoyait, pour le calcul de leur rente en cas d’incapacité permanente de travail, l’application d’un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public. A.2. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par la disposition attaquée, pour les motifs exposés dans l’arrêt n° 54/2025 précité. A.3. Par leurs conclusions prises en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les jugesrapporteurs ont fait savoir qu’ils pourraient être amenés, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés dans l’arrêt n° 54/2025 précité, à proposer à la Cour de mettre fin à la procédure par un arrêt, rendu sur procédure préliminaire, déclarant le recours en annulation fondé et annulant l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 pour violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d’incapacité permanente de travail, l’application d’un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public. A.4.1. Dans son mémoire justificatif, le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours. La partie requérante n’aurait pas intérêt à l’annulation parce qu’elle relève du régime prévu par l’arrêté royal du 30 mars 2001 « portant la position juridique du personnel des services de police », en vertu duquel la rémunération qui sert de base au calcul de la rente en cas d’incapacité permanente de travail n’est pas indexée, de sorte que la partie requérante n’est pas victime de la discrimination constatée dans l’arrêt de la Cour n° 54/2025, précité. A.4.2. Quant au fond, le Conseil des ministres soutient que l’arrêté royal du 13 juillet 1970 « relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail », dont la Cour a tenu compte dans son arrêt n° 54/2025, précité, doit être interprété comme prévoyant que la rémunération qui sert de base au calcul de la rente en cas d’incapacité permanente de travail n’est pas indexée, de sorte que le recours en annulation doit être rejeté. A.4.3. Subsidiairement, le Conseil des ministres demande que la Cour maintienne les effets de la disposition annulée jusqu’à l’adoption d’une disposition la remplaçant et pendant deux ans maximum, étant donné que la disposition attaquée a été adoptée au terme d’une concertation sociale par laquelle a été atteint un équilibre sur lequel il convient de ne pas revenir rétroactivement, qu’une annulation sans maintien des effets aurait des répercussions financières importantes dès lors que la mesure est appliquée depuis longtemps, et qu’un délai suffisant est nécessaire pour permettre la modification des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 3 juillet 1967 prévoyant que la rémunération servant de base au calcul de la rente n’est pas indexée.

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3 –B– B.1.1. Le recours en annulation porte sur l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (ci-après : la loi du 3 juillet 1967). B.1.2. L’article 4, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 dispose : « La rente pour incapacité de travail permanente est établie sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de l’accident ou de la constatation de la maladie professionnelle. Elle est proportionnelle au pourcentage d’incapacité de travail reconnue à la victime. Lorsque la rémunération annuelle dépasse 24 332,08 EUR, elle n’est prise en considération pour la fixation de la rente qu’à concurrence de cette somme. Le montant de ce plafond est celui en vigueur à la date de consolidation de l’incapacité de travail ou à la date à laquelle l’incapacité de travail présente un caractère de permanence. À l’occasion d’une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, le Roi peut modifier ce montant ». B.2.1. Le recours est introduit sur la base de l’article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui dispose : « Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l’introduction d’un recours en annulation d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement de Communauté ou de Région, par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l’article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l’article 1er. Le délai prend cours le lendemain de la date de la publication de l’arrêt au Moniteur belge ». B.2.2. Par l’article 4, alinéa 2, précité, le législateur spécial a voulu éviter le maintien dans l’ordre juridique de dispositions que la Cour, sur question préjudicielle, a déclarées contraires aux règles que la Cour est habilitée à faire respecter (voy. Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-897/1, p. 6).

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4 B.2.3. Statuant sur un recours en annulation introduit sur la base de l’article 4, alinéa 2, précité, la Cour peut donc être amenée à annuler la norme attaquée, dans la mesure où elle en a auparavant constaté l’inconstitutionnalité au contentieux préjudiciel.

Quant à la recevabilité du recours B.3.1. Le Conseil des ministres conteste l’intérêt de la partie requérante à l’annulation. B.3.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. L’intérêt requis par l’article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 ne diffère pas de celui qui est requis par l’article 2 de la même loi. B.3.3. La partie requérante a été victime de plusieurs accidents du travail qui lui ont occasionné des incapacités de travail permanentes de moins de 16 % et elle perçoit des rentes calculées sur la base, notamment, du plafond non indexé prévu à l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967. Elle a aussi été récemment victime, sur le chemin du travail, d’un accident lui ayant causé une incapacité dont elle indique qu’elle n’est pas encore consolidée. Par l’effet de l’annulation qui serait prononcée par la Cour, elle aurait une chance de voir sa situation réglée plus favorablement. Ceci suffit à justifier son intérêt à l’annulation. B.3.4. L’exception est rejetée.

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5 Quant au fond B.4. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la disposition attaquée prévoit, pour le calcul de la rente en cas d’incapacité permanente de travail, l’application d’un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public. B.5. Par son arrêt n° 54/2025 du 3 avril 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.054), la Cour a jugé : « B.11.1. La loi du 3 juillet 1967 a été adoptée en vue d’assurer le personnel des services publics contre les conséquences des accidents sur le chemin ou sur le lieu du travail et des maladies professionnelles. [...] B.11.2. Il ressort des travaux préparatoires [...] que le législateur a entendu établir des régimes comparables pour les travailleurs du secteur privé et pour ceux du secteur public, en ce qui concerne le régime d’indemnisation des victimes d’un accident du travail, sans toutefois prévoir une simple extension du régime du secteur privé au secteur public, eu égard aux caractéristiques propres de chaque secteur. [...] B.13. Cependant, en ce qui concerne en particulier le choix de prévoir un plafond fixe à appliquer à la rémunération de la victime, la loi du 3 juillet 1967 prévoyait initialement un renvoi au montant du plafond prévu pour les travailleurs du secteur privé, et ce, afin de mettre le régime applicable dans le secteur public ‘ en concordance avec le régime prévu pour le secteur privé ’ (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 339/6, pp. 6 et 7). C’est par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 280 du 30 mars 1984 ‘ modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ’ qu’il a été décidé de passer à un plafond fixe, encore une fois à des fins de concordance avec le régime prévu pour les travailleurs du secteur privé, ainsi qu’il ressort du rapport au Roi précédant cet arrêté royal : ‘ Le montant forfaitaire fixé comme plafond par le législateur doit rester constant et ne peut évoluer normalement par le mécanisme de l’indexation pour le mettre continuellement en concordance avec la rémunération qui est indexée. La mise en concordance n’est concevable que si la rémunération de base est liée aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation comme dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

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Par contre, en ce qui concerne le personnel soumis à la loi du 3 juillet 1967, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de la rente est toujours prise à 100 p.c., c’est-à-dire sans majoration due aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation ’ (Moniteur belge, 6 avril 1984, p. 4289). [...] B.14. Par son arrêt n° 9/2016 du 21 janvier 2016 (ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.009), la Cour a jugé ce qui suit : ‘ Dans le secteur privé, le plafond pour fixer la rente allouée en cas d’incapacité de travail permanente est actualisé annuellement selon l’indice des prix à la consommation, en proportion de la rémunération de base indexée elle aussi. En revanche, dans le secteur public, le plafond est en principe fixé – sous la réserve d’une adaptation de celui-ci à l’occasion d’une revalorisation générale – en proportion de la rémunération annuelle non indexée. Les deux systèmes reposent dès lors sur une logique interne propre ’ (B.8). B.15. Toutefois, en application de l’article 18 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970, la rémunération qui sert de base au calcul de la rente du demandeur devant la juridiction a quo est susceptible d’être sa rémunération indexée. La loi du 3 juillet 1967 n’interdit pas cette interprétation de l’article 18 précité, puisque, comme il est dit en B.4 à B.5.2, aucune disposition de la loi du 3 juillet 1967 ni aucune autre disposition législative n’imposent la prise en compte d’une rémunération non indexée. Le législateur, ayant laissé au Roi la possibilité de prévoir que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la rente est la rémunération indexée, a par ailleurs prévu, à l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, l’application d’un plafond non indexé. La modification du montant du plafond à laquelle le Roi peut procéder, en vertu de l’article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 n’équivaut par ailleurs pas à une indexation. B.16. L’application, pour le calcul de la rente des travailleurs du secteur public concernés, d’un plafond fixe à leur rémunération indexée n’est pas pertinente au regard de l’objectif, poursuivi par le législateur, mentionné en B.13, de mettre en concordance avec le régime prévu dans le secteur privé le régime applicable dans le secteur public en matière de plafond de la rémunération de référence. Elle n’est pas non plus pertinente au regard de l’objectif plus général du législateur, mentionné en B.11.1 et B.11.2, d’établir des régimes comparables pour les travailleurs du secteur privé et pour ceux du secteur public. Si, comme il est dit en B.12.1 et B.12.2, les différences objectives entre les deux catégories de travailleurs justifient que ces catégories

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7 soient soumises à des systèmes différents, aucune spécificité propre au secteur public ne justifie l’application d’un plafond non indexé à une rémunération de base indexée. B.17. L’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu’il impose, pour le calcul de la rente de certains travailleurs du secteur public en cas d’incapacité permanente de travail, l’application d’un plafond non indexé à la rémunération indexée servant de base au calcul de cette rente, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ». B.6. L’article 4, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 n’a pas été modifié depuis la publication de l’arrêt n° 54/2025 précité au Moniteur belge. B.7. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l’arrêt n° 54/2025 précité, il y a lieu de constater que le moyen unique est fondé. En ce qu’il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d’incapacité permanente de travail, l’application d’un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public, l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Quant au maintien des effets B.8.1. Le Conseil des ministres demande à la Cour de maintenir les effets de la disposition annulée jusqu’à l’adoption d’une disposition la remplaçant. B.8.2. La circonstance qu’une disposition a été adoptée au terme d’une concertation sociale ne justifie pas à elle seule un maintien des effets lorsque cette disposition est inconstitutionnelle. Par ailleurs, le Conseil des ministres ne fournit aucun élément permettant d’estimer l’étendue du préjudice financier qui découlerait de l’annulation. Enfin, dès lors que l’annulation à prononcer porte uniquement sur la non-indexation du plafond lorsqu’il est appliqué à une rémunération indexée, le Conseil des ministres ne démontre pas la nécessité d’un maintien des effets de la disposition attaquée dans l’attente d’une révision des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 3 juillet 1967 prévoyant que la rémunération servant de base au calcul de la rente n’est pas indexée.

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8 Partant, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande du Conseil des ministres.

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9 Par ces motifs, la Cour annule l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », en ce qu’il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d’incapacité permanente de travail, l’application d’un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public. Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 mars 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

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