ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8bec7f12 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof·N° ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032·19 de març del 2026·Rejet du pourvoi
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-19, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
Jurisdicció / TribunalCour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (constitutionnel)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2026 (n° ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032) par Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
L'arrêt n° 32/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 19 mars 2026 constitue une décision de principe majeure quant à la justiciabilité des actes mixtes et à la garantie du droit à un recours effectif. Saisie par le Conseil d'État, la Cour censure l'article 3, § 5
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : - Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-19, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : - Schending - De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 13 Om die redenen, het Hof zegt voor recht : - Artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991 « betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven » schendt de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens. - De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord. Aldus gewezen in het Nederlands en het Frans, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op 19 maart 2026.… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2026 par Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3AGHCC%3A2026%3AARR.032&lang=fr
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032 (2026-03-19)
Sommaire (FR) :
Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de
réponse
Samenvatting (NL) :
Schending - De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Grondwettelijk Hof
Arrest nr. 32/2026
van 19 maart 2026
Rolnummer : 8431
In zake : de prejudiciële vragen over artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991
« betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven », gesteld door de
Raad van State.
Het Grondwettelijk Hof,
samengesteld uit de voorzitters Luc Lavrysen en Pierre Nihoul, en de rechters Thierry Giet,
Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Willem Verrijdt en Magali Plovie, bijgestaan door
griffier Nicolas Dupont, onder voorzitterschap van voorzitter Luc Lavrysen,
wijst na beraad het volgende arrest :
I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging
Bij arrest nr. 262.285 van 6 februari 2025, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is
ingekomen op 18 februari 2025, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vragen
gesteld :
« 1. Zo geïnterpreteerd dat het de Raad van State verhindert om kennis te nemen van een
beroep tot nietigverklaring van een koninklijk besluit houdende de goedkeuring van een
beheerscontract, gesloten tussen de Belgische Staat en skeyes voor zover hem dat ertoe zou
brengen de feitelijke inhoud van de beheersovereenkomst te onderzoeken teneinde zich ervan
te vergewissen, eensdeels, of deze clausules van verordenende aard bevat en, anderdeels, of
deze clausules gelet op hun inhoud of hun wijze van totstandkoming regelmatig zijn, schendt
artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991 ‘ betreffende de hervorming van sommige
economische overheidsbedrijven ’ de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in voorkomend
geval gelezen in samenhang met artikel 13 van de Grondwet en artikel 6 van het Europees
Verdrag over de rechten van de mens, eensdeels, in de mate dat deze bepaling een verschil in
behandeling doet ontstaan tussen derden bij een beheersovereenkomst die geacht mag worden
een akte of een reglement te zijn als bedoeld bij artikel 14, § 1, van de wetten op de Raad van
State, gecoördineerd op 12 januari 1973, en derden bij een beheersovereenkomst bedoeld bij
voormeld artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991 en, anderdeels, in de mate waarin ze een
discriminerende aantasting vormt van het recht op een effectief rechtsmiddel ?
2
2. Zo geïnterpreteerd dat het aan de Raad van State zou toevallen om de feitelijke inhoud
van de beheersovereenkomst te onderzoeken teneinde zich ervan te vergewissen, eensdeels, of
deze clausules van verordenende aard bevat en, anderdeels, of deze clausules gelet op hun
inhoud of hun wijze van totstandkoming regelmatig zijn en, in voorkomend geval, de
goedkeuring van een dergelijke onregelmatige bepaling te vernietigen, schendt artikel 3, § 5,
van voormelde wet van 21 maart 1991 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het een
ongerechtvaardigd verschil in behandeling zou creëren tussen derden bij een beheerscontract
gesloten tussen de Belgische Staat en skeyes en derden bij elk administratief contract dat geen
akte of reglement is als bedoeld in artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van
State, waarvan de Raad van State de inhoud niet vermag te beoordelen ? ».
Memories en memories van antwoord zijn ingediend door :
de nv « Brussels Airlines », de vennootschap naar Duits recht « Deutsche Lufthansa
AG » en de vennootschap naar Zwitsers recht « Swiss International Air Lines AG », bijgestaan
en vertegenwoordigd door mr. Tone Oeyen en mr. Hannah Bogaert, advocaten bij de balie te
Brussel, en door mr. Werner Derijcke, advocaat bij het Hof van Cassatie;
de vennootschap naar Duits recht « European Air Transport Leipzig GmbH » en de
vennootschap naar Engels recht, « DHL Air Ltd », bijgestaan en vertegenwoordigd door
mr. Tamara Leidgens, advocate bij de balie te Brussel;
het autonoom overheidsbedrijf « skeyes », bijgestaan en vertegenwoordigd door
mr. Bart Martel en mr. Kristof Caluwaert, advocaten bij de balie te Brussel (tussenkomende
partij);
de Ministerraad, bijgestaan en vertegenwoordigd door mr. Bart Van Hyfte,
mr. Laurent Delmotte en mr. Maximilien Storme, advocaten bij de balie te Brussel.
Bij beschikking van 17 december 2025 heeft het Hof, na de rechters-verslaggevers
Sabine de Bethune en Thierry Giet te hebben gehoord, beslist dat de zaak in staat van wijzen
was, dat geen terechtzitting zou worden gehouden, tenzij een partij binnen zeven dagen na
ontvangst van de kennisgeving van die beschikking een verzoek om te worden gehoord, zou
hebben ingediend, en dat, behoudens zulk een verzoek, de debatten na die termijn zouden
worden gesloten en de zaak in beraad zou worden genomen.
Ingevolge het verzoek van de Ministerraad om te worden gehoord, heeft het Hof bij
beschikking van 14 januari 2026 de dag van de terechtzitting bepaald op 11 februari 2026.
Op de openbare terechtzitting van 11 februari 2026 :
zijn verschenen :
. mr. Hannah Bogaert en mr. Niels Depaepe, advocaat bij de balie te Brussel, tevens loco
mr. Tone Oeyen, voor de nv « Brussels Airlines », de vennootschap naar Duits recht
« Deutsche Lufthansa AG » en de vennootschap naar Zwitsers recht « Swiss International Air
Lines AG »;
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
3
. mr. Kris Wauters, advocaat bij de balie te Brussel, tevens loco mr. Tamara Leidgens,
voor de vennootschap naar Duits recht « European Air Transport Leipzig GmbH » en de
vennootschap naar Engels recht « DHL Air Ltd »;
. mr. Bart Martel, tevens loco mr. Kristof Caluwaert, voor de tussenkomende partij;
. mr. Laurent Delmotte en mr. Maximilien Storme, tevens loco mr. Bart Van Hyfte, voor
de Ministerraad;
hebben
uitgebracht;
de
rechters-verslaggevers
Sabine de Bethune
en
Thierry Giet
verslag
zijn de voornoemde advocaten gehoord;
is de zaak in beraad genomen.
De bepalingen van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof met
betrekking tot de rechtspleging en het gebruik van de talen werden toegepast.
II. De feiten en de rechtspleging in het bodemgeschil
Drie luchtvaartondernemingen vorderen de vernietiging van het koninklijk besluit van 21 december 2022
« tot goedkeuring van de zevende wijziging aan het derde beheerscontract tussen de Staat en skeyes ». De Raad
van State stelt vast dat het onderzoek van de gegrondheid van de middelen de Raad ertoe zou brengen de wettigheid
te beoordelen van clausules die door de wetgever als contractueel zijn gekwalificeerd. Op vraag van de
verzoekende en tussenkomende partijen stelt de Raad de hiervoor weergegeven prejudiciële vragen.
III. In rechte
-ATen aanzien van de eerste prejudiciële vraag
A.1.1. De nv « Brussels Airlines », de vennootschap naar Duits recht « Deutsche Lufthansa AG » en de
vennootschap naar Zwitsers recht « Swiss International Air Lines AG », verzoekende partijen voor het
verwijzende rechtscollege, wijzen erop dat de uitsluiting van de rechtsmacht van de Raad van State nadelige
gevolgen heeft op het vlak van de rechtszekerheid. Omdat de terminalnavigatieheffingen van alle
luchtvaartmaatschappijen met elkaar verbonden zijn, kan een betwisting door één maatschappij ook gevolgen
hebben voor andere maatschappijen. Een vernietigingsberoep bij de Raad van State bevordert de rechtszekerheid
door de strikte vervaltermijn en de werking erga omnes van een eventuele vernietiging. Betreffende de aantasting
van het recht op een effectief rechtsmiddel stellen de verzoekende partijen dat de argumenten inzake de autonomie
en de concurrentiepositie van overheidsbedrijven geen afbreuk doen aan het feit dat bepalingen van reglementaire
aard in een beheerscontract de uitoefening van overheidsgezag betreffen. In eerdere zaken aanvaardde het Hof de
uitsluiting van de rechtsmacht van de Raad van State in de context van onteigening of van collectieve
arbeidsovereenkomsten, maar enkel omdat in die gevallen alternatieve procedures bestonden die effectieve
rechtsbescherming boden. De in het geding zijnde bepaling voorziet niet in een dergelijke compenserende
maatregel.
A.1.2. De vennootschap naar Duits recht « European Air Transport Leipzig GmbH » en de vennootschap
naar Engels recht « DHL Air Ltd », tussenkomende partijen voor het verwijzende rechtscollege, brengen in
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
4
herinnering dat uit het beginsel van de rechtsstaat en van de rechtsbescherming tegen het overheidshandelen volgt
dat de Raad van State de natuurlijke rechter is inzake bestuursgeschillen. Het is aan de Raad van State om te
oordelen wat de kwalificatie van een juridisch instrument is, zonder gebonden te zijn door de kwalificatie die een
burger of wetgever eraan heeft gegeven. Door in artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991 « betreffende de
hervorming van sommige economische overheidsbedrijven » (hierna : de wet van 21 maart 1991) zelf de
kwalificatie van de overeenkomst vast te leggen, creëert de wetgever een ongelijkheid op het vlak van
rechtsbescherming. De vermeende gelijkwaardigheid tussen de rechtsbescherming geboden door de Raad van
State en door de gewone rechter dient volgens hen sterk te worden gerelativeerd, vooral in het licht van de
retroactieve werking en de werking erga omnes van een vernietigingsarrest van de Raad van State. Tot slot wijzen
zij op het bestaan van verschillende federale wetten die de oprichting van een economisch overheidsbedrijf tot
voorwerp hebben en waarbij geen vergelijkbare bepaling terug te vinden is.
A.2.1. De Ministerraad wijst op het bestaan van verschillende beheerscontracten, waarbij de functie en
invulling sterk verschillen. Beheerscontracten die zijn geregeld door de wet van 21 maart 1991, vallen onder een
specifiek wettelijk kader, terwijl dat voor andere beheerscontracten niet zo is. Het is niet duidelijk welke personen
vallen onder de categorie « derden bij een beheersovereenkomst die geacht mag worden een akte of een reglement
te zijn als bedoeld bij artikel 14, § 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State », aangezien er geen
federale beheerscontracten bestaan die, enerzijds, vergelijkbaar zijn met de beheerscontracten bepaald in de wet
van 21 maart 1991 en, anderzijds, zonder meer kunnen worden geacht een akte of een reglement te zijn. Bijgevolg
zijn beide categorieën niet te vergelijken en zelfs niet te identificeren. De Ministerraad benadrukt dat de
rechtspraak van de Raad van State inzake het beheerscontract van de RTBF in deze zaak niet kan worden toegepast.
Hij wijst erop dat de Raad van State in zijn rechtspraak preciseert dat zijn bevoegdheid enkel geldt bij gebrek aan
een andersluidende bijzondere bepaling. De in het geding zijnde bepaling is een dergelijke andersluidende
bepaling. Daarnaast merkt de Ministerraad op dat het beheerscontract met de RTBF een
gemeenschapsaangelegenheid is. Het Hof staat in zijn vaste rechtspraak in dergelijke aangelegenheden een
ongelijke behandeling toe, aangezien deze voortvloeit uit een verschillend beleid dat volgt uit de autonomie van
de gemeenschappen. Uit de artikelen 144 tot 161 van de Grondwet volgt dat de federale wetgever de bevoegdheden
van de Raad van State vermag te bepalen. Volgens de Ministerraad is de in het geding zijnde bepaling redelijk
verantwoord : de wetgever heeft met het beheerscontract een nieuw en specifiek instrument willen creëren om
specifieke overheidsbedrijven voldoende autonomie te geven en ze de mogelijkheid te bieden concurrentieel te
zijn. Het uitsluiten van de bevoegdheid van de Raad van State past binnen die doelen. Bovendien behouden derden
de mogelijkheid om de inhoud en de wettigheid van beheerscontracten door de justitiële rechter te laten toetsen,
waardoor er geen sprake is van een schending van het recht op een effectief rechtsmiddel.
A.2.2. Het autonoom overheidsbedrijf « skeyes » sluit zich aan bij alle argumenten van de Ministerraad.
Ten aanzien van de tweede prejudiciële vraag
A.3. De vennootschap naar Duits recht « European Air Transport Leipzig GmbH » en de vennootschap naar
Engels recht « DHL Air Ltd » menen dat er geen sprake is van een verschillende behandeling, aangezien beide
categorieën gelijk worden behandeld. Een beheersovereenkomst is, net zoals een administratief contract, een
overeenkomst. In beide gevallen zal de Raad van State een verzoekschrift tot nietigverklaring onontvankelijk
verklaren. Daarnaast kan de Raad van State een beroep tot nietigverklaring toch ontvankelijk verklaren wanneer
hij van oordeel is dat de clausules een reglementair karakter hebben of door toepassing te maken van de leer van
de afsplitsbare rechtshandeling.
A.4. De Ministerraad en het autonoom overheidsbedrijf « skeyes » merken op dat, uit de vaststelling dat de
eerste prejudiciële vraag ontkennend moet worden beantwoord, automatisch voortvloeit dat de tweede prejudiciële
vraag geen antwoord behoeft. Subsidiair menen zij dat de tweede prejudiciële vraag onmogelijk kan worden
beantwoord, omdat het volstrekt onduidelijk is welke vergelijkbare categorieën precies vergeleken worden,
wegens de dermate ruime formulering van het begrip « elk ander administratief contract ».
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
5
-BTen aanzien van de in het geding zijnde bepaling en de context ervan
B.1.1. De prejudiciële vragen hebben betrekking op artikel 3 van de wet van
21 maart 1991 « betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven »
(hierna : de wet van 21 maart 1991), dat bepaalt :
« § 1. De bijzondere regels en voorwaarden waaronder een autonoom overheidsbedrijf de
opdrachten van openbare dienst vervult die het door de wet zijn toevertrouwd, worden
vastgelegd in een beheerscontract tussen de Staat en het betrokken overheidsbedrijf.
§ 2. Het beheerscontract regelt de volgende aangelegenheden :
1° de taken die het overheidsbedrijf op zich neemt ter vervulling van zijn opdrachten van
openbare dienst, hierna de ‘ taken van openbare dienst ’ genoemd;
2° de grondregelen inzake de tarieven voor de prestaties geleverd in het kader van de
taken van openbare dienst, hierna de ‘ prestaties van openbare dienst ’ genoemd;
3° gedragsregels ten aanzien van de gebruikers van de prestaties van openbare dienst;
4° de vaststelling, de berekening en de betalingsmodaliteiten van eventuele toelagen ten
laste van de algemene uitgavenbegroting van het Rijk, waarvan de Staat de toekenning
aanvaardt tot dekking van de lasten die voor het overheidsbedrijf voortvloeien uit zijn taken
van openbare dienst, rekening houdend met de kosten en ontvangsten eigen aan deze taken, en
met de exploitatievoorwaarden die bij of krachtens de wet, of door het beheerscontract, worden
opgelegd en, wat de personeelskosten betreft, met de evolutie van vergelijkbare lonen in de
Rijksbesturen;
5° de vaststelling, de berekening en de betalingsmodaliteiten van gebeurlijke
vergoedingen door het overheidsbedrijf te betalen aan de Staat, inzonderheid wat betreft de
voordelen verbonden aan de gebeurlijke alleenrechten van het overheidsbedrijf en, in
voorkomend geval, de door de Staat aan het overheidsbedrijf verleende gebruiksrechten op
goederen;
6° in voorkomend geval, de aangelegenheden van strategisch economisch belang
waarvan de gunning van opdrachten, naargelang het bedrag, onderworpen is aan de
goedkeuring van de minister onder wie het overheidsbedrijf ressorteert of van het bevoegde
Ministerieel Comité, alsmede de vaststelling van bedoeld bedrag;
7° in voorkomend geval, doelstellingen betreffende de financiële structuur van het
overheidsbedrijf;
8° in voorkomend geval, regelen betreffende de bestemming van de nettowinst;
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
6
9° de verplichte bestanddelen van het ondernemingsplan en de termijnen voor de
mededeling en de termijn na overschrijding waarvan de goedkeuring geacht wordt gegeven te
zijn;
10° in voorkomend geval, de vaststelling van een bedrag, wat de onroerende
verrichtingen betreft die onderworpen zijn aan de voorafgaande machtiging van de minister
onder wie het overheidsbedrijf ressorteert en, in voorkomend geval, de bepaling van een
termijn waarna de toestemming geacht wordt gegeven te zijn;
11° de sancties bij niet-naleving door een partij van haar verbintenissen uit hoofde van
het beheerscontract.
§ 3. Elke uitdrukkelijke ontbindende voorwaarde in het beheerscontract wordt voor niet
geschreven gehouden.
Artikel 1184 van het Burgerlijk Wetboek is niet van toepassing op het beheerscontract. De
partij jegens wie een verbintenis in het beheerscontract niet is uitgevoerd kan slechts de
uitvoering van de verbintenis vorderen alsmede, in voorkomend geval, schadevergoeding,
onverminderd de toepassing van eventuele bijzondere sancties bepaald in het beheerscontract.
§ 4. De eventuele algemene financiële verplichtingen van de Staat ten opzichte van een
autonoom overheidsbedrijf zijn beperkt tot die welke voortvloeien uit de bepalingen van het
met het betrokken overheidsbedrijf gesloten beheerscontract. De bestaande bijzondere
wettelijke toelageregelingen ten gunste van het overheidsbedrijf zijn niet meer van toepassing
vanaf de datum van ingang waarvan het overheidsbedrijf wordt ingedeeld bij de autonome
overheidsbedrijven.
§ 5. Het beheerscontract is geen akte of reglement bedoeld in artikel 14 van de wetten op
de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973. Alle clausules in het beheerscontract
worden geacht contractueel te zijn ».
De prejudiciële vragen hebben specifieker betrekking op paragraaf 5 van de in het geding
zijnde bepaling.
B.1.2. In de parlementaire voorbereiding van de in het geding zijnde bepaling wordt
vermeld :
« Paragraaf 5 preciseert de [juridische] aard van het beheerscontract. Hoewel het om een
overeenkomst gaat, die tussen publiekrechtelijke personen gesloten werd betreffende de
uitoefening van opdrachten van openbare dienst, wil het ontwerp dit contract onderwerpen aan
het stelsel van gemeen recht binnen de hierboven vermelde grenzen en derhalve de uitoefening
van overdreven prerogatieven van de openbare macht, die met administratieve contracten
gepaard gaan, vermijden.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
7
Daaruit vloeit voort dat voor sommige tegen de Staat ingestelde vorderingen de burgerlijke
rechtbanken bevoegd zullen zijn, terwijl voor de vorderingen die de Staat instelt tegen het
overheidsbedrijf, de handelsrechtbanken bevoegd zullen zijn […] » (Parl. St., Kamer,
1989-1990, nr. 1287/1, p. 14).
B.2. Bij het verwijzende rechtscollege is een beroep tot nietigverklaring ingesteld tegen
het koninklijk besluit van 21 december 2022 « tot goedkeuring van de zevende wijziging aan
het derde beheerscontract tussen de Staat en skeyes ». Het verwijzende rechtscollege heeft
daarbij vastgesteld dat de beoordeling van de middelen tegen dat koninklijk besluit, de Raad
ertoe zou brengen de wettigheid te beoordelen van clausules van de beheersovereenkomst zelf.
Ten gronde
Wat betreft de eerste prejudiciële vraag
B.3. Aan het Hof wordt een vraag gesteld over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en
11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 13 van de Grondwet en met
artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, van de in het geding zijnde
bepaling, in de interpretatie volgens welke die bepaling de inhoud van het beheerscontract
volledig onttrekt aan de vernietigingsbevoegdheid van de Raad van State, ongeacht de inhoud
van de clausules van dat beheerscontract, en ongeacht of het vernietigingsberoep rechtstreeks
tegen de clausules van het beheerscontract is gericht, dan wel tegen het koninklijk besluit
waarmee dat beheerscontract werd goedgekeurd.
B.4.1. Het komt in de regel aan het verwijzende rechtscollege toe de bepalingen die het
toepast te interpreteren, onder voorbehoud van een kennelijk verkeerde lezing van de in het
geding zijnde bepalingen.
B.4.2. Artikel 14, § 1, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op
12 januari 1973 (hierna : de gecoördineerde wetten op de Raad van State), bepaalt :
« Indien het geschil niet door de wet aan een ander rechtscollege wordt toegekend, doet de
afdeling uitspraak, bij wijze van arresten, over de beroepen tot nietigverklaring wegens
overtreding van hetzij substantiële, hetzij op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen,
overschrijding of afwending van macht, ingesteld tegen de akten en reglementen :
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
8
1° van de onderscheiden administratieve overheden;
2° van de wetgevende vergaderingen of van hun organen, daarbij inbegrepen de
ombudsmannen ingesteld bij deze assemblees, van het Rekenhof en van het Grondwettelijk
Hof, van de Raad van State en de administratieve rechtscolleges evenals van organen van de
rechterlijke macht en van de Hoge Raad voor de Justitie, met betrekking tot
overheidsopdrachten en leden van hun personeel, evenals de aanwerving, de aanwijzing, de
benoeming in een openbaar ambt of de maatregelen die een tuchtkarakter vertonen.
De in het eerste lid bedoelde onregelmatigheden geven slechts aanleiding tot een
nietigverklaring als ze, in dit geval, een invloed konden uitoefenen op de draagwijdte van de
genomen beslissing, de betrokkenen een waarborg hebben ontnomen of als gevolg hebben de
bevoegdheid van de steller van de handeling te beïnvloeden.
Artikel 159 van de Grondwet is eveneens van toepassing op de in het eerste lid, 2°,
bedoelde akten en reglementen ».
B.4.3. Mede in het licht van de in B.1.2 vermelde parlementaire voorbereiding moet
worden geoordeeld dat artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991 de Raad van State
daadwerkelijk belet uitspraak te doen over een beroep tot nietigverklaring van het koninklijk
besluit waarbij het in die bepaling bedoelde beheerscontract wordt goedgekeurd, ongeacht de
inhoudelijke draagwijdte van de clausules van dat contract. De prejudiciële vraag berust
bijgevolg niet op een kennelijk verkeerde interpretatie van de in het geding zijnde bepaling. De
daarin aangenomen interpretatie is integendeel in overeenstemming met zowel de tekst van die
bepaling als de bedoeling van de wetgever.
B.5.1. De artikelen 10 en 11 van de Grondwet waarborgen het beginsel van gelijkheid en
niet-discriminatie.
Het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie sluit niet uit dat een verschil in
behandeling tussen categorieën van personen wordt ingesteld, voor zover dat verschil op een
objectief criterium berust en het redelijk verantwoord is.
Het bestaan van een dergelijke verantwoording moet worden beoordeeld rekening houdend
met het doel en de gevolgen van de betwiste maatregel en met de aard van de ter zake geldende
beginselen; het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie is geschonden wanneer vaststaat
dat er geen redelijk verband van evenredigheid bestaat tussen de aangewende middelen en het
beoogde doel.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
9
B.5.2. Artikel 13 van de Grondwet bepaalt :
« Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent ».
B.5.3. Artikel 6, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens bepaalt :
« Bij het vaststellen van zijn burgerlijke rechten en verplichtingen of bij het bepalen van
de gegrondheid van een tegen hem ingestelde strafvervolging heeft eenieder recht op een
eerlijke en openbare behandeling van zijn zaak, binnen een redelijke termijn, door een
onafhankelijke en onpartijdige rechterlijke instantie welke bij de wet is ingesteld. Het vonnis
moet in het openbaar worden gewezen maar de toegang tot de rechtszaal kan aan de pers en het
publiek worden ontzegd gedurende het gehele proces of een deel daarvan, in het belang van de
goede zeden, van de openbare orde of ’s lands veiligheid in een democratische samenleving,
wanneer de belangen van minderjarigen of de bescherming van het privé leven van partijen bij
het proces dit eisen of, in die mate als door de rechter onder bepaalde omstandigheden strikt
noodzakelijk wordt geoordeeld, wanneer openbaarmaking de belangen van de rechtspraak zou
schaden ».
B.5.4. Artikel 13 van de Grondwet houdt een recht in op toegang tot de bevoegde rechter.
Dat recht wordt eveneens gewaarborgd bij artikel 6, lid 1, van het Europees Verdrag voor de
rechten van de mens en bij een algemeen rechtsbeginsel.
Het recht op toegang tot de rechter, dat een wezenlijk aspect van het recht op een eerlijk
proces vormt, vereist dat een administratieve beslissing kan worden onderworpen aan de
controle a posteriori van een rechtscollege met volle rechtsmacht.
B.5.5. Het onderzoek van de bestaanbaarheid van een wetsbepaling met het beginsel van
gelijkheid en niet-discriminatie veronderstelt in beginsel de precieze identificatie van twee
categorieën van personen die het voorwerp uitmaken van een verschillende of een gelijke
behandeling.
Uit de motieven van het verwijzingsarrest kan te dezen worden afgeleid dat het verwijzende
rechtscollege het Hof beoogt te ondervragen in verband met de categorie van de personen die
een beroep willen indienen tegen een beheersovereenkomst die onder het toepassingsgebied
van de in het geding zijnde bepaling valt, en/of tegen een koninklijk besluit dat een dergelijke
overeenkomst bekrachtigt, in zoverre hun recht op toegang tot de rechter zou zijn aangetast.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
10
B.5.6. De verwezenlijking van het recht op toegang tot een rechter impliceert een
daadwerkelijke rechterlijke tussenkomst (EHRM, grote kamer, 15 maart 2018, Naït-Liman
t. Zwitserland, ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707, §§ 112 en 113). Om doeltreffend
te zijn, moet een rechtsmiddel rechtstreeks een oplossing kunnen bieden voor de bekritiseerde
situatie (ECRM, beslissing, 3 mei 1989, Pine Valley Developments Ltd e.a. t. Ierland). Om
doeltreffend te zijn, moeten rechtsmiddelen passend zijn en toegankelijk voor de betrokkene
(EHRM,
beslissing,
27 maart 2003,
Paulino
Tomás
t. Portugal,
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800).
B.5.7. Het recht op toegang tot een rechterlijke instantie is evenwel niet absoluut. Het kan
worden beperkt voor zover die beperkingen de toegang niet zodanig of dermate beperken dat
het recht in zijn wezen wordt aangetast, voor zover zij een wettig doel nastreven en er een
redelijk verband van evenredigheid bestaat tussen de aangewende middelen en dat doel
(EHRM, 28 november 2006, Apostol t. Georgië, ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502,
§ 57;
9 april 2015,
Tchokontio Happi
t. Frankrijk,
ECLI:CE:ECHR:2015:0409JUD006582912, § 48).
B.6. Uit de rechtspraak van de Raad van State blijkt dat een beheerscontract clausules kan
bevatten die reglementair van aard zijn en dat, bij gebrek aan een « bijzondere afwijkende
bepaling », de Raad van State bevoegd is zich uit te spreken over de inhoud ervan, op grond
van artikel 14, § 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State (RvSt, 17 oktober 2024,
nr. 261.085,
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.085,
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.285,
p. 16;
zie
p. 8;
6 februari 2025,
nr. 262.285,
ook
13 oktober 2008,
nr. 187.032,
ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.032,
pp. 9-11;
9 juni 2010,
nr. 204.956,
ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.956,
pp. 7-8;
26 juni 2015,
nr. 231.760,
ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.760, pp. 9-10).
B.7. De in het geding zijnde bepaling is een dergelijke « bijzondere afwijkende bepaling »
in de zin van de voormelde rechtspraak van de Raad van State. Krachtens die bepaling is het
beheerscontract tussen de Belgische Staat en een overheidsbedrijf dat onder de toepassing valt
van de wet van 21 maart 1991 immers geen akte of reglement zoals bedoeld in artikel 14 van
de gecoördineerde wetten op de Raad van State, en worden alle clausules ervan geacht
contractueel te zijn. De in het geding zijnde bepaling verhindert belanghebbenden om de
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
11
clausules van het beheerscontract rechtstreeks of onrechtstreeks, via de aanvechting van het
koninklijk besluit tot goedkeuring ervan, met een beroep tot nietigverklaring voor de Raad van
State te bestrijden.
B.8. Een beheerscontract, gesloten tussen de Staat en een publiekrechtelijke rechtspersoon
met betrekking tot de voorwaarden waaronder die laatste zijn wettelijke opdrachten van
openbare dienst vervult, vertoont wezenlijke verschillen met een privaatrechtelijke
overeenkomst, zoals te dezen met name wordt bevestigd doordat dat contract pas in werking
kan treden nadat het is goedgekeurd bij koninklijk besluit en is bekendgemaakt in het Belgisch
Staatsblad (artikel 4, § 3, van de wet van 21 maart 1991). Sommige van die bepalingen hebben
in werkelijkheid een reglementair karakter en het is niet uitgesloten dat zij een persoonlijk en
rechtstreeks nadeel berokkenen aan derden bij het beheerscontract, zoals ook blijkt uit de
voormelde rechtspraak van de Raad van State. De keuze van de wetgever om de betrokken
aangelegenheden te regelen in een beheerscontract, neemt overigens niet weg dat het merendeel
van de daarin vastgestelde voorschriften in beginsel evengoed rechtstreeks het voorwerp zou
kunnen uitmaken van een uitvoeringsbesluit.
B.9. Zoals blijkt uit hetgeen is vermeld in B.1.2, heeft de wetgever met de in het geding
zijnde bepaling beoogd duidelijkheid te bieden over de kwalificatie van het beheerscontract van
de autonome overheidsbedrijven. Meer in het algemeen kan worden aangenomen dat de keuze
voor de techniek van het beheerscontract is ingegeven door de doelstelling aan de autonome
overheidsbedrijven een zekere mate van medezeggenschap en zekerheid te waarborgen met
betrekking tot de voorwaarden waaronder zij hun opdrachten uitoefenen.
Die doelstellingen kunnen niet verantwoorden dat aan de betrokken belanghebbenden de
toegang wordt ontzegd tot een rechtscollege dat met volle rechtsmacht, in het kader van een
objectief contentieux, kan oordelen over bepalingen met een reglementair karakter en dat
daarvan derhalve de vernietiging erga omnes kan uitspreken. De vaststelling van de juridische
aard van een beheerscontract dient in de eerste plaats af te hangen van de inhoud en van de
werkelijke draagwijdte van de bepalingen ervan, en niet van de kwalificatie die daaraan door
de wetgever is gegeven (zie ook RvSt, advies nr. 63.259/4 van 30 april 2018, pp. 10-11; advies
nr. 30.511/4 van 13 november 2000, pp. 14-18).
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
12
Voor het overige zou een gemeenrechtelijke procedure bij de burgerlijke rechter, in
tegenstelling tot wat de Ministerraad aanvoert, te dezen in elk geval geen vergelijkbare
waarborgen inzake rechtsbescherming kunnen bieden.
B.10. Uit het bovenstaande volgt dat de in het geding zijnde bepaling een beperking
inhoudt van het recht op toegang tot een rechter, zonder dat daarvoor een redelijke
verantwoording bestaat. Bijgevolg is die bepaling niet bestaanbaar met de artikelen 10, 11 en
13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6, lid 1, van het Europees Verdrag voor
de rechten van de mens.
Wat betreft de tweede prejudiciële vraag
B.11. Gelet op het antwoord op de eerste prejudiciële vraag behoeft de tweede prejudiciële
vraag geen antwoord.
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
13
Om die redenen,
het Hof
zegt voor recht :
Artikel 3, § 5, van de wet van 21 maart 1991 « betreffende de hervorming van sommige
economische overheidsbedrijven » schendt de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in
samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens.
De tweede prejudiciële vraag behoeft geen antwoord.
Aldus gewezen in het Nederlands en het Frans, overeenkomstig artikel 65 van de
bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op 19 maart 2026.