Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-02, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.040

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.040

2 Sabine de Bethune ont informé la Cour qu’ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l’examen de l’affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. La SA « Régie Media belge », assistée et représentée par Me Maureen Degueldre, avocate au barreau de Namur-Dinant, et par Me Juliette Lebeau, avocate au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire justificatif. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Depuis le 28 octobre 1991, Yves Gérard est directeur général, délégué à la gestion journalière de la SA « Régie Media belge » (ci-après : la RMB), qui est la régie publicitaire de la Radio-télévision belge de la Communauté française. La RMB réduit la rémunération d’Yves Gérard à compter du 1er avril 2024, en application du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 « relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » (ci-après : le décret du 5 octobre 2023). Le 3 juin 2024, Yves Gérard introduit une action devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Il demande à la juridiction a quo de dire pour droit que le décret du 5 octobre 2023 est inconstitutionnel et, en conséquence, de condamner la RMB à lui payer les montants qui lui seraient dus. haut.

À la demande d’Yves Gérard, la juridiction a quo pose à la Cour la question préjudicielle reproduite plus

III. En droit -AA.1.1. Dans leurs conclusions prises en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont fait savoir qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour de rendre un arrêt sur procédure préliminaire constatant que l’article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 « relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » (ci-après : le décret du 5 octobre 2023) est incompatible avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cette disposition remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours, sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables. A.1.2. Les juges-rapporteurs ont rappelé que la Cour, par son arrêt n° 135/2023 du 19 octobre 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.135), s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 15bis, §§ 3 et 13, du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 « relatif au statut de l’administrateur public », tel qu’il a été modifié par l’article 12, 1° et 6°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons », et des articles 13 et 35 de ce décret du 29 mars 2018. Ces dispositions

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3 prévoient un plafond de rémunération qui est applicable, notamment, aux gestionnaires de personnes morales qui dépendent de la Région wallonne. La Cour a jugé que la sécurité juridique et l’autonomie de la volonté des parties contractantes impliquent en principe que les lois nouvelles qui apportent des modifications concernant les éléments essentiels du contrat, comme l’indemnité ou la rémunération, ne s’appliquent pas aux contrats en cours, mais uniquement aux contrats qui sont conclus après la publication de la loi nouvelle. Si le législateur y déroge, il doit, à la lumière de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, veiller à ne pas porter atteinte aux attentes légitimes d’une catégorie de parties contractantes sans qu’existe un motif impérieux d’intérêt général susceptible de justifier l’absence d’un régime transitoire. La Cour considérait que les objectifs consistant à renforcer la confiance entre l’autorité publique et le citoyen et à garantir la bonne gouvernance et la bonne gestion des deniers publics étaient légitimes et qu’ils pouvaient justifier le principe d’un plafond de rémunération, mais qu’ils ne justifiaient en revanche pas le fait que, par une période transitoire de seulement un mois et demi, il soit touché à un des éléments fondamentaux de contrats de travail de droit privé en cours. Selon les juges-rapporteurs, il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement tenu par la Cour dans son arrêt n° 135/2023, précité, étant donné que la mesure de plafonnement instaurée par le décret du 5 octobre 2023 était analogue à celle que prévoit la législation wallonne et qu’elle s’en inspire directement. A.2. La SA « Régie Media belge » fait valoir qu’elle s’est bornée à appliquer le décret du 5 octobre 2023. Elle considère qu’elle n’aurait pas pu constater l’inconstitutionnalité du décret du 5 octobre 2023 et en écarter l’application sur la base de l’arrêt n° 135/2023 précité, dès lors que celui-ci concerne d’autres décrets. Elle laisse au Gouvernement de la Communauté française le soin de s’expliquer sur l’opportunité de mettre fin à la procédure par un arrêt rendu sur procédure préliminaire, et sur l’incompatibilité de l’article 11 du décret du 5 octobre 2023 avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel, en ce que cette disposition remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours, sans que des mesures transitoires raisonnables soient prévues.

-BB.1.1. La question préjudicielle porte sur l’article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 « relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » (ci-après : le décret du 5 octobre 2023). Cet article dispose : « § 1er. Le plafond de rémunération du gestionnaire d’un organisme est de 245.000,00 euros bruts annuels. Le plafond de rémunération de 245.000,00 euros bruts annuel est indexé le 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : le plafond de rémunération est égal à 245.000,00 euros multiplié par l’indice des prix à la consommation de décembre (base 2004) et divisé par 121,66 (indice des prix à la consommation de décembre 2012, base 2004).

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4

En cas d’exercice à temps partiel de la fonction de gestionnaire, le plafond de rémunération est calculé au prorata du régime de travail convenu. § 2. Le montant maximal visé au § 1er est obtenu en additionnant toutes les sommes en espèces et tous les avantages évaluables en argent dont le gestionnaire bénéficie en contrepartie ou à l’occasion de son mandat, de la part de l’employeur ou de personnes morales qui lui sont directement liées, et comprend au moins : 1° le traitement brut mensuel; 2° les primes et pécules qui sont octroyés en vertu de la législation et de la réglementation sur le travail en vigueur ou des conventions collectives applicables à l’organisme; 3° le cas échéant, la prime octroyée au gestionnaire en vertu d’une décision de l’employeur, dont le montant annuel ne peut excéder un cinquième du traitement visé au § 1; 4° le cas échéant, les rémunérations variables accordées en fonction d’objectifs mesurables, de nature financière ou autre, fixés au moins six mois à l’avance, dont le montant annuel total ne peut excéder un cinquième du traitement visé au § 1; 5° le cas échéant, les avantages, en ce compris les contributions versées par l’employeur au bénéfice du gestionnaire, résultant d’un régime de pension complémentaire de quelque nature que ce soit. […] § 4. L’organisme ne peut allouer au gestionnaire : 1° une rémunération sous forme d’action, option sur action ou tout autre produit de nature similaire; […] ». B.1.2. Le décret du 5 octobre 2023 encadre, notamment, les rémunérations et les indemnités des gestionnaires des personnes morales relevant de la Communauté française et des diverses entités qui y sont liées. La Radio-télévision belge de la Communauté française (ci-après : la RTBF) est expressément citée parmi les « organismes » auxquels s’applique le décret du 5 octobre 2023 (article 1er, 1, 1.1, a)). Ce décret s’applique également à la SA « Régie Media belge », qui est la régie publicitaire de la RTBF, dès lors que cette dernière y détient une « participation

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5 qualifiée » (article 1er, 1, 1.2), à savoir « plus de 50 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions, parts ou droits d’associé de l’entité en cause » (article 1er, 14). B.1.3. Le décret du 5 octobre 2023 est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (article 73, alinéa 1er). L’article 11, § 1er, précité est entré en vigueur le jour de la publication du décret au Moniteur belge (article 73, alinéa 3), à savoir le 12 janvier 2024. L’article 72, § 1er, alinéa 1er, du décret du 5 octobre 2023 prévoit que les contrats et avenants conclus entre l’organisme et le gestionnaire, en ce compris les actes adoptés et les contrats conclus antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur du décret, sont, le cas échéant, adaptés au regard de l’article 11 dudit décret, dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret. B.2. Le décret du 5 octobre 2023 a pour objectif de renforcer les règles existantes en matière de transparence dans les mandats et les rémunérations de ces gestionnaires et « de soumettre à plus de transparence les personnes morales qui reçoivent de la Communauté française des moyens financiers importants représentant une part significative de leurs ressources disponibles » (Doc. Parl., Parlement de la Communauté française, 2023-2024, n° 585/1, p. 5). Selon les travaux préparatoires, « l’ambition du Gouvernement est de doter la Communauté française d’une législation en matière de gouvernance publique qui soit d’un niveau similaire à celui de la législation wallonne sur le statut des administrateurs publics, des commissaires du Gouvernement, telle que modifiée par les décrets du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatifs aux statuts de l’administrateur public et au commissaire du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution » (ibid.). B.3. La Cour est invitée à examiner la compatibilité de l’article 11 du décret du 5 octobre 2023 avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après : le Premier Protocole additionnel), en ce qu’il s’applique aux actes adoptés et aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette disposition et en ce qu’il entraîne, pour les gestionnaires des

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6 organismes concernés dont la rémunération dépasse le plafond de rémunération prévu, une réduction de salaire significative, et ce, sans compensation ni mesures transitoires raisonnables. B.4.1. L’article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ». B.4.2. L’article 1er du Premier Protocole additionnel dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». B.4.3. L’article 1er du Premier Protocole additionnel ayant une portée analogue à celle de l’article 16 de la Constitution, les garanties qu’il contient forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte lors de son contrôle des dispositions en cause. B.4.4. L’article 1er du Protocole précité offre une protection non seulement contre l’expropriation ou la privation de propriété (premier alinéa, seconde phrase), mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase) et contre toute réglementation de l’usage des biens (second alinéa). B.5. En ce qu’elle fixe un plafond de rémunération applicable à partir du 12 janvier 2024 aux contrats de travail en cours, la disposition en cause n’entraîne pas une expropriation au sens de l’article 16 de la Constitution. La Cour doit toutefois examiner si la disposition en cause est compatible avec le droit au respect des biens garanti par l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel.

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7

B.6. En ce qui concerne la question du champ d’application de l’article 1er du Premier Protocole additionnel et l’aspect de l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la notion de « bien » « a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des ‘ droits patrimoniaux ’ et donc des ‘ biens ’ aux fins de cette disposition » (CEDH, grande chambre, 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901, § 63; grande chambre, 7 juin 2012, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie, ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD003843309, § 171; dans le même sens, voy. grande chambre, 13 décembre 2016, Béláné Nagy c. Hongrie, ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD005308013, § 73). L’article 1er du Premier Protocole additionnel « ne vaut que pour les biens actuels et ne crée aucun droit d’en acquérir » (CEDH, grande chambre, 25 septembre 2018, Denisov c. Ukraine, ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD007663911, § 137). Un « revenu futur ne peut ainsi être qualifié de ‘ bien ’ que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine » (ibid.; dans le même sens, voy. CEDH, grande chambre, 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, précité, § 64; grande chambre, 7 juin 2012, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie,

précité,

§ 172;

décision,

6 septembre 2022,

Marinovski

c. Bulgarie,

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007881516, § 18). Cela étant, « dans certaines circonstances, l’‘ espérance légitime ’ d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection » de l’article 1er du Premier Protocole additionnel (CEDH, grande chambre, 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, précité, § 65; grande chambre, 7 juin 2012, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie, précité, § 173; grande chambre, 13 décembre 2016, Béláné Nagy c. Hongrie, précité, § 74). Une « espérance légitime doit être plus concrète qu’un simple espoir et se fonder sur une disposition juridique ou un acte juridique tel qu’une décision judiciaire » (CEDH, grande chambre, 13 décembre 2016, Béláné Nagy c. Hongrie, précité, § 75). Pour pouvoir faire reconnaître un bien constitué par une espérance légitime, il faut jouir d’un droit sanctionnable

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8 qui doit véritablement constituer un intérêt patrimonial substantiel suffisamment établi au regard du droit national (ibid., § 79). B.7. Étant donné que, dans la situation telle qu’elle se présente dans l’affaire soumise à la juridiction a quo, au moment de l’entrée en vigueur de la disposition en cause, le gestionnaire avait un contrat de travail conclu avec un organisme visé à l’article 1er du décret du 5 octobre 2023, dans lequel il a été convenu d’une rémunération pour certaines prestations de travail, ce gestionnaire pouvait avoir l’espérance légitime de percevoir cette rémunération à tout le moins dans un avenir proche, en échange des prestations de travail déjà convenues. Dans cette mesure, la disposition en cause, qui introduit un plafond légal de la rémunération que le gestionnaire concerné perçoit pour ses prestations, relève

du champ d’application de

l’article 1er du Premier Protocole additionnel (comparer CEDH, 24 septembre 2002, Posti et Rahko c. Finlande, ECLI:CE:ECHR:2002:0924JUD002782495, § 76; 16 novembre 2004, Bruncrona

c. Finlande,

ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD004167398,

§ 79;

décision,

7 mai 2013, Koufaki et Adedy c. Grèce, ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC005766512, § 34). B.8. Une ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée si elle est prévue par une base juridique suffisamment accessible, précise et prévisible (CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, ECLI:CE:ECHR:2013:0514JUD006652911, § 48; 21 juillet 2016, Mamatas e.a. c. Grèce, ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD006306614, § 98), si elle poursuit un intérêt public ou général légitime (CEDH, grande chambre, 13 décembre 2016, Béláné Nagy c. Hongrie, précité, § 113) et si elle est raisonnablement proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire si elle ne rompt pas le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et celles de la protection de ce droit (ibid., § 115). B.9. En ce qui concerne la condition selon laquelle l’ingérence doit être prévue par une base juridique suffisamment accessible, précise et prévisible, il suffit, en l’espèce, de constater que l’application du plafond de rémunération visé en B.1.1 aux contrats de travail en cours des gestionnaires des organismes visés à l’article 1er du décret du 5 octobre 2023 est prévue de façon suffisamment claire et précise par la disposition en cause, lue en combinaison avec les articles 1er et 72, § 1er, alinéa 1er, du décret du 5 octobre 2023.

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9 B.10. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.2 que la disposition en cause poursuit un objectif d’intérêt général légitime, à savoir le renforcement des règles existantes en matière de transparence dans les mandats et les rémunérations des gestionnaires concernés. B.11. Bien que l’introduction du plafond de rémunération visé en B.1.1 puisse entraîner une réduction significative de la rémunération contractuellement convenue, notamment lorsque cette rémunération contractuellement convenue est substantiellement plus élevée que le montant qui est introduit comme plafond de rémunération, le plafond de rémunération en luimême, eu égard à sa hauteur, ne produit pas des effets disproportionnés. La Cour doit toutefois encore examiner si la disposition en cause ne produit pas des effets disproportionnés en ce que le plafond de rémunération s’applique aux contrats en cours. B.12. Comme il est dit en B.1.3, l’article 72, § 1er, alinéa 1er, du décret du 5 octobre 2023 prévoit que les contrats et avenants conclus entre l’organisme et le gestionnaire, en ce compris les actes adoptés et les contrats conclus avant ou après l’entrée en vigueur du décret, sont, le cas échéant, adaptés au regard de l’article 11 du décret du 5 octobre 2023, dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de ce même décret. La disposition en cause a donc pour effet qu’un gestionnaire qui, comme c’est le cas dans l’affaire soumise à la juridiction a quo, au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, a un contrat de travail qui a été conclu avec un organisme visé à l’article 1er du décret du 5 octobre 2023 et dans lequel a été convenue une rémunération supérieure au plafond de rémunération, voit sa rémunération réduite jusqu’au montant mentionné comme plafond de rémunération, au plus tard à partir du 1er avril 2024. Dans le litige soumis à la juridiction a quo, il s’agit d’une réduction à concurrence d’environ 35 %. B.13. En ce qui concerne les contrats de travail en cours qui prévoient une rémunération supérieure au plafond de rémunération et auxquels les parties n’apportent pas d’un commun accord une modification visant à ce que la rémunération contractuellement convenue respecte ce plafond à partir du 1er avril 2024 au plus tard, la disposition en cause s’oppose à ce que, à

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10 partir de cette date, l’employeur paie au gestionnaire la partie de la rémunération qui excède le plafond. La disposition en cause en elle-même ne détermine pas la manière dont le contrat de travail peut, le cas échéant, prendre fin dans une telle situation. B.14.1. En vertu des principes généraux du droit transitoire en matière de conventions, l’ancienne loi demeure applicable aux conventions conclues avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à moins que la nouvelle loi soit d’ordre public ou impérative ou prévoie expressément

qu’elle

s’applique aux

conventions

en

cours

ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190624.2;

(Cass.,

24 juin 2019, 4 février 2021,

ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210204.1F.2). Il appartient toutefois à la Cour d’examiner si l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative selon ces principes généraux est compatible avec les normes de contrôle mentionnées dans la question préjudicielle. B.14.2. Il appartient en principe au législateur compétent, lorsqu’il décide d’introduire une nouvelle réglementation, d’estimer s’il est nécessaire ou opportun d’assortir celle-ci de dispositions transitoires. La Cour ne pourrait censurer ce choix que si le régime transitoire – ou son absence – était dénué de justification raisonnable ou s’il était porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Tel est le cas lorsqu’il est porté atteinte aux attentes légitimes d’une catégorie déterminée de justiciables sans qu’un motif impérieux d’intérêt général puisse justifier l’absence d’un régime transitoire établi à leur profit. Le principe de confiance est étroitement lié au principe de la sécurité juridique, qui interdit au législateur de porter atteinte, sans justification objective et raisonnable, à l’intérêt qu’ont les justiciables d’être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes. B.14.3. La sécurité juridique et l’autonomie de la volonté des parties contractantes supposent en principe que les lois nouvelles qui apportent des modifications concernant les éléments essentiels du contrat, comme l’indemnité ou la rémunération, ne s’appliquent pas aux contrats en cours, mais uniquement aux contrats qui sont conclus après la publication de la loi nouvelle. Si le législateur y déroge, il doit, à la lumière de l’article 1er du Premier Protocole additionnel, veiller à respecter les principes mentionnés en B.14.2 et, partant, à ne pas porter

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11 atteinte aux attentes légitimes d’une catégorie de parties contractantes sans qu’un motif impérieux d’intérêt général puisse justifier l’absence d’un régime transitoire. B.14.4. Les contrats entre un gestionnaire et un organisme visé à l’article 1er du décret du 5 octobre 2023 qui, comme c’est le cas dans l’affaire soumise à la juridiction a quo, ont été conclus avant la publication de la disposition en cause n’étaient pas soumis à un plafond de rémunération, de sorte que pouvait être convenue une rémunération substantiellement supérieure aux montants mentionnés dans ce décret et que les parties contractantes pouvaient considérer que cette rémunération resterait inchangée. Le montant de la rémunération est l’un des éléments essentiels sur lequel un travailleur aligne son comportement en décidant de contracter ou non. L’objectif mentionné en B.10 peut certes justifier le principe d’un plafond de rémunération, mais il ne justifie en revanche pas le fait que, par une période transitoire de seulement trois mois, il soit touché à un des éléments fondamentaux de contrats de travail de droit privé en cours. B.15. En ce qu’il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables, l’article 11 du décret du 5 octobre 2023 n’est pas compatible avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel.

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12 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En ce qu’il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables, l’article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 « relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » viole l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 avril 2026.

Le greffier,

Le Président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

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