Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-16, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.046

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.046 (2026-04-16)

Sommaire (FR) : Rejet des recours

Samenvatting (NL) : Verwerping van de beroepen

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 46/2026 du 16 avril 2026

Numéros du rôle : 8390 et 8391 En cause : les recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », introduits par l’ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect » et Mohammed Benyaich et par J.T. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite Luc Lavrysen, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 10 décembre 2024 et parvenues au greffe les 11 et 12 décembre 2024, des recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires » (publiée au Moniteur belge du 13 juin 2024) ont été introduits respectivement par l’ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect » et Mohammed Benyaich, assistés et représentés par Me Aurore Dewulf, avocate au barreau du Brabant wallon, et par Me Elisabeth Kiehl, avocate au barreau de Liège-Huy, et par J.T. Ces affaires, inscrites sous les numéros 8390 et 8391 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner et Me Sébastien Kaisergruber, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, les parties

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2 requérantes ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique. Par ordonnance du 11 février 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et les affaires seraient mises en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AQuant à l’objet des recours A.1.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 relèvent que la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires » (ci-après : la loi du 18 mai 2024) abroge le régime de la pension prématurée pour inaptitude physique et le remplace par un régime d’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. Elles soulignent que l’article 5 de la loi du 18 mai 2024 fixe le contenu de cette allocation et que le recours le vise donc spécifiquement. Elles ajoutent que le recours est dirigé contre l’ensemble des dispositions de la loi du 18 mai 2024, dès lors que celles-ci sont indissociablement liées. A.1.2. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 demande l’annulation totale de la loi du 18 mai 2024. Quant à l’intérêt au recours A.2.1. La première partie requérante dans l’affaire n° 8390 expose qu’elle est une association syndicale qui défend les intérêts professionnels de tous les membres du personnel des Chemins de fer belges. Elle fait valoir qu’elle justifie de l’intérêt requis pour demander l’annulation de la loi du 18 mai 2024, laquelle apporte des modifications majeures au régime de pension du personnel des Chemins de fer belges. La seconde partie requérante dans l’affaire n° 8390 justifie son intérêt au recours par sa qualité d’agent statutaire de la société anonyme de droit public HR Rail. A.2.2. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 expose qu’elle exerce la fonction d’inspecteur de police. Elle fait valoir qu’elle relève dès lors du champ d’application de la loi du 18 mai 2024 et que celle-ci pourrait avoir une incidence défavorable sur sa situation. Se référant à l’arrêt de la Cour n° 40/2015 du 19 mars 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.040), elle conclut qu’elle a intérêt au recours. A.2.3. Le Conseil des ministres ne conteste pas l’intérêt au recours des parties requérantes.

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3 Quant aux moyens En ce qui concerne le premier moyen dans l’affaire n° 8390 et le premier moyen dans l’affaire n° 8391 A.3.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 prennent un premier moyen de la violation des articles 35 et 143 de la Constitution, de l’article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la loi spéciale du 8 août 1980), du principe de la loyauté fédérale et du principe de proportionnalité. Se ralliant à l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’État sur l’avant-projet qui est à l’origine de la loi du 18 mai 2024, elles soutiennent que la matière réglée par cette loi concerne le statut administratif et/ou pécuniaire des agents de la fonction publique et non leur pension. En attestent, selon elles, les éléments suivants : (1) l’inaptitude temporaire de travail est considérée comme une nouvelle position administrative, (2) le lien statutaire des agents concernés n’est pas rompu de plein droit et la cessation de ce lien doit être réglée dans le statut, (3) le contrôle de l’évolution de la situation médicale des agents concernés relève du statut et (4) l’allocation concernée constitue un traitement. Elles font valoir que le régime prévu par la loi du 18 mai 2024 ressortit à la compétence du Roi pour les agents relevant de Son autorité (article 107, alinéa 2, de la Constitution), à la compétence des gouvernements des communautés et des régions pour les agents relevant de leur personnel (article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980) et, le cas échéant, à la compétence des autres employeurs publics. Selon elles, il découle des travaux préparatoires de la loi du 18 mai 2024 que le législateur fédéral était conscient d’être uniquement compétent pour réformer, voire supprimer, le régime de la pension prématurée définitive pour inaptitude physique, mais qu’il a considéré que, s’il se limitait à cela, il en résulterait un vide juridique, ainsi qu’une atteinte tant à la loyauté fédérale qu’à l’obligation de standstill résultant de l’article 23 de la Constitution. Selon les parties requérantes, dans de telles circonstances, le législateur fédéral aurait dû s’abstenir de légiférer ou coopérer en amont avec les entités fédérées, et non s’approprier une compétence qui n’était pas sienne. Elles ajoutent que le régime de la loi du 18 mai 2024 s’impose de facto à l’ensemble des employeurs publics, puisque ceux qui ne souhaitent pas intégrer ce régime dans leurs statuts sont tenus de mettre en place et de financer eux-mêmes un système remplaçant la pension prématurée pour inaptitude physique. Elles observent qu’en ce qui concerne les Chemins de fer, cela reviendrait à en réinstaurer la caisse de pension, dont la gestion vient d’être reprise par le Service fédéral des Pensions. Selon les parties requérantes, il en résulte également une violation du principe de la loyauté fédérale et du principe de proportionnalité. A.3.2. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 prend un premier moyen de la violation des règles répartitrices de compétences et du principe de la loyauté fédérale garanti par l’article 143 de la Constitution. Elle fait valoir que le régime d’inaptitude temporaire de travail ne relève pas des compétences fédérales en matière de pensions (article 179 de la Constitution) et de bien-être au travail, mais qu’il s’agit d’un élément du statut administratif et pécuniaire, qui ressortit respectivement à la compétence du Roi pour les agents relevant de Son autorité (article 107, alinéa 2, de la Constitution) et à la compétence des gouvernements des communautés et des régions pour leurs agents (article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980). Elle se réfère à cet égard à l’avis de la section de législation du Conseil d’État précité. Elle souligne que la loi du 18 mai 2024 introduit une nouvelle position administrative et prévoit le maintien du lien statutaire, ainsi que l’organisation d’un suivi médical. De plus, elle observe que les entités fédérées qui ne souhaitent pas appliquer le régime de la loi du 18 mai 2024 doivent prévoir pour leurs propres agents une solution autre que la pension prématurée pour inaptitude physique. Selon elle, une telle contrainte viole le principe de la loyauté fédérale. Enfin, elle constate que, lors des travaux préparatoires, le législateur fédéral a admis son incompétence, mais qu’il a tenté de justifier son intervention par le contexte de la suppression de la pension prématurée pour inaptitude physique. Or, selon la partie requérante, rien n’imposait au législateur fédéral de procéder à cette suppression. A.3.3. Le Conseil des ministres fait valoir que le premier moyen dans l’affaire n° 8390 est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de l’article 35 de la Constitution, puisque cette disposition n’est pas en vigueur. Selon lui, il est incompréhensible que ce moyen soit pris à la fois de la violation de l’article selon lequel les entités fédérées disposeraient des compétences résiduelles (article 35 de la Constitution, qui n’est toutefois pas en vigueur) et de l’article qui attribue aux entités fédérées la compétence en matière de statut administratif et pécuniaire de leur personnel (article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980). Il soutient que cette contradiction rend ce moyen intégralement irrecevable.

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4 Sur le fond, le Conseil des ministres ne conteste pas l’analyse de la section de la législation du Conseil d’État en ce qu’elle trace les contours des compétences respectives de l’autorité fédérale et des entités fédérées en matière de fonction publique, mais il conteste la position selon laquelle la loi du 18 mai 2024 empiéterait de manière excessive et disproportionnée sur les compétences des entités fédérées. Il souligne que la loi du 18 mai 2024 comporte deux volets : (1) la suppression du régime de la pension prématurée définitive pour inaptitude physique et (2) l’instauration du nouveau régime d’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. Le Conseil des ministres constate que les parties requérantes contestent la compétence de l’autorité fédérale en ce qui concerne le second volet mais qu’elles ne contestent en revanche pas que le premier volet relève de la compétence de l’autorité fédérale en matière de pensions. Selon lui, les dispositions attaquées ne sont pas indissociables, dès lors que les deux volets peuvent être distingués. Toujours selon lui, si elle jugeait fondés les moyens pris de la violation des règles répartitrices de compétences, la Cour pourrait uniquement annuler les dispositions relatives au second volet. Le Conseil des ministres soutient que, même en ce qui concerne le second volet, les dispositions attaquées sont conformes aux règles répartitrices de compétences, dès lors que l’empiétement sur la compétence des entités fédérées en matière de statut administratif et pécuniaire (1) est nécessaire à l’exercice de la compétence fédérale en matière de pensions, (2) n’est pas disproportionné et (3) ne rend pas exagérément difficile l’exercice de leurs compétences par les entités fédérées. Premièrement, il souligne que la suppression du régime de la pension prématurée définitive pour inaptitude physique était considérée comme une absolue nécessité à tous les niveaux de pouvoir. Selon lui, la suppression de ce régime relève du pouvoir d’appréciation du législateur et elle poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la précarité et la nécessité de ne pas éloigner définitivement du travail les jeunes fonctionnaires. Il souligne que c’est précisément pour garantir le respect du principe de la loyauté fédérale et de l’obligation de standstill que le législateur fédéral a instauré, parallèlement à la suppression du régime antérieur, le nouveau régime d’allocation d’inaptitude temporaire de travail. Deuxièmement, il relève que la loi du 18 mai 2024 supprime un régime de pension géré et financé par l’autorité fédérale et le remplace par un régime d’allocation également géré et financé par l’autorité fédérale. Selon le Conseil des ministres, la loi du 18 mai 2024 n’a donc aucune incidence sur les législations des entités fédérées qui sont en vigueur. Troisièmement, le Conseil des ministres soutient que la loi du 18 mai 2024 ne porte pas atteinte à la compétence des entités fédérées de régler tous les aspects du statut administratif et pécuniaire de leur personnel. Il souligne par ailleurs que les entités fédérées peuvent soit opter pour le régime de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail, financé par l’autorité fédérale, et adapter leurs propres statuts en conséquence, soit instituer et financer elles-mêmes un autre régime pour leurs fonctionnaires. Il ajoute que les parties requérantes, qui ne sont pas des employeurs publics, ne sont pas recevables à soulever des critiques d’ordre budgétaire et que, en tout état de cause, la loi du 18 mai 2024 n’entraîne aucune contrainte budgétaire pour les entités fédérées. Le Conseil des ministres en conclut que la loi du 18 mai 2024 ne rend pas exagérément difficile l’exercice de leurs compétences par les entités fédérées. Il souligne enfin que les entités fédérées ont été étroitement impliquées dans l’élaboration de la réforme attaquée et qu’elles ont marqué leur accord sur celle-ci. A.3.4. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 répondent que l’éventuelle irrecevabilité partielle du moyen (en ce qu’il est pris de la violation de l’article 35 de la Constitution) ne saurait affecter le moyen dans son intégralité. En ce qui concerne le fond, elles relèvent tout d’abord que le financement n’est pas un critère pertinent pour apprécier si un empiètement est proportionné ou non. Ensuite, elles insistent sur la spécificité du statut du personnel des Chemins de fer, que l’État belge s’était engagé à préserver. Selon elles, la loi du 18 mai 2024 ne respecte pas cet engagement, en ce qu’elle entraîne une uniformisation pour l’ensemble de la fonction publique. Elles soulignent que, si les Chemins de fer souhaitent maintenir cette spécificité, ils seront tenus de ne pas adhérer au régime de la loi du 18 mai 2024 et de financer eux-mêmes un autre régime, alors que l’État belge a récupéré le fonds de pension pour lequel les cheminots avaient cotisé. Selon elle, il en résulte une violation du principe de la loyauté fédérale. Elles ajoutent que leurs critiques d’ordre budgétaire sont recevables, dès lors qu’elles ont préalablement cotisé. Elles observent en outre que les agents des Chemins de fer maintiennent un lien avec leur employeur en cas d’admission à la pension. Elles font enfin valoir que la pension définitive pour inaptitude physique n’éloigne pas

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5 définitivement du marché du travail les jeunes fonctionnaires, dès lors qu’un certain cumul de cette pension avec des revenus du travail est possible. En tout état de cause, elles considèrent que la nécessité d’étendre le régime de la loi du 18 mai 2024 aux travailleurs plus âgés n’est pas démontrée. A.3.5. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 répond que l’ensemble des dispositions attaquées forment un tout. Selon elle, le véritable objet de la loi du 18 mai 2024 consiste à instaurer une nouvelle position administrative, ce qui excède largement les compétences de l’autorité fédérale et viole le principe de la loyauté fédérale. A.3.6. Le Conseil des ministres réplique que l’argumentation que les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 développent dans leur mémoire en réponse est irrecevable pour deux motifs : premièrement, il s’agit d’une argumentation nouvelle et, deuxièmement, cette argumentation relative aux spécificités des Chemins de fer est sans lien avec la question de la répartition des compétences. À titre subsidiaire, il fait valoir que cette argumentation nouvelle n’est pas fondée. Selon lui, le fait que l’autorité fédérale ait reconnu, par le passé, certaines spécificités dans le statut des agents des Chemins de fer n’a pas pour effet qu’une uniformisation serait à jamais interdite, a fortiori lorsqu’elle ne porte que sur certains aspects. En ce qui concerne le deuxième moyen dans l’affaire n° 8390 A.4.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 prennent un deuxième moyen de la violation de l’article 23, alinéa 3, 1° et 2°, de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 12 de la Charte sociale européenne révisée et avec l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elles soutiennent que les dispositions attaquées violent l’obligation de standstill. Elles relèvent que, dans le régime antérieur, la décision d’octroyer la pension prématurée définitive pour inaptitude physique intervenait après de longs mois voire des années d’incapacité temporaire durant lesquels l’agent concerné continuait à bénéficier de son revenu habituel et à cotiser en vue de sa pension. À l’issue de cette période, la pension prématurée définitive pour inaptitude physique pouvait être accordée si l’instance médicale compétente reconnaissait l’agent définitivement inapte à remplir de manière régulière ses fonctions ou d’autres fonctions par voie de réaffectation ou de réutilisation. Elles observent que la loi du 18 mai 2024 met en place un système d’allocation d’inaptitude temporaire de travail, qui s’applique lorsque l’instance médicale compétente reconnaît l’agent inapte, pour une durée indéterminée, à exercer ses fonctions de manière régulière. Selon elles, il en résulte, à deux égards, une réduction significative du degré de protection du droit à la sécurité sociale et du droit à une rémunération équitable. Premièrement, la pension prématurée définitive pour inaptitude physique est supprimée. Deuxièmement, la période d’inaptitude temporaire de travail – qui intervient bien plus rapidement que dans le régime antérieur – n’est en principe pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension et d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail ultérieure, ni pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de la pension ou de cette allocation. Ce n’est que par exception à ce principe que la période concernée est prise en compte, pour une durée maximale de 24 mois, pour autant que l’agent concerné fournisse à nouveau des services effectifs pendant une période ininterrompue d’au moins un an avant toute nouvelle période d’inaptitude temporaire de travail. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 soutiennent que cette réduction significative n’est pas raisonnablement justifiée. En ce qui concerne le premier point, elles relèvent que l’état de santé de certains travailleurs est tel qu’ils ne pourront jamais reprendre leurs fonctions ou d’autres fonctions adaptées, de sorte qu’il n’est pas raisonnablement justifié de supprimer toute possibilité de pension prématurée définitive pour inaptitude physique. En ce qui concerne le second point, elles soulignent que les dispositions attaquées affecteront d’autant plus lourdement les jeunes travailleurs lorsqu’ils atteindront l’âge de la pension. Elles ajoutent qu’en cas de reprise du travail, le travail effectué n’est pris en compte pour le calcul de la pension ou d’une allocation ultérieure qu’à la condition que cette reprise du travail ait une durée ininterrompue d’au moins un an. Selon elles, cette condition renforce la précarité des travailleurs concernés. Elles soutiennent que les dispositions attaquées sont sans lien avec les objectifs, poursuivis, de protection des jeunes travailleurs et de promotion de la remise au travail. Enfin, elles font valoir que les dispositions attaquées produisent des effets disproportionnés. À cet égard, elles considèrent que l’article 2, 3°, de la loi du 10 janvier 1974 « réglant l’admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l’activité de service pour l’octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public » – qui consacre le principe

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6 de la prise en compte des prestations de services au sens large pour l’octroi et le calcul de la pension – peut servir de référence dans le contrôle de proportionnalité. A.4.2. Le Conseil des ministres soutient tout d’abord que la loi du 18 mai 2024 ne réduit pas le degré de protection du droit à la sécurité sociale. Il souligne que, malgré qu’elle soit qualifiée de « temporaire », l’allocation d’inaptitude de travail est en réalité octroyée à durée indéterminée, aussi longtemps que dure l’inaptitude. Selon lui, cela signifie que, tant dans l’ancien régime que dans le nouveau, l’agent dont l’état de santé ne s’améliore pas bénéficie, sans limitation dans le temps, du même niveau de revenu de remplacement, puisque l’allocation d’inaptitude temporaire de travail est par principe calculée de la même manière qu’une pension. Toujours selon lui, la différence entre les deux régimes ne concerne que la situation de l’agent qui, voyant son état de santé s’améliorer, redevient apte à travailler : contrairement à l’ancien régime, le nouveau régime permet à cet agent de réintégrer le marché du travail. Le Conseil des ministres considère que la loi du 18 mai 2024 renforce à cet égard le degré de protection du droit garanti à l’article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution. Ensuite, le Conseil des ministres relève que, tant dans l’ancien régime (article 117, § 1er, alinéa 5, de la loi du 14 février 1961 « d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier » (ci-après : la loi du 14 février 1961), tel qu’il était applicable avant son remplacement par la loi du 18 mai 2024), que dans le nouveau régime (article 117, § 1/2, alinéas 2 et 3, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il a été inséré par la loi du 18 mai 2024), les périodes de pension temporaire pour inaptitude physique et les périodes d’allocation d’inaptitude temporaire de travail ne sont prises en compte que de façon limitée pour le calcul du montant de la pension. Il en déduit qu’il n’y a donc pas de régression à cet égard. Selon lui, la loi du 18 mai 2024 améliore en réalité la situation des agents qui redeviennent aptes à travailler, puisqu’ils peuvent désormais reprendre leurs fonctions, ce qui est bénéfique pour le calcul de leur pension. Quant aux agents dont l’inaptitude de travail persiste, leur situation financière n’est pas moins bonne dans le nouveau régime que dans l’ancien. À titre subsidiaire, à supposer que la loi du 18 mai 2024 entraîne une régression, le Conseil des ministres fait valoir que celle-ci est justifiée par des motifs d’intérêt général, à savoir la lutte contre la précarité et le souci de ne pas éloigner définitivement du travail les jeunes fonctionnaires. A.4.3. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 répondent tout d’abord que les agents des Chemins de fer admis à la pension définitive pour inaptitude physique et leurs ayants droit continuaient à bénéficier de nombreux avantages, conformément au statut du personnel des Chemins de fer. Selon elles, les dispositions attaquées privent ces agents et leurs ayants droit de ces avantages. Elles relèvent ensuite que, dans le régime antérieur, l’agent concerné bénéficiait de manière définitive de la pension pour inaptitude physique, même s’il recommençait à travailler. Elles considèrent par ailleurs que le Conseil des ministres fonde sur une prémisse erronée son argument selon lequel les périodes de pension temporaire pour inaptitude physique (ancien régime) et les périodes d’allocation d’inaptitude temporaire de travail (nouveau régime) ne sont prises en compte que de façon limitée pour le calcul du montant de la pension. Elles soulignent en effet qu’en ce qui concerne l’ancien régime, il faut prendre en compte la durée d’incapacité temporaire durant laquelle l’agent continuait à bénéficier de sa rémunération habituelle pour une durée indéterminée et, par conséquent, à cotiser pour sa pension. Enfin, pour réfuter la position subsidiaire du Conseil des ministres selon laquelle les dispositions attaquées seraient justifiées par des motifs d’intérêt général, les parties requérantes se réfèrent à l’argumentation relative à leur premier moyen. Elles insistent également sur le fait que les dispositions attaquées sont d’autant moins justifiées pour les travailleurs plus âgés. A.4.4. Le Conseil des ministres réplique qu’à suivre l’argumentation des parties requérantes, l’ancien régime aurait permis qu’un agent bénéficie d’un revenu de remplacement tout en ayant réintégré le marché du travail. Or, selon le Conseil des ministres, le législateur avait précisément pour but que seuls ceux qui en ont réellement besoin puissent bénéficier d’un revenu de remplacement. Enfin, il soutient que le grief selon lequel les travailleurs plus âgés auraient dû continuer à bénéficier de l’ancien régime est une critique d’opportunité. En ce qui concerne le troisième moyen dans l’affaire n° 8390 A.5. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 prennent un troisième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d’égalité et de non-discrimination.

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7 Première branche A.6.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 soutiennent que les dispositions attaquées font naître une différence de traitement injustifiée entre les fonctionnaires qui bénéficient d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail et/ou leurs ayants droit, selon que ces fonctionnaires décèdent ou non durant la période d’inaptitude temporaire de travail. Si le fonctionnaire décède durant la période d’inaptitude temporaire de travail, il est considéré comme ayant été pensionné depuis le début de ladite période, ce qui affecte défavorablement le calcul de la pension de survie car la période concernée n’est pas prise compte dans le calcul de l’ancienneté. À l’inverse, si le fonctionnaire ne décède pas durant la période d’inaptitude temporaire de travail, il ne sera pas considéré comme pensionné avec effet rétroactif. Selon les parties requérantes, le critère de distinction, à savoir le décès du fonctionnaire, n’est pas admissible. Toujours selon elles, la mesure concernée est sans lien avec les objectifs consistant à protéger les jeunes travailleurs et à promouvoir la remise au travail. Elles ajoutent que la mesure concernée produit des effets disproportionnés en ce qu’elle réduit le montant de la pension de survie des ayants droit. A.6.2. À titre principal, le Conseil des ministres soutient que la différence de traitement critiquée est inexistante, dès lors que tous les fonctionnaires sont traités de la même manière. Il relève que le montant de la pension de survie est calculé sur la base des mêmes critères. Le Conseil des ministres souligne qu’il est notamment tenu compte du fait qu’au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou bénéficiait d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres soutient que la différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir le fait qu’au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou bénéficiait d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail. Selon lui, la différence de traitement est justifiée au regard de la cohérence globale de la réforme, en particulier au regard du fait que l’allocation d’inaptitude temporaire de travail remplace une pension et y est assimilée. Enfin, il soutient que la réforme entraîne une amélioration et non une régression, puisque le fonctionnaire concerné peut désormais réintégrer le marché de l’emploi si son état de santé le permet, ce qui peut entraîner une augmentation du montant de la pension de survie. A.6.3. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 répondent que le régime antérieur permettait à l’agent inapte de réintégrer le marché de l’emploi, de sorte que la loi du 18 mai 2024 n’améliore pas sa situation. Deuxième branche A.7.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 soutiennent que les dispositions attaquées font naître une différence de traitement entre les fonctionnaires concernés, selon leur état de santé. Selon elles, tous les fonctionnaires sont traités de la même manière, alors qu’ils devraient être traités différemment, en fonction de la combinaison de leur âge et de la gravité de leur état de santé. Toujours selon elles, il en résulte une discrimination directe fondée sur l’état de santé. D’une part, le jeune fonctionnaire qui n’est pas atteint d’une maladie sévère et/ou de longue durée pourra réintégrer ses fonctions ou d’autres fonctions convenables (article 8 de la loi du 18 mai 2024), de sorte que sa période d’inaptitude temporaire de travail sera prise en compte dans le cadre du calcul de sa pension ou d’une allocation ultérieure. D’autre part, en ce qui concerne le jeune fonctionnaire qui est atteint d’une maladie telle qu’il ne pourra jamais reprendre ses fonctions ou d’autres fonctions convenables, sa longue période d’inaptitude temporaire de travail ne sera pas prise en compte pour les calculs précités. Selon les parties requérantes, cette différence de traitement repose sur un critère qui n’est pas admissible. Elles ajoutent que le régime attaqué ne permet pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le législateur et qu’il produit des effets disproportionnés. A.7.2. Le Conseil des ministres renvoie à sa réfutation du deuxième moyen dans l’affaire n° 8390. A.7.3. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 répondent en se référant à l’argumentation relative à leur deuxième moyen.

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8 Troisième branche A.8.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 font valoir que la loi du 18 mai 2024 est discriminatoire en ce qu’elle exclut de son champ d’application les ministres des cultes. Selon elles, les ministres des cultes sont pourtant des fonctionnaires publics qui peuvent être victimes d’incapacité à durée indéterminée, de sorte qu’ils sont comparables aux autres fonctionnaires. Elles font valoir que cette différence de traitement ne repose pas sur un critère pertinent : ni la nature des fonctions des ministres des cultes ni la compétence des autorités religieuses ne justifient que les fonctionnaires relevant de cette catégorie soient exclus du champ d’application de la loi du 18 mai 2024. Elles ajoutent que cette exclusion ne semble poursuivre aucun objectif légitime et qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée. A.8.2. Le Conseil des ministres soutient que cette branche repose sur la prémisse manifestement erronée selon laquelle les ministres des cultes seraient des fonctionnaires publics. Il se réfère à cet égard aux articles 21 et 181 de la Constitution, au principe de l’indépendance des cultes vis-à-vis de l’État et à l’arrêt du Conseil d’État n° 211.300 du 16 février 2011 (ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.300). Selon le Conseil des ministres, les ministres des cultes et les fonctionnaires ne sont pas comparables. A.8.3. Les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 répondent qu’elles se réfèrent à la sagesse de la Cour. En ce qui concerne le second moyen dans l’affaire n° 8391 A.9. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 prend un second moyen de la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution. Première branche A.10.1. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 fait valoir que la loi du 18 mai 2024, à tout le moins en ses articles 4 et suivants, viole l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle se réfère à cet égard à l’avis de l’Autorité de protection des données n° 101/2024 du 7 novembre 2024 sur le projet d’arrêté royal « réglant la procédure de suivi par l’Administration de l’expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail ». Selon elle, il ressort de cet avis que les articles 4 et suivants de la loi du 18 mai 2024 sont inconstitutionnels en ce qu’ils n’instaurent pas de trajet de réinsertion professionnelle des agents placés en inaptitude temporaire de travail et ne comportent pas de délégations précises au Roi pour la précision des éléments essentiels des traitements de données à caractère personnel réalisés par Medex. Elle relève que, selon l’avis précité, il en est de même en ce qui concerne certains éléments essentiels du traitement de la réévaluation médicale des agents inaptes, tels que les finalités de cette réévaluation, les catégories de données collectées et leur durée de conservation. La partie requérante renvoie également à l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’État sur le même projet d’arrêté royal. A.10.2. Le Conseil des ministres fait valoir que le moyen n’est pas suffisamment clair et qu’il est par conséquent irrecevable. Il relève que les avis de l’Autorité de protection des données et de la section de législation du Conseil d’État auxquels la partie requérante se réfère ne portent pas sur la loi du 18 mai 2024 mais sur un projet d’arrêté royal, lequel est devenu l’arrêté royal du 29 janvier 2025 « réglant la procédure de suivi par l’Administration de l’expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail » (ci-après : l’arrêté royal du 29 janvier 2025). Selon lui, il n’y a pas lieu d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 18 mai 2024 au regard de cet arrêté royal, qui ne relève pas de la compétence de la Cour. De plus, toujours selon le Conseil des ministres, la partie requérante n’expose pas concrètement en quoi la loi du 18 mai 2024 violerait l’article 22 de la Constitution. Il relève qu’une telle violation ne ressort pas non plus des deux avis précités. En outre, en ce qui concerne en particulier l’avis de l’Autorité de protection des données, le Conseil des ministres observe que celuici porte sur le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », dont la partie requérante n’invoque pas la violation.

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Sur le fond, le Conseil des ministres soutient que, même à considérer que le contrôle par Medex prévu à l’article 117, § 1er, alinéa 4, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de l’agent concerné, cette ingérence est prévue par une loi suffisamment précise. De plus, il fait valoir que cette disposition poursuit l’objectif d’intérêt général consistant à encourager le retour sur le marché du travail des personnes dont l’évolution de l’état de santé le permet. En outre, selon lui, la section de législation du Conseil d’État et l’Autorité de protection des données n’ont pas considéré que cette disposition violait l’article 22 de la Constitution mais elles se sont simplement interrogées sur la possibilité que cette disposition constitue le fondement de l’arrêté royal du 29 janvier 2025, ce qui est une question étrangère au recours présentement examiné. Ensuite, en ce qui concerne la définition de la notion d’inaptitude de travail et la détermination des critères sur la base desquels cette inaptitude peut être établie par Medex, le Conseil des ministres relève que l’Autorité de protection des données ne précise pas en quoi l’absence d’une telle définition ou de tels critères violerait l’article 22 de la Constitution. Il observe qu’en tout état de cause, ces éléments sont suffisamment réglés par la loi du 12 mai 2024 « réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale » et l’arrêté royal du 18 octobre 2024 « réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale ». A.10.3. La partie requérante dans l’affaire n° 8391 répond que son recours n’est pas dirigé contre l’arrêté royal du 29 janvier 2025. Elle fait valoir que, en soutien de son argumentation dirigée contre la loi du 18 mai 2024, elle est en droit de se référer à l’avis rendu par l’Autorité de protection des données à propos dudit arrêté royal. Selon elle, cet avis indique que la loi du 18 mai 2024 viole l’article 22 de la Constitution. Seconde branche A.11.1. Premièrement, la partie requérante dans l’affaire n° 8391 fait valoir qu’en matière de protection des données, la loi du 18 mai 2024, à tout le moins en ses articles 4 et suivants, fait naître une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les fonctionnaires et, d’autre part, les travailleurs sous contrat de travail et les travailleurs indépendants, auxquels s’appliquent l’article 100, §§ 1er/1 et suivants, et les articles 110 et suivants de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après : la loi du 14 juillet 1994). Selon elle, les fonctionnaires sont discriminés en raison des violations exposées dans la première branche. Deuxièmement, elle soutient que l’absence d’une définition de la notion d’inaptitude de travail dans la loi du 18 mai 2024 discrimine les fonctionnaires par rapport aux travailleurs sous contrat de travail et aux travailleurs indépendants, auxquels s’applique l’article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994. Selon elle, une telle définition leur aurait permis de se prémunir contre tout traitement de données disproportionné. Troisièmement, elle relève que les autorités compétentes qui ne souhaitent pas faire usage du régime de la loi du 18 mai 2024 devront prévoir elles-mêmes, dans le statut de leurs agents, un régime autre que la pension prématurée pour inaptitude physique. Selon la partie requérante, cela entraînera des différences de traitement injustifiées entre les fonctionnaires, qui ne seront plus tous traités de la même manière en matière d’inaptitude physique. A.11.2. Le Conseil des ministres soutient qu’en règle, les fonctionnaires ne sont pas comparables aux travailleurs sous contrat de travail ni aux travailleurs indépendants. Selon lui, une telle comparaison est impossible en l’espèce, dès lors que la loi du 18 mai 2024 réforme un régime qui existait uniquement pour les fonctionnaires. Ensuite, en ce qui concerne la différence de traitement entre les fonctionnaires selon le niveau de pouvoir dont ils dépendent, le Conseil des ministres considère que l’argumentation de la partie requérante est incohérente en ce que celle-ci soutient à la fois que le législateur fédéral n’était pas compétent pour introduire l’allocation d’inaptitude temporaire de travail et que les entités fédérées ne pourraient pas, sous peine de violer le principe d’égalité et de non-discrimination, instaurer leurs propres régimes alternatifs. Il se réfère ensuite à la jurisprudence de la Cour selon laquelle une différence de traitement dans des matières où les entités fédérées disposent de compétences propres ne peut en soi être jugée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

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-BQuant aux dispositions attaquées et à leur contexte B.1. Les recours en annulation sont dirigés contre la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires » (ci-après : la loi du 18 mai 2024). Cette loi remplace, dans la réglementation applicable aux fonctionnaires, le régime de la pension pour inaptitude physique par un nouveau régime d’inaptitude temporaire de travail. B.2.1. L’exposé des motifs de la loi du 18 mai 2024 identifie plusieurs difficultés que pose le régime de la pension pour inaptitude physique : « La situation dans laquelle un fonctionnaire, qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions en raison d’une inaptitude physique, est définitivement mis à la retraite et peut prétendre à une pension pour inaptitude physique – une pension présentant les mêmes caractéristiques qu’une pension de retraite – n’est plus adapté à la réalité d’aujourd’hui. Le système actuel soulève des questions d’un point de vue social et comporte des imperfections du point de vue du fonctionnaire individuel. En effet, une mise à la retraite ou ‘ mise à la pension ’ définitive pour inaptitude physique signifie actuellement que le lien statutaire entre le fonctionnaire et son employeur public est définitivement rompu et que l’intéressé peut prétendre à une pension de fonctionnaire, sans autre suivi de son évolution médicale. En cas d’amélioration de la situation médicale, il n’y a donc aucun incitant pour réintégrer l’intéressé sur le marché du travail. Outre le fait qu’il n’est pas souhaitable que les fonctionnaires relativement jeunes disparaissent définitivement du marché du travail, les fonctionnaires relativement jeunes concernés sont aujourd’hui insuffisamment protégés financièrement, compte tenu de la brièveté de leur carrière et des salaires encore relativement bas qu’ils perçoivent en début de carrière. Dans certains cas, la pension pour inaptitude physique peut être complétée par un supplément garanti minimum, mais dans sa forme actuelle, elle n’offre pas de garanties suffisantes en tant que protection minimale, car si le fonctionnaire est marié, les revenus du conjoint sont déduits du complément garanti minimum.

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11 De plus, les possibilités de réintégration sont restreintes. Le fonctionnaire, mis à la retraite pour cause d’inaptitude physique, ne peut cumuler son supplément minimum garanti – sous peine de suspension – avec ses propres revenus professionnels que dans une mesure très limitée, à savoir 1 215,12 euros par an (à l’indice en vigueur au 1er mars 2023). La protection minimale actuelle va donc à l’encontre de la volonté de maximiser les possibilités de réintégration. Le fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’inaptitude physique n’est pas incité à travailler le plus possible dans la limite de ses possibilités. De plus, le conjoint de ce fonctionnaire est incité à travailler moins afin d’éviter une déduction de ses revenus professionnels du supplément minimum garanti » (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/001, pp. 4-5). Le législateur a entendu résoudre ces problèmes en prenant trois mesures : (1) le remplacement du régime de la pension pour inaptitude physique par un nouveau régime d’inaptitude temporaire de travail, qui se caractérise notamment par le suivi de la situation médicale du fonctionnaire concerné, (2) la perception, par le fonctionnaire concerné, durant cette période d’inaptitude, d’un revenu de remplacement dénommé « allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », présentant en principe les mêmes caractéristiques qu’une pension de retraite, et (3) l’assouplissement des règles de cumul applicables au supplément minimum garanti dont cette allocation peut, le cas échéant, être augmentée. L’exposé des motifs indique, à cet égard : « Une première solution consiste à ce que le fonctionnaire, qui n’est plus en mesure d’exercer sa fonction en raison d’une inaptitude physique pour une durée indéterminée, ne soit plus définitivement mis à la retraite, mais puisse être mis en inaptitude temporaire de travail ’, une situation correspondant à la pension temporaire pour inaptitude physique actuelle, dans laquelle le lien statutaire avec l’employeur n’est pas encore rompu intégralement et définitivement. Pendant cette période d’inaptitude temporaire, l’intéressé aura droit à une ‘ allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ’, sa situation médicale sera suivie et il pourra continuer à bénéficier de support et d’accompagnement. Ce n’est qu’au moment où l’agent atteint la date la plus proche possible de sa mise à la retraite que son allocation d’inaptitude temporaire de travail sera converti[e] en une pension pour ancienneté de service et/ou âge. L’inaptitude temporaire de travail est une nouvelle forme de pension temporaire pour inaptitude physique qui devra, de préférence, être insérée dans tous les différents statuts du personnel des agents concernés par les autorités compétentes. L’usage du terme ‘ pension ’ pour cause d’inaptitude physique est abandonné pour qu’il soit bien clair que ‘ l’inaptitude temporaire de travail ’ n’est plus un ‘ piège de pension ’ pour la vie auquel l’intéressé ne sait quasiment plus jamais échapper s’il le désire. Pour le futur, la possibilité d’octroyer une pension pour inaptitude physique – ou une pension y assimilée – est abrogée pour les fonctionnaires. Les agents visés par les mesures

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12 transitoires du présent projet de loi continueront à pouvoir être mis à la pension (temporaire) pour inaptitude physique pendant un certain temps, en fonction du déroulement de la procédure concernant leur déclaration d’inaptitude physique engagée avant le 1er janvier 2028. Une deuxième mesure consiste dans le fait que, pendant la mise en inaptitude temporaire susmentionnée, l’intéressé percevra un revenu de remplacement, à savoir une ‘ allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ’ (AiF) présentant toutes les caractéristiques d’une pension de retraite. L’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires sera calculée de la même manière que l’ancienne pension pour inaptitude physique. Le cas échéant, cette allocation pourra également être augmentée d’un supplément minimum garanti propre. Une troisième mesure concerne les règles de cumul plus souples qui seront d’application à ce supplément minimum garanti » (ibid., pp. 5-6). La réforme opérée par la loi du 18 mai 2024 poursuit ainsi un « double objectif » : « donner aux fonctionnaires relativement jeunes la possibilité de se réintégrer » et « améliorer leur protection minimale » (ibid., p. 7). B.2.2. Les articles 3 à 9 de la loi du 18 mai 2024 apportent plusieurs modifications à la loi du 14 février 1961 « d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier » (ci-après : la loi du 14 février 1961), en particulier à son article 117. En vertu de l’article 113 de la loi du 14 février 1961, qui n’est pas modifié par la loi du 18 mai 2024, l’article 117 de la loi du 14 février 1961 s’applique en principe à « toute personne dont les services donnent droit à l’application d’un régime de pension de retraite dont la charge est assumée par l’État, les provinces, les communes, les agglomérations de communes, les fédérations de communes, les commissions de la culture, les commissions d’assistance publique, les organismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 et les établissements d’intérêt public provinciaux et communaux ». B.2.3. Dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 mai 2024, l’article 117 de la loi du 14 février 1961 dispose : « § 1er. La pension prématurée pour motif de santé ou d’inaptitude physique peut être accordée à titre définitif si les instances médicales visées au § 2 reconnaissent que l’agent est définitivement inapte à remplir d’une manière régulière ses fonctions ou d’autres fonctions par

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13 voie de réaffectation ou de réutilisation dans un autre emploi mieux en rapport avec ses aptitudes physiques, suivant les règlements applicables dans les différents services publics. Dans tous les autres cas, à l’exception de celui visé au § 3, alinéa 3, la pension est accordée à titre temporaire pour une durée maximum de deux ans. Les instances médicales précitées peuvent à tout moment décider du réexamen de l’intéressé. Elles sont tenues de procéder au moins à un réexamen qui interviendra entre le troisième et le sixième mois précédant la date d’expiration de la période de pension temporaire. De son côté, l’intéressé peut à tout moment solliciter un réexamen médical à condition qu’il se soit écoulé au moins six mois depuis l’examen précédent. La pension temporaire devient définitive si, avant l’expiration de la période de deux ans, l’agent est reconnu définitivement inapte. En tout état de cause, la pension temporaire devient définitive : 1° soit à l’expiration de la période précitée si l’agent intéressé n’a pas été repris en service ou placé en instance de réaffectation ou de réutilisation; 2° soit dès qu’il atteint l’âge prévu à l’article 115 pour la catégorie à laquelle il appartient. La pension définitive demeure, en toute hypothèse, calculée sur les bases existant au moment de l’octroi de la pension temporaire. Toutefois, si le bénéficiaire d’une pension temporaire est repris effectivement en service pendant un an au moins, le temps pendant lequel il a bénéficié de sa pension temporaire interviendra pour l’octroi et le calcul d’une nouvelle pension. Le montant de cette dernière pension ne pourra être inférieur à celui de la pension temporaire, calculé sur la base des barèmes en vigueur à la date de prise de cours de la nouvelle pension. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres de l’ordre judiciaire. § 2. L’inaptitude qui ouvre droit à pension prématurée définitive ou temporaire à charge de l’Etat, des provinces, des communes, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des commissions de la culture, des commissions d’assistance publique, des organismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, et des établissements d’intérêt public provinciaux et communaux, ne peut être reconnue, selon le cas, que par : le Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail de l’Administration de l’expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; les Commissions militaires d’aptitude et de réforme pour les militaires; le Service médical de HR Rail, pour les agents de HR Rail.

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la Commission d’aptitude du personnel des services de police, pour les membres du service de police intégré, structuré à deux niveaux; Toutefois, pour le personnel des provinces et des communes, des commissions d’assistance publique, des établissements d’intérêt public provinciaux et communaux, qui à la date de la mise en vigueur de la présente loi, sont liés par contrat avec un organisme d’assurance qui assume en tout ou en partie la charge des pensions, l’inaptitude résultera de la décision des instances médicales commises par cet organisme. § 3. La décision administrative, judiciaire ou émanant de toute autre autorité revêtue du pouvoir de nomination à une fonction entraînant un droit à pension à charge d’un pouvoir énuméré au § 2, alinéa 1er, qui admet à la retraite pour inaptitude physique, prend effet le premier du mois qui suit la notification à l’intéressé de la décision rendue en première instance par l’instance médicale compétente lorsqu’il s’agit d’une décision à l’égard de laquelle il n’a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d’appel ou le premier du mois qui suit celui de la notification à l’intéressé de la décision de l’instance médicale d’appel lorsque cette décision annule celle rendue en première instance. Toutefois, dans le cas o[ù], à la suite de circonstances spéciales, le titulaire d’une fonction a continué à exercer celle-ci, sans contrevenir par là à la loi, la décision de mise à la retraite ne peut produire ses effets à une date antérieure à celle o[ù] l’intéressé a en fait cessé d’exercer sa fonction. Il en est de même s’il s’agit d’une personne ayant interjeté appel d’une décision d’inaptitude physique et à laquelle la poursuite de ses activités n’a pas été interdite par l’autorité dont elle relève, sans que la mise à la retraite puisse être postérieure au premier jour du mois qui suit la notification à l’intéressé de la décision rendue en degré d’appel. Si, à l’expiration d’un délai de douze mois prenant cours à la date de la notification à l’intéressé de la décision définitive le déclarant inapte à l’exercice de ses fonctions, mais apte à l’exercice d’autres fonctions par voie de réaffectation, l’agent n’a pas été réaffecté, il obtient d’office une pension définitive pour inaptitude physique prenant cours le premier jour du mois qui suit l’expiration du délai précité. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres de l’armée. § 4. Lorsque l’intéressé qui a été déclaré inapte, décède dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la pension pour inaptitude aurait pris cours conformément au § 3 du présent article, sans avoir introduit sa demande de pension, la pension lui est accordée d’office et les arriérés de pension sont ajoutés à sa succession ». B.2.4. L’article 117 de la loi du 14 février 1961 est modifié par les articles 4 (remplacement du paragraphe 1er), 5 (insertion des paragraphes 1er/1 à 1er/9), 6 (modification

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15 du paragraphe 2, alinéa 1er), 7 (modifications du paragraphe 3), 8 (insertion des paragraphes 3/1 à 3/3), 9, 1° (insertion d’un second alinéa au paragraphe 4) et 9, 2° (remplacement du premier alinéa du paragraphe 4), de la loi du 18 mai 2024. En vertu de l’article 39 de la loi du 18 mai 2024, les articles 4 à 8 et l’article 9, 2°, entrent en vigueur le 1er janvier 2028, tandis que l’article 9, 1°, entre en vigueur le 1er janvier 2025. Tel qu’il est modifié par les articles 4 à 9 de la loi du 18 mai 2024, l’article 117 de la loi du 14 février 1961 dispose : « § 1. Sous réserve des dispositions statutaires contraires qui lui sont applicables, le fonctionnaire qui a obtenu une nomination à titre définitif ou une nomination y assimilée en matière de pensions peut être mis en inaptitude temporaire de travail si l’instance médicale compétente visée au § 2 décide que l’agent est inapte pour une durée indéterminée à exercer d’une manière régulière ses fonctions. La décision, visée à l’alinéa précédent, ne peut être prise qu’après que l’instance médicale compétente [a], préalablement, constaté que l’employeur du membre du personnel a fait les efforts nécessaires pour adapter le poste de travail ou pour réaffecter le membre du personnel. Pour autant que le fonctionnaire est mis en inaptitude temporaire de travail, il ressort, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire, de la compétence exclusive du Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail de l’Administration de l’expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement visé au § 2, dénommé ci-après dans le présent article ‘ Medex ’. Medex peut décider de réévaluer le dossier du fonctionnaire déclaré inapte à tout moment. Lors de chaque déclaration d’inaptitude, l’instance médicale compétente détermine le délai maximal dans lequel une nouvelle évaluation doit avoir lieu à condition qu’un délai minimal de six mois et un délai maximal de cinq ans soit respecté. Medex examine le dossier du fonctionnaire déclaré inapte au plus tard un mois avant l’expiration du délai maximal fixé lors de l’évaluation précédente. La période minimale de six mois ne s’applique pas en cas d’une nouvelle évaluation à l’initiative de Medex à la suite d’une reprise totale ou partielle de la fonction ou de la réaffectation totale ou partielle du bénéficiaire dans une autre fonction, indépendamment du fait que le bénéficiaire ait demandé ou non l’autorisation préalable pour cette reprise ou cette réaffectation au Medex conformément au paragraphe 1/5, alinéa 1er. L’intéressé peut à tout moment solliciter une nouvelle évaluation à condition qu’il se soit écoulé au moins six mois depuis la précédente évaluation. L’inaptitude temporaire de travail ne met pas fin de plein droit à la nomination à titre définitif ou y assimilée. § 1er/1. Pendant la période d’inaptitude temporaire de travail, l’agent peut prétendre à une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.

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Sauf disposition contraire, l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est assimilée à une pension de retraite accordée à une personne qui a été mise d’office à la retraite avant l’âge légal de la pension visée à l’article 46, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions. Sauf disposition contraire, l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est calculée de la même manière que la pension de retraite visée à l’article 47 de la loi du 15 mai 1984 précitée. Pour la détermination de la date de prise de cours de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de cette allocation, le jour précédant l’inaptitude temporaire de travail est considéré comme le jour auquel l’intéressé cesse ses fonctions et cesse de percevoir son traitement d’activité, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire. § 1er/2. Les périodes d’inaptitude temporaire de travail sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, ni pour le calcul du montant d’une pension ou pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul d’une des deux, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire mais sans préjudice de l’application de l’alinéa 2 et du paragraphe 1er/7, alinéa 3. Par dérogation à l’alinéa 1er, les périodes d’inaptitude temporaire de travail sont prises en compte, par ordre chronologique et à raison de 1/60e du traitement de référence par année de service, pour une durée maximale de 24 mois, pour le calcul du montant de la pension et, le cas échéant, de chaque nouvelle allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires suivant ces périodes d’inaptitude temporaire de travail, à condition que le bénéficiaire, après la cessation définitive [de] son inaptitude temporaire de travail et avant toute nouvelle période ultérieure d’inaptitude temporaire de travail, fournisse des services effectifs pendant au moins un an. Les périodes pendant lesquelles une pension temporaire a été octroyée conformément aux dispositions du paragraphe 1er tel qu’il était libellé avant le 1er janvier 2025, sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension et pour le calcul du montant de la pension et de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, si le bénéficiaire a presté des services effectifs pendant un an au moins après cette pension temporaire. En cas de services effectifs à prestations incomplètes, ces services sont pris en considération à concurrence de la fraction qu’ils représentent par rapport aux mêmes services à prestations complètes. Pour l’application des alinéas 2 et 3, seuls les congés et absences avec maintien de la rémunération intégrale, qui sont pris en compte pour le calcul d’une pension de retraite, sont assimilés à des services réels. Les périodes d’inaptitude temporaire de travail et de pension temporaire qui, conformément aux alinéas 1er à 5 inclus, peuvent être prises en compte pour la pension ou l’allocation

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17 d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ne peuvent l’être pour une autre raison. Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les périodes d’inaptitude temporaire de travail et de pension temporaire y visées ne sont pas prises en compte pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de la pension ou de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail. § 1er/3. Les services ouvrant droit à une pension prestés pendant une période d’inaptitude temporaire de travail à la suite d’une reprise de la fonction ou de réaffectation sont pris en compte pour la pension de retraite qui leur fait suite et, le cas échéant, pour chaque allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires qui, après la cessation définitive de la période d’inaptitude temporaire de travail pendant laquelle les services ont été prestés, est accordée au cours d’une période ultérieure d’inaptitude temporaire de travail. § 1er/4. L’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est à charge du ou des régimes de pension qui supporteraient la charge de la pension de retraite à laquelle l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est assimilée. L’organisme chargé du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est tenu de la déclarer à la banque de données de pension visée à l’article 9bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. § 1er/5. Pour chaque reprise partielle ou totale de la fonction ou une réaffectation partielle ou totale, le bénéficiaire est tenu d’obtenir l’autorisation préalable de Medex. Toute reprise ou réaffectation sans l’autorisation préalable requise est assimilée à une manœuvre frauduleuse visée à l’article 59, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977. Par dérogation à l’alinéa 1er, l’autorisation préalable de Medex n’est pas requise pour l’exercice: 1° d’une occupation à temps plein qui ne puisse ouvrir aucun droit à une pension en application d’un régime de pension du secteur public visé à l’article 1er de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public; 2° d’une activité en tant que travailleur indépendant à titre principal; 3° d’un mandat politique ou d’un mandat de président ou de membre d’un centre public d’aide sociale; 4° d’un mandat auprès d’un organe de gestion, d’administration ou de direction d’un établissement public, d’un organisme d’intérêt public, d’une association de communes, ou d’un mandat d’administrateur ordinaire dans une entreprise publique autonome; 5° du volontariat.

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Pour l’exercice des activités visées à l’alinéa 2, une simple déclaration écrite à Medex suffit. Toute activité visée à l’alinéa 2, 1° et 2°, sans déclaration écrite préalable à Medex est assimilée à une manœuvre frauduleuse visée à l’article 59, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977. § 1er/6. Le paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est temporairement suspendue lorsque Medex le décide. La période d’inaptitude temporaire de travail est définitivement arrêtée lorsque Medex le décide. Medex notifie, sans délai, la décision de suspension temporaire du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ou de cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail à l’organisme chargé du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. Medex notifie, sans délai, la décision de cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail également à l’employeur de l’agent. La suspension temporaire du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est possible dans les cas prévus par le Roi. La cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail ne peut être motivée que sur la base de l’aptitude physique de l’agent à exercer à nouveau d’une manière régulière ses fonctions. Par dérogation à l’alinéa 3, l’inaptitude temporaire de travail cesse définitivement de plein droit si l’agent entame une activité telle que visée au paragraphe 1/5, alinéa 2, 1° ou 2°. La suspension temporaire du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires par Medex entraîne la cessation temporaire du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires par l’organisme chargé de son paiement. La cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail par Medex entraîne la perte du droit existant à une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et la cessation de son paiement par l’organisme en charge. § 1er/7. À partir du moment où le bénéficiaire d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires remplit les conditions de pension visées à l’article 46 de la loi du 15 mai 1984 précitée, il est mis d’office à la retraite et son allocation d’inaptitude temporaire de travail est d’office convertie en pension de retraite par le service de pension compétent. Par dérogation à l’alinéa 1er, le bénéficiaire est mis à la retraite et son allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est, à sa demande, convertie par le service de pension compétent en pension de retraite à partir du moment où, avant la date à laquelle il répond aux conditions de pension visées à l’article 46 de la loi du 15 mai 1984 précitée, il remplit les conditions de pension préférentielles qui lui auraient été d’application s’il n’avait pas été mis en inaptitude temporaire de travail. Cette dérogation vaut exclusivement pour les bénéficiaires qui ont été mis en inaptitude temporaire de travail après l’âge de cinquante ans dans une des qualités suivantes:

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1° membre du personnel roulant de HR Rail, tel que défini par le règlement de pension de la SNCB Holding tel qu’il était en vigueur au 28 décembre 2011 : 2° militaire; 3° ancien militaire visé à :

• l’article 10 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, pour autant qu’il satisfaisait au plus tard au 10 juillet 2015 aux conditions d’âge et de durée de services fixées par cet article pour la catégorie de personnel à laquelle il appartient;
• l’article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public;
• l’article 194 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. Pour déterminer si le bénéficiaire remplit les conditions de pension préférentielles visées à l’alinéa 2, les périodes d’inaptitude temporaire de travail sont, par dérogation au paragraphe 1er/2, alinéa 1er, prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension comme des services réellement prestés en qualité de, selon le cas, membre du personnel roulant de HR Rail, militaire ou ancien militaire, tel que respectivement visé au 1°, 2° ou 3° de l’alinéa 2. Pour les bénéficiaires dont, en application de l’alinéa 2, l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est, à leur demande, convertie en pension de retraite avant l’âge de 60 ans, l’âge minimum prévu à l’article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est fixé à l’âge minimum auquel ils sont mis à la retraite conformément à la législation visée à l’alinéa 2, 3°, dont ils demandent l’application. La demande de conversion de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires en pension de retraite, visée à l’alinéa 2, doit être adressée à l’organisme chargé du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. La demande ne peut être introduite plus d’un an avant la date de prise de cours de la pension de retraite souhaitée. Toutefois, la pension prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite. La date de prise de cours de la pension de retraite demandée ne peut en aucun cas dépasser la date de prise de cours de la pension de retraite résultant de l’application de l’alinéa 1er. Le service de pension compétent notifie, sans délai, sa décision de conversion de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires en pension de retraite à Medex.

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20 § 1er/8. La pension de retraite visée au paragraphe 1/7, alinéas 1er et 2, est assimilée à une pension de retraite accordée à une pe[r]sonne qui a été mise d’office à la retraite avant l’âge légal de la pension visée à l’article 46, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 15 mai 1984. Le taux nominal de cette pension de retraite est calculé conformément aux dispositions applicables au calcul d’une pension de retraite visée à l’article 47 de la loi précitée du 15 mai 1984. Pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de cette pension de retraite, le jour précédant la dernière période d’inaptitude temporaire de travail est considéré comme le jour auquel l’intéressé cesse ses fonctions et cesse de percevoir son traitement d’activité, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire. Le montant de cette pension ne pourra être inférieur au montant de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires à laquelle l’intéressé aurait droit s’il était resté en inaptitude temporaire de travail. § 1er/9. Les dispositions des paragraphes 1er à 1/8 ne sont pas applicables aux membres de l’ordre judiciaire. § 2. L’inaptitude qui ouvre droit à une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires à charge de l’Etat, des provinces, des communes, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des commissions de la culture, des commissions d’assistance publique, des organismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, et des établissements d’intérêt public provinciaux et communaux, ne peut être reconnue, selon le cas, que par: le Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail de l’Administration de l’expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; les Commissions militaires d’aptitude et de réforme pour les militaires; le Service médical de HR Rail, pour les agents de HR Rail. la Commission d’aptitude du personnel des services de police, pour les membres du service de police intégré, structuré à deux niveaux; Toutefois, pour le personnel des provinces et des communes, des commissions d’assistance publique, des établissements d’intérêt public provinciaux et communaux, qui à la date de la mise en vigueur de la présente loi, sont liés par contrat avec un organisme d’assurance qui assume en tout ou en partie la charge des pensions, l’inaptitude résultera de la décision des instances médicales commises par cet organisme. § 3. La décision administrative, judiciaire ou émanant de toute autre autorité revêtue du pouvoir de nomination à une fonction pouvant entraîner un droit à pension à charge d’un pouvoir énuméré au § 2, alinéa 1er, qui met l’intéressé en inaptitude temporaire de travail, prend

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21 effet le premier du mois qui suit la notification à l’intéressé de la décision rendue en première instance par l’instance médicale compétente lorsqu’il s’agit d’une décision à l’égard de laquelle il n’a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d’appel ou le premier du mois qui suit celui de la notification à l’intéressé de la décision de l’instance médicale d’appel lorsque cette décision annule celle rendue en première instance. Toutefois, dans le cas o[ù], à la suite de circonstances spéciales, le titulaire d’une fonction a continué à exercer celle-ci, sans contrevenir par là à la loi, la décision de mise en inaptitude temporaire de travail ne peut produire ses effets à une date antérieure à celle o[ù] l’intéressé a en fait cessé d’exercer sa fonction. Il en est de même s’il s’agit d’une personne ayant interjeté appel d’une décision d’inaptitude physique et à laquelle la poursuite de ses activités n’a pas été interdite par l’autorité dont elle relève, sans que la mise en inaptitude temporaire de travail ne puisse être postérieure au premier jour du mois qui suit la notification à l’intéressé de la décision rendue en degré d’appel. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres de l’armée. § 3/1. La décision de Medex de suspension temporaire du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la notification au bénéficiaire de la décision rendue en première instance par Medex, lorsqu’il s’agit d’une décision à l’égard de laquelle il n’a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d’appel. La décision de Medex de cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail prend effet le premier jour du septième mois qui suit celui de la notification au bénéficiaire de la décision rendue en première instance par Medex, lorsqu’il s’agit d’une décision à l’égard de laquelle il n’a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d’appel. Par dérogation à l’alinéa 2, la décision de Medex de cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail prend effet, pour les membres du personnel de l’enseignement, le 1er octobre suivant le jour auquel cette décision prendrait effet conformément à l’alinéa 2, à condition que cette décision ait été notifiée par Medex au bénéficiaire l’intéressé au cours des mois de janvier, de février ou de juin à décembre inclus. Pour l’application de l’alinéa 3, sont considérés comme ‘ membres du personnel de l’enseignement ’ : les membres du personnel visés à l’article 77 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l’enseignement communautaire non universitaire nommés à titre définitif ou y assimilés et les intervenants en soutien d’apprentissage. Par dérogation aux alinéas 2 et 3, la décision de Medex de mettre fin définitivement à l’inaptitude temporaire de travail, prise conformément au paragraphe 1er/6, alinéa 4, pour l’agent visé au paragraphe 1er/5, alinéa 2, 1° ou 2°, prend effet le premier jour du douzième mois qui suit celui de la notification au bénéficiaire de la décision rendue en première instance par Medex, lorsqu’il s’agit d’une décision à l’égard de laquelle il n’a pas été interjeté

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22 appel ou qui a été confirmée en degré d’appel. Dans l’attente de la prise d’effet de la décision précitée, le paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires du bénéficiaire est suspendu à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision précitée a été notifiée au bénéficiaire. Pour le bénéficiaire qui a atteint l’âge de 36 ans le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de Medex visée à l’alinéa 5 lui a été notifiée, sans avoir atteint l’âge de 50 ans ce jour-là, le douzième mois visé à l’alinéa 5 est remplacé par le dix-huitième mois. Pour le bénéficiaire qui a atteint l’âge de 50 ans le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de Medex visée à l’alinéa 5 lui a été notifiée, le douzième mois visé à l’alinéa 5 est remplacé par le vingt-quatrième mois. Si l’agent visé à l’alinéa 5 doit cesser son activité visée au paragraphe 1er/5, alinéa 2, 1° ou 2°, à cause d’un licenciement du fait de l’employeur ou s’il doit cesser cette activité pour cause d’inaptitude physique avant que la décision de Medex visée à l’alinéa 5 ne prenne effet, l’agent peut demander la révocation de la décision précitée à Medex. En cas de révocation de cette décision, la suspension du paiement de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires de l’agent est levée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’agent a introduit sa demande de révocation, à condition qu’il renonce à chaque allocation à laquelle il peut prétendre du chef de son activité visée au paragraphe 1er/5, alinéa 2, 1° ou 2°. L’appel interjeté à l’égard d’une décision de Medex visée au présent paraphe ne suspend pas son effet. § 3/2. Au plus tard dans le courant des 15 derniers jours calendriers précédant la date à laquelle la décision de Medex de mettre fin définitivement à l’inaptitude temporaire de travail prend effet, Medex examine si l’employeur, après lui avoir notifié sa décision, a proposé au membre du personnel des fonctions convenables. À cette fin, l’employeur fournit à Medex, en temps utile, un rapport dont le contenu est déterminé par le Roi. Si le membre du personnel s’est vu proposer des fonctions convenables et a repris son travail ou a été réaffecté au moment de la cessation définitive de son inaptitude temporaire de travail, son allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires cesse à la date à laquelle la décision de Medex mettant fin définitivement à son inaptitude temporaire de travail prend effet. Si le membre du personnel s’est vu proposer des fonctions convenables mais n’a pas repris le travail ou n’a pas été réaffecté après la cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail, son allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires prend fin à la date à laquelle la décision du Medex mettant fin définitivement à l’inaptitude temporaire de travail prend effet. Dans ce cas, l’intéressé est soumis d’office à l’assurance contre le chômage, à l’assurance maladie (secteur des indemnités) et à l’assurance maternité, avec l’application des articles 7 à 12 inclus de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ou

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23 des articles 14 à 18 inclus de la loi du 6 février 2003 portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile. Si le membre du personnel n’a pas reçu d’offres de fonction convenable après la cessation définitive de l’inaptitude temporaire de travail ou si son employeur n’a pas transmis à Medex, en temps utile et dans son intégralité, le rapport visé à l’alinéa 1er, l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires de l’agent prend fin à partir de la date à laquelle la décision de Medex de mettre fin définitivement à l’inaptitude temporaire de travail prend effet. À partir de cette date, l’agent se trouve dans la situation administrative rémunérée fixée par le statut juridique qui s’applique à la catégorie du personnel à laquelle il appartient. L’alinéa 4 est également d’application si l’employeur a proposé des fonctions convenables dont l’une a été acceptée par l’agent, mais que ce dernier n’a repris le travail ou n’a été réaffecté qu’après la date à laquelle la décision de Medex de mettre fin définitivement à l’inaptitude temporaire de travail a pris effet. Dans ce cas, l’agent reste dans la situation administrative rémunérée visée à l’alinéa 4, jusqu’à la date de la reprise de sa fonction ou de sa réaffectation. Si l’agent visé aux alinéa 4 ou 5 a été mis en inaptitude temporaire de travail pendant 60 mois calendriers consécutifs au maximum, son employeur doit, par dérogation aux alinéas 4 et 5, placer cet agent dans une situation administrative rémunérée et assimilée à de l’activité de service à tous les niveaux. § 3/3. Les dispositions du paragraphe 3/2 ne sont pas applicables aux agents visés au paragraphe 1/6, alinéa 4, qui entament une activité telle que visée au paragraphe 1/5, alinéa 2, 1° ou 2°. § 4. Lorsque l’intéressé qui a été déclaré inapte, décède, sans avoir introduit de demande d’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle son inaptitude temporaire de travail a pris cours conformément au paragraphe 3 du présent article, l’allocation d’inaptitude temporaire de travail lui est octroyée d’office à partir de cette date et les arriérés sont ajoutés à sa succession. Lorsque l’intéressé qui a été mis d’office à la retraite conformément à l’article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l’article 82 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, décède, sans avoir introduit de demande de pension, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle sa pension aurait pris cours en cas d’introduction d’une demande en temps utile, la pension lui est octroyée d’office à partir de cette date et les arriérés sont ajoutés à sa succession ». B.2.5. Dans le cadre de la réforme qu’elle opère, la loi du 18 mai 2024 modifie également plusieurs autres lois et arrêtés (articles 2 et 10 à 37 de la loi du 18 mai 2024).

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24 B.2.6. L’article 39 de la loi du 18 mai 2024 règle l’entrée en vigueur de celle-ci, qu’il fixe au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2028, en fonction des dispositions qui sont visées. Les articles 40 et 41 de la loi du 18 mai 2024 contiennent des dispositions transitoires.

Quant à l’étendue des recours B.3.1. La Cour détermine l’étendue des recours en annulation en fonction du contenu des requêtes, et en particulier de l’exposé des moyens. La Cour limite son examen aux dispositions contre lesquelles des griefs sont effectivement dirigés. La Cour ne peut annuler que ces dispositions et, le cas échéant, des dispositions qui sont indissociablement liées aux dispositions qui doivent être annulées. B.3.2. Il ressort de l’exposé des moyens que les griefs formulés par les parties requérantes dans les affaires nos 8390 et 8391 sont dirigés contre les modifications apportées à l’article 117 de la loi du 14 février 1961 par les articles 4 à 9 de la loi du 18 mai 2024, en ce que ces dispositions remplacent le régime de la pension pour inaptitude physique par un nouveau régime d’inaptitude temporaire de travail. Dans l’affaire n° 8390, les parties requérantes font également grief à l’article 2 de la loi du 18 mai 2024 d’exclure les ministres des cultes du champ d’application de cette loi. La Cour limite son examen à ces dispositions. Toutefois, si la Cour jugeait un ou plusieurs moyens fondés, d’autres dispositions de la loi du 18 mai 2024 pourraient être annulées si elles se révélaient être indissociablement liées aux dispositions précitées.

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25 Quant aux moyens En ce qui concerne le premier moyen dans l’affaire n° 8390 et le premier moyen dans l’affaire n° 8391 B.4. Le premier moyen dans l’affaire n° 8390 est pris de la violation des articles 35 et 143 de la Constitution, de l’article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la loi spéciale du 8 août 1980), du principe de la loyauté fédérale et du principe de proportionnalité. Le premier moyen dans l’affaire n° 8391 est pris de la violation des règles répartitrices de compétences, en particulier de l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, et du principe de la loyauté fédérale garanti par l’article 143 de la Constitution. B.5.1. En vertu de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’autorité fédérale, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution. B.5.2. Pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. B.5.3. L’article 35 de la Constitution dispose : « L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.

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26 Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. Disposition transitoire La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale ». La loi visée à l’alinéa 2 de l’article 35 de la Constitution n’a pas encore été adoptée. Cette disposition constitutionnelle n’est donc jamais entrée en vigueur, de sorte que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur le respect de celle-ci. En ce qu’il est pris de la violation de l’article 35 de la Constitution, le premier moyen dans l’affaire n° 8390 est irrecevable. B.5.4. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, le fait que le premier moyen dans l’affaire n° 8390 soit pris de la violation de l’article 35 de la Constitution et qu’il soit irrecevable dans cette mesure ne rend pas ce moyen obscur pour le surplus. La requête dans l’affaire n° 8390 expose suffisamment en quoi les dispositions attaquées violeraient l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, le principe de la loyauté fédérale garanti par l’article 143, § 1er, de la Constitution et le principe de proportionnalité. B.5.5. Dans les développements de leurs moyens, les parties requérantes dans les affaires nos 8390 et 8391 invoquent également l’article 107, alinéa 2, de la Constitution et elles soutiennent que les dispositions attaquées empiètent sur la compétence que cette disposition constitutionnelle attribue au Roi. La Cour n’est pas compétente pour contrôler directement si les dispositions attaquées violent l’article 107, alinéa 2, de la Constitution. Les parties requérantes dans les affaires nos 8390 et 8391 n’invoquent pas cette disposition constitutionnelle en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution. En ce qu’ils sont pris de la violation de l’article 107, alinéa 2, de la Constitution, le premier moyen dans l’affaire n° 8390 et le premier moyen dans l’affaire n° 8391 sont irrecevables.

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B.5.6. Dès lors que les parties requérantes justifient de l’intérêt requis pour demander l’annulation des dispositions attaquées, elles ne doivent pas justifier en outre d’un intérêt au moyen. B.6. La Cour examine d’abord si les dispositions attaquées empiètent sur la compétence que l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux communautés et aux régions. B.7.1. L’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 dispose : « Les Communautés et les Régions fixent les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de leur personnel définitif, temporaire et auxiliaire, à l’exception des règles relatives aux pensions. En matière de pensions, leur personnel est soumis aux règles légales et statutaires applicables au personnel définitif, temporaire et auxiliaire de l’Etat ». B.7.2. L’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, depuis son remplacement par l’article 12, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, attribue aux communautés et aux régions la compétence de fixer les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de leur personnel définitif, temporaire et auxiliaire, à l’exception des règles relatives aux pensions pour lesquelles les règles du personnel de l’État sont d’application (Doc. parl., Chambre, S.E. 1988, n° 516/1, p. 28). La compétence des communautés et des régions consistant à fixer le statut administratif et pécuniaire de leur personnel définitif, temporaire et auxiliaire est liée à leur qualité d’employeur des agents qui relèvent des services de leurs gouvernements. B.7.3. L’article 42 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État a élargi l’autonomie des communautés et des régions en ce qui concerne les statuts du personnel, en mettant fin à l’application de plein droit aux membres du personnel des

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28 communautés et des régions des principes généraux en matière de statut administratif et pécuniaire des agents de l’État, fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le souhait du législateur spécial était d’« octroyer aux communautés et aux régions la pleine compétence en matière de statut administratif et pécuniaire de leur personnel, à l’exception du régime des pensions » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2232/1, p. 176). B.8. En vertu de l’article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980, l’autorité fédérale est seule compétente pour la sécurité sociale, qui inclut notamment la matière des pensions et celle du régime de l’incapacité de travail. B.9. Dans son avis sur l’avant-projet qui est à l’origine de la loi du 18 mai 2024, la section de législation du Conseil d’État a observé qu’il n’était pas clairement établi si le nouveau régime de l’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires pourrait être rattaché à la compétence de l’autorité fédérale en matière de pensions ou si ce nouveau régime devrait être considéré comme un élément du statut administratif et pécuniaire et relèverait dès lors, en ce qui concerne le personnel visé à l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, de la compétence des communautés et des régions (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 553968/001, pp. 92-94). En réponse à cette observation, les travaux préparatoires mentionnent que l’introduction du nouveau régime de l’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est « nécessaire à l’exercice de ses propres compétences matérielles, en particulier pour la réglementation des pensions du secteur public », et ce, dans le contexte de la suppression du régime de la pension pour inaptitude physique. Selon l’exposé des motifs de la loi du 18 mai 2024, si la compétence de l’autorité fédérale en matière de pensions lui permet, certes, de « réformer, voire supprimer, le système actuel de la pension de maladie définitive des fonctionnaires », il serait « inconcevable, tant pour les entités fédérées que pour les fonctionnaires concernés, qu’une suppression intervienne sans qu’une protection alternative soit prévue dans le cadre de la

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29 sécurité sociale ». Enfin, toujours selon l’exposé des motifs, le nouveau régime n’entraîne pas « d’impact disproportionné sur les pouvoirs des entités fédérées » (ibid., pp. 7-9). B.10. En ce que les dispositions attaquées abrogent le régime de la pension pour inaptitude physique, elles relèvent de la compétence de l’autorité fédérale en matière de pensions. B.11. En ce qui concerne le nouveau régime d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, il se caractérise en substance, d’une part, par le suivi régulier de la situation médicale du fonctionnaire qui est mis en inaptitude temporaire de travail, en vue de la reprise du travail par le fonctionnaire concerné lorsque celui-ci est à nouveau apte (voy. en particulier l’article 117, § 1er, § 1er/5, § 1er/6, § 2, § 3, § 3/1, § 3/2, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est modifié par la loi du 18 mai 2024) et, d’autre part, par la perception par le fonctionnaire concerné d’un revenu de remplacement (allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires) durant la période d’inaptitude temporaire de travail (voy. en particulier l’article 117, § 1er/1, § 1er/2, § 1er/3, § 1er/4, § 1er/6, § 3/1, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est modifié par la loi du 18 mai 2024). Eu égard à ces caractéristiques, l’autorité fédérale a en effet pu instituer un régime d’incapacité de travail applicable aux fonctionnaires, sans que cette compétence soit limitée aux seuls fonctionnaires fédéraux. Le législateur a pu juger indiqué, par rapport aux fonctionnaires des régions et des communautés aussi, d’introduire un tel régime pour remplacer le régime de la pension pour inaptitude physique qu’il a abrogé. En ce que certaines dispositions attaquées règlent l’incidence d’une période d’inaptitude temporaire de travail sur la pension de retraite (voy. en particulier l’article 117, § 1er/2, § 1er/3, § 1er/7, § 1er/8, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est modifié par la loi du 18 mai 2024), elles relèvent incontestablement de la compétence de l’autorité fédérale en matière de pensions. B.12. Il ressort de ce qui précède que les dispositions attaquées n’empiètent pas sur la compétence que l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux communautés et aux régions.

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30 B.13.1. La Cour doit encore examiner si les dispositions attaquées ne violent pas le principe de la loyauté fédérale garanti par l’article 143, § 1er, de la Constitution. B.13.2. L’article 143, § 1er, de la Constitution dispose : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d’éviter des conflits d’intérêts ». Le respect de la loyauté fédérale suppose que, lorsqu’elles exercent leurs compétences, l’autorité fédérale et les entités fédérées ne perturbent pas l’équilibre de la construction fédérale dans son ensemble. La loyauté fédérale concerne plus que le simple exercice des compétences : elle indique dans quel esprit il doit avoir lieu. Le principe de la loyauté fédérale oblige chaque législateur à veiller à ce que l’exercice de sa propre compétence ne rende pas impossible ou exagérément difficile l’exercice de leurs compétences par les autres législateurs. B.14.1. En l’espèce, la prise en considération du principe de proportionnalité n’ajoute rien à celle du principe de la loyauté fédérale. B.14.2. L’article 117, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024, prévoit que la possibilité qu’un fonctionnaire soit mis en inaptitude temporaire de travail s’applique « [s]ous réserve [de] dispositions statutaires contraires ». Il s’ensuit que les dispositions statutaires régissant la situation des fonctionnaires médicalement inaptes au travail qui sont adoptées par les communautés et les régions sur le fondement de leur compétence visée à l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 s’appliquent prioritairement par rapport au régime de l’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (voy. Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/001, p. 13). Pour le surplus, le fait que la mise en œuvre de la loi du 18 mai 2024 puisse amener les communautés et les régions à modifier le statut de leur personnel (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/001, pp. 5 et 48; Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/002, pp. 4, 5 et 15-16) n’implique pas que cette loi rendrait impossible ou exagérément difficile l’exercice par les communautés et les régions de leur compétence visée à l’article 87, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980.

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B.14.3. Sans qu’il soit nécessaire de déterminer si, en l’espèce, le principe de la loyauté fédérale imposait ou non une concertation préalable avec les entités fédérées, il suffit, en l’espèce, de constater qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 18 mai 2024 qu’une telle concertation a eu lieu (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/001, p. 9; Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/002, pp. 3, 16 et 20). B.14.4. Enfin, en ce que les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 critiquent l’incidence des dispositions attaquées sur le statut du personnel des Chemins de fer, il y a lieu de constater que ce grief revient à critiquer l’incidence des dispositions attaquées sur l’exercice d’une autre compétence fédérale. Un tel grief est étranger à la question du respect de la loyauté fédérale. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner l’exception soulevée par le Conseil des ministres selon laquelle ce grief aurait été formulé pour la première fois dans le mémoire en réponse et serait par conséquent irrecevable. B.15. Le premier moyen dans l’affaire n° 8390 et le premier moyen dans l’affaire n° 8391 ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le deuxième moyen dans l’affaire n° 8390 B.16. Le deuxième moyen dans l’affaire n° 8390 est pris de la violation de l’article 23, alinéa 3, 1° et 2°, de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 12 de la Charte sociale européenne révisée et avec l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées réduisent significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection du droit à la sécurité sociale et du droit à une rémunération équitable. B.17.1. L’article 23 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

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32 A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique; […] ». B.17.2. L’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ». B.17.3. L’article 12 de la Charte sociale européenne révisée dispose : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s’engagent :

1. à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;
2. à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;
3. à s’efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;
4. à prendre des mesures, par la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d’autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer : a) l’égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties; b) l’octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties ».

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B.17.4. L’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’article 12 de la Charte sociale européenne révisée reconnaissent le droit à la sécurité sociale de manière partiellement analogue à l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution. Les garanties fournies par ces dispositions forment, dans cette mesure, un ensemble indissociable. B.17.5. L’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection offert par la législation applicable. B.18.1. Premièrement, les parties requérantes font en substance valoir que les dispositions attaquées, en ce qu’elles suppriment la pension définitive pour inaptitude physique, réduisent significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection du droit à la sécurité sociale pour les fonctionnaires dont l’état de santé est tel qu’ils ne pourront jamais reprendre le travail. B.18.2. Sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 18 mai 2024, une pension prématurée pour inaptitude physique pouvait être octroyée « à titre définitif » lorsque l’instance médicale compétente reconnaissait que le fonctionnaire était « définitivement inapte à remplir d’une manière régulière ses fonctions ou d’autres fonctions par voie de réaffectation ou de réutilisation dans un autre emploi mieux en rapport avec ses aptitudes physiques » (article 117, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il était applicable avant son remplacement par la loi du 18 mai 2024). Dans les autres cas, il était en principe prévu que la pension prématurée pour inaptitude physique était octroyée à titre temporaire pour une durée maximum de deux ans et qu’au moins un réexamen médical devait avoir lieu durant cette période. La pension temporaire devenait définitive, entre autres, si le fonctionnaire concerné n’avait pas été repris en service ni placé en instance de réaffectation ou de réutilisation à l’expiration de la période précitée de deux ans (article 117, § 1er, alinéas 1er à 4, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il était applicable avant son remplacement par la loi du 18 mai 2024).

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34 B.18.3. Selon le régime introduit par la loi du 18 mai 2024, le fonctionnaire peut être mis en inaptitude temporaire de travail lorsque l’instance médicale compétente constate qu’il « est inapte pour une durée indéterminée à exercer d’une manière régulière ses fonctions » (article 117, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024). Le fonctionnaire qui a été mis en inaptitude temporaire de travail fait l’objet d’un suivi médical par Medex, qui inclut une réévaluation périodique. Ainsi, une réévaluation médicale doit systématiquement avoir lieu dans le délai fixé lors de la déclaration d’inaptitude précédente, ce délai étant de minimum six mois et de maximum cinq ans (article 117, § 1er, alinéas 3 à 5, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024). L’exposé des motifs de la loi du 18 mai 2024 souligne que Medex « ne doit pas nécessairement convoquer l’agent pour un examen médical » et que « [c]ompte tenu de la nature de l’inaptitude et du degré de la perte d’autonomie, Medex peut aussi bien faire l’évaluation sur la base des pièces dans le dossier médical du membre du personnel (par exemple, dans le cas d’une maladie dégénérative incurable) » (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/001, p. 12). Enfin, en vertu de l’article 117, § 1er/6, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024, la décision de Medex de mettre définitivement fin à l’inaptitude temporaire de travail ne peut en principe « être motivée que sur la base de l’aptitude physique de l’agent à exercer à nouveau d’une manière régulière ses fonctions ». Il ressort de ces dispositions qu’aussi longtemps que Medex constate la persistance de l’inaptitude de travail lors de chaque réévaluation médicale - celle-ci pouvant, le cas échéant, être effectuée sur pièces -, le fonctionnaire concerné reste en inaptitude temporaire de travail, potentiellement jusqu’à sa mise à la retraite (voy. l’article 117, § 1er/7, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024). Tant que le fonctionnaire concerné est en inaptitude temporaire de travail, il perçoit l’allocation correspondante, qui est en principe calculée de la même manière qu’une pension de retraite (article 117, § 1er/1, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024). Il s’ensuit que les dispositions attaquées ne réduisent pas significativement le degré de protection du droit à la sécurité sociale pour les fonctionnaires dont l’état de santé est tel qu’ils ne pourront jamais reprendre le travail.

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35 B.19.1. Deuxièmement, les parties requérantes dans l’affaire n° 8390 soutiennent qu’auparavant, l’octroi de la pension définitive pour inaptitude physique intervenait à l’issue d’une longue période d’incapacité temporaire durant laquelle le fonctionnaire bénéficiait de son traitement et cotisait pour sa pension, tandis que, dans le cadre du nouveau régime de la loi du 18 mai 2024, la période d’inaptitude temporaire de travail intervient plus rapidement et elle n’est en principe pas prise en compte dans le cadre du calcul de la pension ou d’une éventuelle allocation d’inaptitude temporaire de travail ultérieure. B.19.2. À supposer que les parties requérantes, lorsqu’elles visent la période qui précédait l’octroi de la pension pour inaptitude physique, se réfèrent aux congés de maladie qui peuvent être prévus dans les différents statuts, il y a lieu de constater que les dispositions attaquées ne modifient pas les dispositions statutaires relatives aux congés de maladie. Les dispositions statutaires régissant la situation des fonctionnaires médicalement inaptes au travail, comme celles qui portent sur les congés de maladie, s’appliquent prioritairement par rapport au régime de l’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (article 117, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024). Il s’ensuit que, sur ce point, l’éventuelle réduction du degré de protection du droit à la sécurité sociale et du droit à une rémunération équitable alléguée par les parties requérantes ne résulte pas des dispositions attaquées, mais résulterait le cas échéant de la modification par les autorités compétentes des dispositions statutaires concernées. B.19.3. Pour le surplus, il y a lieu de relever qu’auparavant, dans le régime de la pension pour inaptitude physique (article 117, § 1er, alinéa 5, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il était applicable avant son remplacement par la loi du 18 mai 2024), la pension définitive demeurait calculée « sur les bases existant au moment de l’octroi de la pension temporaire ». Toutefois, « si le bénéficiaire d’une pension temporaire [était] repris effectivement en service pendant un an au moins », la durée de la pension temporaire était prise en compte « pour l’octroi et le calcul d’une nouvelle pension », étant précisé que « [l]e montant de cette dernière pension ne pou[vait] être inférieur à celui de la pension temporaire, calculé sur la base des barèmes en vigueur à la date de prise de cours de la nouvelle pension ».

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36 Désormais, en ce qui concerne le nouveau régime d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (article 117, § 1er/2 et § 1er/3, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024), il est prévu que « [l]es périodes d’inaptitude temporaire de travail sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension » (article 117, § 1er/2, alinéa 1er). Par contre, ces périodes ne sont en principe pas prises en compte « pour le calcul de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, ni pour le calcul du montant d’une pension ou pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul d’une des deux » (article 117, § 1er/2, alinéa 1er). Par exception à ce principe, « les périodes d’inaptitude temporaire de travail sont prises en compte, par ordre chronologique et à raison de 1/60e du traitement de référence par année de service, pour une durée maximale de 24 mois, pour le calcul du montant de la pension et, le cas échéant, de chaque nouvelle allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires suivant ces périodes d’inaptitude temporaire de travail, à condition que le bénéficiaire, après la cessation définitive [de] son inaptitude temporaire de travail et avant toute nouvelle période ultérieure d’inaptitude temporaire de travail, fournisse des services effectifs pendant au moins un an » (article 117, § 1er/2, alinéa 2). De même, si une pension temporaire a été octroyée sur la base du régime antérieur, la durée de celle-ci est prise en compte « pour l’ouverture du droit à la pension et pour le calcul du montant de la pension et de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, si le bénéficiaire a presté des services effectifs pendant un an au moins après cette pension temporaire » (article 117, § 1er/2, alinéa 3). Enfin, « [l]es services ouvrant droit à une pension prestés pendant une période d’inaptitude temporaire de travail à la suite d’une reprise de la fonction ou de réaffectation », sans qu’il soit requis que leur durée atteigne un an, « sont pris en compte pour la pension de retraite qui leur fait suite et, le cas échéant, pour chaque allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires qui, après la cessation définitive de la période d’inaptitude temporaire de travail pendant laquelle les services ont été prestés, est accordée au cours d’une période ultérieure d’inaptitude temporaire de travail » (article 117, § 1er/3). Il résulte de ce qui précède que les dispositions attaquées qui règlent la manière dont la période d’inaptitude temporaire de travail est prise en compte ou non pour la pension ou pour une éventuelle allocation d’inaptitude temporaire de travail ultérieure ne réduisent pas

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37 significativement le degré de protection du droit à la sécurité sociale par rapport aux dispositions relatives à la pension pour inaptitude physique qui étaient applicables auparavant. B.20.1. Enfin, dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes allèguent que les dispositions attaquées privent les agents des Chemins de fer et leurs ayants droit de nombreux avantages offerts par le statut du personnel des Chemins de fer. Toujours dans leur mémoire en réponse, elles soutiennent que le régime antérieur à la loi du 18 mai 2024 permettait au fonctionnaire concerné de bénéficier définitivement de la pension pour inaptitude physique, même s’il recommençait à travailler. B.20.2. Il n’appartient pas aux parties requérantes de modifier ou d’étendre dans leur mémoire en réponse les moyens tels qu’elles les ont elles-mêmes formulés dans la requête. Des griefs qui, comme en l’espèce, sont formulés dans un mémoire en réponse mais qui diffèrent de ceux qui sont énoncés dans la requête constituent dès lors des moyens nouveaux et sont irrecevables. B.21. Le deuxième moyen dans l’affaire n° 8390 n’est pas fondé.

En ce qui concerne le troisième moyen dans l’affaire n° 8390 B.22. Le troisième moyen dans l’affaire n° 8390 est pris de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Il ressort des développements du moyen que celui-ci se subdivise en trois branches.

Première branche B.23. Dans la première branche, les parties requérantes soutiennent que les dispositions attaquées font naître une différence de traitement injustifiée entre les fonctionnaires qui

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38 bénéficient d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail et/ou leurs ayants droit, selon que ces fonctionnaires sont décédés ou non durant la période d’inaptitude temporaire de travail. B.24. En vertu de l’article 117, § 1er/1, alinéa 2, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024, l’allocation d’inaptitude temporaire de travail est en principe assimilée à une pension de retraite. Selon l’exposé des motifs de la loi du 18 mai 2024, lorsque le fonctionnaire concerné décède durant la période d’inaptitude temporaire de travail, cette assimilation a les conséquences suivantes en ce qui concerne la pension de survie : « Concernant les pensions de survie, l’assimilation de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires avec la pension de retraite a également des conséquences. En cas de décès, le bénéficiaire d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail ne sera pas considéré comme étant décédé pendant sa carrière, pour la pension de survie de ses ayants droit, mais sera considéré comme étant décédé après avoir bénéficié d’une pension de retraite. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire mis en inaptitude temporaire de travail avec le bénéfice d’une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires à partir de l’âge de 40 ans qui décède à l’âge de 46 ans sera considéré, pour le calcul de la pension de survie de son épouse, comme pensionné à partir de l’âge de 40 ans, bien que le lien statutaire avec son employeur n’ait pas encore été rompu au moment de son décès. Si l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires a pris cours avant que le membre du personnel n’ait atteint l’âge de 60 ans, le mode de calcul plus favorable de la pension de survie (tel que défini à l’article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions) sera appliqué pour ses ayants droit. La pension de survie faisant suite à une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires sera donc, dans tous les cas (quel que soit l’âge auquel l’allocation d’inaptitude temporaire de travail - accordée en dernier lieu - du donnant droit a pris cours), calculée de la même manière que la pension de survie faisant suite à une pension de retraite pour inaptitude physique du donnant droit » (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, DOC 55-3968/001, pp. 14-15). B.25. Lorsqu’un fonctionnaire est mis en inaptitude temporaire de travail et qu’il y reste jusqu’à sa mise à la retraite, son allocation d’inaptitude temporaire de travail est convertie en pension de retraite, selon les dispositions prévues à l’article 117, §§ 1er/7 et 1er/8, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024.

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39 Lorsqu’un fonctionnaire est mis en inaptitude temporaire de travail et qu’il reprend ensuite le travail, la période d’inaptitude temporaire de travail n’est prise en compte que de manière limitée dans le cadre du calcul de la pension (article 117, § 1er/2, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est inséré par la loi du 18 mai 2024). B.26. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.27. La différence de traitement critiquée par les parties requérantes repose sur un critère objectif, à savoir le décès ou non du fonctionnaire concerné durant la période d’inaptitude temporaire de travail. B.28. En matière socio-économique, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il n’appartient à la Cour de sanctionner le choix politique posé par le législateur et les motifs qui le fondent que s’ils sont dépourvus de justification raisonnable. B.29. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont le législateur dispose en la matière, le législateur a raisonnablement pu décider d’assimiler par principe l’allocation d’inaptitude temporaire de travail à une pension de retraite, avec notamment les conséquences mentionnées en B.24. En outre, le législateur a raisonnablement pu subordonner à une condition de reprise du travail la possibilité limitée qu’une période d’inaptitude temporaire de travail soit prise en compte dans le cadre du calcul de la pension.

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B.30. Enfin, les parties requérantes ne démontrent pas que l’assimilation de principe de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail à une pension de retraite produirait des effets disproportionnés pour les personnes concernées. B.31. Le troisième moyen dans l’affaire n° 8390, en sa première branche, n’est pas fondé.

Deuxième branche B.32. Dans la deuxième branche, les parties requérantes soutiennent que les dispositions attaquées sont discriminatoires en ce qu’elles s’appliquent aux jeunes fonctionnaires qui sont atteints d’une maladie telle qu’ils ne pourront jamais reprendre le travail et dont la longue période d’inaptitude temporaire de travail ne sera pas prise en compte dans le cadre du calcul de la pension ou d’une éventuelle allocation d’inaptitude temporaire de travail ultérieure. B.33. Dans leur requête, les parties requérantes n’exposent pas clairement si elles critiquent une différence de traitement ou une identité de traitement. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner si cette imprécision doit en l’espèce entraîner l’irrecevabilité de cette branche du moyen, il y a lieu de constater qu’il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.2.1 que les dispositions attaquées poursuivent des objectifs légitimes, à savoir améliorer la protection minimale des fonctionnaires et leur permettre de réintégrer le travail s’ils redeviennent aptes. Au regard de ces objectifs, et eu égard également à ce qui est dit en B.18.3 et en B.19.3, les dispositions attaquées sont raisonnablement justifiées en ce qu’elles s’appliquent aux fonctionnaires dont l’état de santé est tel qu’ils ne pourront jamais reprendre le travail et en ce qu’elles règlent la manière dont la période d’inaptitude temporaire de travail est prise en compte ou non pour la pension ou pour une éventuelle allocation d’inaptitude temporaire de travail ultérieure. B.34. Le troisième moyen dans l’affaire n° 8390, en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

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41 Troisième branche B.35. Les parties requérantes font valoir que l’article 2 de la loi du 18 mai 2024 exclut les ministres des cultes du champ d’application de cette loi. Selon elles, cette exclusion est discriminatoire, dès lors que les ministres des cultes sont des fonctionnaires publics qui peuvent être victimes d’incapacité à durée indéterminée. B.36. Comme le relève le Conseil des ministres, cette branche repose intégralement sur la prémisse erronée selon laquelle les ministres des cultes seraient des fonctionnaires publics. B.37. Dès lors qu’il repose sur une prémisse erronée, le troisième moyen dans l’affaire n° 8390, en sa troisième branche, n’est pas fondé.

En ce qui concerne le second moyen dans l’affaire n° 8391 Première branche B.38. Le second moyen dans l’affaire n° 8391, en sa première branche, est pris de la violation de l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La partie requérante fait valoir qu’il ressort de l’avis de l’Autorité de protection des données n° 101/2024 du 7 novembre 2024 que les articles 4 et suivants de la loi du 18 mai 2024 sont inconstitutionnels en ce qu’ils n’instaurent pas de trajet de réinsertion professionnelle des fonctionnaires placés en inaptitude temporaire de travail et ne comportent pas de délégations précises au Roi pour la précision des éléments essentiels des traitements de données à caractère personnel réalisés par Medex. Elle soutient également que, selon le même avis de l’Autorité de protection des données, il en est de même en ce qui concerne certains éléments essentiels du traitement de la réévaluation médicale des fonctionnaires inaptes, tels que les finalités de cette réévaluation, les catégories de données collectées et leur durée de conservation.

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B.39. La reproduction, même intégrale, d’un avis d’une instance consultative ne satisfait pas aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, mentionnées en B.5.2. En l’espèce, dans la requête, les griefs sont uniquement développés par la reproduction d’un extrait de l’avis précité de l’Autorité de protection des données et par une reprise littérale d’un passage de cet extrait. Par conséquent, le second moyen dans l’affaire n° 8391, en sa première branche, est irrecevable.

Seconde branche B.40. Le second moyen dans l’affaire n° 8391, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Dans cette branche, trois griefs sont formulés. B.41.1. Premièrement, la partie requérante fait valoir que les fonctionnaires sont discriminés par rapport aux travailleurs sous contrat de travail et aux travailleurs indépendants, en raison des violations exposées dans la première branche. B.41.2. Dès lors que la première branche est irrecevable, ce premier grief l’est également, pour les mêmes motifs. B.42.1. Deuxièmement, la partie requérante soutient que l’absence d’une définition de la notion d’inaptitude de travail dans la loi du 18 mai 2024 discrimine les fonctionnaires par rapport aux travailleurs sous contrat de travail et aux travailleurs indépendants. B.42.2. Le Conseil des ministres soutient que les fonctionnaires ne sont pas comparables aux travailleurs sous contrat de travail ni aux travailleurs indépendants.

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43 B.42.3. Il ne faut pas confondre différence et non-comparabilité. Les différences entre les fonctionnaires, les travailleurs sous contrat de travail et les travailleurs indépendants peuvent certes constituer un élément dans l’appréciation de la différence de traitement, mais elles ne sauraient suffire pour conclure à la non-comparabilité. En juger autrement viderait de sa substance le contrôle au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. B.42.4. Dans le régime introduit par la loi du 18 mai 2024, le fonctionnaire peut être mis en inaptitude temporaire de travail si l’instance médicale compétente constate qu’il « est inapte pour une durée indéterminée à exercer d’une manière régulière ses fonctions », étant précisé que cette décision « ne peut être prise qu’après que l’instance médicale compétente [a], préalablement, constaté que l’employeur du membre du personnel a fait les efforts nécessaires pour adapter le poste de travail ou pour réaffecter le membre du personnel » (article 117, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024). Dans le régime des travailleurs salariés, la notion d’incapacité de travail est définie à l’article 100, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Dans le régime des travailleurs indépendants, la notion d’incapacité de travail est définie aux articles 19 et 20 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 « instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ». B.42.5. La différence de traitement concernée repose sur un critère objectif, à savoir le régime dont relève le travailleur concerné. B.42.6. Les différences objectives entre les différentes catégories de travailleurs concernées justifient que les travailleurs relevant de ces catégories puissent être soumis à des systèmes différents en matière d’incapacité de travail, de sorte qu’il est admissible que la comparaison trait pour trait des différents systèmes fasse apparaître des différences de traitement, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, sous la réserve que chaque règle doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

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44 C’est au législateur compétent qu’il appartient de décider si une plus grande équivalence est souhaitable, et de déterminer à quel moment et de quelle manière une plus grande uniformité entre les différentes réglementations doit se traduire par des mesures concrètes. B.42.7. La partie requérante ne démontre pas en quoi l’article 117, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024, ne serait pas conforme à la logique du nouveau régime de l’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, ni en quoi cette disposition produirait des effets disproportionnés pour les fonctionnaires. B.42.8. Le deuxième grief formulé dans la seconde branche du second moyen dans l’affaire n° 8391 n’est pas fondé. B.43.1. Troisièmement, la partie requérante fait valoir en substance que la possibilité, pour les autorités compétentes, de prévoir des dispositions dérogatoires dans leurs statuts respectifs entraînera des différences de traitement injustifiées entre les fonctionnaires concernés. B.43.2. Comme il est dit en B.14.2 et en B.19.2, les dispositions statutaires régissant la situation des fonctionnaires médicalement inaptes au travail qui sont adoptées par les autorités compétentes en matière de statut s’appliquent prioritairement par rapport au régime de l’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (article 117, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961, tel qu’il est remplacé par la loi du 18 mai 2024). Le législateur a raisonnablement pu donner la priorité à de telles dispositions statutaires, eu égard notamment aux compétences respectives des différentes autorités concernées. Pour le surplus, les différences de traitement entre les fonctionnaires concernés résulteraient non pas de la loi du 18 mai 2024 mais des dispositions statutaires distinctes qui pourraient, le cas échéant, être adoptées par les autorités compétentes. B.43.3. Le troisième grief de la seconde branche du second moyen dans l’affaire n° 8391 n’est pas fondé.

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45 Par ces motifs, la Cour rejette les recours. Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 16 avril 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Pierre Nihoul

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