Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.051 (2026-04-23)
Sommaire (FR) :
Violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité
belge, en ce qu'il ne permet pas que la déclaration réclamant l'attribution
de la nationalité belge à un enfant né à l'étranger soit effectuée
lorsque son auteur belge, lui-même né à l'étranger, est décédé
dans les cinq ans de la naissance dudit enfant sans avoir fait cette déclaration)
Samenvatting (NL) :
Schending (artikel 8, § 1, eerste lid, 2°, b), van het Wetboek van de
Belgische nationaliteit, in zoverre die bepaling niet toelaat dat de verklaring
tot toekenning van de Belgische nationaliteit aan een kind dat in het
buitenland is geboren, wordt afgelegd wanneer de Belgische ouder, die
in het buiteland is geboren, binnen de termijn van vijf jaar na de geboorte
van dat kind is overleden zonder die verklaring te hebben afgelegd)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 51/2026
du 23 avril 2026
Numéro du rôle : 8427
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code
de la nationalité belge, posée par le Tribunal francophone de première instance de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet,
Michel Pâques,
Yasmine Kherbache,
Sabine de Bethune,
Emmanuelle Bribosia,
Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite Luc Lavrysen, assistée du
greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 22 janvier 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
11 février 2025, le Tribunal francophone de première instance de Bruxelles a posé la question
préjudicielle suivante :
« L’article 8, § 1er, [alinéa 1er,] 2°, b) du Code de la nationalité belge viole-t-il les
articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14
de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 3 et 7 de la Convention
relativ[e] aux droits de l’enfant en ce que, sans égard aux circonstances propres à la situation
de l’enfant et sans prise en compte de son intérêt in concreto, il n’offre [pas] de possibilité
d’attribuer la nationalité belge à un enfant né d’un auteur belge décédé durant le délai de cinq
ans suivant sa naissance sans avoir souscrit la déclaration requise par cet article alors que la
nationalité belge est attribuée ou peut l’être, en vertu de cet article, à des enfants se trouvant
dans une situation comparable en tous points si ce n’est le fait que, leurs auteurs belges étant
en vie, ceux-ci ont fait ou peuvent encore faire la déclaration susvisée ? ».
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Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- F.C., assisté et représenté par Me Jean-Baptiste Farcy, avocat au barreau de Bruxelles;
- le Conseil des ministres, assisté et représenté
Me Clémence Lecomte, avocates au barreau de Bruxelles.
par
Me Jennifer Duval
et
Par ordonnance du 4 mars 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures
Emmanuelle Bribosia et Joséphine Moerman, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune
audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant
la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une
telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en
délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
R.K., née le 6 septembre 1982 en Turquie, obtient la nationalité belge le 27 septembre 2006, après avoir
résidé de manière continue sur le territoire belge pendant plus de cinq ans. En 2011, elle retourne vivre en Turquie,
où elle donne naissance, le 11 novembre 2014, à un enfant dont le père, F.C., est de nationalité turque. Elle fait
pour cet enfant une déclaration attributive de nationalité fondée sur l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de
la nationalité belge, de sorte que cet enfant est Belge.
Le 11 mars 2016, R.K. et F.C. donnent naissance à A.C., leur second enfant. R.K. décède le 26 mai 2016,
avant d’avoir entamé les démarches d’attribution de la nationalité belge à son enfant. F.C. prend contact avec le
consulat général de Belgique à Istanbul pour demander que la nationalité belge soit attribuée à A.C. Cette demande
est rejetée, au motif que seul l’auteur belge peut signer la déclaration visée à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b),
du Code de la nationalité belge.
F.C. conteste ce refus en son nom propre et au nom de A.C. devant le Tribunal francophone de première
instance de Bruxelles, qui est la juridiction a quo. Il demande, à titre subsidiaire, que la Cour constitutionnelle soit
interrogée sur la compatibilité de l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge avec les
articles 10, 11 et 22bis de la Constitution. Après avoir reformulé la question suggérée par le demandeur, la
juridiction a quo pose à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
III. En droit
-AA.1.1. À titre principal, le Conseil des ministres fait valoir que la question préjudicielle n’est pas utile à la
solution du litige pendant devant la juridiction a quo. Cette dernière constate en effet dans la décision de renvoi
qu’il n’existe aucun commencement de preuve que R.K. aurait procédé à la déclaration visée à l’article 8, § 1er,
alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge si elle n’était pas décédée avant l’expiration du délai de cinq ans
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prévu par cette disposition. Quelle que soit la réponse de la Cour, la juridiction a quo ne pourrait donc se fonder
sur aucun élément factuel qui lui permette de constater que R.K. avait la volonté d’introduire une telle déclaration,
et donc d’attribuer la nationalité belge à A.C, sachant que la volonté de l’auteur belge est déterminante dans le
mécanisme prévu par la disposition en cause.
A.1.2. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo considèrent que l’existence d’un
commencement de preuve que l’auteure belge aurait effectué la déclaration litigieuse si elle n’était pas décédée est
étrangère à la question posée par la juridiction a quo. Un tel commencement de preuve a déjà été assimilé à la
déclaration visée dans la disposition en cause, notamment par un jugement du Tribunal francophone de première
instance de Bruxelles du 12 août 2022, et a donc permis l’attribution de la nationalité belge à un enfant né à
l’étranger malgré que son auteur belge soit décédé avant de procéder à ladite déclaration. La question préjudicielle
porte précisément sur une situation dans laquelle l’auteur belge n’a pas entamé avant son décès les démarches
visant à l’attribution de la nationalité belge à son enfant, de sorte que la juridiction saisie ne peut assimiler ces
démarches à une déclaration attributive de nationalité.
A.2.1. Le Conseil des ministres relève à titre préalable que la juridiction a quo invite la Cour à comparer la
situation de l’enfant né à l’étranger dont l’auteur belge né à l’étranger n’est pas décédé et peut donc, durant
cinq ans, demander l’attribution de la nationalité belge, avec celle de l’enfant né à l’étranger dont l’auteur belge
né à l’étranger est décédé pendant ce délai de cinq ans sans avoir effectué la déclaration visée dans la disposition
en cause. La différence de traitement soulevée dans la question préjudicielle repose donc sur des circonstances de
fait et ne trouve pas sa source dans la disposition en cause.
A.2.2. À supposer que la différence de traitement trouve sa source dans la disposition en cause, le Conseil
des ministres fait valoir que cette dernière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Il souligne d’abord
la large marge d’appréciation dont dispose le législateur pour régler les conditions d’attribution de la nationalité.
Par ailleurs, en ce qu’elle prévoit que les enfants nés à l’étranger, résidant à l’étranger et nés d’un auteur belge luimême né à l’étranger ne sont en principe pas Belges, sauf si l’auteur belge effectue la déclaration attributive de
nationalité, la disposition en cause poursuit l’objectif légitime de ne garantir l’attribution de la nationalité belge à
des enfants nés à l’étranger que s’ils ont un lien suffisamment effectif avec la Belgique. L’exigence d’une
déclaration faite par l’auteur belge – et personne d’autre – est en outre pertinente au regard de cet objectif. Le
décès de cet auteur entraîne la disparition du lien que l’enfant avait avec la Belgique, de sorte que le législateur a
raisonnablement pu considérer qu’aucune autre personne ne peut effectuer cette déclaration. Au demeurant,
l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge qui est décédé avant d’avoir pu faire la déclaration visée à l’article 8,
§ 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge n’est pas privé de toute possibilité de se voir attribuer ou
d’acquérir la nationalité belge, puisque les articles 12 ou 12bis du même Code, par exemple, offrent cette
possibilité.
A.2.3. Le Conseil des ministres expose que la disposition en cause ne viole pas non plus l’article 22bis de la
Constitution. Si cette disposition constitutionnelle impose de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans
la prise de toute décision qui le concerne, elle n’induit pas une prévalence absolue de celui-ci sur toute autre
considération, comme la Cour l’a déjà jugé. L’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge
tient suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’il ne prévoit qu’une simple déclaration, soit
une formalité administrative minime, pour que la nationalité belge puisse lui être attribuée. Par ailleurs, le Code
de la nationalité belge tient également compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en en ce qu’il prévoit l’attribution
de la nationalité belge à l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge – sans déclaration quelconque – si cet enfant ne
possède aucune autre nationalité.
Au demeurant, le Conseil des ministres souligne que les intéressés ont la possibilité de saisir le tribunal de la
famille pour demander l’attribution de la nationalité belge à l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge, en
application de l’article 572bis du Code judiciaire. Dans sa décision, cette juridiction pourra, le cas échéant, tenir
compte de l’intérêt supérieur de l’enfant pour lui attribuer la nationalité belge.
A.3.1. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo font valoir qu’il ressort des travaux
préparatoires de la disposition en cause que son objectif est double : d’une part, exiger un lien de rattachement
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effectif de l’enfant né à l’étranger avec la société belge, sous la forme d’une déclaration faite par son auteur belge,
et, d’autre part, protéger l’intérêt de l’enfant à se voir attribuer la nationalité belge, y compris lorsque l’auteur
belge décède avant la naissance de l’enfant (article 8, § 2, du Code de la nationalité belge). Si l’intérêt de l’enfant
doit être sauvegardé lorsque son auteur belge décède avant sa naissance, il doit logiquement en être de même
lorsque son auteur belge décède avant son cinquième anniversaire.
Il s’en déduit que c’est bien la disposition en cause, et non de simples circonstances de fait, qui fait naître
une différence de traitement entre deux catégories comparables d’enfants nés à l’étranger d’un auteur belge, luimême né à l’étranger, selon que cet auteur belge décède (ou non) dans le délai de cinq ans prévu pour effectuer la
déclaration attributive de nationalité. D’après les parties demanderesses devant la juridiction a quo, cette différence
de traitement n’est pas raisonnablement justifiée car elle produit des effets disproportionnés pour les enfants dont
l’auteur belge décède avant l’expiration du délai de cinq ans. En effet, la disposition en cause entraîne une
impossibilité absolue pour l’enfant de se voir attribuer la nationalité belge, d’autant que ce dernier n’a plus la
possibilité d’obtenir cette nationalité « par option » conformément aux articles 13 et 14 du Code de la nationalité
belge, qui ont été abrogés en 2012.
A.3.2. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo soulignent également que la jurisprudence a
assoupli à plusieurs reprises la condition du délai de cinq ans, en permettant la prorogation de celui-ci dans des
circonstances diverses. Or, pareil assouplissement de la règle prévue par la disposition en cause n’existe pas
lorsque l’auteur belge décède, ce qui est contraire aux exigences du droit de l’Union européenne, dès lors que la
jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne exige que les États apprécient in concreto la
proportionnalité d’une mesure qui empêche l’acquisition de la nationalité de l’État membre concerné – et donc de
la citoyenneté européenne – ou entraîne la perte de celle-ci. L’absence de toute possibilité de prendre en compte
les circonstances individuelles de l’espèce en ce qui concerne l’attribution de la nationalité belge à l’enfant né à
l’étranger d’un auteur belge qui est décédé sans avoir fait la déclaration prévue à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°,
b), du Code de la nationalité belge viole dès lors les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus à la lumière de
la jurisprudence de la Cour de justice.
-BQuant à la disposition en cause et à son contexte
B.1.1. La question préjudicielle porte sur les conditions dans lesquelles la nationalité belge
est attribuée à un enfant né à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à l’étranger.
L’article 8, § 1er, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge dispose :
« Sont Belges :
[…]
2° l’enfant né à l’étranger :
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a) d’un auteur belge né en Belgique ou dans les territoires soumis à la souveraineté belge
ou confiés à l’administration de la Belgique;
b) d’un auteur belge ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une
déclaration réclamant, pour son enfant, l’attribution de la nationalité belge;
c) d’un auteur belge, à condition que l’enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu’à
l’âge de dix-huit ans ou de son émancipation avant cet âge, une autre nationalité ».
B.1.2. En application de cette disposition, les enfants nés à l’étranger d’un auteur belge se
voient attribuer la nationalité belge de plein droit si leur auteur est lui-même né en Belgique ou
si, à défaut de cette attribution, ils ne possèdent aucune autre nationalité (article 8, § 1er,
alinéa 1er, 2°, a) et c), du Code de la nationalité belge). Par contre, si leur auteur belge est luimême né à l’étranger et s’ils possèdent une autre nationalité, l’attribution de la nationalité belge
n’a lieu que si cet auteur fait une déclaration en ce sens dans les cinq ans à dater de la naissance
(article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), en cause, du même Code).
B.1.3. Le délai de cinq ans, prévu à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la
nationalité belge, dans lequel l’auteur doit faire la déclaration attributive de nationalité est un
délai de forclusion, de sorte qu’il peut être prorogé par une décision judiciaire lorsqu’un cas de
force majeure a empêché l’auteur belge de le respecter (Cour d’appel de Bruxelles,
24 octobre 2019, 2019/FQ/3, § 7).
B.1.4. Par un jugement du 12 août 2022, le tribunal de la famille francophone de Bruxelles
a jugé que l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge ne prévoit aucune
exigence quant à la forme que doit prendre la déclaration attributive de nationalité, de sorte que
des éléments du dossier établissant sans ambiguïté que l’auteur belge décédé d’un enfant né à
l’étranger avait la volonté de demander l’attribution de la nationalité belge à son enfant et avait
entrepris des démarches à cet effet peuvent être assimilés à une déclaration attributive au sens
de cette disposition (R.G. n° 21/6856/A).
B.1.5. Il se déduit des termes de la disposition en cause que seul l’auteur belge de l’enfant
né à l’étranger peut faire la déclaration d’attribution de nationalité visée à l’article 8, § 1er,
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alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge. S’il ne la fait pas lui-même, par choix, par
ignorance ou par négligence, un tiers – y compris l’autre auteur de l’enfant né à l’étranger – ne
peut faire cette déclaration à sa place.
B.2.1. La disposition en cause a pour objectif « d’éviter une attribution arbitraire de la
nationalité belge en vertu d’un automatisme de la loi » et elle « exige dès lors une déclaration
afin de constater un lien avec la Belgique » (Doc. parl., Chambre, 1983-1984, n° 756/21,
p. 101). Par ailleurs, la disposition en cause n’a pas pour objectif « d’attribuer un droit à un des
auteurs mais de sauvegarder les intérêts de l’enfant dont la famille aurait des attaches réelles
avec la Belgique » (ibid., p. 102).
Les travaux préparatoires de la loi du 28 juin 1984 « relative à certains aspects de la
condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge », dont l’article 13 institue
le Code de la nationalité belge, précisent, au sujet de l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même
Code :
« [Cet] article octroie également la nationalité belge à tous les enfants nés à l’étranger d’un
auteur belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à
l’administration de la Belgique, d’un auteur belge qui, au moment de la naissance de l’enfant,
se trouve à l’étranger tout en conservant des attaches véritables avec la Belgique. Par exemple,
une femme peut accoucher à l’étranger au cours d'un séjour d’études, d’un voyage ou alors
qu’elle y réside parce qu’elle-même ou son conjoint y exerce une activité professionnelle,
publique ou privée, pour le compte de l’État belge ou d’un organisme dont l’activité présente
un intérêt particulier pour l’économie belge ou pour la culture d’une de nos Communautés.
Toutefois, comme l’existence de telles attaches véritables peut demeurer dans de nombreux
cas incertaine aussi longtemps qu’elle n’aurait pas été établie à l’occasion d’un[e] action
judiciaire, il a paru préférable, conformément à la suggestion du Conseil d’État, d’exiger une
déclaration dans un certain délai, d’autant que la charge de recevoir une telle déclaration est
moins lourde pour les autorités que celle des vérifications auxquelles elles seraient astreintes si
cette formalité n'était pas le seul moyen de preuve du lien en question » (Doc. parl., Chambre,
1983-1984, n° 756/1, pp. 19-20).
B.2.2. Il ressort également des travaux préparatoires que le législateur a écarté, à la suite
de l’observation de la section de législation du Conseil d’État reproduite ci-après, l’option,
précédemment envisagée, d’exiger de l’auteur belge qu’il démontre qu’au moment de la
naissance de l’enfant, lui-même ou son conjoint avaient un lien effectif avec la société belge :
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« On peut douter que la solution contenue dans le § 1er, premier alinéa, 2°, b, en projet
constitue un moyen adéquat d’atteindre le but visé par le Gouvernement. Le concept de
‘ nationalité effective ’ ou de ‘ lien effectif ’ est utilisé en droit international, soit comme
condition supplémentaire de l’exercice de la protection diplomatique par l’État dont une
personne a la nationalité (arrêt Nottebohm de la Cour internationale de Justice, 6 avril 1955,
C.I.J., Recueil, 1955, p. 5), soit pour trancher un conflit de nationalité (Convention de La Haye
du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité,
article 5). Toutefois, dans ces deux hypothèses, l’élément d’effectivité suppose que la
nationalité ait été établie selon la législation de l’Etat compétent et elle n’est pas une condition
de l’attribution même de cette nationalité.
En outre, il parait peu compatible avec la sécurité juridique de subordonner l’attribution de
plein droit de la nationalité belge en raison de la filiation à la vérification d’une condition aussi
indéterminée que celle d’‘ un lien effectif avec la société belge ’. Le maintien d’un tel élément
aurait nécessairement pour effet de contraindre les autorités administratives à vérifier les faits
allégués par l’intéressé et à se prononcer sur leur pertinence et de laisser beaucoup de situations
incertaines tant qu’elles n’auraient pas été vidées à l’occasion d’une action judiciaire.
C’est aussi pourquoi le recours à la notion de lien effectif n’est, sous réserve d’une
meilleure formulation, pas critiquable quand cette notion appartient aux conditions d’une
acquisition de la nationalité qui n’opère pas de plein droit mais seulement au terme d’une
procédure judiciaire d’agrément (art. 14, troisième alinéa, et 16, § 2, deuxième alinéa, du Code
en projet) ou par l’effet d’une loi de naturalisation (art. 19, deuxième alinéa, du Code en projet).
Le Conseil d’État suggère, avec l’accord des délégués du Ministre, que dans l’hypothèse
prévue par le § 1er, 2°, b, précité, la preuve du lien effectif avec la Belgique ne puisse résulter
que de la déclaration faite par l’auteur belge de l’enfant né à l’étranger, durant la minorité de
celui-ci et dans un délai à compter de la naissance, qui pourrait être raisonnablement fixé à cinq
ans. Quant à l’intéressé lui-même, et pour le cas ou son auteur aurait omis de faire une telle
déclaration, il trouvera dans la circonstance qu’il est né à l’étranger d’un auteur belge un motif
d’acquérir la nationalité belge par option (art. 13, 2°, du Code en projet) » (ibid., pp. 35-36).
Quant au fond
B.3. Par la question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité de la
disposition en cause avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou
non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les
articles 3 et 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce que, sans égard aux
circonstances particulières de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette disposition ne
prévoit pas la possibilité d’attribuer la nationalité belge à l’enfant né à l’étranger d’un auteur
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belge lui-même né à l’étranger lorsque cet auteur est décédé dans les cinq ans à dater de la
naissance sans avoir fait la déclaration attributive de nationalité, alors qu’un enfant se trouvant
dans la même situation mais dont l’auteur belge n’est pas décédé peut se voir attribuer la
nationalité belge sur simple déclaration dans ce délai.
B.4. Il ressort des motifs de la décision de renvoi que le litige soumis à la juridiction a quo
porte sur le cas où l’auteur belge est décédé dans les cinq ans de la naissance de l’enfant
concerné et où il n’est pas possible pour la juridiction saisie de déduire du dossier la volonté de
l’auteur belge décédé. La Cour limite son examen à cette hypothèse.
Par conséquent, l’exception soulevée par le Conseil des ministres, qui fait valoir que la
question n’est pas utile pour la solution du litige pendant devant la juridiction a quo dès lors
que cette dernière ne saurait en tout état de cause déterminer quelle était la volonté de l’auteur
belge décédé, est rejetée.
B.5.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination.
Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement
soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif
et qu’elle soit raisonnablement justifiée.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets
de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de
non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
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B.5.2. L’article 22bis de la Constitution dispose :
« Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est
prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son
développement.
Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de
manière primordiale.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent ces droits de l’enfant ».
L’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose :
« 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale.
2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à
son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres
personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures
législatives et administratives appropriées.
3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et
établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux
normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et
de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que
l’existence d’un contrôle approprié ».
Tant l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution que l’article 3, paragraphe 1, de la
Convention relative aux droits de l’enfant imposent à toutes les institutions qui prennent des
mesures vis-à-vis des enfants de prendre en compte, de manière primordiale, l’intérêt de
l’enfant dans les procédures le concernant. L’article 22bis, alinéa 5, de la Constitution donne
au législateur compétent la mission de garantir que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération
de manière primordiale.
Si l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale, il n’a pas un caractère
absolu, mais dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, celui de l’enfant occupe une
place particulière, du fait de sa vulnérabilité.
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B.5.3. L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose :
« 1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit
d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et
d’être élevé par eux.
2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation
nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la
matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride ».
B.5.4. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de
sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
B.6. Lors de la détermination des conditions auxquelles la nationalité belge peut être
attribuée, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Lorsque les choix opérés par
le législateur entraînent une différence de traitement, la Cour doit toutefois examiner si cette
différence repose sur une justification raisonnable.
B.7.1. Par la question préjudicielle, la Cour est invitée à comparer les situations de deux
catégories d’enfants nés à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à l’étranger : d’une part, les
enfants dont l’auteur belge n’est pas décédé avant leur cinquième anniversaire, qui peuvent se
voir attribuer la nationalité belge sur la base d’une déclaration attributive effectuée par cet
auteur dans ce délai, et, d’autre part, les enfants dont l’auteur belge est décédé avant leur
cinquième anniversaire, qui ne peuvent pas se voir attribuer la nationalité belge si l’auteur n’a
pas, de son vivant, effectué une déclaration attributive ou entrepris des démarches en ce sens.
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B.7.2. Les deux catégories d’enfants précitées sont comparables, puisqu’il s’agit d’enfants
nés à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à l’étranger auxquels la nationalité belge n’est
pas attribuée de plein droit.
B.7.3. Comme il est dit en B.2.1, la disposition en cause poursuit un objectif double : d’une
part, éviter l’attribution de la nationalité belge à des enfants nés à l’étranger alors qu’aucun lien
effectif ne les relie à la Belgique et, d’autre part, sauvegarder les intérêts de l’enfant dont la
famille a des attaches réelles avec la Belgique. Ces objectifs sont légitimes.
B.7.4. La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir le fait que l’auteur
belge de l’enfant né à l’étranger est ou non décédé dans les cinq ans à dater de la naissance sans
avoir effectué la déclaration visée à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité
belge ni entrepris des démarches en ce sens.
B.8. Si l’auteur belge de l’enfant né à l’étranger est décédé dans le délai de cinq ans à dater
de la naissance sans avoir effectué la déclaration attributive, la disposition en cause ne permet
à aucune autre personne, y compris l’autre auteur de l’enfant, de procéder à ladite déclaration.
En conséquence, cet enfant né à l’étranger ne peut pas se voir attribuer la nationalité belge, alors
même que cette attribution pourrait être conforme à son intérêt.
B.9. L’enfant né à l’étranger d’un auteur belge né à l’étranger qui est décédé dans les
cinq ans à dater de la naissance sans avoir effectué la déclaration visée à l’article 8, § 1er,
alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge ne dispose d’aucune autre possibilité
d’acquérir la nationalité belge en raison du fait qu’il est né d’un auteur belge.
En effet, la possibilité d’acquérir la nationalité belge par option, à laquelle renvoie l’avis
de la section de législation du Conseil d’État cité en B.2.2, a été supprimée par la loi du
4 décembre 2012 « modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la
nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration ». Avant cette suppression, les
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articles 13 et 14 du Code de la nationalité belge permettaient à un enfant né à l’étranger d’un
auteur belge d’acquérir la nationalité belge au moyen d’une simple déclaration effectuée entre
ses 18 ans et ses 22 ans, à condition qu’il prouve qu’il avait conservé des attaches véritables
avec la Belgique, même s’il n’y avait jamais résidé.
B.10.1. Contrairement à ce qu’affirme le Conseil des ministres, le seul décès de l’auteur
belge ne prive pas l’enfant de tout lien effectif avec la Belgique, notamment lorsque d’autres
membres de sa famille sont Belges.
B.10.2. À cet égard, il convient de relever que, par l’article 8, § 2, du Code de la nationalité
belge, le législateur a entendu protéger l’intérêt de l’enfant né d’un auteur belge à se voir
attribuer la nationalité belge lorsque cet auteur belge décède avant sa naissance. En revanche,
il n’a pas envisagé le cas où l’auteur belge décède dans les cinq ans de la naissance sans avoir
effectué la déclaration visée dans la disposition en cause.
B.11.1. Il découle de ce qui précède que la différence de traitement en cause produit des
effets disproportionnés pour les enfants nés à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à
l’étranger qui est décédé dans les cinq ans de la naissance sans avoir effectué la déclaration
visée à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge.
Ces enfants sont en effet privés de toute possibilité de se voir attribuer la nationalité belge
sur la base de la nationalité de leur auteur belge qui est décédé dans les cinq ans de la naissance
sans avoir effectué la déclaration attributive visée dans la disposition en cause, ce qui n’est pas
compatible avec l’article 22bis de la Constitution.
B.11.2. La circonstance que l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge lui-même né à
l’étranger et décédé dans les cinq ans de la naissance sans avoir effectué la déclaration visée
dans la disposition en cause peut toujours acquérir la nationalité belge en application des
articles 12bis, 17 ou 19 du Code de la nationalité belge est sans incidence sur ce constat.
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En effet, une telle acquisition de la nationalité belge ne peut avoir lieu que si l’étranger a
atteint l’âge de dix-huit ans (article 12bis, § 1er, 1°, a), 2°, a), 3°, a), 4°, a) et 5°, a), 17 et 19,
§ 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, du Code de la nationalité belge) et s’il satisfait à la condition de
séjour établie par l’article 7bis du Code, ce qui aboutit à priver l’enfant résidant à l’étranger de
toute possibilité d’obtenir la nationalité belge. Par ailleurs, même s’il venait à résider en
Belgique après sa naissance à l’étranger, l’enfant ne pourrait acquérir cette nationalité avant ses
dix-huit ans. En toute hypothèse, ces possibilités d’acquisition de la nationalité belge ne
tiennent donc pas compte du fait qu’un des auteurs de l’enfant était Belge au moment de la
naissance de ce dernier.
B.12. L’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge n’est pas
compatible avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, en ce qu’il ne permet pas que la
déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge à un enfant né à l’étranger soit
effectuée lorsque son auteur belge, lui-même né à l’étranger, est décédé dans les cinq ans à
dater de la naissance dudit enfant sans avoir fait cette déclaration.
B.13. Il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Dans l’attente de
l’intervention du législateur, il appartient aux juridictions et autorités compétentes de mettre fin
aux conséquences de l’inconstitutionnalité constatée en B.12, ce constat étant exprimé en des
termes suffisamment précis et complets.
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Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
L’article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge viole les articles 10, 11
et 22bis de la Constitution en ce qu’il ne permet pas que la déclaration réclamant l’attribution
de la nationalité belge à un enfant né à l’étranger soit effectuée lorsque son auteur belge, luimême né à l’étranger, est décédé dans les cinq ans de la naissance dudit enfant sans avoir fait
cette déclaration.
Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de
la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 23 avril 2026.
Le greffier,
Le président,
Frank Meersschaut
Pierre Nihoul
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.051
