Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-05-13, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

2 Par ordonnance du 4 mars 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AQuant à la recevabilité A.1. La partie requérante, l’ASBL « Belgian Luxembourg mineral Fertilizer and Biostimulant Association », expose que, selon ses statuts, son but est de représenter, développer et préserver les intérêts de ses membres et de l’industrie des engrais minéraux et des biostimulants en général et qu’elle est active dans le secteur des engrais chimiques. Elle estime avoir intérêt à l’annulation de la disposition attaquée, puisque cette disposition désigne la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande) comme responsable du traitement des données à caractère personnel et qu’elle règle les conditions de ce traitement dans des domaines dans lesquels l’ASBL est active selon ses statuts. A.2.1. Le Gouvernement flamand soutient que la partie requérante n’est pas affectée défavorablement par tous les éléments et tous les aspects de la disposition attaquée. Il expose que cette disposition règle le rôle de la « Vlaamse Landmaatschappij », en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, pour une multitude d’applications et de finalités, et que ces applications ne concernent pas toutes le secteur des engrais chimiques. Selon le Gouvernement flamand, dans la mesure où la disposition attaquée n’affecte pas directement et défavorablement la partie requérante, le recours contre cette disposition est irrecevable. Selon lui, la partie requérante ne formule par ailleurs aucun grief à l’encontre de la disposition attaquée, dans la mesure où cette disposition concerne le traitement de données à caractère personnel sans lien avec le secteur des engrais chimiques. Selon lui, le recours est à tout le moins irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’article 4bis, § 1er, 2° et 3°, du décret de la Région flamande du 22 décembre 2006 « concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » (ci-après : le décret du 22 décembre 2006), tel qu’il a été inséré par la disposition attaquée, puisque les tâches de la « Vlaamse Landmaatschappij » réglées par ces dispositions sont étrangères au secteur des engrais chimiques. A.2.2. La partie requérante répond qu’il est impossible d’annuler une disposition uniquement en ce qu’elle affecte sa situation lorsque cette disposition vise également d’autres situations. Elle considère en outre qu’il est impossible d’annuler partiellement la disposition attaquée, dès lors qu’elle forme un tout indivisible. Selon elle, une annulation partielle donnerait lieu à une disposition illisible et inapplicable et compromettrait la sécurité juridique. De plus, une annulation partielle comporterait le risque que la Cour s’ingère dans certains objectifs visés par le législateur décrétal et outrepasse ainsi sa compétence.

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3 Quant au fond En ce qui concerne le premier moyen A.3. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 33 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 36, paragraphe 4, et 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » (ci-après : le RGPD), en ce que la disposition attaquée n’a pas été soumise pour avis à l’Autorité de protection des données, privant certaines personnes du droit au respect d’une exigence formelle substantielle, alors que ce droit est garanti à d’autres personnes dans des circonstances comparables, et portant atteinte au droit au respect de la vie privée. A.4. La partie requérante soutient qu’il résulte des articles 36, paragraphe 4, et 57, paragraphe 1, du RGPD que, lorsqu’un législateur veut approuver une disposition qui concerne le traitement de données à caractère personnel, il est tenu de consulter préalablement l’Autorité de protection des données à propos de cette disposition. Elle expose que la disposition attaquée désigne la « Vlaamse Landmaatschappij » comme responsable du traitement des données à caractère personnel et qu’elle règle les conditions de ce traitement. Dès lors que l’Autorité de protection des données n’a pas été consultée à propos de la disposition attaquée, celle-ci viole, selon la partie requérante, les normes de référence citées au moyen. A.5.1. Le Gouvernement flamand indique que la disposition attaquée a été introduite à la suite d’avis rendus par la section de législation du Conseil d’État, par l’Autorité de protection des données et par la « Vlaamse Toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens » (ci-après : la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel) sur divers projets d’arrêtés du Gouvernement flamand. Il expose que ces avis ont été rendus dans le cadre de projets d’arrêté contenant des dispositions qui ont été intégrées, précisément à la suite de ces avis, dans la disposition décrétale attaquée en l’espèce. Selon lui, le législateur décrétal, par la disposition attaquée, n’a fait que tenir compte des observations formulées par l’Autorité de protection des données concernant un projet d’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024. A.5.2. Le Gouvernement flamand déduit de la légisprudence de la section de législation du Conseil d’État qu’il n’y a pas lieu de rendre un nouvel avis sur des dispositions examinées antérieurement ou modifiées à la suite d’observations formulées dans des avis antérieurs. Selon lui, il n’y a aucune raison de considérer qu’il devrait en être autrement pour un avis de l’Autorité de protection des données. Il estime que les modifications apportées par la disposition attaquée tendent à faire en sorte que le traitement des données à caractère personnel soit conforme au RGPD. Il n’existe aucune règle de droit imposant de soumettre une seconde fois à l’Autorité de protection des données une mesure en lien avec le traitement de données à caractère personnel, pour la seule et simple raison que les dispositions pertinentes ont finalement été intégrées dans un autre instrument juridique. Selon lui, le premier moyen n’est donc pas fondé. A.5.3. Dans l’hypothèse où la Cour jugerait néanmoins que la disposition attaquée, dans son ensemble, n’aurait pas été soumise pour avis à l’Autorité de protection des données, le Gouvernement flamand fait valoir que c’est à tout le moins le cas en ce que la disposition attaquée, d’une part, désigne la « Vlaamse Landmaatschappij » comme responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du registre des engrais chimiques et, d’autre part, fixe le délai de conservation maximal des données dans le cadre de ce registre. Dans son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024, l’Autorité de protection des données avait justement formulé des observations concernant ces deux points. Le législateur décrétal a répondu à ces observations par la disposition attaquée. A.6. La partie requérante répond que le texte de l’avant-projet d’arrêté qui a été soumis à la section de législation du Conseil d’État est totalement différent de celui de la disposition attaquée, non seulement en longueur, mais également quant au contenu et à la portée de la problématique réglée par cette disposition. En outre, les deux textes émanent de différents pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif dans un cas et le pouvoir exécutif dans l’autre. Selon elle, un avis qui a servi à l’approbation éventuelle d’un acte administratif ne peut pas également servir à l’approbation d’une disposition décrétale. Elle considère en outre que ce n’est pas parce qu’un avis de la section de législation du Conseil d’État ne doit plus être demandé lorsque la modification d’une disposition réglementaire résulte d’un avis antérieur qu’une règle comparable vaudrait pour un avis de l’Autorité de protection des données.

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En ce qui concerne le second moyen A.7. Le second moyen est pris de la violation des articles 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, avec les articles 5 et 9 du RGPD et avec les principes d’égalité, de proportionnalité, de la sécurité juridique et de la motivation matérielle. A.8.1. Dans le second moyen, en sa première branche, la partie requérante soutient que l’article 4bis, § 8, du décret du 22 décembre 2006, tel qu’il a été inséré par la disposition attaquée, contient une délégation inconstitutionnelle, dès lors que, par cette disposition, le législateur décrétal délègue au Gouvernement flamand son pouvoir de déterminer les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel. Selon elle, en disposant que le Gouvernement flamand peut modifier et compléter ces éléments essentiels, celui-ci pourrait intégralement remplacer les principes définis par le législateur décrétal. Elle considère qu’il découle des normes de référence citées au moyen que la détermination des éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel relève de la compétence du pouvoir législatif et que cette compétence ne peut pas être déléguée au pouvoir exécutif. Elle indique que l’Autorité de protection des données a déjà considéré que l’intervention du pouvoir législatif était requise pour définir de nouvelles finalités du traitement de données à caractère personnel. A.8.2. Dans le second moyen, en sa deuxième branche, la partie requérante soutient que l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006, tel qu’il a été inséré par la disposition attaquée, ne détermine pas clairement quelles personnes ont accès aux guichets Internet visés au paragraphe 7 de cette disposition ainsi qu’aux données à caractère personnel concernées. Elle fait valoir que l’article 4bis, § 6, du décret du 22 décembre 2006 énumère les destinataires auxquels le responsable du traitement peut communiquer des données à caractère personnel et que l’article 4bis, § 7, de ce décret instaure un système de guichets Internet, sans préciser clairement qui a accès à ces guichets ainsi qu’aux données à caractère personnel concernées. Elle considère ainsi qu’il y a violation du principe de légalité matérielle contenu dans les normes de référence citées au moyen, puisque la limitation des droits fondamentaux concernés ne repose pas sur une disposition formulée de manière suffisamment accessible et précise. A.8.3. Dans le second moyen, en sa troisième branche, la partie requérante soutient que les données recueillies au moyen du registre numérique des engrais chimiques, mentionné à l’article 24, § 2, du décret du 22 décembre 2006, ne sont pas nécessaires au regard de l’objectif visé par le législateur décrétal, que le délai de conservation mentionné à l’article 4bis, § 5, de ce décret n’est pas nécessaire pour ces données au regard de cet objectif et que les destinataires de ces données visés à l’article 4bis, § 6, ne sont pas tous nécessaires à la réalisation de cet objectif. Elle expose que l’article 5, paragraphe 1, b), du RGPD dispose que tout traitement de données à caractère personnel doit viser des finalités déterminées et que ces données ne peuvent être traitées pour d’autres finalités. Selon elle, il résulte des articles 5, paragraphe 1, c), du RGPD et 22 de la Constitution que seules doivent être traitées les données qui sont strictement nécessaires à l’objectif visé. Il résulte de l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elle fait également valoir qu’il découle de l’article 9 du RGPD que, lorsque les informations traitées concernent des catégories particulières de données à caractère personnel, il convient de prévoir des mesures appropriées et spécifiques visant à protéger les droits et libertés des personnes concernées. A.9.1. Le Gouvernement flamand soutient tout d’abord que le second moyen est irrecevable en ce qu’il allègue une violation du principe de la sécurité juridique, dès lors que la partie requérante n’expose pas, dans sa requête, en quoi la disposition attaquée violerait ce principe. Il soutient également que le second moyen est irrecevable ratione temporis en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 24, § 2, du décret du 22 décembre 2006, qui porte sur le registre numérique des engrais chimiques destiné aux négociants concernés. Il souligne que les premier et deuxième alinéas de cette disposition ont été publiés respectivement au Moniteur belge le 29 décembre 2006 et le 30 juillet 2019, de sorte que le recours contre ceuxci est tardif. Par ailleurs, par la disposition attaquée, le législateur décrétal n’a pas légiféré à nouveau dans la matière du registre numérique des engrais chimiques destiné aux négociants concernés. La disposition attaquée complète sur certains points l’article 24, § 2, du décret du 22 décembre 2006, mais ne modifie nullement cette disposition en ce qui concerne les catégories de données traitées ainsi que les personnes ayant accès auxdites données.

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5 A.9.2. La partie requérante répond que le second moyen n’est pas dirigé contre l’article 24, § 2, du décret du 22 décembre 2006. A.10.1. En ce qui concerne le second moyen, en sa première branche, le Gouvernement flamand fait valoir que l’article 4bis, § 8, du décret du 22 décembre 2006 n’accorde pas de délégation au Gouvernement flamand en ce qui concerne les éléments essentiels de la réglementation en matière de traitement de données. Selon lui, ceci ressort du fait que l’article 4bis est une disposition particulièrement étendue, qui règle de manière détaillée les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel. En outre, l’objectif du législateur décrétal était précisément de se conformer à la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour en ce qui concerne les éléments essentiels de la réglementation. Selon lui, il ressort également du libellé de l’article 4bis, § 8, du décret du 22 décembre 2006 que le législateur décrétal n’a pas délégué au Gouvernement flamand le soin de déterminer les éléments essentiels d’une réglementation en matière de traitement de données. À cet égard, un élément crucial réside dans l’introduction de l’article 4bis, § 8, et plus particulièrement dans les termes « modalités » et « notamment ». Les termes « compléter » et « modifier » doivent, en toute logique, être interprétés à la lumière de cette introduction, et plus spécifiquement dans les limites définies par celle-ci. En outre, le législateur décrétal a décrit avec précision la compétence du pouvoir exécutif. A.10.2. En ce qui concerne les finalités du traitement des données à caractère personnel, l’article 4bis, § 2, 2°, du décret du 22 décembre 2006 dispose par ailleurs que ces données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes « telles que visées au présent article ». Selon le Gouvernement flamand, il en ressort que la disposition décrétale définit les finalités du traitement. Selon lui, le fait d’adapter ou de compléter la disposition concernée ne peut être qu’une simple modalité des finalités déjà décrites expressément. Des finalités ne peuvent jamais être ajoutées ou supprimées. Dans le contexte de l’article 4bis, § 8, 2°, du décret du 22 décembre 2006, « compléter » signifie donc nécessairement « détailler » ou « définir des sous-catégories », tandis que « modifier » signifie nécessairement « peaufiner ». Mutatis mutandis, il en va de même pour les autres éléments du traitement de données mentionnés à l’article 4bis, § 8, 3° à 7°, du décret du 22 décembre 2006. Selon le Gouvernement flamand, les travaux préparatoires confirment en outre l’interprétation précitée. A.11.1. En ce qui concerne le second moyen, en sa deuxième branche, le Gouvernement flamand souligne tout d’abord que le principe de légalité formelle exige, conformément à la jurisprudence de la Cour, qu’une disposition législative définisse les catégories de destinataires de données à caractère personnel. Selon lui, il n’est toutefois pas requis de désigner des destinataires spécifiques. En ce que la partie requérante allègue dans le second moyen, en sa deuxième branche, que la disposition attaquée ne permet pas de déduire qui peut recevoir in concreto des données à caractère personnel, le Gouvernement flamand considère que le second moyen, en cette branche, n’est pas fondé. A.11.2. En ce que la critique de la partie requérante serait dirigée contre le fait que l’article 4bis, §§ 6 et 7, du décret du 22 décembre 2006 ne permettrait pas de déterminer quelles catégories de personnes peuvent se voir communiquer les données à caractère personnel inscrites dans le registre des engrais chimiques, le Gouvernement flamand fait valoir qu’aucun destinataire tiers n’a accès aux données à caractère personnel, à l’exception de la « Vlaamse Landmaatschappij », responsable du traitement, et de la « Mestbank » (ci-après : la Banque d’engrais), qui fait partie de la « Vlaamse Landmaatschappij ». En effet, aucun destinataire tiers n’est défini à l’article 24, §§ 2 et 6, du décret du 22 décembre 2006 ni dans un quelconque arrêté du Gouvernement flamand. Ce dernier considère que la partie requérante interprète erronément l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006. Il souligne que cette disposition instaure un régime global pour toutes les activités de traitement effectuées par la « Vlaamse Landmaatschappij » dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 et que les modalités contenues dans ce décret et dans ses arrêtés d’exécution précisent les éléments qui encadrent une activité de traitement concrète. Dans le cas du registre numérique des engrais chimiques, les éléments essentiels figuraient déjà clairement dans le décret du 22 décembre 2006 avant l’insertion de l’article 4bis, à l’exclusion des délais de conservation et du responsable du traitement. Pour le reste, le Gouvernement flamand fait valoir que les guichets Internet constituent un simple portail en ligne qui aide les agriculteurs et d’autres personnes à remplir leurs obligations. Selon lui, ces guichets ne sont qu’un moyen utilisé pour le traitement de données et ne sont donc pas, en soi, des destinataires de données à caractère personnel au sens du RGPD. A.11.3. La partie requérante prend acte du fait que seules la « Vlaamse Landmaatschappij » et la Banque d’engrais ont accès au registre des engrais chimiques. A.12.1. En ce qui concerne le second moyen, en sa troisième branche, le Gouvernement flamand rappelle une fois de plus que l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006 est une disposition-cadre et ne change donc rien à la portée des obligations d’enregistrement visées à l’article 24, § 2, de ce décret. Il indique que l’Autorité de

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6 protection des données et la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel ont examiné, à la lumière du principe de minimisation des données, les modifications limitées relatives aux données dont l’enregistrement est obligatoire en vertu de l’article 2.2.3.1 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 « portant exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 », pris en exécution de l’article 24, § 2, du décret du 22 décembre 2006, et n’ont pas formulé d’observation en la matière. Il en déduit qu’aucun problème ne se pose sur le plan de la proportionnalité en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées. A.12.2. Le caractère mûrement réfléchi et proportionné des délais de conservation définis à l’article 4bis, § 5, du décret du 22 décembre 2006 ressort, selon le Gouvernement flamand, des développements de la proposition de décret qui a donné lieu à la disposition attaquée. A.12.3. En ce qui concerne la proportionnalité des catégories de personnes qui ont accès aux données à caractère personnel devant être inscrites dans le registre des engrais chimiques destiné aux négociants concernés, le Gouvernement flamand rappelle que seule la « Vlaamse Landmaatschappij » a accès à ces données. A.12.4. La partie requérante prend de nouveau acte du fait que seule la « Vlaamse Landmaatschappij » a accès au registre des engrais chimiques, mais constate également que le Gouvernement flamand n’est pas toujours cohérent sur ce point, dès lors qu’à d’autres endroits dans son mémoire, il ne parle pas seulement de la « Vlaamse Landmaatschappij », mais également de la Banque d’engrais. Elle en déduit que le Gouvernement flamand ne sait pas non plus clairement qui a accès au registre des engrais chimiques. Quant au maintien des effets A.13. Le Gouvernement flamand demande à la Cour, dans l’hypothèse où elle jugerait que la disposition attaquée doit être annulée, de maintenir les effets de cette disposition pour le passé et jusqu’à un an après la date de l’arrêt à rendre. A.14.1. Le Gouvernement flamand déduit des arrêts nos 26/2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.026) et 92/2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.092) de la Cour que le principe de la primauté du droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, lorsque des mesures sont jugées contraires à une obligation procédurale du droit de l’Union, les effets de telles mesures puissent être maintenus à titre exceptionnel, si, pour le surplus, les mesures n’emportent pas une violation des règles matérielles du droit de l’Union, à condition que le non-respect de cette obligation procédurale puisse être régularisé conformément aux exigences procédurales et à condition que ce maintien ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire pour remédier à cette illégalité. Il considère que cette jurisprudence peut être appliquée en l’espèce. A.14.2. Le Gouvernement flamand souligne, dans ce cadre, que la disposition attaquée s’inscrit dans une réglementation globale dont le décret du 22 décembre 2006 fait partie et que ce dernier donne exécution à la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 « concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ». Il déduit des travaux préparatoires du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 » qu’à la lumière des règles européennes en matière de lutte contre la pollution par les nitrates, la Flandre avait tout intérêt à adapter rapidement le décret du 22 décembre 2006. Il considère que le traitement des données à caractère personnel est primordial pour la faisabilité, la praticabilité, la mise en œuvre et le respect du décret du 20 décembre 2006 dans le cadre du sixième « mestactieplan » (plan d’action flamand relatif aux engrais). Eu égard au pourcentage élevé de violations du décret du 22 décembre 2006, le traitement de données prévu par la disposition attaquée constitue une condition essentielle à l’exécution, au suivi, au contrôle et au respect des règles matérielles de ce décret et, ce faisant, à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE précitée. A.15. La partie requérante considère qu’une autorité ne peut invoquer sa propre négligence pour demander le maintien des effets d’une disposition annulée. Elle indique que le sixième « mestactieplan » date déjà du 22 mai 2019 et en déduit que l’autorité publique a pu faire application du décret du 22 décembre 2006 pendant plus de cinq ans sans que la disposition attaquée ait été adoptée. Selon elle, le Gouvernement flamand ne démontre pas que la faisabilité, la praticabilité, la mise en œuvre et le respect du décret n’ont pas pu être garantis pendant toutes ces années. En outre, la période de validité du sixième « mestactieplan » a expiré, de sorte que celui-ci ne peut plus servir de motif au maintien de la disposition attaquée. Enfin, elle considère qu’en cas de violation du

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7 droit de l’Union européenne par une disposition de droit interne, un juge national ne peut maintenir qu’à titre exceptionnel les effets d’une disposition annulée.

-BQuant à la disposition attaquée B.1. La partie requérante demande l’annulation de l’article 8 du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 » (ciaprès : le décret du 20 décembre 2024). B.2.1. L’article 8 du décret du 20 décembre 2024 insère un article 4bis dans le décret de la Région flamande du 22 décembre 2006 « concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » (ci-après : le décret du 22 décembre 2006). Par cette disposition, le législateur décrétal entend, en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel réglés par le décret du 22 décembre 2006, « préciser différents éléments essentiels qui jouent un rôle en la matière, tels que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, les catégories de données à traiter, les destinataires, etc. » (Doc. parl., Parlement flamand, 2024-2025, n° 160/1, p. 18). De cette manière, le législateur décrétal entend se conformer « au principe de légalité et à son interprétation par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État » (ibid.). B.2.2. L’article 4bis inséré par la disposition attaquée dans le décret du 22 décembre 2006 « régit globalement tous les traitements de données à caractère personnel que la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ [Société terrienne flamande] effectue dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 » et, « eu égard à l’éventail de tâches particulièrement étendu, complexe et varié », constitue une disposition « très vaste » (ibid.). L’article 4bis fait partie du chapitre Ier (« Dispositions générales ») du décret du 22 décembre 2006 et est conçu comme une disposition-cadre fixant par voie décrétale les éléments essentiels des traitements de données à caractère personnel effectués sur la base ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

8 d’autres dispositions de ce décret ou de ses arrêtés d’exécution. Par conséquent, les éléments essentiels ainsi fixés ne sont pas tous pertinents pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel. En ce qui concerne les catégories de données à caractère personnel qui peuvent faire l’objet d’un traitement, telles qu’elles sont énumérées à l’article 4bis, les travaux préparatoires précisent par exemple que « toutes les catégories mentionnées ne sont pas traitées dans la même mesure » et que la « Vlaamse Landmaatschappij » ne traite certaines catégories de données que dans le cadre de certaines de ses tâches (ibid., p. 19). B.2.3. L’article 4bis, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 désigne la « Vlaamse Landmaatschappij » comme « responsable du traitement tel que visé à l’article 4, 7) du règlement général sur la protection des données » pour les données à caractère personnel qui sont traitées aux fins suivantes : « 1° pour l’exécution des tâches, visées à l’article 4, § 1er, dont l’Agence flamande terrienne est chargée; 2° pour l’octroi d’agréments dans le cadre du règlement n° 1069/2009 aux installations de traitement ou de transformation d’engrais; 3° pour les tâches dont l’Agence flamande terrienne est chargée dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche programmatique de l’azote, y compris l’organisation et l’exécution de la politique d’accompagnement dans le cadre de l’approche programmatique de l’azote ». Selon l’article 4, § 1er, du décret du 22 décembre 2006, la « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée, dans le cadre des matières réglées par ce décret et des objectifs visés par celui-ci, de trois types de tâches : 1) des tâches de soutien (entre autres, fournir des renseignements sur la production d’effluents d’élevage et sur le traitement d’engrais, et encourager la demande d’une utilisation écologique des engrais); 2) des tâches de contrôle (dont l’enregistrement des données fournies, notamment pour déterminer les excédents d’engrais, le développement et la gestion d’une base de données liée à la problématique de l’engrais, le développement d’un guichet Internet pour les engrais, et la surveillance et le contrôle du respect des dispositions du décret); et 3) des tâches d’accompagnement (entre autres, l’accompagnement spécifique à l’entreprise relatif à l’usage optimal, d’un point de vue environnemental et agricole, d’engrais au niveau de l’entreprise et la mise à disposition d’outils techniques et de tableurs pour la gestion de la fertilisation au niveau de l’entreprise ainsi que l’accompagnement concernant ces outils et tableurs).

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9 Selon l’article 2, alinéa 1er, le décret du 22 décembre 2006 a pour objectif « de protéger l’environnement en réduisant la pollution de l’eau provoquée par ou découlant de nitrates ou de phosphates de sources agricoles, en prévenant les pollutions de ce type, en contribuant à la mise en place d’un bon système d’écoulement des eaux et à la limitation de la pollution de l’air comme conséquence de la production et de l’utilisation d’engrais ». B.2.4. Les paragraphes 2 à 6 de l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006 déterminent les conditions dans lesquelles la « Vlaamse Landmaatschappij » peut traiter les données à caractère personnel (§ 2), les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées (§ 3), les catégories de personnes dont les données à caractère personnel peuvent être traitées (§ 4), les délais pendant lesquels les données à caractère personnel peuvent être conservées (§ 5) et les personnes et instances auxquelles le responsable du traitement peut communiquer les données à caractère personnel (§ 6). Le paragraphe 7 de l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006 dispose que la « Vlaamse Landmaatschappij » doit mettre à disposition un ou plusieurs guichets Internet « pour l’exécution de ses tâches [...] et pour l’enregistrement, la sauvegarde, le traitement et la collecte des données à caractère personnel », et règle les modalités de la mission confiée à la « Vlaamse Landmaatschappij ». Le paragraphe 8 de l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006 dispose que le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités en exécution de cet article et contient une liste non limitative des matières que le Gouvernement flamand peut régler. B.2.5. Les travaux préparatoires mentionnent ce qui suit en ce qui concerne les différents paragraphes de l’article 4bis du décret du 22 décembre 2006 : « Le paragraphe 1er énumère les finalités pour lesquelles la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ traite des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006. Dès lors que le présent article régit globalement tous les traitements de données à caractère personnel que la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ effectue dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 et eu égard à l’éventail de tâches particulièrement étendu, complexe et varié, cette disposition est très vaste. En raison de la nature complémentaire et de l’interconnexion des différentes tâches de la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ dans ce cadre, certaines de ces finalités se chevauchent. En outre, un même traitement de données peut servir à plusieurs finalités. Ceci rend également impossible toute autre subdivision par tâche ou par finalité. Pour des raisons de clarté et de transparence, il est toutefois indiqué d’énumérer de la manière la plus exhaustive possible toutes les finalités pour lesquelles des données sont traitées. Le paragraphe 2 énumère les bases juridiques sur lesquelles la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ se fonde pour traiter des données à caractère personnel dans le cadre du

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10 décret du 22 décembre 2006, notamment pour exécuter ses missions d’intérêt général et, le cas échéant, pour respecter les obligations légales qui lui sont imposées. La ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’, en tant que responsable du traitement, satisfait aux exigences fixées par le RGPD ainsi que par la législation y afférente et protège les droits garantis par les articles 13 à 22 dudit règlement. Pour des raisons de clarté et de transparence, la liste des catégories de données à caractère personnel mentionnées au paragraphe 3 est également très vaste et variée. Certaines catégories de données à caractère personnel que traite la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ donnent lieu à une ingérence dans les droits et les libertés des personnes concernées, dès lors que de tels traitements concernent des catégories spéciales de données (sensibles) à caractère personnel au sens de l’article 9 ou 10 du RGPD. Ces catégories de données à caractère personnel sont définies par voie décrétale dans cet article. Les catégories mentionnées ne font pas toutes l’objet d’un traitement dans la même mesure. En effet, certaines des catégories mentionnées ne constituent qu’une partie très limitée de l’ensemble des données traitées par la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ dans le cadre du décret du 22 décembre 2006. Il est par exemple également fait mention de données médicales. Dans la pratique, ceci concerne un nombre très limité de cas. Néanmoins, de telles données seront nécessaires à certaines des tâches de la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’. Il est notamment question de la réglementation relative au transfert des droits d’émission d’éléments fertilisants, qui prévoyait auparavant un régime favorable en cas de maladie grave (cf. article 34, § 1er, alinéa 1er, 2°, f), 6°, du décret du 22 décembre 2006, tel qu’il était en vigueur avant la modification introduite par le décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 ‘ sur l’approche programmatique de l’azote ’). Le paragraphe 4 énumère les catégories de personnes concernées dont l’Agence traite les données à caractère personnel. De manière générale, il est question ici de toute personne concernée par une ou plusieurs des tâches que la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ exerce dans le cadre du décret du 22 décembre 2006. Dès lors que ses différentes tâches sont très fortement imbriquées et qu’elle est active dans différents domaines relatifs à l’espace ouvert en Flandre, il s’agit ici également d’un groupe très vaste. Cela va des agriculteurs et autres personnes actives dans le secteur agricole ou para-agricole, aux propriétaires et utilisateurs de terrains ou encore aux groupes professionnels auxquels il est fait appel pour l’exécution des tâches, tels que des scientifiques, des producteurs d’aliments pour animaux, des laboratoires agréés, etc. Le paragraphe 5 fixe les règles relatives aux délais de conservation maximaux qui s’appliqueront aux données à caractère personnel traitées par la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’. À cet égard, il est fait référence, d’une manière générale, aux dispositions du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018. Outre ce renvoi général, plusieurs délais de base sont néanmoins définis. C’est notamment le cas pour les documents administratifs traités dans le cadre des tâches de contrôle, dont le délai de conservation maximal est fixé à 30 ans. Il convient également d’observer que le délai de conservation maximal globalement applicable aux documents administratifs dans le cadre de ce décret est fixé à 80 ans. Il s’agit d’un délai long, mais nécessaire, dès lors que certains aspects de la réglementation relative aux engrais sont examinés sur une très longue période. Par exemple, le régime de dispense figurant à l’article 41bis prévoit qu’une dispense ne peut être cédée qu’une seule fois dans le cadre d’une transmission familiale. Pour faire respecter ce principe, les données doivent faire l’objet d’un suivi pendant pratiquement toute la carrière de l’agriculteur concerné. D’où la nécessité de fixer un délai étendu de 80 ans.

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Le paragraphe 6 énumère les destinataires auxquels la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ peut communiquer des données à caractère personnel. Il s’agit d’autres instances publiques, mais également de tiers auxquels l’Agence fait appel pour l’exécution de ses tâches, et bien sûr aussi de la personne concernée. Lorsque le traitement consiste en la transmission électronique de données à caractère personnel, la ‘ Vlaamse Landmaatschappij ’ respecte les dispositions du décret flamand du 18 juillet 2008 ‘ relatif à l’échange électronique de données administratives ’. Le paragraphe 7 accorde une attention particulière au fonctionnement des guichets électroniques. Ces guichets sont déjà utilisés depuis de nombreuses années dans le cadre du décret du 22 décembre 2006, pour divers aspects de la réglementation en matière d’engrais. C’est pourquoi il convenait d’insérer un paragraphe distinct où figurent les principes relatifs à ces guichets. Enfin, le paragraphe 8 contient une série de délégations au Gouvernement flamand qui doivent permettre, lorsque cela s’avère nécessaire, de préciser les dispositions déjà largement détaillées dans cet article » (Doc. parl., Parlement flamand, 2024-2025, n° 160/1, pp. 18-20).

Quant à la recevabilité B.3. Le Gouvernement flamand soutient que la partie requérante n’a pas intérêt à l’annulation de la disposition attaquée, en ce que cette disposition concerne des traitements de données à caractère personnel sans lien avec le secteur des engrais chimiques et que la partie requérante est exclusivement active dans ce secteur. B.4.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. B.4.2. Comme il est dit en B.2.2, l’article 4bis inséré par la disposition attaquée dans le décret du 22 décembre 2006 régit globalement tous les traitements de données à caractère personnel que la « Vlaamse Landmaatschappij » effectue dans le cadre de ce décret, et est conçu comme une disposition-cadre. Toutes les personnes dont les données peuvent être traitées sur la base du décret du 22 décembre 2006 peuvent en principe être affectées directement et défavorablement par cette disposition et justifient donc en règle d’un intérêt suffisant à son annulation. Une association ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

12 qui représente les intérêts d’une catégorie de personnes dont les données peuvent être traitées sur la base du décret du 22 décembre 2006, telle que la partie requérante, justifie en principe également d’un intérêt suffisant à l’annulation de la disposition attaquée. En règle, la simple circonstance qu’une disposition législative peut affecter directement et défavorablement plusieurs catégories de personnes n’implique pas, en cas de constat d’inconstitutionnalité, que l’avantage de l’annulation qui en découle doit être limité à la catégorie de personnes à laquelle appartient la partie requérante. En principe, cette circonstance n’implique donc pas non plus qu’il faille différencier l’intérêt d’une partie requérante sur la base de la catégorie dont elle relève. L’exception du Gouvernement flamand est rejetée. B.5. Le Gouvernement flamand soutient, quant à certains moyens ou certaines branches de moyen, que la partie requérante n’expose pas en quoi la disposition attaquée violerait les normes de contrôle citées dans ces moyens. Il considère que le recours n’est recevable qu’en ce qu’il expose en quoi la disposition attaquée violerait ces normes de contrôle. B.6.1. Pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. B.6.2. La Cour examine les moyens et les branches de moyen invoqués par la partie requérante dans la mesure où ils satisfont aux exigences précitées.

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13 Quant au fond En ce qui concerne le premier moyen B.7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 33 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 36, paragraphe 4, et 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » (ci-après : le RGPD), en ce que la proposition de décret qui a donné lieu à la disposition attaquée n’a pas été soumise pour avis à l’Autorité de protection des données, privant certaines personnes du droit au respect d’une exigence formelle substantielle, alors que ce droit est garanti à d’autres personnes dans des circonstances comparables, et portant atteinte au droit au respect de la vie privée. B.8.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.8.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine : les règles constitutionnelles de l’égalité et de la nondiscrimination sont applicables à l’égard de tous les droits et de toutes les libertés, en ce compris ceux résultant des conventions internationales liant la Belgique.

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B.9.1. L’article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ». B.9.2. Le droit au respect de la vie privée, tel qu’il est garanti par l’article 22 de la Constitution, a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée. Ce droit a une portée étendue et englobe notamment la protection des données à caractère personnel et des informations personnelles. Le droit au respect de la vie privée n’est toutefois pas absolu. L’article 22 de la Constitution n’exclut pas une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, mais exige que cette ingérence soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu’elle réponde à un besoin social impérieux dans une société démocratique et qu’elle soit proportionnée à l’objectif légitime qu’elle poursuit. B.10.1. L’article 36, paragraphe 4, du RGPD dispose : « Les États membres consultent l’autorité de contrôle dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d’une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ». L’article 57, paragraphe 1, c), du RGPD dispose : « Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire : [...] c) conseille, conformément au droit de l’État membre, le parlement national, le gouvernement et d’autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement ».

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15 En vertu de l’article 4 du RGPD, il y a lieu d’entendre par « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. B.10.2. Il ressort du considérant 96 du RGPD que la consultation de l’autorité de contrôle au stade de la préparation d’une mesure législative ou réglementaire qui prévoit le traitement de données à caractère personnel a pour but « d’assurer que le traitement prévu respecte [ce] règlement et, en particulier, d’atténuer le risque qu’il comporte pour la personne concernée ». B.10.3. L’article 51, paragraphe 1, du RGPD dispose : « Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l’application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l’Union (ci-après dénommée ‘ autorité de contrôle ’) ». B.10.4. Selon l’article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l’Autorité de protection des données », l’Autorité de protection des données est l’autorité de contrôle compétente lorsqu’aucune autorité de contrôle n’a été désignée. B.11. L’obligation découlant de l’article 36, paragraphe 4, du RGPD qui impose aux États membres de l’Union européenne de consulter l’autorité de contrôle dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d’une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement, constitue un droit découlant d’une disposition internationale, auquel s’applique le principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.

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16 Étant donné que les autorités de contrôle désignées par les États membres ont, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du RGPD, pour tâche « de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement [de leurs] données à caractère personnel », l’obligation découlant de l’article 36, paragraphe 4, du RGPD peut en outre être qualifiée de règle qui vise à garantir les droits et libertés reconnus par l’article 22 de la Constitution. B.12. Dès lors que la disposition attaquée, comme il est dit en B.2.1, « [précise] différents éléments essentiels » relatifs aux traitements de données à caractère personnel réglés par le décret du 22 décembre 2006, la proposition de décret ayant donné lieu à cette disposition constituait une « proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national [...] qui se rapporte au traitement » au sens de l’article 36, paragraphe 4, du RGPD. Cette proposition de décret devait donc, sur la base des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 36, paragraphe 4, du RGPD, être soumise pour avis à l’Autorité de protection des données ou à une autre autorité de contrôle compétente. B.13.1. Il ne ressort ni des travaux préparatoires du décret du 20 décembre 2024 ni du site Internet de l’Autorité de protection des données que la proposition ayant donné lieu à la disposition attaquée ait été soumise pour avis à cette Autorité. B.13.2. Contrairement à ce que soutient le Gouvernement flamand, la circonstance que la disposition attaquée s’inspire de dispositions de différents avant-projets d’arrêtés du Gouvernement flamand qui auraient été soumis pour avis à l’Autorité de protection des données n’implique pas que la proposition de décret ayant donné lieu à la disposition attaquée ne devait pas être soumise pour avis à cette Autorité. Par ailleurs, la disposition attaquée a une portée plus large que les dispositions de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement flamand sur lequel l’Autorité de protection des données a émis un avis, et diffère de ces dernières dispositions sur plusieurs points. Alors que l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement flamand sur lequel cette Autorité a délivré un avis portait essentiellement sur le traitement de données collectées par le

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17 biais du registre numérique des engrais chimiques, la disposition attaquée contient, comme il est dit en B.2.2, une réglementation-cadre pour tous les traitements de données à caractère personnel que la « Vlaamse Landmaatschappij » effectue dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 ». La circonstance que le législateur décrétal a répondu, par la disposition attaquée, à certaines observations formulées par l’Autorité de protection des données dans un avis sur un avantprojet d’arrêté du Gouvernement flamand n’implique pas non plus, contrairement à ce que soutient ce dernier, que la proposition de décret ayant donné lieu à la disposition attaquée ne devait plus être soumise pour avis à cette Autorité en ce qui concerne les points ayant fait l’objet d’observations. B.14. En ce qu’il est pris de la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 36, paragraphe 4, du RGPD, le premier moyen est fondé.

En ce qui concerne le second moyen B.15. Dès lors que l’examen du second moyen ne pourrait pas donner lieu à une annulation plus étendue, il n’y a pas lieu d’examiner celui-ci.

Quant au maintien des effets B.16. Le Gouvernement flamand demande à la Cour, dans l’hypothèse où elle jugerait que la disposition attaquée doit être annulée, de maintenir les effets de cette disposition pour le passé et jusqu’à un an après la date de l’arrêt à rendre par la Cour. B.17. Selon l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, « si la Cour l’estime nécessaire, elle indique, par voie de disposition générale, ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu’elle détermine ».

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18 B.18. En ce qui concerne le maintien des effets de la disposition annulée, il y a lieu, en l’espèce, de tenir compte du principe de la primauté du droit de l’Union sur le droit des États membres. Ce principe impose à toutes les instances des États membres de donner plein effet aux dispositions du droit de l’Union. Ce principe implique que, si la législation nationale n’a pas été établie conformément aux exigences du droit de l’Union, le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de celles-ci (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2020, C-511/18, C‑512/18 et C-520/18, La Quadrature du Net e.a., ECLI:EU:C:2020:791, points 214-215). Il résulte de ce qui précède que la Cour ne peut en principe pas maintenir temporairement des dispositions législatives qu’elle a jugées contraires au droit de l’Union. Seule la Cour de justice de l’Union européenne peut en principe, à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, accorder une suspension provisoire de l’effet d’éviction d’une règle du droit de l’Union à l’égard du droit national contraire à celleci (ibid., points 216-217). En principe, une juridiction nationale dont les décisions ne sont plus susceptibles d’un recours juridictionnel est tenue de s’adresser à la Cour de justice pour expliciter le principe de la primauté du droit de l’Union, afin que celle-ci puisse apprécier si, exceptionnellement, des dispositions de droit national jugées contraires au droit de l’Union peuvent être maintenues, provisoirement ou non (voy. mutatis mutandis CJUE, 28 juillet 2016, C-379/15, Association France Nature Environnement, ECLI:EU:C:2016:603, point 53). B.19.1. Bien que le Gouvernement flamand évoque la nécessité, à la suite de procédures et de décisions de droit européen et de droit interne, de prendre des mesures plus strictes contre la pollution par les nitrates et qu’il soutienne que le traitement des données à caractère personnel fait partie du contrôle du respect des mesures de prévention de la pollution par les nitrates contenues dans le décret du 22 décembre 2006, il ne démontre pas de manière concrète que la rétroactivité de l’annulation de la disposition attaquée, qui ne prévoit pas en soi des mesures plus strictes contre la pollution par les nitrates, entraînerait une insécurité juridique considérable, eu égard notamment au fait que la disposition attaquée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et qu’elle ne pouvait donc constituer qu’à partir de cette date une base décrétale

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19 pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du décret du 22 décembre 2006. Il appartient à la partie défenderesse, et non à la Cour, de démontrer de manière concrète, en cas de violation du droit de l’Union européenne, en quoi le maintien des effets des dispositions annulées, par exception au principe de la primauté du droit de l’Union sur le droit des États membres, répondrait à la notion de considération impérieuse de sécurité juridique au sens de la jurisprudence précitée de la Cour de justice. B.19.2. La demande de maintien des effets est rejetée.

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20 Par ces motifs, la Cour annule l’article 8 du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 ». Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 13 mai 2026.

Le greffier,

Nicolas Dupont

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Le président émérite,

Luc Lavrysen